Compte-Rendu - 25 septembre 2017

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Compte-Rendu - 25 septembre 2017 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Lussac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 septembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

FAR

Commune de Lussac

COMPTE-RENDU DE LA

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2017

Conseillers municipaux présents : Catherine RAYNAUD, Jean-Michel MABILLOT, René LARQUEMIN, Valérie LANGLAIS, Stéphanie MAUDUIT, Diane PAGE, Danielle TINARD, Jean-Noël BOURREAU, Arnaud GAILLARD et Sébastien JOLIVET.

Absents représentés :

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Valérie LANGLAIS

Date de convocation : 18 septembre 2017

Ordre du jour :

Décision modificative n°3 ;

Subvention école de Lussac ;

Taxe d’aménagement ;

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade ; Suppression et création d’emploi ;

Circulation routière à Boistizon :

Repas des ainés ;

Présentation du PLUi ;

Modification des statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière ;

Informations et questions diverses LR

ERE

RE

Ah

Ajout de deux sujets à l’ordre du jour

Madame le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal d’aborder deux sujets non

prévus à l’ordre du jour de cette réunion :

* Le projet d'extension de la carrière d’Exideuil-sur-Vienne ;

* La subvention pour voyage scolaire pour le Cours St Thomas d’Aquin à Romagne.

Le Conseil Municipal donne son accord.

[Pour : 10 | Contre : 0 [ Abstention : 0 B

Projet d'extension de la carrière d’Exideuil-sur-Vienne (DE-2017-038)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal deux courriers concernant le projet

d’extension de la carrière d’Exideuil-sur-Vienne : l’un émanant de l’entreprise Garnulats de Charente Limousin, gérante de la carrière, l’autre de la municipalité d’Exideuil-sur-Vienne. L'entreprise Granulats de Charente Limousin souhaite renouveler et étendre les limites actuelles de la carrière Saint-Eloi, afin de pérenniser son activité pour les trente prochaines années. Le maintien de l’activité d’extraction sur la commune d’Exideuil-sur-Vienne offre de

nombreux atouts pour le territoire :

> Les besoins en granulats :

* Les granulats sont une ressource de proximité indispensable pour l’activitéhumaine permettant de répondre à l’économie du pays (environ 400 Mt/an) ;

Les granulats sont des ressources extraites localement en fonction de l’intérêt géologiques des gisements présents et des bassins de consommation ;

Le projet apporte une réponse au déficit récurrent en granulats pour certains département de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Les qualités intrinsèques des matériaux de la carrière Saint-Eloi garantissent d’être la seule carrière de Charente capable d’alimenter à 100 % une usine d’enrobés sans importation de sable des départements voisins.

> L'intérêt socio-économique :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Le projet présente une situation géographique favorable et pertinente, avec un accès direct à la Route Centre Europe Atlantique (RCEA), à une distance quasi égale entre Angoulême et Limoges, mais aussi avec la proximité de Bordeaux ; Le projet possède une maîtrise foncière favorable et prend en compte les sensibilités environnementales ;

Le projet comporte la réalisation d'aménagements importants : le déplacement de l’entrée, des bureaux, de l’atelier et la construction d’une nouvelle usine de traitement.

Ces travaux permettent de réduire les impacts sur l’environnement, voire de les supprimer comme le trafic routier vers le bourg d’Exideuil-sur-Vienne ; Le projet participe financièrement à l’économie du territoire par le paiement de taxes inhérentes à toute activité ;

Le projet engendre le maintien de 22 emplois pérennes et non-délocalisables (car lié à la présence du gisement) et d’emplois indirects.

> L’intérêt environnemental et écologique :

Ÿ

Ÿ

Le projet évite le mitage des terres du fait de la continuité directe des terrains concernés avec la carrière actuelle ;

Le projet offre une valorisation des richesses du sous-sol français, une limitation des distances de transport et une limitation de l’usure des infrastructures, pour une empreinte écologique extrêmement faible (limitation des gaz à effet de serre) ;

Le projet permet d’utiliser l’excavation existante pour stocker les stériles, ce qui ne serait pas possible sur un site nouveau (limitation de l’impact visuel) ; La proximité du projet avec les bassins de consommation restreint les coûts de revient pour la collectivité ;

L’exploitation du gisement sur une épaisseur conséquente permet de réaliser un rapport consommation de terres sur tonnes de matériaux extraits raisonnable ; La vocation du site (création de plans d’eau et de Zones remblayées à vocation agricole) est une contribution de l’industrie du granulat à l’économie et au développement durable; le site réaménagé est une opportunité pour la collectivité d’accroître l’attractivité du territoire.

