Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 161 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 161 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 161 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-161

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2018-12-03-004 - Délégation de signature - SPF de Nantua - décembre 2018 (1 page) Page 3

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-12-03-004

Délégation de signature - SPF de Nantua - décembre 2018

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-12-03-004 - Délégation de signature - SPF de Nantua - décembre 2018 3DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABEE DE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE

Le comptable, Clothilde PATEL responsable intérimaire du service de la publicité foncière de NANTUA

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son

annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

#4

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme GERBOUD Martine et à Mme GROBON Isabelle, adjointes au

responsable intérimaire du service de pu blicité foncière de NANTUA, à l'effet de signer :

au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, eñ

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprés :

|. GERBOUD Marine EL GROBON Isabelle |

5 j ll

+

Articie 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain

PATEL Clothilde A NANTUA, te 3 décembre 2038

oo Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,

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