Procès Verbal - 2025 12 09 PV CM

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Procès Verbal - 2025 12 09 PV CM Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 09 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1 / 9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 9 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 9 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Quorum : 8

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 12

Date de convocation : le 4/12/2025

PRESENTS : N. MARCHAND, L. MERAT, M. NARABUTIN, D. BONNEFOY-CLAUDET, Y. ANDREBE, M. VAZ, E. BOBIN, C. ERIZE, D. DESWARTE, S. BOURNY, A. PETIT

EXCUSES : C. GARNIER donne pouvoir à M. NARABUTIN, B. LABOURIER, F. CONRY.

Secrétaire de séance : S. BOURNY

Le MAIRE établit l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 4/11/2025 2. URBANISME : approbation de la modification N°1 du PLU

3. FINANCES : Décision modificative N°2 du Budget principal

4. FINANCES : Tarifs de la crèche municipale

5. ENFANCE, JEUNESSE : Mise à jour du Projet Educatif

6. ENFANCE, JEUNESSE : Renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEdT) 2025-2028 7. SMHJ : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, de l’assainissement non-collectif, exercice 2024

8. Motion de soutien aux missions des CAUE et à leur rôle essentiel dans l’aménagement durable des territoires

9. Questions diverses

2025-074 / Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 4/11/2025

Le procès-verbal du conseil municipal du 4/11/2025 est adopté à l’unanimité et sans remarque.

Arrivée de M. VAZ à 18h57.

2025-75 / URBANISME : Approbation de la modification N°1 du PLU

Le MAIRE rappelle que la modification n°1 du PLU a été prescrite en 2023, notamment pour adapter certaines dispositions du règlement du PLU approuvé en 2020 qui pouvaient poser des difficultés lors de l’instruction des permis de construite et des déclarations préalables. Il présente les différents points faisant l’objet de la modification N°1 du PLU :

1. Modifications du règlement écrit :

 Evolution des règles concernant la zone Nl

 Évolution des règles concernant la zone Nt2

 Clarification des définitions d’annexe et de garage

 Implantation des garages en zones A et N

 Implantation en toutes zones des serres, tunnels et abris forestiers

 Évolution des règles d’implantation en limites séparatives (zones Ucl, Um, Uh)

 Implantation des constructions par rapport à l’emprise publique

 Évolution des règles relatives à la hauteur et au gabarit des constructions

 Aspect des toitures dans le cas de travaux sur le bâti existant2 / 9

2. évolution du règlement graphique et des OAP

 Déplacement du secteur de mixité sociale du chef-lieu et évolution de l’OAP n°2 : sommet des Maquisards

 Modification de l’OAP n°4 du chef-lieu : les Pellas nord

3. Evolution du règlement graphique

 Création du STECAL pour le restaurant d’altitude du Poyet (zone Nt2)

 Réduction du STECAL destiné à l’accueil d’un village vacances (zone Nt2)

 Création du STECAL Nt2 « chez Gauthier » (crêperie)

 Identification du domaine skiable (article l.151-38 du code de l’urbanisme)

 Mise à jour des emplacements réservés

 Pastillage des bâtiments en zones a et n (changement de destination, article l.151-11 du cu)

4. Dispositions applicables aux changements de destination

 Reclassement de zones agricoles (A) en zones agricoles à protéger (Apb) au titre du paysage

 Création d’un emplacement réservé pour un stationnement sur le chef-lieu

Il présente ensuite les différentes observations effectuées lors de l’enquête publique, et rapporte l’avis formulé par la commune, et l’avis du commissaire enquêteur figurant dans l’enquête publique. Il précise que le rapport est accessible au public, en Mairie ou sur le site internet de la commune.

Il explique, concernant plusieurs observations formulées par les habitants concernant la suppression de l’OAP « Sud Sambine », que suite aux jugements du tribunal administratif de Besançon et de la cour d’appel de Nancy la commune doit retirer cette OAP, mais que cela n’était pas l’objet de la modification n°1 du PLU. Il annonce qu’un devis du bureau d’études EPODE vient d’être signé, pour procéder à cette suppression qui fera l’objet de la modification N°2 du PLU approuvé en 2020.

A. PETIT regrette de ne pas avoir vu le projet de modification du PLU avant cette séance du Conseil municipal. Il explique qu’il y a certains points sur lesquels il est en désaccord : l’interdiction des lucarnes sur les projets de rénovation, et les règles sur la mitoyenneté qui lui semblent trop rigoureuses, surtout pour des petites parcelles.

