Procès Verbal - CS 26 323 rue Bernard Gonbert

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Procès Verbal - CS 26 323 rue Bernard Gonbert Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - CS 26 323 rue Bernard Gonbert)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles, 1

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE

LA CIRCULATION ET INTERDICTION DE

STATIONNER

C-26-323

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Interdiction de stationner et réglementation de la circulation dans le cadre de travaux.

Adresse : Rue Bernard Gombert.

Période : Du vendredi 3 juillet 2026 au samedi 1 août 2026.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la route ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal,

- Le Code du travail,

- Vu la délibération n°19-2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mars 2026. - Vu la demande présentée par : L’entreprise Fabien Terrassement, le 11/06/2026.

CONSIDERANT : Que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier de remplacement d’une grille avaloir, et que ces travaux ont un fort empiétement sur la chaussée, la circulation sera réduite à une voie (voie de droite) et le stationnement sera interdit du numéro 33 au numéro 37 sur la D33 dite rue du Bernard Gombert, pendant la durée des travaux.

ARRETE

ARTICLE 1 : La circulation de tous véhicules, cycles, motocycles sera modifier, et le stationnement de tous véhicules, cycles, motocycles sera interdit du numéro 33 au numéro 37 rue Bernard Gombert pendant la période des travaux. Annexe 2.

A compter du 3 juillet 2026 et jusqu'au 1 août 2026, pendant toute la durée des travaux de remplacement d’une grille d’avaloir, soit 30 jours maximum, la circulation sera réduite à une voie, environ 3 mètres. Voir Annexe 1 :

Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des

concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l’emplacement de leurs

conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d’intention de

commencement des travaux (D.I.C.T) prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de

30 jours.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

ARTICLE 3 : En dehors des périodes d'activités du chantier, la nuit et les jours hors chantier, la circulation devra être rétablie.2

ARTICLE 4 : Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l’entreprise Fabien Terrassement conformément :

- aux dispositions de la 8 -ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. - « au schéma, CF 12 alléger » du manuel du chef de chantier "signalisation temporaire", simplement par AK5, K8, K5c, K2, B31.

- Une circulation alternée et réglementée par piquets K10 sur une longueur maximum de 50 m sera mise en place pendant les travaux.

- Une déviation des piétons devra également être mise en place pendant la durée du chantier. - le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, qui demeure responsable de tout incident résultant du fait de son activité.

ARTICLE 5 : Le droit des tiers et des riverains et demeure expressément réservé.

ARTICLE 6 : Redevance,

Cette autorisation est délivrée à titre gracieux.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- Police Municipale de la Ville de Bernay.

- Service voirie de la ville de Bernay.

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bernay, - Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Bernay. - Service transport de l’IBTN.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne

signé électroniquement le 12/06/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire3

Annexe 1 :

Annexe 2 :

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La Ville de Bernay agissant en tant que Responsable de traitement, traite les données collectées dans ce document à des fins de consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Les données ne seront conservées que le temps de la réalisation des finalités. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services de la ville de Bernay : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d 'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données – Ville de Bernay place Gustave Héon. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL