Procès Verbal - 2025 04 01 PV CM nm

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Procès Verbal - 2025 04 01 PV CM nm Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 01 PV CM nm)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON

Séance du 1er avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 1er avril à 18H30, le Conseil Municipal, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Quorum : 8

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 13

Date de convocation : 26/03/2025

PRESENTS : N. MARCHAND, L. MERAT, C. GARNIER, D. BONNEFOY-CLAUDET, Y. ANDREBE, E. BOBIN, C. ERIZE, D. DESWARTE, F. CONRY, S. BOURNY, A. PETIT

EXCUSES : M. NARABUTIN donne pouvoir à L. MERAT, M. VAZ donne pouvoir à Cécile ERIZE, B. LABOURIER

Secrétaire de séance : Arnaud PETIT

Le MAIRE remercie le public venu assister à cette séance du Conseil municipal.

Il propose aux membres du conseil d’ajouter un point à l’ordre du jour, concernant l’achat de mobilier de la Mairie. Le Conseil municipal donne son accord, à l’unanimité.

Le MAIRE établit l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 04/02/2025 2. FINANCES : Budget lotissement - approbation du CFU 2024

3. FINANCES : Budget lotissement – affectation du résultat de l’exercice 2024 4. FINANCES : Budget lotissement 2025

5. FINANCES : Budget principal- approbation du CFU 2024

6. FINANCES : Budget principal – affectation du résultat de l’exercice 2024 7. FINANCES – BUDGET principal : Attribution des subventions 2025 8. FINANCES – FISCALITE : vote des taux 2025

9. FINANCES : Budget principal 2025

10. FINANCES : Demande de subventions pour la phase 1 de l’aménagement du centre-village 11. URBANISME : Acquisition de l’ensemble immobilier de la commune de Bobigny situé « sur la Tuffe » 12. URBANISME : Acquisition d’un local commercial dans la copropriété de la Serre 13. Achat de chaises auprès d’un particulier

14. Rapport des délégations du Maire

15. Questions diverses

2025-012 / Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 4/02/2025

Le procès-verbal du Conseil municipal du 4 février 2025 est adopté à l’unanimité et sans remarque.

2025-013 / FINANCES – BUDGET LOTISSEMENT : approbation du CFU 2024

Le Maire explique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. L’approbation du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du CGCT.Y. ANDREBE, conseiller délégué aux finances présente le CFU de l’exercice 2024 du budget lotissement. Il rappelle qu’en 2024, 3 parcelles ont été vendues pour un montant de 231 049€, et qu’il reste 3 lots non vendus à ce jour : les lots 2, 6 et 12.

Arrivée de D. DEWARTE à 18h42

Il explique que les travaux pour finaliser la voirie et l’éclairage public ont été différés à la fin de la construction des habitations. En 2024, un bicouche a été réalisé sur la route pour faciliter les opérations de déneigement, pour un montant de 7 000€.

Il rappelle que la somme de 275 000€ a été versée du budget lotissement au budget principal, pour financer l’acquisition du centre de vacances de Saint-Ouen, avec les premières recettes des ventes du lotissement. Il rappelle que le prêt-relai contracté pour la réalisation de ce lotissement sera remboursé en juin 2025.

Le MAIRE explique que l’enjeu repose aujourd’hui sur la vente des 3 dernières parcelles, pour atteindre les bénéfices attendus sur cette opération.

Le rapport de présentation du CFU 2024 du budget Lotissement peut se résumer ainsi :

Résultat de clôture 2023 Résultat de l'exercice 2024 Résultat de clôture 2024

Section d'investissement - 180 169.73 212 459.39 32 289.66

Section de Fonctionnement 732 602.96 - 266 507.12 466 095.84

Total 552 433.23 - 54 047.73 498 385.50

Le Maire sort de la salle à 18h50

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission Finances du 12/02/2025 ;

Vu le CFU 2024 du budget lotissement, et son rapport de présentation ;

M. le Maire s’étant retiré, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, hors de la présence de M. le Maire, DECIDE, à 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION (F. CONRY) et 11 voix POUR :

- D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement,

- DE DONNER pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025-014 / FINANCES – BUDGET LOTISSEMENT : affectation du résultat de l’exercice 2024

Y.ANDREBE, conseiller délégué aux finances expose :

Section de fonctionnement :

- Les résultats antérieurs reportés sont de 732 602,96€

- Les résultats 2024 s’élèvent à – 266 507,12 €

Le résultat de la section de fonctionnement génère donc un bénéfice de 466 095.84 €.

