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Déliberation - 46 2025 Protection sociale complementaire Convention de participation Sante Mandat donne au CDG 34 compressed
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2025 Protection sociale complementaire Convention de participation Sante Mandat donne au CDG 34 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
4
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
ATRranEs mb _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 22 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 46/2025
Mise en ligne le 28/05/2025 Convocation transmise le 20 mai 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mai 2025
Objet de la délibération
Personnel communal - Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour
la couverture du risque Santé des agents - Mandat donné au CDG 34
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - M. Jean Paul FINART - Mme Bérangère VALLES - M. Laurent
VIDAL - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude
SALAS -— M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie
BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M.
Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE -— M. Anthony
PEROTTI - M. Sébastien CAMMAL
Mme Cécile VEILLON pouvoir à Mme Bérangère VALLES / Mme Pascale LOCK pouvoir à M. Jérémy Représentés CA RCIA / M. Frédéric SARROUY pouvoir à M. Sébastien CAMMAL
Excusés Mme Catherine ITIER - M. Naïl AOURRAÂ - M. Lionel ESPEROU
Absente Mme Sabrina ELKHEIÏITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : M. Max RASCALOU
Monsieur Jérémy GARCIA présente l'affaire ;
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au
premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
a la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques
frais de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des
risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023
ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du
risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se
substituer à celui prévu au || de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du ler janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois {soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre,
les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués
d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au || de
l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat- Mise en ligne.
45-2025 - lon sociale complémentaire - Ci jan de participation Santé - Mandat donné au CDG 34 Page 1sur 3
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250526-46-2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 4 V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de Gestion
qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements
publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Enjeux
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de
la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de
maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la
complexité.
AU regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par
ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de
proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée
aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du ler janvier 2026.
Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG 34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de
garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des
offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au
bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Le CDG 34 va ainsi lancer mi- juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics
lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande
publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé,
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du ler janvier 2026.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener
la mise en concurrence.
Délibéré
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.
827-12 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de :5 publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«
une ampliatlon est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat- Mise en ligne.
46-2025 - Protection sociale complémentaire - Convention de participation Santé - Mandat donné au CDG 34 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250526-46-2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 4 V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 mai 2025 ;
Je vous propose :
- de donner mandat au CDG 34 pour l'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence
visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Santé,
- d'autoriser M. le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 25
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
46-2025 - Protection sociale lémentaire - C tion de participation Santé - Mandat donné au CDG 34 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250526-46-2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025