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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h37
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
communauté d'agglomération
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt-huit
septembre
à
dix-huit
heures,
le
conseil
de
Cambrai
communautaire
s'est
réuni
à Cambrai
(Nord),
14
Rue
Neuve,
sur
la convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
vingt-deux
septembre
deux
mil
dix-sept,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités-Æerriteri
de
M.
François-Xavier
VILLAIN,
Président.
#
ARRIVEE
LE
Nombre
de
délégués
communautaires
en
exercice
93
-6
OCT
2017
Nombre
de
délégués
communautaires
présents
63
Nombre
de votes
78
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
présents
:
59
M.
François-Xavier
VILLAIN,
Président,
M.
Jean-Pierre
COUVENT,
M.
Serge
FOVEZ,
M.
Sylvain
TRANOY,
Mme
Maryvone
RINGEVAL,
M.
Jean-Pascal
LEROUGE,
M.
Yves
COUPE,
M.
Daniel
POTEAU,
M.
Philippe
LOYEZ,
M.
Jean-Marie
DEVILLERS,
Vice-Présidents,
BANTIGNY:
M.
Yves
MARECAILLE
-
BANTOUZELLE:
Mme
Sylviane
MAUR
—
BLECOURT:
M.
Albert
LEVERD
-
CAGNONCLES:
M.
Edouard
SLEDZ
-
CAMBRAI :
Mme
Michèle
BARTIER,
M.
jean-Pierre
BAVENCOFFE,
Mme
Martine
BILBAUT,
Mme
Amélia
CAFEDE,
Mme
Dominique
CARDON,
Mme
Marie-Anne
DELEVALLEE,
Mme
Françoise
DEMONTFAUCON,
M.
Christian
DHENIN,
Mme
Christiane
FISCHER,
Mme
Dominique
HERBIN,
Mme
Sylviane
LIENARD,
Mme
Maria-losé
POMBAL,
Mme
Laurence
SAYDON,
M.
Benoît
VAILLANT,
M.
Pierre-Antoine
VILLAIN
—
CANTAING-SUR-
ESCAUT
:
M.
Jean-Claude
DESCHAMPS-
CAUROIR
:
M.
Benoit
DHORDAIN
- CREVECOEUR-SUR-ESCAUT
:
M.
Gilbert
DRAIN
—
CUVILLERS:
M.
Emile
MILLIOT-
DOIGNIES:
M.
Pascal
MOMPACH
- ESCAUDOEUVRES
: Mme
Annick
RICHEZ
—
ESNES
:
M.
Olivier
GOBERT
-— ESTRUN
: M.
Jean-Luc
FASCIAUX
- ESWARS
: M.
Francis
REGNAULT
-FLESQUIERES
: Gérard
DRAIN
-
HAYNECOURT
: M.
Alain
PARSY
—
HEM
LENGLET
: Mme
Yvette
BLANCHARD
— IWUY
: M.
Stéphane
GRANSART
—
LES
RUES
DES
VIGNES:
M.
Marc
LANGLAIS
-
LESDAIN:
Mme
Geneviève
GAUTIER
-
MASNIERES:
M.
Francis
NOBLECOURT
-
MASNIERES:
Mme
Annie
ALEXANDRE
-MOEUVRES:
M.
Gérard
SETAN
-
NEUVILLE-SAINT-REMY:
Mme
Francine
COUVENT,
M.
Christian
DUMONT
—
NIERGNIES:
Mme
Marjorie
GOSSELET-CAMBRAI
—
PAILLENCOURT:
M.
Fabrice
LEFEBVRE
=
RAMILLIES
: M.
Olivier
DELSAUX
-
SAILEY-LEZ-CAMBRAI
: Mme
Marie-Thérèse
DOIGNEAUX
- SANCOURT
: M.
Claude
LECLERCQ—
SERANVILLERS-FORENVILLE:
Mme
Marie-Bernadette
BUISSET-LAVALARD
—
THUN-SAINT-MARTIN
:
M.
Henri
DESPRES
—
VILLERS-EN-CAUCHIES:
M.
Raymond
MACHUT
-
VILLERS-GUISLAIN :
M.
Gérard
ALLART
-
WAMBAIX
: M.
André
VERRIER.
Nombre
de conseillers
communautaires
titulaires absents
excusés,
ayant
donné
suppléance
:
04
ABANCOURT:
Mme
Françoise
LAINE,
titulaire,
qui
donne
suppléance
à
M.
Jean
BOHACZ,
suppléant
- AUBENCHEUL-AU-
BAC:
M.
Michel
PRETTRE,
conseiller
délégué,
qui
donne
suppléance
à
M.
Daniel
DUMARQUEZ,
suppléant
—
GOUZEAUCOURT:
M.
Jacques
RICHARD,
conseiller
délégué,
qui
donne
suppléance
à
M.
René
OLIVIER,
suppléant
-
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
: M.
Michel
LIENARD,
Vice-Président,
qui
donne
suppléance
à Mme
Michèle
JOLY,
suppléante.
