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Procès Verbal - 2025 11 04 PV CM
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 04 PV CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Économie et finances,
1 / 14
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 4 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 4 novembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 14
Quorum : 8
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de votants : 14
Date de convocation : le 29/10/2025
PRESENTS : N. MARCHAND, L. MERAT, C. GARNIER, M. NARABUTIN, D. BONNEFOY-CLAUDET, Y. ANDREBE, E. BOBIN, B. LABOURIER, C. ERIZE, D. DESWARTE, S. BOURNY, F. CONRY.
EXCUSES : A. PETIT donne pouvoir à Y. ANDREBE, M. VAZ donne pouvoir à D. BONNEFOY-CLAUDET
Secrétaire de séance : E. BOBIN
Le MAIRE établit l’ordre du jour suivant :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17/09/2025 2. PERSONNEL TERRITORIAL : Mise à jour du tableau des emploi et des effectifs 3. FINANCES : TARIFS communaux 2026
4. FINANCES / SSP : contrat relatif à la distribution des secours sur les domaines alpin et nordique 2025- 2026 / avenant N°12
5. FINANCES / SSP : Frais de secours sur les domaines alpin et nordique pour toutes activités sportives ou de loisirs – fixation des tarifs 2025-2026
6. FINANCES : Souscription d’un emprunt
7. LOTISSEMENT : vente du lot n°12
8. URBANISME : Acquisition de la parcelle cadastrée AS23 appartenant au SMDT 9. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).
10. Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) 11. SIE : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024 12. Motion relative à la formation pisteur secouriste proposée par l’ANMSM 13. Rapport des délégations du Maire
14. Questions diverses
2025-061 / Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17/09/2025
Le procès-verbal du conseil municipal du 17/09/2025 est adopté à l’unanimité et sans remarque.
2025-062 / PERSONNEL TERRITORIAL : Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
Le MAIRE rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Suite à un mouvement de personnel au sein de la crèche, il convient donc d’effectuer :
- La suppression de l’emploi de de catégorie C, sur le grade d’adjoint d’animation à temps complet,
- La création d’un emploi de catégorie C, sur le grade d’adjoint technique, à temps complet.
En conséquence, le nouveau tableau des emplois permanents de la commune est établi comme suit : 2 / 14
FILIERE CAT. Grade Titulaire Contr. Temps
de
travail
Fonction
ADMINISTRATIVE A Attaché Territorial 1 39 Directrice Générale des Services
ADMINISTRATIVE B Rédacteur principal 1è classe 1 35 Secrétaire de Mairie
ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif 1 17.5 Assistante comptable
ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif 1 28 Assistante de gestion administrative
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 35 Directeur ALSH
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 22 Animateur
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 25.5 Animatrice
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 19.5 Animatrice
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 28 Animatrice
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 4.5 Accompagnateur bus scolaire
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 6 Animatrice de restauration
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 28 Agent d'entretien et de restauration
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 13 Agent d'entretien polyvalent
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 29 ATSEM
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 29 ATSEM
ANIMATION C Adjoint d'animation principal 2è classe 1 35 Agent de crèche
ANIMATION C Adjoint technique 1 35 Agent de crèche
MEDICO-SOCIALE A Educatrice de jeunes enfants 1 35 Directrice de crèche
MEDICO-SOCIALE A Educatrice de jeunes enfants 1 35 EJE
MEDICO-SOCIALE B
Auxiliaire de
puériculture de cl.
Normale
1 35 Auxiliaire de puériculture
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 12 Agent d'entretien crèche
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 28 Agent de crèche
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 35 Agent de crèche
TECHNIQUE B Technicien 1 35 Agent polyvalent des services techniques
TECHNIQUE B Technicien 1 35 Responsable des services techniques
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 35 Agent polyvalent des services techniques
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 17.5 Chauffeur livreur
10 17
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité : 3 / 14
- D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois permanents et non permanents proposées ci- dessus ;
- D’ACCEPTER que les emplois créés puissent être occupés par des non titulaires dans les cas fixés aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, les candidats devant alors justifier des conditions de diplôme requises pour l’accès au grade concerné et étant rémunérés sur la base de la grille indiciaire dudit grade ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.
2025-063 / FINANCES : TARIFS communaux 2026
Y. ANDREBE, conseiller délégué aux finances propose, comme chaque année de faire le point sur les différents tarifs communaux pour les actualiser. Il présente les propositions de la commission finances du 9/10/2025, c’est-à-dire :
Maintenir les mêmes tarifs concernant le cimetière
Appliquer une augmentation correspondant à l’inflation, soit de 1% sur les tarifs de parking, droits de place, locations de salle
Réévaluer à la hausse le tarif de location de la salle du Ponant, qui a été entièrement rénovée en 2024
Appliquer 1% d’augmentation sur le taux d’effort pour les tarifs de l’accueil de loisirs et la cantine, maintenir le tarif des goûters. Il rappelle que la commune a changé depuis le mois de septembre de prestataire pour la fourniture des repas, mais la commission a fait le choix de ne pas répercuter d’augmentation des tarifs de la cantine sur la base des estimations, car nous avons trop peu de recul pour calculer l’impact exact de ce changement.