Le MAIRE lui répond que ce projet a été longuement étudié en commission urbanisme depuis 2023. Qu’il y a eu une réunion publique durant laquelle tous ces points ont été expliqués à la population, et une enquête publique durant tout le mois de septembre.

Le Conseil Municipal,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;

VU l’arrêté du maire du 30 janvier 2023 prescrivant la modification du PLU ;

VU l'arrêté municipal en date du 2 juillet 2025 mettant la modification du PLU à l'enquête publique ;

VU les observations émises par le public durant cette période ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées ;

ENTENDU les conclusions du Commissaire-Enquêteur dans son rapport en date du 30 octobre 2025;

CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques rectifications mineures du plan local d'urbanisme modifié :

- Maintien des dispositions antérieures du PLU pour le règlement écrit de la zone NT2, et fusion des conditions particulières autorisées pour les sous-destinations logement et hébergement ;

- Maintien en zone A de parcelles situées en Apb et situées à proximité d’exploitations agricoles ;

- Identification dans le règlement graphique de chalets d’alpage et pastillage des bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination. Précisions apportées sur ces éléments dans le règlement écrit.

- Inscription dans le règlement écrit que le changement de destination doit faire l’objet d’un avis conforme de la CDNPS en zone N de la CDPENAF en zone A3 / 9

- Autorisation de changement de destination d’une ancienne ferme à vocation agricole en « hébergement hôtelier » en raison de sa proximité avec un centre de vacances

- Déplacement d’une limite entre la zone A et Apb en fond de parcelles, suivant le découpage parcellaire ;

- Insertion d’un schéma sur les ouvertures de toit autorisées en rénovation ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré ;

DECIDE d'approuver la modification n°1 du PLU telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération et qui porte notamment sur les points suivants :

- Evolutions du règlement écrit (adaptations mineures de certaines règles, ajout de règles concernant les changements de destination, clarification des règles de hauteur, ajouts de dispositions concernant les garages), afin que les dispositions soient davantage cohérentes avec l’identité bâtie de Prémanon.

- Mise à jour des emplacements réservés

- Ajustement du périmètre d’un STECAL, et création de nouveaux STECAL

- Identification en zones A et N de bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination

- Evolution des zones A et Apb

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales et d’une publication au Géoportail de l’urbanisme.

DIT que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la sous-préfecture ;

DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication au Géoportail de l’urbanisme et la date de transmission au représentant de l’État.

2025-076 / FINANCES : Décision modificative N°2 du Budget principal

Y. ANDREBE, conseiller délégué aux finances rapporte qu’il y a lieu de prendre une DM sur le budget principal, pour les motifs suivants :

- Mandats effectués en 2021 pour les travaux d’effacement des réseaux aux Rivières, pour un montant de 75 600€ et 15 670€ sur le compte 23/238, qui doivent être annulés puis émis à nouveau sur le compte 204/2042041582.

- Le montant du FPIC 2025 a été notifié pour un montant de 50 111€, ce qui est un montant supérieur à ce qui avait été inscrit au budget.

- Il y a lieu de rembourser la caution de 1300€ à l’entreprise Katia Chocolaterie. Les fonds n’ayant pas été prévus au budget (rupture de bail), il faut inscrire la somme sur le compte 27/275

La décision modificative N° 2 à prendre sur le budget principal est donc la suivante :

- Recettes d’investissement, compte 23/238 : + 91 270 €

- Dépenses d’investissement, compte 204/2041582 : + 91 270 €

- Dépenses d’investissement, compte 21/2111 : - 1300 €

- Dépenses d’investissement, compte 27/275 : + 1300 €

- Dépenses de fonctionnement, compte 011/6228 : - 150 €

- Dépense de fonctionnement, compte 014/739221 : + 150 €

A PETIT demande s’il faudra aussi rembourser la caution lors de la vente du salon de coiffure.

En effet, le MAIRE lui confirme que cela devra être prévu au BP 2026.

M. VAZ demande à quoi correspond le FPIC.

Le MAIRE lui répond qu’il s’agit du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales. Le FPIC est un fonds de péréquation, qui prélève des ressources chez les communes et4 / 9

intercommunalités les plus favorisées pour les redistribuer aux moins favorisées. La commune de Prémanon a payé 45 242€ au titre du FPIC en 2024, et 50 111 en 2025.