Section d’investissement :

- Les résultats antérieurs reportés sont de -180 169,73 €

- Les résultats 2024 s’élèvent à 212 459, 39

Le résultat de la section d’investissement génère donc un bénéfice de 32 289.66 €.Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’AFFECTER le résultat comme suit :

o Recettes d’investissement, 001 : 32 289,66 €.

o Recettes de fonctionnement, 002 : 466 095,84 €.

- DE MANDATER le MAIRE pour signer tous les documents s’y rapportant.

2025-015 / FINANCES – BUDGET LOTISSEMENT : vote du BP 2025

Y. ANDREBE présente le budget prévisionnel 2025 du lotissement, validé par la commission finances du 20 mars 2025, qui présente un suréquilibre de recettes dans les sections d’investissement et de fonctionnement, et qui est établi comme suit :

Dépenses de fonctionnement 511 740,00 €

Recettes de fonctionnement 857 095,84 €

Dépenses d’investissement 482 000,00 €

Recettes d’investissement 482 289,66 €

Il explique que le paiement des dernières dépenses liées aux travaux différés sur le VRD sont prévus en 2025, ainsi que le remboursement de la totalité du prêt relai contracté pour réaliser les travaux de viabilisation du lotissement.

Est également prévue la vente des 3 parcelles restantes.

Le MAIRE explique que dans le cadre du référentiel M57, la commune peut effectuer des virements de crédits sur décision du Maire (et par conséquent sans intervention du conseil municipal via une décision modificative). Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Il propose d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, avec le vote du budget.

Le Conseil municipal DECIDE, à 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION (F. CONRY) et 12 voix POUR :

- D’ADOPTER le budget primitif 2025 du budget lotissement,

- D’AUTORISER le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2025-016 / FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : approbation du Compte Financier Unique 2024

Le MAIRE rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. L’approbation du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du CGCT.

Y. ANDREBE présente aux membres du Conseil municipal les résultats de l’exercice 2024 du budget principal de la commune, de chaque section, par chapitre, qui peut se résumer ainsi :

Résultat de clôture 2023 Résultat de l'exercice 2024 Résultat de clôture 2024

Section d'investissement - 644 629.96 - 364 212.24 - 1 008 842.20

Section de Fonctionnement 1 146 635.77 778 347.35 1 280 353.16

Total 502 005.81 414 135.11 271 510.96Les dépenses générales de fonctionnement sont en diminution, cela s’explique en partie par le faible enneigement durant l’hiver 2023/2024, qui a généré peu de dépenses de déneigement et peu de secours sur pistes.

Concernant les charges de personnel, au chapitre 012, qui ont augmenté de près de 60 000€, il précise que cela s’explique avec les mouvements et remplacements de personnel qui ont été effectués en 2024, en raison de congés maternité, mi-temps thérapeutique, et arrêt maladie. Ces remplacements sont compensés par le versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale et par l’assurance du personnel au chapitre 013, pout un montant de 42 000€. En regardant l’évolution des frais de personnel depuis plusieurs années, on voit une forte évolution entre 2021 et 2023, liée à la reprise de la crèche (8 agents) et au renforcement des services administratifs.

Des recettes exceptionnelles apparaissent également dans la section de fonctionnement :

- Les fonds de concours versés par le SMDT et la communauté de communes pour les travaux de traitement des eaux pluviales et d’aménagement du parking de la Darbella ;

- Le versement de 275 000€ du budget lotissement.

Pour ce qui concerne les recettes fiscales, le Maire rappelle qu’à part une augmentation de 2% en 2022, et la mise en place de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les autres augmentations sont liées à l’évolution des bases uniquement.

Y. ANDREBE rappelle que l’endettement de la commune est passé de 1 937 000 € au 1er janvier 2024 à 1 671 000€ au 1er janvier 2025 (hors lotissement).

Il rappelle que lors de l’établissement du budget prévisionnel, un emprunt était prévu, mais n’a pas été contracté. Toutes les dépenses d’investissement ont pu être réalisées en utilisant le capital accumulé ces dernières années. Il précise en effet qu’en dehors des recettes ou dépenses exceptionnelles, le résultat de fonctionnement est de l’ordre de 500 000€ par an.