1%, correspondant à propose de d’effectuer une valorisation des tarifs allant de 0 à 1% d’augmentation, au regard de l’impact de l’inflation sur les produits ou services facturés.
Il est également proposé d’augmenter le tarif de location de la salle du Ponant qui a été entièrement rénovée.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- De FIXER les tarifs 2026 conformément au tableau suivant :
ANNEE 2023 2024 2025 2026
CIMETIERE
Concessions 15 ans / 2 m2 333 € 333 € 333 € 333 €
Concessions 15 ans / 4 m2 458 € 458 € 458 € 458 €
Concessions 30 ans / 2 m2 458 € 458 € 458 € 458 €
Concessions 30 ans / 4 m2 626 € 626 € 626 € 626 €
Columbarium et cavurne concession 15 ans 201 € 201 € 201 € 201 €
Columbarium et cavurne concession 30 ans 398 € 398 € 398 € 398 €
Caveau 2 places (hors conc.) 2 m2 (superp) 2332 € 2332 € 2332 € 2332 €
Plaque bronze posée gravée colombarium et jardin du souvenir 161 € 161 € 161 € 161 €
PARKING-DROIT DE PLACE
Location Parking - longue durée (mois) 49 € 50 € 51 € 52 €
Location Parking à l'année 528.0 € 538.8 € 549.6 € 555.6 €
Droit de place - le ml/jour 2.3 € 2.35 € 2.40 € 2.40 €
LOCATION SALLES
Location Chalet des Tuffes 44 € 46 € 47 € 47 €
Salle Polyvalente - Location Résidents
1 journée 234 € 241 € 246 € 248 €
Week-end 293 € 302 € 308 € 311 €
A l'heure (limité à 4h) 12.0 € 12.5 € 13.0 € 13.0 € 4 / 14
ANNEE 2023 2024 2025 2026
Salle Polyvalente - Location Non résidents
1 journée 293 € 302 € 308 € 311 €
Week-end 586 € 603 € 615 € 621 €
A l'heure (limité à 4h) 12.0 € 12.5 € 13.0 € 13.0 €
Salle polyvalente location associations
Association Prémanonière Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Association extérieure 1 journée 234 € 241 € 246 € 248 €
Association extérieure Week-end 351 € 361 € 368 € 372 €
Autres salles : Ponant
Salle de Réunion à l'heure 15.5 € 16.0 € 16.5 € 23.0 €
Salle de Réunion 1/2 journée 47 € 48 € 49 € 70 €
Autres salles : Petit Crêt
Salle de Réunion à l'heure 15.5 € 16.0 € 16.5 € 16.5 €
Salle de Réunion 1/2 journée 47 € 48 € 49 € 50 €
Autres
Location vaisselle (le couvert complet) 1 € 1 € 1 € 1 €
Forfait ménage (si salle rendue mal nettoyée) 300 € 300 € 300 € 300 €
Montant de la caution 1000 € 1000 € 1000 € 1000 €
Caution prêt praticables 1000 € 1000 € 1000 € 1000 €
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE
Accueil de loisirs à l'heure (tarif de base avec tarifs modulés en
fonction des ressources) 0,20€ à 4,10€ 0,20€ à
4,22€
0,21€ à
4,30€
0,21€ à
4,35€
ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE
Accueil de loisirs facturé sur la base forfaitaire de 3heures par
demi journée (tarif de base modulé en fonction des ressources) 0,20€ à 4,10€ 0,20€ à
4,22€
0,21€ à
4,30€
0,21€ à
4,35€
ACCUEIL DE LOISIRS RESTAURANT
Restaurant (repas + animation) 2,87€ à 7,20€ 2,93€ à 7,37€ 2,99€ à 7,52€ 3,02€ à 7,59€
Restaurant (repas + animation) extérieurs Majoration de 30% pour les extérieurs
Goûters 0.40 € 0.40 € 0.45 € 0.45 €
SURFACTURATION ACCUEIL DE LOISIRS en cas de non respect
des démarches de réservation
Absence d'inscription 1.50% 1.50% 1.50% 1.50%
Inscription hors délai 1.25% 1.25% 1.25% 1.25%
Retard récurrent et/ou non justifié à 18h15 15 € 15 € 15 € 15 €
- De MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant. 5 / 14
2025-064 / FINANCES / SSP : contrat relatif à la distribution des secours sur les domaines alpin et nordique 2025-2026 / avenant N°12
Le MAIRE rappelle que le contrat relatif à la distribution des secours sur les domaines alpin et nordique établi le 29/10/2014 entre la Commune de PREMANON et la SAEM SOGESTAR et notamment l’article 8 de cette convention prévoit chaque année une révision des tarifs de prestation.
