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Arrêté - AR 142 2026 Prolongation autorisation de stationnement dune benne au 46 rue Jean Jaures
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 13h54 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 142 2026 Prolongation autorisation de stationnement dune benne au 46 rue Jean Jaures)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
®
Créquy Mairie de Crégy-lès-Meaux x LÉS-MEAU Police Municipale
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE n°142/2026
Autorisant le stationnement l'installation d’une benne au 46 rue Jean Jaurès.
Le maire de la commune de Crégy-lès-Meaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-17, L 2213-1, L 2213-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route
Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
Vu le code pénal
Vu la délibération n°06-035-06/2026 du 24/06/2026 fixant les redevances d'occupation du domaine public.
Vu la demande formulée Monsieur PINARDON Julien de la société P.R.C.C, situé chemin des fossettes — ZA de la gare 78490
MÈRE, pour l'installation d'une benne devant le 46 rue Jean Jaurès pour des travaux de reprise en sous œuvre.
ARRETE
Article 1 : Du 01°’ au 30 octobre 2026, une benne sera installée devant le 46 rue Jean Jaurès.
Article 2 : En aucun cas, les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité pour les véhicules de
secours. Les installations doivent veiller à laisser un passage pour les piétons et les automobilistes.
Article 3 : Le bénéficiaire s'acquittera d'une somme de cent quatre-vingt euros (180 euros) au Trésor public de
Meaux.
Article 4: Tout stationnement de véhicules dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant
conformément à l’article R417-10 du Code de le Route sous peine de verbalisation et mise de fourrière.
Article 5 : Monsieur le maire de CREGY LES MEAUX et madame la cheffe de police municipale de CREGY LES
MEAUX sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le directeur général des services
- Monsieur Julien PINARDON de la société PRCC
Fait à Crégy-lès-Meaux le 24 septembre 2026
Par délégation du Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Mairie de Crégy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX
01 60 23 48 88 - mairie@cregylesmeaux.fr
www.cregylesmeaux.fr