Le MAIRE explique que l’on retrouve le niveau d’excédent reporté des années 2019-2020. Il rappelle que la stratégie des dernières années était de faire des budgets prudents, afin de financer des travaux sans recourir à l’emprunt : travaux de la Mairie, de voirie, de gestion des eaux pluviales. En fin de mandat, le capital des emprunts à rembourser a diminué : la stratégie mise en place depuis le début du mandat a donc bien fonctionné.

Le Maire sort à 19h36.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission Finances du 12/02/2025 ;

Vu le CFU 2024 du budget de la commune, et son rapport de présentation ;

M. le Maire s’étant retiré, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, hors de la présence de M. le Maire, DECIDE, à 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION (F. CONRY) et 11 voix POUR :

- D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 du budget principal ;

- DE DONNER pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025-017 / FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : Affectation du résultat de l’exercice 2024

Y.ANDREBE, conseiller délégué aux finances expose :

Section de fonctionnement :

- Les résultats antérieurs reportés sont de 502 005,81 €

- Les résultats 2024 s’élèvent à 778 347,35 €

Le résultat de la section de fonctionnement génère donc un bénéfice de 1 280 353,16 €.Section d’investissement :

- Les résultats antérieurs reportés sont de – 644 629,96 €

- Les résultats 2024 s’élèvent à -364 212,24 €

Le résultat de la section d’investissement génère donc un déficit de 1 008 842,20 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité :

- D’AFFECTER le résultat comme suit :

o Dépenses d’investissement, compte 001 : 1 008 842,20 €

o Recettes d’investissement, compte 1068/10 : 1 008 842,20 €

o Recettes de fonctionnement, compte 002 : 271 510,96 €

- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents d’y rapportant.

2025-018 / FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : Attribution des subventions 2025

Le MAIRE explique que les membres de la commission Finances réunis le 12/03/2025 ont examiné les demandes de subvention transmises par les associations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER les subventions 2025 conformément au tableau ci-après :

Associations 2025

Sportive

Locale VTT Massif Jura 3 500 €

Locale Ski-Club de Prémanon 5 800 €

Locale Trans'Organisation 1 000 €

Locale Curling club du haut-Jura 400 €

Locale O'Jura 1 500 €

Locale Pétanque club Prémanon 0 €

Locale Auto-Passion 1 100 €

Total des associations sportives 13 300 €

Culturelle

Locale Amis des Orgues - Musiques en haut 1 600 €

Locale Mots Mêlés - association 200 €

Locale Mots Mêlés - bibliothèque 1 500 €

Locale Chorale le chant du Mont Fier 800 €

Locale G2HJ 400 €

Locale Le souvenir français 100 €

Locale Association scolaire sportive et culturelle ASSCP 1 000 €

Locale ATYPUCK 300 €

Locale Gym volontaire sport et santé Prémanon 200 €

Total des associations culturelles 6 100 €Associations 2025

Solidarité,

Santé

Extérieure Association de parents de personnes handicapées

mentales (APEI) 200 €

Extérieure Secours populaire, fédération du Jura 350 €

Extérieure Banque alimentaire du Jura 350 €

Extérieure Restos du cœur 250 €

Extérieure Amicale des donneurs de sang bénévoles de Morez et

sa région 100 €

Extérieure Association française des sclérosés en plaques 150 €

Total des associations axées sur la santé / solidarité 1 400 €

Lien social

Locale Comité des fêtes 3 000 €

Locale Association des commerçants de Prémanon 1 500 €

Total des associations axées sur le lien social 4 500 €

Enfance Locale Coopérative scolaire : Voyage 2025 2 500 € Locale Les petits dégourdis 400 €

Total des associations axées vers l'enfance 2 900 €

TOTAL 6574 28 200 €

CCAS 657362 7 500 €

TOTAL SUBVENTIONS 35 700 €

- DE DIRE que les crédits seront inscrits au BP 2025, aux articles 6574 et 657362

- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2025-019 / FINANCES – FISCALITE : vote des taux 2025

Y. ANDREBE présente les bases prévisionnelles 2025, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il annonce que la majoration de 30% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a apporté 66 500€ de recettes supplémentaires à la commune.

