Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 13 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 13 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 13 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-09-13

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction

départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

- Procuration sous seing privé établie le 02/09/2024 au profit de divers

collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE, responsable de la Trésorerie

Amendes de la Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 4

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du

préfet

- Arrêté préfectoral n°2024-3426 du 13/09/2024 portant autorisation

pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Montreuil. (3 pages) Page 9

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2024-3374 en date du 13/09/2024 portant

abrogation de fermeture de l'établissement L'ETOILE DU MAGHREB 80

avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN. (2 pages) Page 13

- Arrêté préfectoral n° 2024-3400 du 12/09/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance du Portugal - Le chien «LUNA», de type Spitz, femelle, né

le 26/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Mme

BAPTISTA Helena. (3 pages) Page 16

- Arrêté Préfectoral n°2024-3405 du 13/09/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance

d'Algérie - Le chien «TYSON», de type Berger Belge, mâle, né le

14/03/2024, identifié par transpondeur n° 900215006594559 et

appartenant à M. BOUHMAR Karim. (3 pages) Page 20

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la

Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)

- Arrêté n° 2024-3407 du 12/09/2024 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N°SAP932590094 pour

l'organisme CAMARA Fatoumata dont l'établissement principal est

situé 12 Rue De la résistance 93230 Romainville (2 pages) Page 24

- Arrêté n° 2024-3408 du 12/09/2024 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N°SAP932458607 pour

l'organisme CRVENKOVIC Thomas dont l'établissement principal est

situé 48 rue Gabrielle Josserand 93500 PANTIN (2 pages) Page 27

2- Arrêté n° 2024-3409 du 12/09/2024 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N°SAP929230639 pour

l'organisme DERAMBURE Lenny dont l'établissement principal est

situé 60 avenue République 93170 Bagnolet (2 pages) Page 30

- Arrêté n° 2024-3410 du 12/09/2024 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N°SAP913009445 pour

l'organisme EL KEURTI Youcef dont l'établissement principal est

situé 21 Rue Lebour 93100 Montreuil (2 pages) Page 33

- Arrêté n° 2024-3411 du 12/09/2024 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N°SAP527729420 ), pour

l'organisme SENGA Jessy dont l'établissement principal est situé 14

rue Sébastien et Jacques Lorenzi 93440 Dugny (2 pages) Page 36

- Arrêté n° 2024-3412 du 12/09/2024 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N°SAP931986962 pour

l'organisme TAIBI Farid dont l'établissement principal est situé 79

Avenue Jean Jaurès 93700 Drancy. (2 pages) Page 39

- Arrêté n° 2024-3413 du 12/09/2024 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N°SAP984696807 pour

l'organisme TEGAOUA Samia dont l'établissement principal est situé

3 rue Arthur Rimbaud 93160 Noisy-le-Grand (2 pages) Page 42

- Arrêté n° 2024-3414 du 12/09/2024 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N°SAP932644719 pour

l'organisme ZOUABLIA Nacer dont l'établissement principal est situé

53 rue Voltaire 93120 La Courneuve (2 pages) Page 45

- Arrêté n° 2024-3421 du 13/09/2024 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N°SAP844861278 pour

l'organisme Unstoppable Mastermind dont l'établissement principal

est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN (2 pages) Page 48

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0594 du 12/09/24, portant modification des

conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à

Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue

Henri Poincaré, pour des essais dynamiques de réception d'un nouveau

matériel roulant. (3 pages) Page 51

- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0604 du 13/09/24, inter-préfectoral 93-94,

portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86

Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage. (5

pages) Page 55

3MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Procuration sous seing privé établie le

02/09/2024 au profit de divers collaborateurs,

par M. Bruno LAPEYRE, responsable de la

Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE, responsable 4REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

TRÉSORERIE AMENDES

DE SEINE SAINT DENIS

5 RUE DE LISBONNE

93110 ROSNY SOUS BOIS CEDEX

F FINANCES PUBLIQUES

Rosny le 02/09/2024

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigné, M. Bruno LAPEYRE chef de service comptable

en charge de la Trésorerie amendes de Seine Saint Denis

DECLARE

CONSTITUER à compter du 2 septembre 2024

1- pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-joint . portant date de la procuration |

entendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en sa qualité de responsable de la Trésorerie amendes de Seine Saint-Denis , et plus particulièrement de :

— opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;

— recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quel que titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;

- exercer toutes poursuites ;

— acquitter tous mandats ;

— exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les: règlements ;

- donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges;

- fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques _ les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;

— le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, et d'agir en justice.