De son côté, la municipalité d’Exideuil-sur-Vienne a émis, à l’unanimité, un avis défavorable

sur ce projet, considérant que :

> L'extension de la carrière va défigurer l’entrée principale du bourg, en bouleversant 34 hectares de terres agricoles dominant la vallée de la Vienne, et largement impacter un nombre important d’habitants de la commune et de celles voisines de Chabanaïis et Chirac par des nuisances visuelles, sonores et des poussières ;

> Les besoins de matériaux pour le BTP sont actuellement largement satisfaits par les carrières de la région qui ne fonctionnent, pour certaines, même pas à 50 % de la capacité de production ;

> La société fait état de 22 emplois directs à maintenir, chiffre qui, de l’avis du conseil municipal d’Exideuil, comptabilise des emplois mutualisés sur plusieurs sites (directeurs, laborantins et autres administratifs...) et qui, compte tenu de la refontecomplète des installations, serait inévitablement réduit à court terme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

> APPORTE son soutien à la municipalité d’Exideuil-sur-Vienne, considérant qu’elle

était la mieux placée pour évaluer les avantages et les inconvénients de ce projet, pour

sa population et sa collectivité ;

>. EMET un avis défavorable au projet d'extension de la carrière d’Exideuil-sur-Vienne.

[ Pour : 9 | Contre : 0 | Abstention : 1 |

Subvention voyage scolaire — Cours St Thomas d’Aquin à Romagne (DE-201 7-038)

Madame le Maire informe l’assemblée que le Cours St Thomas d’Aquin à Romagne (86) a adressé à la mairie une demande de subvention pour un voyage scolaire qui aura lieu du 21 au

23 octobre 2017 dans les Pyrénées. Trois enfants de la commune doivent y participer.

Madame le Maire précise que la participation des familles au coût du voyage s’élève à 120 €

par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

#. ACCORDER une subvention d’un montant de 60 euros par enfant, soit 180 euros, au

Cours St Thomas d’Aquin à Romagne pour un voyage scolaire qui aura lieu du 21 au

23 octobre 2017 dans les Pyrénées ;

#._ IMPUTER cette somme au compte 6573 du budget 2017.

| Pour : 10 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Décision modificative n°3 (DE-2017-039)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits prévus à l’opération « 199 : Equipement école » sont insuffisants. A cet effet, Madame le Maire propose de procéder aux

virements de crédits suivants :

Crédits à ouvrir

Opération | Compte Nature Montant

199 2183 Matériel de bureau et matériel + 1 000,00 €

informatique

Crédits à réduire

Opération | Compte Nature Montant

200 2158 Autres installations, matériel et = 1 000,00 €

outillage techniques

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

>». PROCEDE aux virements de crédits indiqués ci-dessus.

| Pour : 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Subvention voyage scolaire — Ecole de Lussac (DE-2017-040)

Madame le Maire informe l’assemblée que l’école de Lussac a adressé à la mairie une demande de subvention pour une classe découverte qui aura lieu du 25 au 31 mars 2018 au centre d’altitude du département de la Charente à Saint-Lary-Soulan (65). Huit enfants de la commune doivent y participer.