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- DE DONNER SON ACCORD pour la DM N°2 à apporter au Budget principal

- DE MANDATER le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2025-077 / FINANCES : tarifs de la crèche municipale

Y. ANDREBE explique que le tarif horaire de la crèche est calculé en fonction du barème de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Il tient compte des ressources N-2 des parents et du nombre d’enfants à la charge de la famille (taux d’effort).

Le tarif horaire se calcule de la façon suivante : taux d’effort X revenu des parents.

Ces tarifs sont actualisés par la CAF chaque année. Ils s’appliquent dans la limite d’un revenu plancher et d’un revenu plafond.

Depuis septembre 2025, ils s’établissent comme suit :

Cas particuliers : s’il y a un enfant porteur de handicap dans la famille, même si ce n’est pas celui accueilli dans la structure, le taux d’effort immédiatement inférieur est appliqué.

Il y a lieu de délibérer à nouveau sur ces tarifs afin de supprimer la majoration qui était appliquée pour les familles non domiciliées à Prémanon, dans la délibération du 29/03/2022. En effet dans le cas d’une majoration, celle-ci est déduite de la subvention versée par la CAF, cela ne présente donc pas d’intérêt pour la commune.

E. BOBIN demande s’il y a toujours un problème de remplissage de la crèche. Le MAIRE lui répond que la situation est stable, mais qu’en effet il n’y a plus de liste d’attente.

En comparant avec la délibération des tarifs de 2022, les conseillers municipaux constatent l’évolution des tarifs, ainsi que des revenus plancher et plafonds mensuels.

Il sera proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER le Maire à appliquer les tarifs pour les Etablissements d’Accueil du Jeune enfant fixés annuellement par la CAF,5 / 9

- DE DECIDER de ne pas appliquer de majoration pour les extérieurs, à partir du 01/01/2026,

- D’AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tous les documents relatifs à cet effet.

2025-078 / ENFANCE, JEUNESSE : Mise à jour du Projet Educatif de la Commune

D. BONNEFOY-CLAUDET rapporte que dans le cadre de la préparation de la nouvelle Convention Territoriale Globale qui sera signée prochainement avec la CAF du Jura, la communauté de communes et les 3 communes de la station des Rousses, une mise à jour du projet éducatif de la commune, qui datait de 2014, a été réalisée.

Elle présente le document, et explique que le projet éducatif détaille l’organisation des locaux, la composition des équipes d’agents communaux à la crèche et à l’accueil de loisirs, ainsi que les moyens que la commune alloue aux différents services éducatifs et à l’école de Prémanon.

C. ERIZE demande s’il y a assez d’élèves pour maintenir 6 classes à la rentrée prochaine.

D. BONNEFOY-CLAUDET lui répond qu’on constate une rotation importante des élèves en cours d’année, avec des arrivées et des départs, mais que globalement les effectifs restent stables.

M. VAZ demande si le projet éducatif qui vient d’être présenté sera mis en ligne.

L. MERAT lui confirme qu’il sera consultable sur le site internet de la commune, une fois qu’il aura été approuvé.

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’ADOPTER le projet éducatif mis à jour

- D’AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tous les documents relatifs à cet effet.

2025-079 / ENFANCE, JEUNESSE : Renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEdT) 2025-2028

D. BONNEFOY-CLAUDET explique que le PEdT est un moyen pour une collectivité de formaliser une politique éducative locale. Créés par la circulaire du 11 mars 2013, les PEdT ont accompagné la réforme des rythmes scolaires. Au-delà, ils ont favorisé une réflexion sur les besoins de l’enfant durant la semaine, afin de favoriser les apprentissages, en associant l’ensemble des acteurs éducatifs : parents, enseignants, équipes des accueils collectifs de mineurs, ATSEM, associations locales…

Cet outil de collaboration, à l’initiative de la collectivité qui a la compétence périscolaire, rassemble les différents acteurs éducatifs d’un territoire afin de construire ensemble un état des lieux et de définir des objectifs communs ou complémentaires dans l’intérêt des enfants du territoire.

Extrait de la circulaire du 11 mars 2013 : « Le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant, et après l’école, en organisant dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. »

Elle présente le projet, qui a été travaillé et validé lors du COPIL PEDT du 3/11/2025, en présence de représentants de l’école, des parents délégués, et de la Commune. Elle rappelle que depuis cette année, c’est Camille VENON, la directrice de la crèche qui assure le rôle de pilote du PEdt.

