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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 07 24 249.25 CRANCE Toitures echafaudage 456 chemin des perrieres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 0249/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté
portant autorisation de voirie
Objet: installation d'un échafaudage - 456 chemin des Perrières - Crance Toitures
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 L.I 15-1 à L. I 16-8 L.141-10 et L.141-1 1 ;
VU le Code pénal notamment son article R.61 0-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
VU la demande du 15 juillet 2025 par M. Yoann Crance, CRANCE Toitures, sis 900 route de Pont-de-Veyle - 01290 Cruzilles-lès-Mépillat, sollicitant l'autorisation d'installation d'un échafaudage chemin des Perrières à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC L'entreprise CRNACE Toitures est autorisée à occuper le domaine public au 456 chemin des Perrières, à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants :
- installation d'un échafaudage.
Attention : cette intervention doit se faire de manière à permettre la libre circulation des véhicules et des usagers.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le site de la commune www.charnay.com.
Dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée du 28 juillet au 12 septembre 2025.
ARTICLE 2: MODALITÉS DE CIRCULATION - STATIONNEMENT
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à !a réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 38,80 €; cette redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
1/2 La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de !a voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Christine Robi
Pour !e Maire,
'/\djoint Délénu
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ConformCmellt aux dispositions de la loi 78.17 du 06101/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libenCs. le bénMkiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de recnflcatlcn qu"il peut exercer, pour les informations le concernant.
nëtals et yç,fe~ cle.l'.!l:.<:91.!r.$: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoun gracieux devant le Maire de !a commune de Charnay-Lès-Nâcon dans le délai de deux mois â compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois. vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 me d"Assas. 21000 Dijon ou sur le site l'l'W'!l',tele.rn.co.u.r.s.Jr. dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrèrè, ou du rejet du recours gracieux pa1· la commune de Charnay.lès-Mâcon.
2/2