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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 072 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 072 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-072
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-01-31-00018 - DS F_TAHERI_LCL PERRET_01312022_12-2022 CMEFP
(2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-01-31-00018
DS F_TAHERI_LCL PERRET_01312022_12-2022
CMEFP
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00018 - DS F_TAHERI_LCL PERRET_01312022_12-2022 CMEFP 3 Eu PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 12 -2022-CMEFP accordant délégation de signature
en second rang
au Lieutenant-Colonel Bruno PERRET, commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;
notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97199 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de
police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1er août 2011 du ministère de l'intérieur, à la mise en œuvre du
pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets
au titre de l'article L 325-1-2 du code de la route ;
Vu l'ordre de mutation n° 017759 du 23 mars 2021 portant affectation du Lieutenant-
Colonel Bruno PERRET en qualité de commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août
2021;
CE [1 LÉ
Vu l'arrêté de la préfète des Landes n° 11-2022 du 2 | JAN. lléortant délégation de
signature en premier rang au Colonel Laurent Langelier, commandant le groupement de
gendarmerie départemental des Landes,
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00018 - DS F_TAHERI_LCL PERRET_01312022_12-2022 CMEFP 4 Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée au Lieutenant-Colonel Bruno PERRET en qualité de
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des
Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du
Colonel Laurent Langelier :
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone
gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule,
e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre
provisoire.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil départemental des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes
Mont-de-Marsan, le 3 4 JAN. A La préfète,_
Le Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00018 - DS F_TAHERI_LCL PERRET_01312022_12-2022 CMEFP 5