La première partie du document dresse un état des lieux des structures, ainsi que des éléments statistiques sur le nombre d’enfants scolarisés, la fréquentation de l’ALSH, le fonctionnement des structures : crèche, ALSH, école.

Les 4 objectifs validés par le COPIL, pour la période 2025-2028 sont les suivants :

Objectif 1 : Accorder une attention particulière aux compétences psychosociales des enfants.

Objectif 2 : Favoriser l’ouverture à la culture, au patrimoine et au développement durable.

Objectif 3 : Former un citoyen, responsable, autonome et solidaire.

Objectif 4 : Favoriser un parcours harmonieux de l’enfant dans la collectivité et dans son quotidien.

Ces objectifs se déclinent en programme d’actions, qui vont guider des actions, portées par l’école, la crèche, le périscolaire durant 3 ans.6 / 9

Le MAIRE précise que le programme d’actions proposé dans ce PEDT est complet et intéressant, et apprécie que l’on puisse s’appuyer à Prémanon sur de bonnes équipes qui proposent des activités de qualité.

L’ensemble des conseillers apprécie la diversité du programme d’actions.

M. VAZ demande si des changements vont avoir lieu concernant les rythmes scolaires.

Le MAIRE lui répond qu’il n’y a pas eu de demande en ce sens lors du dernier conseil d’école. Il rappelle que la commune de Prémanon s’est positionnée à plusieurs reprises ces dernières années contre le passage à la semaine de 4 jours. Et que le rapport de la convention citoyenne sur les temps de l’enfant, publiée récemment préconise de passer à une semaine d’enseignements sur cinq jours.

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- DE DONNER SON ACCORD sur le contenu du Projet Educatif Territorial (PEdT) et son renouvellement pour la période 2025-2028

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2025-080 / SMHJ : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, de l’assainissement non-collectif, exercice 2024

Le MAIRE présente le RQPS assainissement collectif 2024 sur le périmètre du Syndicat Mixte du Haut-Jura sans

le périmètre de Saint-Laurent-en-Grandvaux, qui fait l’objet d’un autre rapport car il n’a intégré le SMHJ qu’au

cours de l’année 2024.

 L'estimation de la population desservie est d'environ 14 686 habitants raccordés. Les capacités des

stations de traitement prennent en compte la population sédentaire et la capacité d’accueil de

population touristique. Par exemple, la station de Prémanon peut traiter cinq fois la capacité de la

population locale.

 La répartition des abonnés par commune pour 2023 et 2024 montre une stabilité générale, avec une

croissance des abonnés observée aux Rousses, Morbier, et Prémanon.

 Selon le zonage d’assainissement, la totalité des zones prévues pour l’assainissement collectif sont

desservies. Aucun projet d'extension de réseau n'est donc envisagé, sauf en cas de nouvelle

urbanisation.

 La consommation d'eau facturée a connu une légère progression de 6,2 % entre 2023 (557 329 m3) et

2024 (592 147 m3). L'équivalent habitant est de 110 litres par personne et par jour, ce qui est

inférieur à la moyenne en zone urbaine (150 litres par personne et par jour).

 La production de boues est un indicateur clé de la performance des stations d’assainissement. En

2023, 206 tonnes de matières sèches ont été produites, contre 201 tonnes en 2024, avec une certaine

stabilité.

 Les tarifs de l'assainissement ont évolué avec le passage en régie à partir du 1er janvier 2025. Cela

donne une structuration de la facture différente : la part du délégataire SUEZ est supprimée, et

l'intégralité des recettes est directement encaissée par la collectivité, qui rémunère ensuite son

prestataire SUEZ.

 L’évolution est seulement liée à la baisse des redevances Agence de l’eau, entraînant une réduction

du tarif de l’assainissement, passant de 3,06 € à 2,89 € par m3 TTC.

 La part de la collectivité reste la même.

 Les recettes cumulées de la collectivité et du délégataire liées à la vente d’eau au 31 décembre 2024

s’élèvent à 2 105 279 €, contre 2 111 285 € au 31 décembre 2023, témoignant d’une stabilité globale.

 Les stations d’épuration (STEP) sont conformes en termes de performances et d'équipements, à

l'exception de la STEP de La Mouille, qui est non conforme.