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE, responsable 5En F RÉPUBLIQUE | | | | FRANÇAISE | | Liberté Égalité Fraternité : FINANCES PUBLIQUES

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie amendes de Seine Saint-Denis.

2- pour ses mandataires spéciaux désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration

entendant ainsi transmettre aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer OU administrer tous les services qui lui sont confiés.

Il en est de même en ce qui concerne la délivrance de quittances ou de mainlevées pour les agents participant à l'accueil du public, qu'il s'agisse des mandataires spéciaux ou des autres agents limitativement énumérés à la fin du tableau annexe.

‘PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que : ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 2 septembre 2024 remplace et annule toutes les procurations précédentes.

Fait à Rosny sous Bois le 2 septembre 2024

Chef de services comptables

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE, responsable 6EE = Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRESORERIE AMENDES de SEINE-SAINT-DENIS 093039

ANNEXE à la procuration sous seing privé du 2 septembre 2024

LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS

NOM ET PRENOM DES MANDATAIRES.

PERTIN Stéphanie

FORMICA Sergio

SOULARD Matthieu

DA ROCHA Kevin

_ BRICHA Riwan

LISTE DES MANDATAIRES SPECTAUX

| NOM ET PRENOMS DES SECTEUR MANDATAIRES

HMAOU Widad

de THEZILLAT François

ROUIS Soumava - Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur à Ÿ l’exception de l'avis définitif sur les demandes de Remises Gracieuses supérieures à 3 000€ ainsi que sur les demandes de délais de plus de 4 000€,

assorties le cas échéant de pouruuiess

DELAIS et REMISES GRACIEUSES

OUNIS Noémie |

POGGIOLI Isabelle

TABOR Stéphanie

KADI Sophia

QUENNEC Hervé

THELISE Aurélie . | , . .. | ‘ Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour

les dossiers d'un solde inférieur à 5 000 euros. TAKESRIT Salima

MENIERE David

PENAL/POURSUITES SENE Doussou

UNAU Elodie

DECLERCK Jean-Marrc

Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour

NOTEBAERT François les dossiers d'un solde inférieur à 10 000 euros.

LY Kaajsab

DIAKITE Ramata

MENIGAULT Nicolas

LAURET Cedric

VAUCLIN Laetitia

NDETCHO Paule / Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour COMPTABILITÉ les dossiers d'un solde inférieurà 7500 euros. ROMDER Carole

SIAME Remi

ATTIA Sandrina

KATUSEVANAKO Prisca

LAURET Cédric |

JOURS AMENDES Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur NDETCHO Paule

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE, responsable 7BALF du service

SENEZ Nicolas

SINNAN Karine

BARZEY Kelianne

SCHUSTER Stéphanie

XAVIER Arnaüd

VOKAL Lucas

D’ESTVE de PRADEL Xavier

HUE William

RG À L'ACCUEIL AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL : tous ceux figurant dans le tableau ci-dessus

1- REMISE DES MAJORATIONS si compte n'excède pas 2 000€ et

remises envisagées n’excédent pas 600€

. 2-

IDELAIS si compte n’excède pas 2 000€

GUICHET /CAISSES |AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL : tous ceux figurant dans le tableau ci-dessus DELIVRANCE DE QUITTANCES

GUICHET /CAISSES AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL : tous ceux figurant dans le tableau ci-dessus DELIVRANCE DE MAINLEVEES pour un montant inférieur ou égal à 1 000€

le mandant

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE, responsable 8SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n°2024-3426 du 13/09/2024

portant autorisation pour l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de Montreuil.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3426 du 13/09/2024 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montreuil. 9PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-3426 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montreuil

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles

par les autorités de sécurité publique ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-4 à L512-7 et R241-8 à

R241-17 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande adressée le 22 juillet 2024 par le maire de Montreuil, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;

VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale de Montreuil du 3 mai 2023;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr #fi@ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3426 du 13/09/2024 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montreuil. 10CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Montreuil est complète et

conforme aux exigences de l’article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête

Article 1° :

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Montreuil, est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles, pour une durée de 5 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles, est installé sur la commune de Montreuil,

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de

Montreuil en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 3 :

Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 :

Dès notification du présent arrêté, le maire de Montreuil, adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-17 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse

d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la

commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 5 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :

°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;

° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.