Il rapporte que le conseil d’administration de la SAEM SOGESTAR applique cette année une augmentation des tarifs de 3.47%.
Les tarifs proposés par la SAEM SOGESTAR pour la saison 2025-2026 sont les suivants :
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- D’APPROUVER le contrat relatif à la distribution des secours sur les domaines alpin et nordique proposé, qui sera appliqué pour l’hiver 2025-2026 ;
- DE VALIDER la zone géographique d’intervention du service des pistes,
- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.
2025-065 / FINANCES / SSP : Frais de secours sur les domaines alpin et nordique pour toutes activités sportives ou de loisirs – fixation des tarifs 2025-2026
Vu les tarifs appliqués par la SAEM SOGESTAR pour les frais de secours pour l’hiver 2025-2026, le MAIRE propose à présent d’entériner les tarifs pour la facturation aux intéressés. Il rappelle qu’une marge est prise par la Commune afin de pallier les impayés et de prendre en compte une partie de la charge administrative.
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- D’UTILISER le droit conféré par la loi de démocratie de proximité du 27/02/2002 l’autorisant à rendre payant les secours engagés pour toutes activités sportives ou de loisirs,
- DE FIXER les tarifs suivants :
- DE VALIDER la zone géographique d’intervention du service des pistes domaine alpin et domaine nordique,
- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant. 6 / 14
2025-066 / FINANCES : Souscription d’un emprunt
Y. ANDREBE, conseiller délégué aux finances rappelle que pour financer la phase 1 des travaux d’aménagement du centre-village, il a été prévu de recourir à l’emprunt. Le budget prévisionnel 2025 prévoyait de souscrire un emprunt de 700 000€, pour le financement des travaux de la phase 1, des acquisitions foncières et le fonds de concours de 180 000€ à la communauté de communes pour la voie verte.
La commission « finances » du 9/10/2025 a demandé une réactualisation des offres de prêt, pour un montant de 400 000€, à rembourser sur 10 ans ou 15 ans.
Pour rappel, le montant prévisionnel de la tranche 1 de travaux qui s’élève à 613 000€ comprend :
- les études d’avant-projet du projet global d’aménagement du village,
- la maîtrise d’œuvre et les travaux de la phase 1, c’est-à-dire : création du parking de la Mairie, aménagement de la voie d’accès, sécurisation de l’entrée de village sur la RD et piétonnisation de la rue Abbé Barthelet ; ainsi que la construction du chalet des randonneurs, et l’ensembles des études et missions techniques correspondantes (étude de sol, SPS, …)
Les subventions attendues pour cette opération s’élèvent à 330 000€.
F. CONRY demande si le paiement de ces subventions est assuré.
Le MAIRE lui répond que nous avons reçu la notification pour la DETR, et que le programme LEADER a également donné un accord de principe. Concernant le département, la demande est encore en instruction.
Y. ANDREBE présente l’état de la dette, et indique que le capital à rembourser au 01/01/2026 est de 1,4 millions d’Euros. Il rappelle que la dette a été résorbée de façon importante ces dernières années, avec le remboursement du prêt relai EMP, que le prêt relai contracté pour le lotissement a également été remboursé en 2025.
Le MAIRE rappelle que la dette était de 3.2 millions en 2020, au début du mandat. Il estime que la bonne gestion a permis de continuer à rembourser les emprunts tout en réalisant des projets d’investissement grâce à l’autofinancement. C’est ce qui nous permet aujourd’hui d’engager les travaux d’aménagement du village, et de souscrire de nouveaux emprunts.
Y. ANDREBE présente les offres de la Banque populaire et de la Caisse d’Epargne, pour un emprunt de 400 000€ à rembourser sur 10 ans et 15 ans. Il explique que la commission finances a demandé de nouvelles offres à la banque, avec une durée de remboursement plus courte, au vu du niveau élevé des taux d’intérêts.
Le MAIRE rappelle qu’il faut veiller à dégager une CAF suffisante, c’est-à-dire un excédent de la section de fonctionnement pour rembourser annuellement le capital de la dette.
Un débat s’instaure sur la durée à souscrire pour cet emprunt. Le MAIRE rappelle que pour des travaux de cette nature, il estime qu’un emprunt sur 15 ans est déjà très court, et ambitieux.