 En revanche, tous les réseaux d’assainissement, à l'exception de celui de Lézat, sont non conformes,

principalement en raison du temps de pluie. Ainsi à Prémanon, certains réseaux respectent la

réglementation par temps sec, mais leur non-conformité apparaît lors des épisodes pluvieux où eaux

pluviales et eaux usées se rejoignent dans le réseau. Le MAIRE précise que des travaux de mise en

séparatif du réseau pluvial ont été réalisés à Prémanon, dernièrement à la Darbella, mais cela se fait7 / 9

que progressivement. Il ajoute qu’à Prémanon il y a également beaucoup de lotissements privés pour

lesquels c’est à la copropriété de réaliser ces travaux.

 Enfin, les rendements dépassent aujourd’hui les 90 % sur la majorité des composantes du système.

 Le taux de renouvellement des réseaux atteint presque 2 %, bien au-dessus de la moyenne des autres

collectivités qui se situent entre 0 et 0,5 %, avec un taux de subvention pour les investissements de

30%.

Le MAIRE présente ensuite le RQPS du Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) :

 En 2024, la population desservie par le SPANC est estimée à 5 784 personnes, sur un total de 20 108

habitants résidents sur le territoire. Le taux de couverture du service d’assainissement non collectif

reste stable, à 28,76 % au 31 décembre 2024, contre 26,87 % au 31 décembre 2023.

 Le règlement de service n’a pas évolué depuis 2012, tant sur les conceptions réalisations que sur les

contrôles de bon fonctionnement qui se font tous les 8 ans. Un service d'entretien est également

proposé. En revanche, le SPANC ne prend pas en charge la réhabilitation des installations, ni les

travaux pour les particuliers.

 Pour les contrôles des installations neuves, une demande de permis de construire ou de réhabilitation

entraîne un tarif de 140 €, répartis comme suit : 75 € pour la conception et 65 € pour la réalisation, ce

qui représente des recettes totales de 840 € en 2023 et 2 500 € en 2024. Cette augmentation est due à

un nombre plus élevé de constructions et de réhabilitations. Le coût des visites de bon

fonctionnement, actuellement à 22€ passera à 25€ en 2025.

 Concernant la conformité des installations d’assainissement individuel, en 2024 on compte :

o 670 installations contrôlées conformes ou mises en conformité, correspondant aux catégories

« acceptables » et « conformes » (contre 629 en 2023)

o 710 installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de

risques avérés de pollution de l’environnement qui correspondent aux « non conformes sans

risques ». Pour celles-ci, des travaux ne peuvent être imposés que lors d’une vente, sans date

butoir pour le particulier tant qu’il ne vend pas. Si une vente a lieu, des travaux de mise en

conformité sont obligatoires sous un an.

A signaler : le raccordement entre 2023 et 2024 des habitations situées sur le secteur des rivières au réseau

d’assainissement collectif à Prémanon.

A PETIT demande depuis quand le SMHJ a repris la gestion de l’assainissement en régie.

Le MAIRE lui répond que la reprise en régie est effective depuis le printemps. Il faudra donc attendre 2026 pour avoir les éléments sur une année complète, et pouvoir analyser les conséquences financières du passage en régie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE de ce rapport.

2025-081 / Motion de soutien aux CAUE et à leur rôle essentiel dans l’aménagement durable des territoires

Le MAIRE rapporte qu’un certain nombre de CAUE se trouvent actuellement dans une situation financière difficile et même certains en cessation de paiement. Il explique que la modification des modalités de collecte de la taxe d’aménagement mise en œuvre par l’Etat génère un effondrement du rendement de la taxe, qui est aujourd’hui prélevée lors du dépôt de la DAACT. Il ajoute que cela représente un risque pour les collectivités, et pour les CAUE qui sont financés à 80% par cette taxe.

Le MAIRE rappelle à l’assemblée que le CAUE accompagne la collectivité au quotidien, grâce au service mis en place à l’échelle de la communauté de communes pour l’accompagnement des habitats sur leurs projets de construction. Le CAUE a également réalisé des études pour la commune, concernant la mise en accessibilité de la Mairie, l’aménagement du village, le centre de vacances de Saint-Ouen par exemple.8 / 9

Le Conseil municipal de Prémanon,

Considérant que :

 Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) jouent un rôle clé dans l'accompagnement des collectivités, des élus et des citoyens pour des projets d'aménagement respectueux du cadre de vie, de l'environnement et du patrimoine ;