Il rapporte que les membres de la commission Finances réunis le 20/03/2025 pour travailler sur le budget primitif et la fiscalité, proposent de ne pas majorer les taux de fiscalité pour cette année.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité :

- DE FIXER les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

TAUX 2025

Taxe foncière bâtie (TFB) 39,70

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 25,59

Taxe d’habitation (TH) 16,51

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 17,23- DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2025-020 / FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : Vote du budget primitif 2025

Y. ANDREBE présente le projet de budget 2025 pour la commune, et précise les principales évolutions envisagées au sein de chaque chapitre. Ainsi au chapitre des dépenses générales, le 011, on peut déjà constater une hausse importante des dépenses de secours sur piste cette saison, ainsi que du montant des assurances de la collectivité. Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, il a fallu prendre en compte, en plus de l’avancement et des augmentations annuelles attribuées à certains agents, une augmentation de 3% des cotisations CNRACL. Il faut également prévoir, au chapitre 65, une augmentation des contributions au Syndicat Mixte du canton de Morez pour la piscine (+ 2000 € environ).

Il présente ensuite les investissements prévus pour 2025. On retiendra principalement :

En VRD, on retiendra surtout :

- Le versement d’un fonds de concours de 180 000 € à la communauté de communes de la Station des Rousses, pour la sécurisation et la reprise complète de la voirie route de la Joux dessus et du chemin d’Amont dans le cadre de l’opération de la voie douce : voirie partagée sur ce tronçon.

- Le versement d’un fonds de concours de 20 000€ au Conseil départemental pour l’aménagement de la sortie du carrefour des Jouvencelles.

- Une opération d’effacement des réseaux secs, avec le SIDEC, entre le parking des Jouvencelles et les Jacobeys, pour un montant de 45 000 €.

Une enveloppe de 500 000€ est affectée au projet d’aménagement des espaces publics du centre village, dont la première tranche de travaux sera lancée en 2025, avec la création du « chalet des randonneurs » pour les associations dans le jardin des randonneurs, ainsi que la création d’un parking derrière la Mairie, pour desservir la Mairie, l’église, le PPE, avec l’aménagement d’une voie d’accès et la sécurisation de l’entrée de village côté Morez.

Enfin des acquisitions foncières sont inscrites au budget : acquisition de parcelles de forêt, d’une parcelle située en zone UQ en bordure de village, acquisition d’un local commercial, ainsi que de l’emprise de l’aire de jeux dans le centre du village.

Pour financer ces investissements, il faudra cette année contracter un nouvel emprunt, estimé à 700 000€, montant correspondant aux travaux d’aménagement du centre du village et la voirie de la route de la Joux Dessus.

Le MAIRE rappelle qu’aucun emprunt n’a été contracté pour financer les travaux réalisés ces dernières années par la commune : rénovation de la Mairie, réfection de la cour de la crèche, eaux pluviales de la Darbella, aménagement du carrefour des Pessettes, effacement des réseaux aux Rivières, réfection de la route des tremplins, etc. Après plusieurs années de budgets « prudents », qui ont permis de rétablir les comptes de la commune, la maquette proposée cette année est plus ambitieuse, avec le démarrage du projet de réaménagement du centre village.

Damien DESWARTE sort à 20h11, retour 20h14.

Le Maire demande s’il y a des remarques par rapport à ce projet.

L. MERAT dit qu’il est favorable à ce que la commune investisse dans des parcelles de forêt situées à proximité du village, pour avoir une maîtrise de son environnement proche.

Le MAIRE propose à l’assemblée d’adopter le budget par chapitre, conformément aux articles L.2312 et 2312.2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il ajoute que dans le cadre du référentiel M57, la commune peut effectuer des virements de crédits sur décision du maire (et par conséquent sans intervention du conseil municipal via une décision modificative). Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (art. L 5217-10-6 du CGCT). A chaque fois que cela se produira, le Maire devra informer le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION (F. CONRY), 12 voix POUR :

- D’ADOPTER le budget primitif 2025 pour de la Commune, qui s’équilibre en section de fonctionnement à 2 458 893,96 €, et en section d’investissement à 2 956 551,16 €.

- D’AUTORISER le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

Le MAIRE remercie Y. ANDREBE Conseiller délégué aux Finances et la directrice générale des services pour la préparation de ce budget.

2025-021 / FINANCES : Demande de subventions pour la phase 1 de l’aménagement du centre-village

Le MAIRE rappelle que la mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de requalification et d’aménagement des espaces publics du centre-village a démarré en janvier 2025.

Une première phase de travaux débutera en 2025. Elle comprend :

- la construction du « chalet des randonneurs » entre le parking de l’EMP et le jardin des randonneurs, chemin des Maquisards,

- la création d’un parking derrière la Mairie, avec sa voie d’accès, et l’aménagement de l’intersection de cette voie avec la RD25, en entrée de village.

