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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-071
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-01-31-00021 - DS F_TAHERI_CDT EDSR40 LTN
CEREZO_01312022_13-2022-CMEEFP (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-01-31-00021
DS F_TAHERI_CDT EDSR40 LTN
CEREZO_01312022_13-2022-CMEEFP
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00021 - DS F_TAHERI_CDT EDSR40 LTN CEREZO_01312022_13-2022-CMEEFP 3 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 13-2022-CMEEFP accordant délégation de signature
en second rang
au capitaine Octave Cerezo, commandant en second de l'escadron départemental de
sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finance, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;
notamment les articles 43 et 44
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de
police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales :
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1° août 2011 du ministère de l'intérieur, à la mise en œuvre du
pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets
au titre de l'article L 325-1-2 du code de la route :
Vu l'ordre de mutation n° 097146/GEND/DPMGN/SDGP/BPOJ/SES du 24 décembre 2018
portant affectation du capitaine Octave CEREZO en qualité de commandant en second
de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan à
compter du 1*août 2019 ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes,
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00021 - DS F_TAHERI_CDT EDSR40 LTN CEREZO_01312022_13-2022-CMEEFP 4 ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée au capitaine Octave CEREZO en qualité de
commandant en second de l'escadron départemental de sécurité routière des
Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement
du premier signataire.
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone
gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule,
e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre
provisoire.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil départemental des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
des Landes.
1022 Mont-de-Marsan, le 3 | JAN. :
La préfète,En
TT
Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00021 - DS F_TAHERI_CDT EDSR40 LTN CEREZO_01312022_13-2022-CMEEFP 5