 Les CAUE contribuent à la sensibilisation, à la formation et à l'information des acteurs locaux, favorisant ainsi une approche durable et inclusive de l'urbanisme et de l'architecture ;

 Leur expertise est un levier précieux pour concilier développement territorial, qualité paysagère et transition écologique, enjeux majeurs pour les communes comme Prémanon ;

 Les CAUE sont des partenaires indispensables pour les petites et moyennes communes, leur permettant d'accéder à des conseils neutres, indépendants et de qualité, souvent difficiles à mobiliser en interne ;

Rappelant :

 L'importance de préserver et de valoriser le patrimoine bâti et naturel de notre territoire, notamment dans un contexte de changement climatique et de pression foncière ;

 La nécessité de renforcer la cohésion entre les projets urbains, ruraux et environnementaux pour garantir un développement harmonieux et solidaire ;

Soulignant :

 L'engagement de la commune de Prémanon en faveur d'un urbanisme durable,

 La volonté de la municipalité de s'appuyer sur des acteurs compétents et impartiaux pour accompagner ses projets et ceux de ses habitants ;

Décide, à l’unanimité :

1. D'affirmer son soutien aux missions des CAUE et de saluer leur action en faveur de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ;

2. De réaffirmer l'importance du partenariat avec le CAUE du Jura pour les projets de la commune, notamment en matière de conseil, de formation et de sensibilisation ;

3. D'encourager les élus, les services municipaux et les citoyens à solliciter les CAUE pour leurs projets, afin de bénéficier de leur expertise et de leurs ressources ;

4. De transmettre cette motion aux instances départementales et régionales compétentes pour réaffirmer l'attachement de Prémanon à ces structures essentielles ;

5. De demander :

 Le maintien et le renforcement des moyens alloués aux CAUE, afin de pérenniser leur action au service des territoires et des citoyens ;

 Une reconnaissance accrue du rôle des CAUE dans les politiques publiques d'aménagement et de transition écologique.

Questions diverses

 Programme des activités à Prémanon :

o Soirée d’ouverture de saison de l’Espace des Mondes Polaires le 12/12/2025 à partir de 18h00

o Tournoi international de curling à la patinoire les 13 et 14 décembre 2025

o Concert de Noël de la Chorale du chant du Mont-Fier et du groupe vocal Arc-en-ciel de Lavans le 22/12/2025 à 18h30 à l’église de Prémanon

 Ressources humaines :

o L’équipe d’animation de l’accueil de loisirs est au complet depuis le 1/12/2025 avec l’arrivée de Mme Sarah ETESSE.

o Aux services techniques, arrivée de Grégory LECOQUEN le 1/12/2025, puis du nouveau responsable du service Olivier REBOUL le 29/12. Florent VADROUX quittera les services de la commune le 31/12/2025. Le recrutement est toujours en cours pour le recrutement d’un 3ème agent.9 / 9

 Espace des Mondes Polaires

La visite de sécurité a émis un avis défavorable en raison d’un problème sur le système d’éclairage de secours. Une nouvelle commission est prévue cette fin de semaine.

 L. MERAT informe les élus qu’il va y avoir un changement sur les adresses mails prémanon.com.

 E. BOBIN fait la lecture d’un courrier qui lui a été transmis par Mme Aude PERRAD, concernant « les propos très martiaux du chef d’état-major des armées lors du congrès des Maires de France », quand il dit « si notre pays flanche parce qu’il n’est pas prêt à accepter de perdre ses enfants », et qu’il sollicite les Maires qui ont selon lui un rôle particulier à jouer. Elle demande au Maire de Prémanon comment est-ce qu’il envisage ce rôle.

Le MAIRE répond qu’ils ont eu en effet une présentation de ce type lors d’une réunion de l’AMJ à Lons-le-Saunier, et confirme que cela a été réitéré par le chef d’état-major des armées lors du salon des Maires.

Pour répondre à la question posée par Madame PERRAD, il indique qu’il n’est pas le porte-voix de l’Etat, ni celui des hauts-responsables de l’armée, ou de l’administration. Il ne ressent pas la nécessité de porter un message en ce sens auprès de la population et laisse chacune et chacun se faire son avis sur ces propos.

 M. VAZ rapporte que les bénévoles du festival du film vert sont très reconnaissants envers la commune de Prémanon pour son engagement pour l’organisation de ce festival, et son accueil à l’EMP.

La séance est levée à 20h37

Le Maire,

N. MARCHAND

La secrétaire de séance,

S. BOURNY