1 esplanade jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3426 du 13/09/2024 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montreuil. 11Article 6 :

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une

demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :

Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la police administrative

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Montreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 1 3 SEP. 2024 Le préfet,

gation,

Acabinet

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr 3

www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3426 du 13/09/2024 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montreuil. 12SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-3374 en date du

13/09/2024 portant abrogation de fermeture de

l'établissement L'ETOILE DU MAGHREB

80 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3374 en date du 13/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement L'ETOILE DU MAGHREB 13PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- à 57 À

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

L'ETOILE DÙ MAGHREB

80 avenue Edouard Vaillant

93500 PANTIN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;:

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

U3007 BOBIGNY Cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3374 en date du 13/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement L'ETOILE DU MAGHREB 14VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2342 du 04/07/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « L'ETOILE DU MAGHREB », sis 80 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont la gérante est madame Nawal DJIAB ;

VU le rapport 24-089341 du 10/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « L'ETOILE DU MAGHREB », sis 80 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont la gérante est madame Nawal DJIAB ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-2342 du 04/07/2024, prononçant la fermeture

administrative de l'établissement « L'ETOILE DU MAGHREB », sis 80 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont la gérante est madame Nawal DJIAB, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Nawal DJIAB:

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de PANTIN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le A3%/09 /?07 C

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

la Préfète déléguée pour |égalité des chances

Î A TT

# : — < pe

lsahéile PANTABREVITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3374 en date du 13/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement L'ETOILE DU MAGHREB 15SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-3400 du 12/09/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance du

Portugal - Le chien «LUNA», de type Spitz,

femelle, né le 26/06/2024, identifié par

transpondeur n° 0 et appartenant à Mme

BAPTISTA Helena.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3400 du 12/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 16E Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté É si Pa #7 7

Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3400 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « LUNA », de type Spitz, femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur

n° 620 098 203 013 005 et appartenant à Madame BAPTISTA Helena domicilié-e: au 9 rue Roussel 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : ronrrierfMeaina-caint-danie anniv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3400 du 12/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 17Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23/02/2025 et ceci à compter du 23/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire

à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 23/08/2024 23/09/2024 23/10/2024 23/11/2024 23/02/2025

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende

de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3400 du 12/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 18Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/02/2025.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis :

e Madame BAPTISTA Helena;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de

Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12/09/2024

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

etp bdélégation,

F vice santé et

/ Dr Thibault DHIER

Vétérinaire inspecteur

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3400 du 12/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 19SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté Préfectoral n°2024-3405 du 13/09/2024 de

mise sous surveillance d'un animal introduit sur

le territoire national en provenance d'Algérie - Le

chien «TYSON», de type Berger Belge, mâle, né le

14/03/2024, identifié par transpondeur n°

900215006594559 et appartenant à M.

BOUHMAR Karim.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-3405 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien 20E = Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité = £

Pari ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3405 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « TYSON », de type Berger Belge, mâle, né le 14/03/2024, identifié par transpondeur n° 900215006594559 et appartenant à Monsieur BOUHMAR Karim domicilié-e- au 6 Rue Sabran Pontevese - 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr DUME, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : rourrierMeaina-ceaint-danie nn fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-3405 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien 21Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/11/2024 et ceci à compter du 15/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 15/05/2024 15/11/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-3405 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien 22Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des

produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne

répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux

prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les

mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/11/2024.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr DUME, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;

e Monsieur BOUHMAR Karim :

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

e __ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

e Monsieur le Maire de 93240 Stains;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr DUME vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 13/09/2024

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

L'adjoint à la cheffe du service santé et

protection animales

ibauit DHIER

étérinaire inspecteur

7 er)

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-3405 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien 23SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-3407 du 12/09/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N°SAP932590094 pour

l'organisme CAMARA Fatoumata dont

l'établissement principal est situé 12 Rue De la

résistance 93230 Romainville

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3407 du 12/09/2024 de 24Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-3407 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP932590094