Nombre
de conseillers
communautaires
absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
15
CAMBRAI
: M.
Michel
BARTKOWIAK,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Francine
COUVENT,
titulaire
- Mme
Monique
BOUQUIGNAUD,
Vice-Présidente,
qui
donne
procuration
à
Mme
Dominique
HERBIN,
titulaire-
M.
jacques
LEGENDRE,
Vice-Président,
qui
donne
procuration
à
M.
Pierre-Antoine
VILLAIN,
titulaire
-
M.
Marc
DERASSE,
Vice-Président,
qui
donne
procuration
à
Mme
Sylviane
LIENARD,
titulaire-
Mme
Nathalie
DROBINOHA,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Marie-Anne
DELEVALLEE,
titulaire
-
M.
Cédric
HETMANSKI,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Jean-Marie
DEVILLERS,
Vice-Président
-
Mme
Sylvie
LABADENS,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Jean-Pierre
BAVENCOFFE,
titulaire - M.
Olivier
MOITY,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Dominique
CARDON,
titulaire
- ESCAUDOEUVRES
: M.
Patrice
EGO,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Annick
RICHEZ,
titulaire
HONNECOURT-SUR-ESCAUT:
M.
Jean-
Pierre
GOLEBIEWSKI,
conseiller
délégué,
qui
donne
procuration
à
M.
Sylvain
TRANOY,
Vice-Président
-
MARCOING
: M.
Didier
DRIEUX,
Vice-Président,
qui
donne
procuration
à
M.
François-Xavier
VILLAIN,
Président
-
PROVILLE:
M.
Daniel
DELWARDE,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Benoit
DHORDAIN,
titulaire
- Mme
Capucine
TIMAL,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Olivier
DELSAUX,
titulaire
- RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
:
M.
Patrice
GRANSARD
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Maryvone
RINGEVAL,
Vice-Présidente
- THUN-L’'EVEQUE
: M.
Jacques
DENOYELLE,
Vice-Président,
qui
donne
procuration
à
M.
Jean-Luc
FASCIAUX,
conseiller
délégué.
Nombre
de
conseill
mmunautaires
absents,
excusés,
n'ayant
nné
pouvoir ou
suppléance
: 15
ANNEUX:
M.
Thierry
LEVEQUE
-
AWOINGT:
M.
Jean-Richard
LECHOWICZ
-
BANTEUX:
Mme
Bernadette
GODET
-
BOURSIES:
M.
Slimane
RAHEM
- CAMBRAI
: Mme
Marilyne
HOSCHEDE,
M.
Brahim
MOAMMIN
- ESCAUDOEUVRES:
M.
Pierre
DOISE
- FRESSIES
: M.
Henri
GAMEZ
- GONNELIEU
: M.
Roland
CARREZ -
IWUY:
Mme
Ernilie
DUPUIS
- NAVES:
M.
Jean-Pierre
DHORME
-
RIBECOURT-LA-TOUR
:
M.
Jean-Pierre
LEVEAUX
-
RIEUX-EN-CAI
;
i
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
: M. Jean-Pierre
LAGON
- VILLERS-EN-CAUCHIES
: M, Pascal DUEZ
TRANSMIS
Secrétaire
de
séance
: M.
Benoit
VAILLANT
DELIBERATION
2017-09-11
: HABITAT
: MISE
EN
PLACE
D'UN
REGI
PREALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION.
à la Sous-Préfecture
Toute correspondance
est à adresser à Monsieur
le Président de la Communauté
d'Agglomération
de Cambrai
14,
rue Neuve
B.P
375
- 59407
CAMBRAI
Cedex - Tél. : 03 27 72 40
00
- Fax: 03 27 72 40 01
e-mail : contact @agglo-cambrai. fr - site internet : www.agglo-cambrai.fr
1 DELIBERATION
2017-09-11
: HABITAT
: MISE
EN
PLACE
D'UN
REGIME
D’AUTORISATION
PREALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION.
TRANSMIS
Rapporteur
: M.
Syvain
TRANOY
05
OCT.
207
Vice-Président
De
façon
à
améliorer
lautte
topt
bitat
indigne,
la
loi
Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
Le
"a DE,
permet
aux
établissements
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
qui
ont
acquis
la
compétence
Habitat,
de
définir
des
secteurs
géographiques
et/ou
ensembies
immobiliers
à
l’intérieur
desquels
la
mise
en
location
d’un
bien
par
un
bailleur
est
soumise
à
une
autorisation
préalable
à
la
signature
du
contrat
de
location
(CCH
articles
L.635-1
à
L.635-11).
En
outre,
à
l'intérieur
de
ces
secteurs
géographiques,
des
catégories
ou
types
de
logements
peuvent
être
visés
par
le
dispositif.
Le
décret
n°
2016-1790
du
19
décembre
2016
définit
les
modalités
règlementaires
d'application
de
ce
régime.
Ces
secteurs
géographiques
doivent
être
en
cohérence
avec
le
PDALHPD
et
le
PLH.