Il ajoute que le bureau d’études travaille également, dans le cadre de ce projet, sur une proposition pour « piétonniser » au maximum la rue Abbé Barthelet. Il ajoute qu’une étude d’opportunité est également en cours avec le SIDEC pour la pose d’ombrières ou de panneaux photovoltaïques au sol.

Le demande de subventions intègre les études et les travaux de la phase 1 du projet, estimés à ce jour à 482 460 €, ainsi que les études d’avant-projet du projet global de réaménagement du cœur de village, pour 43 042€.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Type d’aide Montant prévisionnel Taux

ETAT DETR 121 650€ 30% hors assiette subventionnable LEADER

DEPARTEMENT Amendes de police 10 000€

EUROPE-REGION LEADER 84 000€ 70% uniquement du lot concerné par

l’approvisionnement en

bois local et matériaux

biosourcés + MOE chalet

Autofinancement Commune de Prémanon

(Emprunt)

309 852€

525 502 €

L’échéancier de la réalisation de ce projet est le suivant :

- Lancement des appels d’offres : avril 2025

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : été 2025

- Date prévisionnelle de fin d’opération : 2026

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la réalisation du projet présenté à 525 502€ HT- D’APPROUVER le plan de financement exposé

- D’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des cofinanceurs mentionnés dans le plan de financement.

2025-022 / URBANISME : Acquisition de l’ensemble immobilier de la commune de Bobigny situé « sur la Tuffe »

Le MAIRE rapporte que la Commune de Bobigny a informé la Commune de Prémanon de son souhait de céder les biens immobiliers qu’elle possède au lieu-dit « sur la Tuffe » à Prémanon. Après avoir effectué une visite sur place avec le Maire de Prémanon, la ville de Bobigny a proposé de céder ces biens à la commune de Prémanon (après avoir envisagé de le faire via une vente aux enchères).

Il s’agit d’une ancienne ferme entourée de terrains agricoles et de forêt, pour une surface totale de 104 600m². Il est précisé que l’état de la ferme est jugé très mauvais.

Les références cadastrales de l’ensemble immobilier sont les suivantes :

Le Maire rapporte que la commission urbanisme a émis un avis favorable à l’acquisition de cet ensemble immobilier par la commune de Prémanon, au montant proposé par la commune de Bobigny : 82 000€. Il ajoute que la commission a estimé en effet que c’était une opportunité pour la commune de devenir propriétaire des parcelles de forêt attenantes, notamment pour la fourniture de bois de chauffage pour le réseau de chaleur bois communal. Les parcelles agricoles seraient revendues à l’exploitant actuel, aujourd’hui sans droit ni titre. Aucun projet n’est à ce jour arrêté sur la bâtisse, que la commune pourra revendre également, bien que des premières pistes aient été évoquées en commission.

Le MAIRE précise que la SAFER a un droit de préemption sur ce bien, dont elle pourrait faire usage, le cas échéant.

M. BOUVERET, présent dans le public, demande s’il peut prendre la parole.

Le MAIRE lui répond que cela lui parait délicat d’un point de vue réglementaire puisqu’il ne fait pas partie du conseil municipal et qu’en tant que voisin directement concerné, son intervention dans le débat risquerait de constituer un conflit d’intérêts.

M. BOUVERET lui répond que c’est justement pour demander un engagement de la commune sur la revente, au regard du risque de conflits d’intérêts qu’il pourrait-y avoir qu’il aimerait prendre la parole. En tant que voisin, il craint les complications que la revente pourra apporter, notamment sur la question de la voie d’accès.

Le MAIRE réitère sa demande de ne pas intervenir, pour les raisons évoquées précédemment, et garantit que la destination future des biens sera définie en toute transparence et conformément aux règles en vigueur.

F. CONRY demande quel est alors l’intérêt de la commune d’acheter pour revendre ?

Le MAIRE lui répond que l’intérêt pour la commune est de maîtriser le prix de vente d’un bien, sa destination, et de conserver les forêts. C’est pour cela que la Commune de Bobigny s’est d’abord tournée vers la commune de Prémanon pour cette vente, comme la commune de Saint-Ouen l’avait fait auparavant pour le centre de vacances de Saint-Ouen.