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/09/24 par Mme. CAMARA Fatoumata en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CAMARA Fatoumata dont l'établissement principal est situé 12 Rue De la résistance 93230 Romainville et enregistré sous le N°SAP932590094 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3407 du 12/09/2024 de 252

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/le responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3407 du 12/09/2024 de 26SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-3408 du 12/09/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N°SAP932458607 pour

l'organisme CRVENKOVIC Thomas dont

l'établissement principal est situé 48 rue

Gabrielle Josserand 93500 PANTIN

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3408 du 12/09/2024 de 27Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-3408 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP932458607

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/09/24 par M. CRVENKOVIC Thomas en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CRVENKOVIC Thomas dont l'établissement principal est situé 48 rue Gabrielle Josserand 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP932458607 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3408 du 12/09/2024 de 282

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/le responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3408 du 12/09/2024 de 29SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-3409 du 12/09/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N°SAP929230639 pour

l'organisme DERAMBURE Lenny dont

l'établissement principal est situé 60 avenue

République 93170 Bagnolet

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3409 du 12/09/2024 de 30Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-3409 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP929230639

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/09/24 par M. DERAMBURE Lenny en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DERAMBURE Lenny dont l'établissement principal est situé 60 avenue République 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP929230639 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3409 du 12/09/2024 de 312

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/le responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3409 du 12/09/2024 de 32SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-3410 du 12/09/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N°SAP913009445 pour

l'organisme EL KEURTI Youcef dont

l'établissement principal est situé 21 Rue Lebour

93100 Montreuil

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3410 du 12/09/2024 de 33Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-3410 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP913009445

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/09/24 par M. EL KEURTI Youcef en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme EL KEURTI Youcef dont l'établissement principal est situé 21 Rue Lebour 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP913009445 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3410 du 12/09/2024 de 342

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/le responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3410 du 12/09/2024 de 35SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-3411 du 12/09/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N°SAP527729420 ), pour

l'organisme SENGA Jessy dont l'établissement

principal est situé 14 rue Sébastien et Jacques

Lorenzi 93440 Dugny

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3411 du 12/09/2024 de 36Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-3411 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP527729420

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/09/24 par M. SENGA Jessy en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SENGA Jessy dont l'établissement principal est situé 14 RUE SEBASTIEN ET JACQUES LORENZI 93440 DUGNY et enregistré sous le N°SAP527729420 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3411 du 12/09/2024 de 372

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/le responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3411 du 12/09/2024 de 38SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-3412 du 12/09/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N°SAP931986962 pour

l'organisme TAIBI Farid dont l'établissement

principal est situé 79 Avenue Jean Jaurès 93700

Drancy.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3412 du 12/09/2024 de 39Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-3412 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP931986962

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/09/24 par M. TAIBI Farid en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme TAIBI Farid dont l'établissement principal est situé 79 Avenue Jean Jaurès 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP931986962 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3412 du 12/09/2024 de 402

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/le responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3412 du 12/09/2024 de 41SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-3413 du 12/09/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N°SAP984696807 pour

l'organisme TEGAOUA Samia dont

l'établissement principal est situé 3 rue Arthur

Rimbaud 93160 Noisy-le-Grand

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3413 du 12/09/2024 de 42Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-3413 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP984696807

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/09/24 par Mme. TEGAOUA Samia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme TEGAOUA Samia dont l'établissement principal est situé 3 rue Arthur Rimbaud 93160 Noisy-le-Grand et enregistré sous le N°SAP984696807 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3413 du 12/09/2024 de 432

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/le responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3413 du 12/09/2024 de 44SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-3414 du 12/09/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N°SAP932644719 pour

l'organisme ZOUABLIA Nacer dont

l'établissement principal est situé 53 rue Voltaire

93120 La Courneuve

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3414 du 12/09/2024 de 45Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-3414 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP932644719

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/09/24 par M. ZOUABLIA Nacer en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ZOUABLIA Nacer dont l'établissement principal est situé 53 rue Voltaire 93120 La Courneuve et enregistré sous le N°SAP932644719 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3414 du 12/09/2024 de 462