Il propose aux conseillers municipaux de voter pour décider de la durée de cet emprunt de 400 000€. Le résultat est le suivant : 4 voix pour 10 ans, 6 voix pour 15 ans, 4 abstentions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE, avec 1 voix CONTRE (F. CONRY), 0 abstention, et 13 voix POUR :
- DE CONTRACTER un emprunt de 400 000€, auprès de la banque Caisse d’épargne, aux conditions suivantes :
o Durée : 15 ans
o Prêt à taux fixe, avec amortissement du capital constant
o Périodicité : trimestrielle
o Taux : 3,42%
o Frais de dossier : 0.10% déduit du premier déblocage de fonds
- DE VALIDER les conditions de financement proposées par la banque,
- D’APPROUVER le tableau d’amortissement
- D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de prêt et tous les documents se rapportant à cette affaire. 7 / 14
2025-067 / LOTISSEMENT : vente du lot n°12
Vu l’aménagement du lotissement communal des Rochers du Pellas, composé de 14 parcelles individuelles destinées à la construction de maisons individuelles d’habitation, conformément au permis d’aménager accordé le 11 octobre 2021, modifié le 27 janvier 2023 et le 24 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2022 fixant le prix de vente des parcelles et les critères d’attribution,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 modifiant le prix des lots 9 et 10,
Vu le plan de division et de bornage établi par le cabinet ABCD géomètres en date du 20/09/2023,
Vu la demande de Monsieur GIRARD Baptiste et de Madame GIRARD Florine d’acquérir le lot N°12, et leur confirmation écrite du 27/10/2025,
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’absence le premier adjoint Monsieur Laurent MERAT à signer la promesse de vente ainsi que l’acte de vente de la parcelle suivante :
NOM N° de lot Superficie en m² Prix TTC au m² Prix de vente TTC
Monsieur GIRARD Baptiste et
Madame GIRARD Florine 12 540 210 € 113 400 €
- DE FIXER le montant de l’acompte à verser au moment de la signature de la promesse de vente à 8% du prix TTC de la parcelle ;
- DE DECIDER qu’un séquestre d’un montant de 1 500€ par parcelle sera exigé au moment de la vente pour détériorations futures et éventuelles aux équipements communs déjà réalisés. Il sera débloqué lors de l’état des lieux de fin de travaux
- DE DECIDER, dans le cas où les acquéreurs n’auraient pas construit un immeuble à usage d’habitation sur les terrains acquis à la commune de PREMANON dans le lotissement des Rochers du Pellas dans les deux ans suivant l’achat, la commune se réserve expressément pendant un délai de DEUX (2) ans, à compter de l’expiration de ces deux premières années, sur le terrain objet de la présente vente, la faculté de réméré prévue aux articles 1659 et suivants du code civil.
Le MAIRE annonce qu’il ne reste plus que la parcelle N°2 à vendre, sur laquelle une option a été posée cette semaine.
2025-068 / URBANISME : Acquisition de la parcelle cadastrée AS23 appartenant au SMDT
Le MAIRE rappelle que la parcelle cadastrée AS23 est une parcelle de 591 m², appartenant au SMDT, dont une partie est consacrée à la voie d’accès à l’ancien centre de vacances de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine qui a été cédé par la commune de Prémanon le 6 juin 2024.
Il propose donc de régulariser cette emprise foncière, conformément à la proposition de la commission « urbanisme » du 29/09/2025. Il précise que le conseil syndical du SMDT a déjà délibéré favorablement pour céder cette parcelle à la commune de Prémanon.
Y. ANDREBE demande si la commune pourrait sortir du lotissement, dans la mesure où elle n’utilise pas la voirie du lotissement pour accéder à des parcelles. Le Maire lui répond que cela n’est pas possible car le lotissement est également propriétaire de l’ensemble des réseaux.
F. CONRY demande pour quelles raisons cela n’a pas pu être régularisé plus tôt.
Le MAIRE lui répond que la régie départementale qui a cédé ses propriétés foncières au SMDT était à l’origine de ce lotissement. Des autorisations ont probablement été accordées à l’époque, sans que cela soit acté par une servitude, ou régularisé au niveau du foncier.
Le Conseil municipal DECIDE, avec 1 ABSTENTION (F. CONRY), 0 voix CONTRE, et 13 voix POUR :
- D’APPROUVER l’acquisition du terrain situé sur la commune de Prémanon, cadastré AS 23, d’une superficie de 591m², au prix de 1.50€/m²
- DE PRECISER que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Prémanon 8 / 14
- D’autoriser Monsieur le Maire de Prémanon, ou le 1er adjoint M. Laurent MERAT à signer l’acte authentique de cession ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2025-069 / Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).