L. MERAT ajoute que cette acquisition amiable entre les communes permet d’éviter de faire monter les enchères.

F. CONRY regrette de ne pas avoir reçu le compte-rendu de la commission urbanisme du 26 mars 2025.LE MAIRE confirme que le Compte-rendu de cette commission n’a pas encore été diffusé, et le sera dès que possible. Il rappelle que ce point avait également été abordé lors de la précédente commission urbanisme, le 6 février 2025.

Y. ANDREBE souhaite ajouter que la commission avait demandé s’il ne serait pas possible pour la commune de se porter acquéreur uniquement des parcelles de forêt. Mais la commune de BOBIGNY souhaite vendre l’ensemble de son bien en un seul lot.

F. CONRY rappelle qu’elle avait évoqué le fait qu’elle est en Bien Non Délimité « BND » sur les parcelles agricoles, et demande comment cela va donc se passer.

Le MAIRE lui répond avoir sollicité la ville de Bobigny et le notaire sur cette question, qui confirment que la commune de Bobigny n’a pas besoin de l’accord du copropriétaire en BND pour vendre ce bien. Il rappelle à F. CONRY qu’en qualité de personne directement intéressée, il y a conflit d’intérêt et qu’elle ne doit pas prendre part au débat ni au vote.

F. CONRY est très surprise qu’il n’y ait pas de communication en amont avec l’exploitant agricole. Elle voudrait souligner qu’il n’y a pas de risque dans le cadre de cette vente, puisqu’il y a plus d’agricole que de bâti. Elle estime que ce n’est pas le rôle d’une collectivité d’acheter et de vendre, c’est le rôle de la SAFER, qui est là pour veiller à ce qu’il ne se passe pas n’importe quoi sur les terrains agricoles. L’organisme demande un vrai projet sur la partie agricole et sur la partie bâtie. Elle estime qu’il n’y aurait pas de risque s’il y avait eu une vente aux enchères.

Le MAIRE de nouveau F. CONRY sur le risque de conflit d’intérêt sur ce dossier, et lui rappelle qu’en tant que personne intéressée, elle ne doit pas prendre part au débat, ni au vote.

Le MAIRE propose de passer au vote.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Considérant la proposition de vente de cet ensemble immobilier à 82 000€ par la ville de Bobigny,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à 1 voix CONTRE (F. CONRY) une abstention (S. BOURNY) et 11 voix POUR :

- D’APPROUVER l’acquisition de l’ensemble immobilier de la commune de Bobigny, situé « sur la Tuffe », pour une surface de 104 600m², pour un montant de 82 000€,

- De prendre en charge les frais d’actes,

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025,

- D’AUTORISER le Maire à faire établir l’acte correspondant et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2025-023 / URBANISME : Acquisition d’un local commercial dans la copropriété de la Serre

Le MAIRE rapporte que le local commercial situé 11 rue de la Croix de la Teppe dans la Résidence « La Serre » a été mis en vente par son propriétaire qui y avait aménagé un cabinet de kinésithérapeute depuis 2020.

La commune, qui dispose déjà de plusieurs locaux commerciaux au rez-de-chaussée de cette résidence (Sherpa, salon de coiffure, chocolaterie), est régulièrement sollicitée par des professionnels paramédicaux en recherche de locaux.

Ce local, d’une surface de 43.67 m2, avec une quote-part de 139/10 000è des parties communes a été rénové par l’actuel propriétaire, qui nous a fourni, dans le cadre de la négociation, les factures des travaux réalisés.

L. MERAT ajoute qu’être propriétaire de locaux permet à la commune de maintenir des tarifs attractifs, et de maîtriser le type d’activité qui s’installe.

A. PETIT estime que le fait que le local soit agencé pour des professions médicales ou paramédicales lui semble une bonne idée, également, pour orienter vers ce type d’activités.

F. CONRY demande où il était prévu de réaliser de nouvelles surfaces commerciales. Le MAIRE lui répond que c’était dans le projet de création d’un bâtiment de logements sociaux par l’OPH du Jura (aujourd’hui la Maison Pour Tous) sur le site du PEV, qu’était prévue, en rez-de-chaussée une surface dédiée aux commerces ou activités médicales. Cette opération a été abandonnée par le bailleur social, qui nous a informés après de longs mois d’attente qu’il n’était plus en mesure d’équilibrer les petites opérations.Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu que la consultation des domaines n’est pas obligatoire dans le cas d’une acquisition amiable de biens dont la valeur vénale est inférieure à 180 000€ hors droits et taxes,