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/le responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3414 du 12/09/2024 de 47SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-3421 du 13/09/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N°SAP844861278 pour

l'organisme Unstoppable Mastermind dont

l'établissement principal est situé 17 rue du

Chemin de Fer 93500 PANTIN

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3421 du 13/09/2024 de 48Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-3421 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP844861278

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/09/24 par Mme. MESSAOUDI Malika en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Unstoppable Mastermind dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP844861278 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3421 du 13/09/2024 de 492

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 13 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/le responsable du département

accompagnement des entreprises

Adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3421 du 13/09/2024 de 50SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0594 du 12/09/24,

portant modification des conditions de

circulation sur la RD914, avenue de la République

à Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la

rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des

essais dynamiques de réception d'un nouveau

matériel roulant.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0594 du 12/09/24, portant modification des conditions de 51E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0594

portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des essais dynamiques de réception d'un nouveau matériel roulant.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0594

1 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0594 du 12/09/24, portant modification des conditions de 52Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 septembre 2024 ;

Vu l’avis de la mairie d’Épinay-sur-Seine du 6 septembre 2024 ;

Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 6 septembre 2024 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2024 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 septembre 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise RATP le 5 septembre 2024 ;

Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les essais dynamiques de réception d'un nouveau tramway, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 1er novembre 2024, la circulation est modifiée sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré. Ces restrictions interviennent dans le cadre des essais dynamiques de réception d'un nouveau matériel roulant.

Ces essais sont effectués de nuit, entre 00h30 et 05h00, les lundi, mardi, mercredi et jeudi.

Article 2

Au droit des interventions, l’avenue de la République comporte 2X2 voies de circulation séparées par les lignes de tramway. À cette intersection, les lignes de tramway ne seront plus franchissables par les véhicules durant les essais dynamiques.

Des barrières amovibles seront placées au droit du carrefour, de chaque côté des lignes de tramway traversées par les essais. Ces barrières sont déplaçables afin de laisser passer les véhicules lorsque l'étape de l'essai le permet.

Les dispositifs de protections devront être complétés par une signalisation lumineuse type panneau AK5 équipé de triflash + rampe de feux visible de nuit.

L'ensemble du dispositif de protection matériel sera retiré à la fin de chaque nuit d'essais.

Article 3

L’entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons (1m40 minimum), à toute phase des interventions (des hommes trafic seront chargés de gérer le passage des piétons et des véhicules au moment des essais).

Article 4

La signalisation temporaire et les essais sont réalisés par l'entreprise : • REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIEN (RATP)

Adresse : 54 quai de la râpée, 75012 Paris

Contact : Monsieur Voegele

Téléphone : 06 18 07 97 75

Courriel : laurent.voegele@ratp.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0594

2 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0594 du 12/09/24, portant modification des conditions de 53Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny

Contact : Fabien ANTOLOVIC

Téléphone : 01 43 93 95 08

Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président directeur général de la RATP,

le maire d’Épinay-sur-Seine,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

le chef de l’Unité Circulation Routière

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0594

3 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0594 du 12/09/24, portant modification des conditions de 54SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0604 du 13/09/24,

inter-préfectoral 93-94, portant modification des

conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est

et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et

de nettoyage.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0604 du 13/09/24, inter-préfectoral 93-94, portant modification des 55E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

E

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

n

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2024-0604

portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022-02608 du 21 juillet 2022, de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

01 49 40 89 04

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

DRIEAT-IDF n°2024-0604

1 / 5

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0604 du 13/09/24, inter-préfectoral 93-94, portant modification des 56Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0632 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;

Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 9 août 2024 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 9 août 2024 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 août 2024 ;

Vu l’avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d’Île-de-France du 4 septembre 2024 ;

Vu l’avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 6 septembre 2024 ;

Vu la demande transmise par l’AGER Nord de la direction des routes d’île-de-France le 12 septembre 2024, suite à sa propre demande formulée le 9 août 2024 ;

Considérant que les travaux d’entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTÉ

Article 1

À compter du lundi 16 septembre 2024 et jusqu’au vendredi 18 octobre 2024, la circulation est modifiée sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’entretien et de nettoyage du réseau autoroutier.

Article 2

L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3 / A86 durant les nuits du :

• Lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 14 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 de 21h30 à 05h30.

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : • Bretelle n°3 de l’échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes). • Accès depuis l’A86 extérieure à Rosny.