Le Maire rapporte que par courrier du 25/08/2025, le SIDEC du Jura nous a informé de la résiliation de l’avenant à la convention de mise à disposition de services DITIC, concernant la mise à disposition d’un délégué à la protection des données.
La désignation d’un délégué à la protection des données personnelles ainsi que la mise en conformité des pratiques avec le RGPD étant obligatoires, il est proposé d’adhérer à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
Le MAIRE présente la convention, qui précise que le coût annuel de ce service correspond à 0.057% de la masse salariale de la collectivité.
Après avoir entendu les explications du Maire, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- D’ADHERER à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
- DE DESIGNER auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la commune de Prémanon.
2025-070 / Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)
Le MAIRE rapporte qu’une mise à jour du plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées a été effectuée par la communauté de communes de la Station des Rousses.
Ce plan a reçu un avis favorable de la commission « urbanisme » du 29/09/2025.
Il rappelle qu’un certain nombre de chemins ruraux ont été défrichés lors de la journée de « réouverture des chemins » réalisée avec les habitants le 21 juin dernier, sur le secteur des Arcets. D’autres itinéraires ont pu être modifiés notamment pour favoriser les itinéraires sur des chemins plutôt que sur des routes, comme pour aller au Pont Perroud. Il explique que la signalétique a déjà été modifiée par la communauté de communes.
- Vu la loi du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 Août 1988, et le document élaboré par le Comité Départemental du Tourisme, en concertation avec les acteurs locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECLARE avoir pris connaissance des itinéraires de randonnée non motorisée et hors neige destinés à modifier le PDIPR sur la commune,
- DEMANDE au Conseil Départemental d’inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées institué par la loi, la portion d’itinéraire identifiée dans le tableau ci-dessous traversant des terrains communaux et correspondant au tracé joint en annexe :
numéro
du tronçon (code
CD39)
section
cadastrale
nom de la voie ou
n° de la parcelle
remarques
diverses
1-39441
15-39441
AH-AP
AH
Chemin rural du Goulet au Village
Ancien chemin rural de Morez à Prémanon (entre Belvédère des Maquisards et Sur le Belvédère)
Ancien chemin rural de Morez à Prémanon (entre Sur le Belvédère
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006 9 / 14
15.1-39441
15.2-39441
16-39441
16.1-39441
18-39441
19-39441
22-39441
24-39441
25-39441
30-39441
30.1-39441
30.2-39441
30.2-39441
30.2-39441
30.2-39441
30.3-39441
31-39441
32.1-39441
32.2-39441
32.3-39441
32.4-39441
33-39441
34-39441
37-39441
37-39441
38-39441
43-39441
43.1-39441
49-39441
49-39441
49-39441
50-39441
AH
AH
AH
AH
AH
AI
AE
AI-AK
AK
AI-AK
AK
AI
AI
AI
AI
AO
AK-AL
AL-AM
AM
AM
AM
AK-AM
AL
AP
AP
AS
AR
AR
AY
AY
AY
AY
et Chez Jeankessis)
Ancien chemin rural de Morez à Prémanon (Chez Jeankessis)
Chemin Château le Pin (entre Sur le Goulet et RD25)
Chemin Château le Pin (entre Sur le Goulet et Sur le Goulet bis)
Ancien chemin rural de Morez à Prémanon (entre Chez Jeankessis et chemin des Gentianes)
Ancien chemin rural de Morez à Prémanon (entre chemin des Gentianes et RD25)
Ancien chemin rural de Morez à Prémanon (entre RDn°25 et AE143)
Chemin des Arcets aux Crottes
Chemin des Arcets aux Crottes
Voie communale n°202 Chemin des Maquisards (Jardin des Randonneurs à Sous les Pellas)
Voie communale n°202 Chemin des Maquisards (Sous les Pellas au chemin du Mont Fier)
Voie communale n°202 Chemin des Maquisards (Jardin des Randonneurs)
AI 120 (bois derrière le Jardin des Randonneurs)
AI 125 (bois derrière le Jardin des Randonneurs)
AI 143 (bois derrière le Jardin des Randonneurs)
Voie communale n°202 Chemin des Maquisards (Jardin des Randonneurs à la rue de la Croix de la Teppe)
Chemin de la Combe de Mont-Fier
Voie communale n°203 Chemin de la Combe Sambine (entre La Combe Sambine et le Fer à Cheval)