Madame le Maire précise que le coût du voyage est de 546 € par enfant. Le Conseil Départemental participe à hauteur de 182 € par enfant. La participation des familles s’élève donc à 364 €. D’autres partenaires, et notamment l’Association des Parents d’Elèves, vont être sollicité.Par ailleurs, deux élèves ne dépendent ni de la commune de Lussac, ni de la commune de

Nieuil, ni de la commune de Suaux et sont susceptibles de n’avoir aucune subvention. Pour

ces deux élèves, Madame le Maire propose que :

e Soit l’un est subventionné par la commune de Nieuil, l’autre par la commune de Lussac;

e Soit les deux sont subventionnés par le SIVOS Lussac-Nieuil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : > ACCORDER une subvention d’un montant de 60 euros par enfant, soit 480 euros, à l’école de Lussac pour un voyage scolaire qui aura lieu du 25 au 31 mars 2018 au centre d’altitude du département de la Charente ;

> PRECISER que la subvention sera versée à la FCOL sur présentation d’une facture ; INSCRIRE les crédits nécessaires compte 6573 du budget 2018 ;

7 PRECISER que le SIVOS Lussac-Nieuil subventionnera les deux élèves ne dépendant pas des communes de Lussac, Nieuil ou Suaux, à défaut de participation des communes de résidences.

vw

[Pour: 10 | Contre : 0 [ Abstention : 0

Taxe d'aménagement (DE-2017-041)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, lors de la séance du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal avait instauré, conformément au code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants, la taxe d’aménagement au taux de 1,50 % sur l’ensemble du territoire communal.

Madame le Maire précise que, lors de sa séance du 14 novembre 2014, le Conseil Municipal avait décidé de l’exonération totale, en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme, des locaux à usage industriel et leurs annexes

Madame le Maire demande à l’assemblée si elle souhaite modifier la taxe d’aménagement ainsi instaurée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

> MAINTENIR la taxe d’aménagement à un taux de 1,50 % sur l’ensemble du territoire communal ;

> MAINTENIR l'exonération totale des locaux à usage industriel et leurs annexes.

| Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade (DE-2017-042)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément au 2° alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 25 septembre 2017,

Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d'avancement de grade pour la collectivité comme suit :Catégorie | Cadre d’emplois Grade d’origine Grade d’avancement Taux

B Rédacteurs Rédacteur Rédacteur principal de 2è 100 %

territoriaux classe

. . ss : Adjoint technique c Adjoints techniques Adjoint technique territorial principal de 28 | 100 %

territoriaux territorial classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

>. ADOPTER les ratios ainsi proposés.

[ Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0 5]

Suppression et création d'emploi (DE-2017-043)

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial

Principal de 2°" classe pour assurer les missions de :

*_ Préparation de repas pour la cantine scolaire et accompagnement des enfants durant la pause méridienne ;

“Accompagnement du temps scolaire et périscolaire ;

*_ Entretien de la propreté des locaux

* Gestion de la salle des fêtes.

La création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe implique la suppression du poste d’Adjoint Technique Territorial exerçant les mêmes missions. S’il accède à sa demande, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la date de création de ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : > SUPPRIMER, à compter du 1° novembre 2017, un emploi permanent à temps

complet d’Adjoint Technique Territorial ;

> CREER, à compter de cette même date, un emploi permanent à temps plein d’Adjoint

Technique Territorial Principal de 2°" classe ;

> PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

|Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0 al

Circulation routière à Boistizon

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une pétition rédigée et signée par les habitants du lieudit « Boïtizon » concernant les dangers que représente la circulation routière dans ce village.

Madame le Maire rappelle les démarches effectuées en début de mandat auprès de l'Agence Départementale d’ Aménagement de Chabanais. Un comptage avait alors effectué, qui n’avait

pas démontré la nécessité d’aménager la route dans ce village.

Les Conseillers Municipaux de Boistizon réitèrent également leur demande d’un abribus. Les démarches vont être faites auprès du Conseil Départemental de la Charente.