Considérant la proposition d’achat de la commune en date du 11 mars 2025 pour un montant de 80 000€, et la réponse favorable de M. Hervé TONNERRE en date du 16 mars 2025 ;

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’acquisition de ce local commercial pour un montant de 80 000€,

- De prendre en charge les frais d’actes

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025,

- D’AUTORISER le Maire à faire établir l’acte correspondant et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2025-024 Achat des chaises

Le MAIRE propose au conseil municipal d’acheter un lot de 6 chaises d’occasion de la marque TOLIX, fabriquées à Autun, auprès d’un particulier, pour le nouvel espace aménagé au 1er étage de la Mairie.

Il rappelle qu’une enveloppe est prévue au budget pour le mobilier et l’équipement de la Mairie, suite aux travaux.

Cet achat nécessite une délibération, car il serait effectué auprès d’un particulier, à Annecy.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Maire à acheter un lot de 6 chaises TOLLIX à Monsieur CHRISTOPHE MILESI et Madame Laetitia MILESI, domiciliés 16 rue du général Ferrié, 74 000 Annecy

- DE MANDATER le Maire pour signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

2025-025 / Rapport des délégations du Maire

Le Maire fait état des documents signés dans le cadre de ses délégations :

Convention de maîtrise d’ouvrage unique avec le SIDEC concernant l’effacement rural Route des Jouvencelles

o Avenant n°1 : projet réalisé sur le nouveau marché, avec incidence financière sur la totalité du projet

- Travaux sur réseau électrique : La participation de la collectivité initialement prévue à

16276,66€ est estimée à 27 668,80€.

- Travaux sur éclairage public : La participation de la collectivité initialement prévue à

10831,84€ est estimée à 16 133,75€.

- Travaux sur infrastructure téléphonique : La participation de la collectivité initialement prévue

à 914,29€ est estimée à 1235,52€.

Signature d’avenants au marché de travaux pour la rénovation de la Mairie

• Lot 3 : Menuiseries intérieures bois, entreprise TAGLIONE

o Avenant 1 (moins-value et plus-value : parquet, meubles, électroménager) : + 7 683,5€ HT

o Avenant 2 (tables + stores) : + 6 859.57€ HT• Lot 5, revêtement de sols souples, scellés, Faïences, entreprise PRIMATESTA

o Avenant 1 : - 3286€ HT

• Lot 6, plomberie sanitaires, entreprise CSTI

o Avenant 2 (moins-value évier céramique dans un autre lot, plus-value robinetterie) 208.58€ HT

Convention de cession de biens mobiliers entre la Commune de Prémanon et le Centre Prémonval

o Pour un montant forfaitaire de 2000€, concernant du matériel laissé par l’ancien propriétaire dans

l’ancien centre de vacances de Saint-Ouen.

Questions diverses

- Réunion de la commission communication jeudi 3 avril pour préparer le prochain bulletin municipal.

- Pour rappel : 2eme tour des élections législatives dimanche 6 avril.

- Le conseil municipal du mois de septembre initialement prévu le 16/09 sera reporté au mercredi 17/09 – les élus seront également prévenus de ce changement par mail.

- Recrutement en cours du futur responsable des services techniques. 5 personnes ont été reçues en entretien jeudi 27/03.

- F. CONRY demande où en est le projet de logements de la Maison Romand. Le MAIRE lui répond qu’il avait souhaité relancer le projet avec le CAUE, qui nous a finalement réorienté vers l’architecte qui avait déposé le PC pour le compte de la SEMCODA. À ce jour, le programme initial reste à confirmer ou modifier, c’est pour cela qu’il n’est pas au budget. Le MAIRE rappelle qu’il y a 3 grosses opérations de logement en attente : maison Romand, centre de vacances de St-Ouen, et ancien musée Paul-Émile Victor.

Le MAIRE ajoute qu’il faudra que la commune se positionne, et que cela fera partie des gros enjeux du prochain mandat.

- F. CONRY informe l’assemblée de l’organisation d’un vide-maison au lieudit « les Rivières », 30 rue de la Biennette, les 12-13-14 avril.

- Le MAIRE adresse ses pensées et les condoléances du conseil municipal à la famille de Monsieur Jean- Pierre PROST, décédé le mardi 25 mars 2025.

La séance est levée à 20h30.

Le Maire,

N. MARCHAND

Le secrétaire de séance,

A. PETIT