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Arrêté - 053.24 Bragigand batiment echafaudage 610 chemin de la lye
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 053.24 Bragigand batiment echafaudage 610 chemin de la lye)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°053/24 SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON ! Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON Arrêté portant autorisation de voirie
Objet : pose échafaudage dans fossé — foyer de vie — 610 chemin de la Lye — Bragigand Bâtiment
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-
4 et L.2215-5 ;
VU Île Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 : L.115-1 à L.116-8 ; L.141-10 et
LI41-11 ;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU ie Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.411-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal ;
VU la demande du 16 février 2024 par l’entreprise Bragigand Bâtiment, sise ZA Pré du Lit — 71960 Prissé, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux chemin de la Lye à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE | : AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC L'entreprise Bragigand-Bâtiment est autorisée à occuper le domaine public 610 chemin de la Lye (foyer de vie), à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants :
- pose d’un échafaudage dans ie fossé.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com.
Dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d’enlever les éventuels décombres et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui auraient été endommagés.
L’autorisation de voirie est accordée du 26 février au 15 mars 2024.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CIRCULATION - STATIONNEMENT (descriptif conditions circulation)
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être
conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la
signalisation routière (livre ! - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 90.60 € ; cette redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
1/2 En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l’article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
es AE ms . L os ès M£ “y Fait à Charnay-lès-Mâcon, le #1 FEV, 2024
Le Maire
Christine Robin
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mäcon
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision
implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon ou sur le
site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mäcon.
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