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Déliberation - Décision 2023 51 Sinistre 2023 14
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 51 Sinistre 2023 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES LANDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes
DECISION n°2023 /
Le Maire de la ville de Saînt-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, VU la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'artide L2122-22 susvisé ; CONSIDERANT que, durant les fêtes de Saint-Sever 2023, la Ville a mis à disposition du SASS OMNISPORTS les équipements de la cuisine de Fécole du Parc pour permettre la réalisation de repas ; CONSIDERANT qu'à cette occasion le SASS OMNISPORTS a endommagé un chariot ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De résoudre à l'amiable le sinistre n 2023-14 relatif à un chariot endommagé par le SASS OMN15PORTS pendant les Fêtes de Saint-Sever 2023. ARTICLE_2: Le SASS OMNISPORTS reversera à la Ville de Samt-Sever la somme de 150 euros en guise de dédommagement, correspondant à la franchise non prise en charge par son assurance. ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée au Préfet du département des Landes.
Fait à Saînt-Sever, le ?( Q AOUT ^023 Le Maire, A^à'nd^A^y^
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La présente décision est susceptible de recours devant Se Tribunal Administratif dans un déia's de l mois à compter de sa pubfi'catfon.
HÔTEL DEVILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr- MAIL : fiuichet-unique(a)saîntsever.fr