Voie communale n°203 Chemin de la Combe Sambine (entre La Combe Sambine et le Fer à Cheval)
Voie communale n°203 Chemin de la Combe Sambine (entre le Fer à Cheval et la Violette)
Voie communale n°203 Chemin de la Croix de la Teppe (entre la Violette et l’Espace des Mondes Polaires)
Ancien chemin la Croix de la Teppe
Chemin rural de Longchaumois
Chemin de la Joux Dessus à la Halle
Chemin au Clovis
Chemin de desserte des Jouvencelles
Chemin rural de Bacon
Chemin rural de Bacon
AY 21
AY 23
AY 76
AY 76
AY 76
AY 74
AY 57
AY 56
AY 60
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2017
Nouveaux
numéros de
parcelles
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Ex AY 50 inscrit
en 2006 10 / 14
50.1-39441
50-39441
50-39441
50-39441
50-39441
51-39441
51-39441
52-39441
53-39441
53-39441
53-39441
53-39411
53-39441
53.1-39441
55-39441
56-39441
66-39441
68-39441
71-39441
102-39441
104-39441
105-39441
105-39441
107-39441
111-39441
112-39441
113-39441
114-39441
115-39441
116-39441
117-39441
118-39441
119-39441
120-39441
62-39275
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AY
AZ
AM-AN
AP
AO
AO
AO
AO
AO
AH
AH-AP
AD
AD-AE
AD
AD
AC-AD
AC
AC
AN
AO
AY 30
AY 55
AY 31
AY 33
AY 34
AY 38
AY 40
Route forestière des Tuffes (des Tuffes à la limite communale avec Lajoux hors tracé sur les parcelles AY 33-34-38-40)
Route forestière des Tuffes (avant les Tuffes)
AY 35
AY 1
AZ 21 Chemin rural des Communaux
Chemin d’Amont (de Prémanon d’Amont vers le Bief de la Chaille)
Rue de la Croix de la Teppe (entre Prémanon et Espace des Mondes Polaires)
Rue du Moine Manon (de Prémanon à l’ancien chemin de Morez à Prémanon)
Rue Abbé Barthelet (du 1 au 18)
Rue du Pont Perroud (du 1 au 233)
Rue du Moine Manon (de Prémanon à la rue Abbé Barthelet)
Chemin Château le Pin (de Sur le Goulet vers Prémanon d’Amont)
Chemin de desserte (entre chemin Château le Pin et chemin d’Amont)
Chemin de desserte (entre Chemin des Arcets et En Félie – En Fuant)
Chemin de Félie (entre les Rivières et Chemin de Félie)
Chemin des Rivières aux Arcets (entre Chemin de Félie et En Félie – En Fuant)
Chemin des Arcets (du Chemin des Crottes à la première épingle)
Chemin des Arcets (de la première épingle au Petit Crêt des Arcets)
Chemin des Arcets (du Petit Crêt des Arcets au chemin de l’Épine)
Chemin de l’Épine
Chemin des Jacobeys
AO 33 (propriété sur la commune de Lamoura)
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006
Inscrit en 2006 11 / 14
- DEMANDE au Conseil Départemental de supprimer du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées institué par la loi, la portion d’itinéraire identifiée dans le tableau ci- dessous et empruntant une voirie communale, dont le tracé est joint en annexe :
numéro
du tronçon (code
CD39)
section
cadastrale
nom de la voie ou
n° de la parcelle
remarques diverses
35-39441
36-39441
37-39441
37-39441
70-39441
106-39441
AP
AP
AP
AP
AP
AO
Chemin d’Amont (entre Abbé Barthelet
et Prémanon d’Amont)
Voie communale n°101 Route de la Joux
Dessus
Allée du Champ Moret
Chemin de la Joux Dessus à la Halle
Chemin d’Amont
Rue du Moine Manon (de la rue Abbé
Barthelet au Chemin d’Amont)
Suppression du balisage sur la
route goudronnée pour passer par
le chemin vers Sur le Goulet
Suppression du balisage sur la
route goudronnée
Suppression du balisage sur la
route goudronnée
Déviation via Sur le Goulet
Suppression du balisage sur la
route goudronnée
- PREND ACTE qu'il s'engage ainsi :
1. à conserver à ces chemins leur caractère public et ouvert, et à en empêcher l'interruption par des clôtures non ouvrables,
2. à ne pas les aliéner,
3. à prévoir le remplacement des dits chemins en cas de modifications nécessaires (suppression, remembrement, cession, ...),
- S’ENGAGE à vérifier auprès de son assureur que la commune est couverte en responsabilité civile pour les activités de randonnées sur ses chemins.
- AUTORISE le balisage, l'entretien et l'aménagement de(s) l'itinéraire(s) conformément à la Charte de Balisage en vigueur,
L. MERAT demande si des itinéraires trails pourraient aussi être identifiés par une signalétique spécifique sur la station.
Le MAIRE lui répond que cela est effectivement envisagé.