• Bretelle n°4 et 5 de l’échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).

Déviation : Les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux, pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.

Article 3

3.1 – L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits du :

• Lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 14 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 de 21h30 à 05h30.

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

01 49 40 89 04

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

DRIEAT-IDF n°2024-0604

2 / 5

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Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0604 du 13/09/24, inter-préfectoral 93-94, portant modification des 57Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : • Accès A3 depuis Lille.

• Accès RD902 (Rosny).

• Bretelle n°7 de l’échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W). • Bretelles n°1 et 2 de l’échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble. • A103, sens extérieur.

Déviation : Les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.

3.2 – La bretelle de sortie n°18 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l’échangeur 93A908618, est fermée durant les nuits du :

• Lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 30 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 07 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 14 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 21 octobre 2004 au vendredi 25 octobre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 28 octobre 2042 au mercredi 30 octobre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 04 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 12 novembre 2024 au mardi 13 novembre 2024 de 21h30 à 05h30.

Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l’A86 EST en chaussée intérieur sera neutralisée entre les PR 28+000 et 29+000.

Déviation : Les usagers continuent sur l’A86 en chaussée intérieur pour sortir à la bretelle n°19 (RD143) et continuent sur l’avenue Louison Bobet.

3.3 – La bretelle d’accès Rn302 de l’échangeur 93A9008617 est interdite à la circulation de jours dans le sens A86 chaussée intérieure durant les journées du :

• Lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 30 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 07 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 14 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 21 octobre 2004 au vendredi 25 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 28 octobre 2042 au mercredi 30 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 04 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 12 novembre 2024 au mardi 13 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.

Déviation : Les usagers continuent sur le Bd Gabriel PERI puis l’Avenue du Général de Gaulle enfin l’Avenue Jean Jaurès pour rejoindre l’A86 Intérieure en direction de Nogent à l’accès n°19.

3.4 – La bretelle de sortie RN302 Ext de l’échangeur 93A908617 est interdite à la circulation des jours dans le sens A86 chaussée extérieure durant les journées du :

• Lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 30 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 07 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 14 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 21 octobre 2004 au vendredi 25 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 28 octobre 2042 au mercredi 30 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 04 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 12 novembre 2024 au mardi 13 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.

Déviation : Les usagers continuent sur l’A86 chaussée extérieur sortent à la bretelle de sortie n°16 (sortie A86 Ext C.Commercial) de l’échangeur 93A908616 puis sur l’avenue du Général de Gaulle pour rejoindre Rosny- sous-Bois.

3.5 – La bretelle de sortie Piscine de l’échangeur 93A908617 (sortie n°17,1) est interdite à la circulation des jours dans le sens A86 chaussée extérieure durant les journées du :

• Lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024 de 09h30 à 16h30.

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Déviation : Les usagers continuent sur l’A86 chaussée extérieur sortent à la bretelle de sortie n°17 (sortie RN302 Ext) de l’échangeur 93A908617 puis sur l’avenue du Général de Gaulle pour rejoindre Rosny-sous-Bois.

3.6 – La bretelle d’accès Mercedes de l’échangeur 93A908618 est interdite à la circulation des jours dans le sens A86 chaussée extérieure durant les journées du :

• Lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 30 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 07 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 14 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 21 octobre 2004 au vendredi 25 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 28 octobre 2042 au mercredi 30 octobre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 04 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 12 novembre 2024 au mardi 13 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.

Déviation : Les usagers continuent sur l’Avenue Jean Jaurès, puis l’Avenue du Général de Gaulle pour emprunter la bretelle d’accès A86 Ext par C.Commercial puis l’A86 chaussée extérieur en direction de Bobigny.

Article 4

Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 20h45 pour l’axe principal.

En journée, uniquement sur les bretelles, les opérations de fermetures débutent à 09h00 et les opérations de réouvertures débutent à 17h00.

Article 5

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :

• Direction des Routes d’Île-de-France (DIRIF)

Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) Adresse : 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

Article 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0604 du 13/09/24, inter-préfectoral 93-94, portant modification des 59Article 9

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,

la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,

la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d’Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,

le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

le directeur des routes d’Île-de-France,

la maire de Paris,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 13 septembre 2024,

Pour les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis,

par subdélégation,

le chef de l’Unité Circulation Routière

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