Ce
régime
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
concerne
les
locations
à
usage
de
résidence
principale
soumises
à
la
loi
du
6
juillet
1989,
vides
ou
meublées.
Seuls
les
logements
mis
en
location
ou
faisant
l’objet
d’une
nouvelle
mise
en
location
sont
visés.
La
reconduction,
le renouvellement
de
location
ou
l’avenant
au
contrat
de
location
ne
sont
pas
soumis
à l'obligation
d'autorisation.
Les
maires
des
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
assumant
un
pouvoir
de
police
en
matière
de
logement,
la
ville
de
Cambrai
ayant
fait
connaître
son
intérêt
pour
ce
dispositif
dans
une
perspective
de
requalification
d’une
partie
de
son
vieux
centre-ville.
Ce
dispositif
constituant
un
instrument
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(parmi
d’autres)
et
un
outil
de
sensibilisation
des
propriétaires
bailleurs
sur
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
le
règlement
sanitaire
départemental.
Il
apparaît
opportun
que
la
communauté
d'agglomération
propose
aux
communes
intéressées
la
mise
en
place
de
ce
dispositif,
à
titre
expérimental
pour
deux
ans,
sur
une
portion
de
leur
territoire,
si
le
maire
le
souhaite.
À
cette
fin,
les
maires
ont
été
informés
en
réunion
de
bureau
communautaire
du
19
juin
2017.
Les
communes
urbaines
dotées
d’un
parc
locatif
privé
important
ont
ensuite
été
informées
par
un
courrier.
La
date
d'entrée
en
vigueur
du
dispositif
ne
peut
être
fixée
à
un
délai
inférieur
à six
mois
à
compter
de
la publication
de
l'adoption
de
la présente
Délibération.
La
communauté
d'agglomération
de
Cambai
délèguera
aux
Maires
des
communes
concernées,
par
conventionnement
et
à
titre
gracieux,
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
préalable.
Cette
instruction
comprend
notamment
la
visite,
l'élaboration
d’un
rapport
à
la
suite
de
la
visite,
la
définition
des
éventuelles
prescriptions
de
travaux,
l'éventuelle
contre-visite
à
la
suite
de
la
réalisation
des
travaux,
la
formulation
d’une
proposition
de
réponse.
A
défaut
de
notification
d’une
décision
expresse
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
d'autorisation,
le silence
gardé
par
la
communauté
d'agglomération
vaut
autorisation
de
mise
en
location. La
Ville
de
Cambrai,
constatant
une
dégradation
qualitative
de
l'offre
de
logement
dans
son
hyper-centre,
en
adéquation
avec
l'axe
1
du
PLH
visant
à
poursuivre
et
renforcer
la
requalification
du
parc
existant,
a
souhaité
la
mise
en
place
du
régime
d'autorisation
préalable ,
à titre
expérimental,
pour
une
période
de
deux
ans,
dans
les
logements
soumis
à
la
location
dans
les
rues
suivantes:
Rue
des
Anglaises,
rue
des
Candillons,
Impasse
du
Coupe
Drap,
rue
des
Capucins,
rue
du
Chapeau
vert,
rue
du
Clocher
Saint-Géry,
rue
des
Corbeaux,
rue
Delphin
Dutemple,
Impasse
aux
Dez,
rue
de
la
Manutention,
rue
du
Marché
au
poisson,
rue
Monstrelet,
rue
Neuve
des
Capucins,
rue
de
ta
Porte
Notre-Dame
(Côté
impair),
rue
Sadi
Carnot
(côté
impair),
impasse
Saint-Lazare,
Quai
Saint-Lazare
(côté
pair),
rue
Saint-Lazare
(côté
pair},
rue
Saint
Pol,
rue
Saint-Vaast,
rue
de
Selles,
rue
Tilvasson,
Grande
rue
Vanderburch
et
la rue
Saint
Jacques
(Carte
du
zonage
en
annexe)
Sur
ces
bases,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
décide
:
-__
D'autoriser
le
Président
à
mettre
en
place,
à compter
du
1°
mai
2018,
le
régime
de
l'autorisation
préalable
à
la
location,
à
titre
expérimental
pour
une
période
de
deux
ans,
pour
les
communes
de
Cambrai.
- _
D'autoriser
le
Président
à
valider
le
plan
de
zonage
et
les
caractéristiques
des
logements
proposés
par
les
communes
de
Cambrai,
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération;
- _
D’autoriser
le Président
à conventionner
avec
la commune
de
Cambrai,
pour
leur
déléguer
les
modalités
d'instruction
et
de
traitement
des
demandes
d'autorisation
;
-
De
permettre
au
bailleur
la communication
par
voie
électronique
de
la
demande
d'autorisation
auprès
du
service
réceptionnaire
;
-
D'autoriser
le
Président
à
transmettre
la
d'Allocations
Familiales.
Publié
le …g/5
OUT:
TU MATU
EU
Certifié
exécutoire
le
..
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les signatures...
Pour
extrait
conforme
Le
Président,
François-Xavier
VILLAIN
TRANSMIS
Lo!
05
OCT. 207
à
la
Sous-Préfecture