2025-71 / SIE : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024
L. MERAT présente le RQPS 2024 du syndicat des eaux du plateau des Rousses.
Il rappelle que cette année le contrat de DSP a été renouvelé, et que SUEZ a été reconduit grâce à une offre plus qualitative que l’offre concurrente. Il rappelle que cette DSP a une durée de 8 ans, jusqu’en mars 2033, et que ce service ne passera pas en régie tant qu’on est à l’échelle du syndicat actuel, car trop petit pour avoir les moyens techniques nécessaires pour gérer de telles installations.
Comme points positifs sur cette année 2024, il explique :
- Que la consommation annuelle moyenne par abonné continue de baisser. Mais dans le même temps, la population s’accroit dans le bassin desservi par le SIE, qui est contraint par son unique ressource : le lac des Rousses.
- Que la qualité du réseau s’améliore, en termes de rendement global.
Pour ce qui concerne la qualité de l’eau, il invite à distinguer :
- Celle du lac, sur laquelle il y a des vigilances particulières concernant les cyanobactéries, liées au réchauffement du climat. Il précise qu’en vas de crise, un traitement spécial de l’eau est prévu, avec un filtrage à base de charbon, mais qui impliquerait une interdiction de baignade dans le lac.
- Celle qui coule dans nos robinets, pour laquelle « qualité » signifie « conforme aux normes sanitaires ». Sur ce point, aucun incident n’a été relevé en 2024. 12 / 14
Il ajoute que les membres du syndicat son bien conscients de problèmes d’odeur, de goût de l’eau qui sont remontés par les usagers. Les techniciens expliquent ces problèmes par la structure du réseau, adapté pour desservir des logements occupés par intermittence, ce qui ne résout pas le problème… d’autant que chaque problème de ce type signalé est un cas particulier auquel on ne peut pas répondre par une solution unique.
L. MERAT indique que le calcul d’évolution des tarifs de la précédente DSP avait fait monter le prix de l’eau très régulièrement, au seul bénéfice du délégataire. Le nouveau contrat de DSP a fait baisser légèrement la part revenant à SUEZ, mais une nouvelle taxe, sur la performance des réseaux, nous a « empêché » de voir le tarif de l’eau baisser.
Pour conclure, il explique que le syndicat renouvelle 1,05% du réseau par an, ce qui est bien par rapport à la moyenne nationale mais insuffisant car la durée de vie théorique du réseau n’est pas de 100 ans. Moins problématique, mais à échéance beaucoup plus proche, la durée de vie des compteurs étant estimée à 15 ans, puisqu’ils ont été changés au début de la DSP précédent, pour le fonctionnement de la télérelève… il faudra être vigilants en 2030 !
Il invite les personnes intéressées par le sujet de lire l’intégralité du RQPS qui est publié sur le site internet de la commune.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ce rapport.
2025-072 / Motion relative à la formation pisteur secouriste proposée par l’ANMSM
Le MAIRE présente la motion suivante, proposée par l’ANMSM :
« Grace à l’instauration des plans neige, de 1964 à 1977, la France met en œuvre une « doctrine neige » qui la propulse aux avants postes de l’économie mondiale des sports d’hiver.
Cet engagement nécessite la mise en place d’une organisation complexe afin d’assurer la sécurité des pratiquants des disciplines de glisse, ski Alpin, ski Nordique ainsi que toutes les pratiques connexes qui se sont développées par la suite. Le socle de cette organisation s’appuie sur les services de la sécurité des Pistes et sur les Pisteurs Secouristes. Durant l’hiver 2023/24 les services de secours des domaines skiables Français ont réalisé 51 949 interventions, faisant de ceux-ci le premier opérateur du secours en montagne.
Le 5 octobre 1979, un décret est pris officialisant la création du brevet national de pisteur secouriste et de maitre pisteur secouriste. Celui-ci définissait 3 degrés : 1er degré (formation de base), 2ème degré (secourisme et réanimation) et 3ème degré (chef de secteur). Dès lors, le pisteur secouriste devient un acteur majeur du secours en montagne : ces compétences sont unanimement reconnues au niveau national par les différents corps d’Etat chargés du secours mais aussi à l’international. Il est l’acteur d’un service fortement rattaché aux communes support de stations de montagne et à leurs Maires par le biais de l’agrément du Directeur des pistes.
Le Brevet National de Pisteur Secouriste 1er degré option ski alpin est encadré par une série d’arrêtés et de décrets signés par les ministres de l’Intérieur, en charge du Tourisme et en charge de la Jeunesse et des Sports.
Pour répondre à l’évolution des techniques de secourisme et à la modernisation des principes d’évaluation, une concertation a été engagée avec la DGSCGC depuis plus de 10 ans à l’initiative de la Fédération Nationale de la Sécurité et des Secours sur les Domaines Skiables. L’objectif est de rédiger de nouveaux référentiels de formation et de certification pour la formation des pisteurs secouristes désormais indispensables pour la pérennité et le niveau de qualification de la profession des pisteurs secouristes. A ce jour ces textes essentiels pour les élus des stations de montagne n’ont toujours pas été portées à la signature ministérielle !
