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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 367 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 367 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-367
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique / SECRETARIAT
40-2022-10-20-00006 - Arrêté préfectoral délégation immobilisation et
fourrière véhicules (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la sécurité
publique
40-2022-10-20-00006
Arrêté préfectoral délégation immobilisation et
fourrière véhicules
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2022-10-20-00006 - Arrêté préfectoral délégation immobilisation et fourrière véhicules 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°20711-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Monsieur Thierry BARON Sous-Préfet de Dax ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la sécurité publique des Landes et cheffe de la circonscription de sécurité publique a Mont de Marsan ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:
Article 1er_: °
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la
sécurité publique des Landes, et cheffe de la circonscription de sécurité publique à Mont de Marsan, à l'effet de signer tous actes, décisions: et arrêtés relatifs à l’immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par l’article L325-1-2 du code de la route.
Article 2 :
Madame Agnès MAZIN-BOTTIER est autorisée à donner, par arrêté pris au nom de la préfète, délégation
pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2022-10-20-00006 - Arrêté préfectoral délégation immobilisation et fourrière véhicules 4 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l'État. |
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le de - 10 _ 2022.
La préfète
re
; Françoise TAHER!I
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2022-10-20-00006 - Arrêté préfectoral délégation immobilisation et fourrière véhicules 5