Repas des ainés (DE-2017-044)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la date du repas des aînés est fixée au 22 octobre 2017. Toutes les personnes âgées de 65 ans et plus, ainsi que leur conjoint, les conseillers municipaux et les employés communaux y sont conviés. Certains ainés ont émis le souhait de

pouvoir y inviter leur famille et amis.Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les ainés à inviter quelques proches moyennant une participation au coût du repas. Cette participation pourrait également être demandée aux conjoints des conseillers municipaux et des employés communaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> FIXE la participation au repas des ainés 2017à 20 euros par personne ; 7 PRECISE que cette participation sera demandée aux invités des ainés, ainsi qu’aux conjoints des conseillers municipaux et des employés communaux ;

> PRECISE que les recettes engendrées seront enregistrées au compte 758 — « Produits divers de gestion courante » du budget 2017.

| Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Présentation du PLUïi

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par la délibération de la communauté de communes de Haute-Charente en date du 23 Novembre 2015 a été prescrite l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Haute-Charente sur les 37 communes membres. Suite à la fusion de la communauté de communes de Haute-Charente et du Confolentais, la communauté de communes Charente Limousine a choisi de poursuivre la procédure d’élaboration du PLUi de Haute-Charente, par la délibération en date du 24 Janvier 2017.

Préalable au débat :

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations générales d'aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble du territoire, dans le respect des articles L. 101-1, L. 101-2 et L. 151-5 du Code de l'Urbanisme : Article L. 151-5 du Code de l'Urbanisme :

« le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

L’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme exige qu’un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables soit organisé au sein de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. Madame le Maire présente ensuite le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables qui a été élaboré en concertation avec les élus.

Axe À : Les ressources à connaître. à préserver et à protéger pour les espaces naturels,

agricoles et forestiers

Al. Orientations de protection des espaces agricoles

> Préserver les terres agricoles, leurs capacités productives et reconnaître le rôle de l’agriculture

dans la mise en valeur des milieux et des paysages,

> Pérenniser le potentiel agricole et conforter les exploitations agricoles,

> Contribuer à la viabilité économique des sites d’exploitations agricoles.

A2. Orientations pour les espaces forestiers

> Accompagner l’exploitation des espaces forestiers.A3. Orientations en matière de préservation des milieux naturels, des ressources

naturelles et de la Trame Verte et Bleue

>

>»

Poursuivre l'amélioration des connaissances sur la biodiversité, notamment dans les espaces

les moins connus (les milieux forestiers et les systèmes bocagers),

Préserver les principaux réservoirs biologiques du territoire : les espaces en ZNIEFF (Zone

naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique), les grands boisements, les cours

d’eau de la trame bleue régionale, et les zones humides,

Préserver la qualité des systèmes bocagers : préserver le réseau de haies et petits boisements,

inciter à son renforcement,

Maïtriser les limites de l'urbanisation de manière à prendre en compte et à assurer les

continuités biologiques,

Maintenir ou restaurer certaines pratiques agricoles extensives, garantes de la pérennité et de

la fonctionnalité des espaces les plus remarquables (zones humides, milieux bocagers),

Lutter contre les causes de perturbation des cours d’eau,

Gérer durablement la ressource en eau potable,

Assurer une bonne gestion des eaux usées et prendre en compte la sensibilité des milieux

aquatiques,

Préserver les biens et les personnes contre les risques et les nuisances.

Ad. Orientations pour l’utilisation rationnelle des énergies >

> Economiser et valoriser les ressources énergétiques.

Axe B : Les valeurs de la sobriété et de la qualité pour aménager et pour promouvoir le

territoire

B1. Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre

l’étalement urbain

> Modérer la consommation foncière : les objectifs chiffrés de modération de la consommation

foncière d’habitat peuvent être fixés à environ 20%.

B2. Orientations pour le cadre de vie, le paysage et le patrimoine

Fr

NOV

Protéger les sites d’intérêt et de forte sensibilité paysagère et patrimoniale, associés à la qualité

de l’image rurale du territoire,

Assurer la qualité paysagère et le cadre de vie des zones d’habitat et d’activités,

Améliorer l'attractivité et l’image de marque par l’aménagement et la requalification des

infrastructures et des zones d’activités,

Préserver et valoriser les patrimoines et les paysages culturels de la Haute Charente,

Valoriser la diversité des panoramas et des axes de découverte permettant de conforter les

perceptions des qualités paysagères et touristiques du territoire.

B3. Orientations pour les loisirs et le tourisme

YVYNY

OV

Y

Développer les infrastructures touristiques,

Valoriser le patrimoine local (parc archéologique, monuments historiques, se)

Structurer et continuer à développer les itinéraires de randonnées/promenades, piétons et

cycles au sein du territoire,

Viser le label d’Art et d'Histoire pour accroitre la notoriété touristique et culturelle du

territoire,

Prendre en compte les projets touristiques connus sur le territoire intercommunal et faciliter

leur intégration dans le PLUi pour soutenir l’économie locale.