L’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne réunie en Assemblée générale à Saint- Lary Soulan le 18 septembre 2025 demande :
- que les pouvoirs publics et en premier lieu les ministères de l’Intérieur et des Sports intègrent, par un arrêté d’application du décret de 2012, cette spécificité reconnue depuis un quart de siècle et indispensable à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, confirmant ainsi définitivement le brevet national de pisteur secouriste ».
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de se joindre à cette motion. 13 / 14
2025-073 / Rapport des délégations du Maire
Marché de services relatif au déneigement de la voirie et des places communales
Une entreprise a répondu sur chaque lot.
Le marché a été attribué :
o Lot 01, secteur Village : EI les épicéas (forfait annuel global : 16 000€ HT)
o Lot 02, Secteur Haut : EURL Franck THEVENIN (forfait annuel global : 16 000€ HT)
o Lot 03, Secteur bas : Edelweiss jardin (forfait annuel global : 6 500€ HT)
Ambulances des 4 villages
Marché de services relatif à l’évacuation par ambulance des blessés sur les pistes de ski des domaines alpin et nordique pour toutes activités sportives ou de loisirs de la commune de Prémanon
Une seule Offre : les ambulances des 4 villages, titulaire du précédent marché. Tarifs exactement identiques aux années précédentes.
Convention portant sur l’occupation du domaine public communal par des conteneurs de collecte de textile, linges de maison et chaussures
Ces conteneurs sont installés depuis de nombreuses années, la convention vise à régulariser la situation au regard de l’occupation du domaine public.
2025-074 / Questions diverses
Projet d’aménagement du village
La première phase a démarré avec les travaux de terrassement du parking derrière la Mairie, au mois d’octobre. Les travaux restants : entrée village, rue Abbé Barthelet, et chalet au jardin des randonneurs seront réalisés au printemps.
Le projet de la phase 2, comprenant l’aménagement de la Halle et du parvis avance avec l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Modification d°1 du PLU
Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée au mois de septembre, le commissaire enquêteur nous a remis son rapport. Le bureau d’études doit finaliser le rapport qui devrait être approuvé lors du prochain conseil municipal.
Voie verte
La portion de voie verte reliant le centre village de Prémanon, en voirie partagée par la route de La Joux dessus et Chemin d’Amont est en travaux. Les plateaux surélevés, les enrobés et la pose des bordures sont faits. Il reste le marquage au sol, les épaulements et la signalétique.
D. BONNEFOY-CLAUDET rapporte une question de M. VAZ, qui demandait quand démarreraient les travaux de la portion Les Rousses/Prémanon. Le MAIRE lui répond que les travaux ne sont pas envisageables à court terme sur ce tronçon, qui correspondent à la 2ème tranche du projet. Les plans sont faits mais il manque des autorisations environnementales, de la maîtrise foncière, et le plan de financement. Il ajoute que la tranche 3 correspond à la liaison Prémanon/Lamoura.
Les membres du conseil municipal espèrent que les aménagements réalisés permettront de réduire la vitesse sur le secteur de Prémanon d’Amont et la Joux Dessus. Ils conviennent qu’aucun ouvrage ne remplacera le civisme.
B. LABOURIER indique qu’un panneau 50 a été remis sur le parking des Jouvencelles. Il lui semble que c’est une vitesse trop élevée. Le Maire propose de vérifier l’arrêté correspondant.
Jeudi 6/11 : réunion publique communauté de communes, pour présenter l’avancement du contrat de station 14 / 14
Manifestations à Prémanon :
11/11 cérémonie au monument aux morts à 9h30
15/11 moules frites
22/11 bourses au ski
29/11 marché de Noël
Bulletin municipal en cours d’impression
D. BONNEFOY rapporte une question de M. VAZ concernant le bistrot polaire, et son ouverture cet hiver. Le MAIRE répond que la communauté de communes recherche à recruter du personnel pour gérer cet établissement en régie. Pour le moment, ils cherchent une équipe de saisonniers pour faire du snacking durant la période hivernale.
F. CONRY interroge le Maire sur les départs des agents des services techniques.
Le MAIRE lui confirme que les agents de l’équipe ont démissionné. Des entretiens ont eu lieu ce jour pour le poste de responsable des services techniques. Des entretiens auront lieu le 12 pour les postes d’agent polyvalent.
La séance est levée à 20h29
Le Maire,
N. MARCHAND
La secrétaire de séance,
E. BOBIN