Axe C : Les principes d’équilibres et de complémentarité pour maîtriser le développement

des espaces urbains et ruraux et pour renforcer les centralités existantes

C1. Orientations d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme

> Organiser la structuration du territoire en s’appuyant sur des centralités hiérarchisées,> Développer le territoire en s’appuyant sur le maintien des polarités existantes et sur les besoins

raisonnés des communes.

C2. Orientations pour l’habitat

> Adopter un rythme de construction adapté aux besoins,

> Requalifier le parc ancien,

> Assurer la mixité sociale et intergénérationnelle,

> Promouvoir un développement de l’habitat diversifié et équilibré géographiquement.

C3. Orientations pour l’équipement commercial

> Privilégier une logique de proximité entre lieux de vie et lieux d'achats pour les besoins

courants en biens et services,

> Encadrer les nouvelles implantations commerciales en périphéries des centres-villes et bourgs.

C4. Orientations pour les activités d'extractions de matériaux > Permettre la continuité d'exploitation et l'ouverture de nouveaux sites de carrières qui

permettent,

> Conditionner les exploitations de gravières à des critères de préservation du cadre de vie et de

restitution environnementale.

CS. Orientations pour les zones d’activités industrielles et artisanales > Maintenir le potentiel d'accueil d'activités industrielles et d'artisanat sur le territoire.

C6. Orientations pour la mobilité et les réseaux de communication > Mettre en œuvre le projet de déviation de la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et

Chabanais,

> Préserver le réseau routier départemental structurant, nécessaire aux liaisons intercommunales

et aux dessertes des sites d’activités, et susceptibles d’accueillir des circulations importantes

de poids lourds,

Consolider l'offre de transports collectifs adaptés au contexte rural du territoire, plus

particulièrement à destination des personnes en situation de précarité, d’isolement ou de perte

Y

d’autonomie,

> Mettre en œuvre des aménagements destinés à faciliter la diversification des modes de

déplacements et les mobilités douces,

> Affirmer un besoin prioritaire de desserte numérique de Haute-Charente, dans le cadre des

programmes prévus dans le Schéma Directeur d'Aménagement Numérique du Conseil

Départemental et des investissements des opérateurs.

Compte tenu de l’enjeu que représente un tel document pour l’avenir de la commune, le Conseil

Municipal décide de prendre le temps de l’étudier. Une décision sera rendue lors de la prochaine

réunion.

Modification des statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière (DE-2017-045)

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet modificatif des statuts du Syndicat mixte de la fourrière approuvé par le conseil syndical lors de sa séance du 29 juin

2017.

Ce projet porte sur :

Y_ l’élargissement du syndicat aux communes de Bellevigne et Montmoreau ; Ÿ la modification de l’article 6.01 (ajout d’un paragraphe relatif à la représentation des communes fusionnées) ;

« En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes,

toutes membres du syndicat, la commune nouvelle est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant conformément au règlement du syndicat énoncé ci-

dessus » ;

Ÿ Ja modification de l’article 6.04 relatif à la représentation des collèges et notamment celle du collège de Grand-Angoulême qui est ramenée de 13 à 12 représentants.Il appartient à présent à chaque assemblée des collectivités membres de se prononcer sur ces

modifications de statuts.

Madame le Maire soumet le projet modificatif de statuts au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

#. APPROUVER la modification des statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière telle que

présentée ci-dessus.

| Pour : 10 | Contre : 0 | Abstention : 0 Le]

Information et questions diverses :

Ÿ_ Procédure de péril

Monsieur DANEL et Madame PELINGAU, propriétaires des immeubles situés lieudit « Le Bourg » et cadastrée section À n°434, 528 et 198, font l’objet d’une procédure de péril. Trois arrêtés ont été publiés à leur encontre :

> Deux arrêtés de péril imminent, en date du 30 juin 2017, les mettant en demeure, de : © Déposer la totalité des tuiles et des bois d’avant-toit du bâtiment sur toute la longueur de la rue ;

© Obturer les fissures de la tête de mur supportant le potelet électrique. Le délai de réalisation, fixé à un mois a été repoussé gracieusement au 31 août 2017

par courrier de Madame le Maire.

>. Un arrêté de péril ordinaire, en date du 15 septembre, leur demandant de couvrir toutes les têtes de murs en moellons par un dispositif efficace empêchant toute infiltration d’eau dans les maçonneries, soit par un bâchage pérenne, soit par une chape au mortier

de ciment, dans un délai d’un an.

Aujourd’hui, le délai prescrit par les arrêtés de péril imminent est échu. Il a été fait appel à un maçon, Monsieur Durepaire, afin de contrôler la bonne réalisation des travaux prescrits. Dans un rapport, celui-ci fait état que :

> La totalité des tuiles et des débords en bois n’a pas été déposée ;

> Une projection de colle à carrelage a été effectuée mais qu’elle « sert plus à masquer les fissures qu’à consolider les murs (cette opération s’avère inutile). »

Compte tenu de la mauvaise exécution des travaux prescrits, la commune va être contrainte de les réaliser elle-même, à la charge des propriétaires.

Cependant, dans son rapport, Monsieur Durepaire mentionne des menaces d’effondrement des toitures et du pignon côté gauche, non identifiées dans le rapport de l’architecte-expert. Il refuse d’engager la sécurité de ces employés sur ces parties de bâtiment.

Ÿ Cantine

La Commune éprouve des difficultés à recouvrer les frais de cantine. Ainsi, pour l’année 2016, il reste 74 euros à percevoir et, pour le début de l’année 2017, il reste 349 euros. Ces sommes sont inscrites à la Trésorerie de Roumazières Loubert qui est chargée de faire les démarches de recouvrement.

YŸ DIF des élus

L'article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux.

Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l’exercice du

mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle. Peuvent en bénéficier l’ensemble des titulaires de mandats électifs locaux.

Le fonds de financement du DIF des élus locaux, dont la gestion est confiée à la Caisse des

dépôts et consignations, est alimenté par une cotisation obligatoire à la charge des élus locauxpercevant des indemnités de fonction.

Quel que soit le nombre de mandats exercés, les élus acquièrent au total vingt heures par année complète de mandat au titre du DIF. Les membres des conseils municipaux ont commencé à acquérir des droits le 1® janvier 2016. Au regard de cette entrée en vigueur en cours de mandat, la dernière année de mandat sera considérée comme complète, quelle que soit la date du renouvellement général.

La demande de financement de formation doit être formulée dans un délai maximum de six mois suivant l’échéance du mandat. Les heures acquises au cours de ce mandat ne peuvent faire l’objet d’une demande au-delà de ce délai.

Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation des élus locaux sont : > Les formations relatives à l’exercice du mandat: formations dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur dans les conditions définies aux articles R.1221-12 à R.1221-22 du code générale des collectivités territoriales ; > Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle: formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L.6323-6 du code du travail.

Le formulaire « demande de financement DIF Elus » est téléchargeable sur le site internet www.dif-elus.fr

Ÿ_ Réunion sur le régime indemnitaire

Madame le Maire souhaite fixer une réunion de présentation du nouveau régime indemnitaire et de sa mise en place sur la commune de Lussac.

La réunion est fixée au 9 octobre 2017 à 20h à l’école.

Ÿ Téléthon

Dans le cadre du Téléthon, la commune de Lussac, en collaboration avec l’APE Nieuil-

Lussac et le Comité des Fêtes de Nieuil, organise une randonnée le 3 décembre 2017.

Y_ Projet éolien

Monsieur MABILLOT annonce à l’assemblée que le rapporteur public a écarté tous les moyens. Le jugement du tribunal doit intervenir le 27 septembre 2017. Suite à cela, les opposants disposent de 60 jours pour faire appel. Si tel est le cas, une nouvelle instruction, d’un à deux ans, sera entamée.

La séance est levée à 23h45.

Le Maire,

Catherine RAYNAUD