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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h36
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Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2019
É
P
U
B
L
I
Q
U
E
F
R
A
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2019
É
P
R
T
E
M
E
N
T
D
se
o
Affiché
le
Tr
—
ID
: 059-200068500-20190617-D2019
06_11-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
communauté 0
ä
j,
L’an
deux
mil
dix-neuf,
le dix-sept
juin
à dix-huit
heures,
le conseil
communautaire
s'est
réuni
à
d
ag
glomération
Cambrai
(Nord),
14
Rue
Neuve,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
le
onze
juin
deux
mil
ambrai
dix-neuf,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sous
la présidence
de
M.
François-Xavier
VILLAIN,
Président.
Nombre
de
délégués
communautaires
en
exercice
93
Nombre
de délégués
communautaires
présents
68
Nombre
de
votes
76
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
présents
: 68
M.
François-Xavier
VILLAIN,
Président,
M.
Jacques
LEGENDRE,
M.
Serge
FOVEZ,
M.
Sylvain
TRANOY,
Mme
Maryvone
RINGEVAL,
M.
Jean-Pascal
LEROUGE,
M.
Michel
LIENARD,
Mme
Monique
BOUQUIGNAUD,
M.
Didier
DRIEUX,
M.
Yves
COUPE,
M.
Daniel
POTEAU,
M.
Marc
DERASSE,
M.
Philippe
LOYEZ,
M.
Jean-Marie
DEVILLERS,
Vice-Présidents,
ABANCOURT
: Mme
Françoise
LAINE
—- AUBENCHEUL-AU-BAC
: M.
Michel
PRETTRE
- BANTOUZELLE
: Mme
Sylviane
MAUR
- BLECOURT
:
M.
Albert
LEVERD
—
BOURSIES:
M.
Slimane
RAHEM
- CAGNONCLES
:
M.
Edouard
SLEDZ
- CAMBRAI:
Mme
Michèle
BARTIER,
M.
Michel
BARTKOWIAK,
M.
Jean-Pierre
BAVENCOFFE,
Mme
Martine
BILBAUT,
Mme
Amélia
CAFEDE,
Mme
Dominique
CARDON,
Mme
Marie-Anne
DELEVALLEE,
Mme
Françoise
DEMONTFAUCON,
M.
Christian
DHENIN,
Mme
Nathalie
DROBINOHA,
Mme
Christiane
FISCHER,
Mme
Dominique
HERBIN,
Mme
Sylvie
LABADENS,
M.
Brahim
MOAMMIN,
Mme
Maria-José
POMBAL,
Mme
Laurence
SAYDON,
M.
Benoit
VAILLANT
- CANTAING-SUR-ESCAUT
:
M.
Jean-Claude
DESCHAMPS
- CAUROIR
:
M.
Benoît
DHORDAIN
- CREVECOEUR-SUR-ESCAUT
:
M.
Gilbert
DRAIN
-
CUVILLERS:
M.
Emile
MILLIOT
-
DOIGNIES
: M.
Pascal
MOMPACH
- ESCAUDOEUVRES
: M.
Patrice
EGO,
Mme
Annick
RICHEZ,
M.
Pierre
DOISE
—
ESNES
: M.
Olivier
GOBERT
- ESWARS:
M.
Francis
REGNAULT
- FLESQUIERES
: Mme
Fernande
LAMOURET
-
FRESSIES
:
M.
Henri
GAMEZ
-
GOUZEAUCOURT
:
M.
Jacques
RICHARD
-
HEM
LENGLET:
Mme
Yvette
BLANCHARD
- HONNECOURT-SUR-ESCAUT
:
M.
Jean-Pierre
GOLEBIEWSKI
- IWUY:
Mme
Emilie
DUPUIS
-
LES
RUES
DES
VIGNES
: M.
Marc
LANGLAIS
- LESDAIN
: Mme
Geneviève
GAUTIER
- MASNIERES
: M.
Francis
NOBLECOURT,
Mme
Annie
ALEXANDRE
-
MOEUVRES
:
M.
Gérard
SETAN
—
NEUVILLE-SAINT-REMY:
M.
Christian
DUMONT
- NIERGNIES
: Mme
Marjorie
GOSSELET-CAMBRAI
- RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
: M.
Patrice
GRANSARD
-
SAILLY-LEZ-CAMBRAI:
Mme
Marie-Thérèse
DOIGNEAUX
-
SANCOURT:
M.
Claude
LECLERCQ
-
SERANVILLERS-FORENVILLE:
Mme
Marie-Bernadette
BUISSET-LAVALARD
-—
VILLERS-EN-
CAUCHIES:
M.
Pascal
DUEZ
- VILLERS-GUISLAIN
:
M.
Gérard
ALLART
- VILLERS-PLOUICH:
M.
Raymond
MACHUT,
WAMBAIX
: M.
André
VERRIER.
Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
excusés,
ayant
donné
procuration
: 06
AWOINGT:
M.
Jean-Richard
LECHOWICZ,
titulaire,
qui
donne
procuration
a
M.
Philippe
LOYEZ,
Vice-président
—
BANTEUX
: Mme
Bernadette
GODET,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Sylviane
MAUR,
titulaire
-
CAMBRAI
:
Mme
Sylviane
LIENARD),
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Christian
DHENIN,
titulaire,
M.
Pierre-Antoine
VILLAIN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Brahim
MOAMMIN,
titulaire
-
NEUVILLE-SAINT-REMY
:
M.
Jean-Pierre
COUVENT,
Vice-président,
qui
donne
procuration
à M.
Serge
FOVEZ,
Vice-président,
Mme
Francine
COUVENT,
titulaire,
qui
donne
procuration
à M.
Christian
DUMONT,
titulaire.
Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
excusés,
ayant
donné
suppléance
: 02
THUN
L’EVEQUE
: M.
Jacques
DENOYELLE,
Vice-président,
a donné
suppléance
à M.
Marcel
LANGLIN,
suppléant
—
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
: M.
Jean-Pierre
LAGON,
titulaire,
qui
donne
procuration
à M.
Christian
GRATPANCHE
Nombre
de
conseillers
communautaires
absents,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir
ou
suppléance
: 17
ANNEUX:
M.
Thierry
LEVEQUE
- BANTIGNY
: M.
Yves
MARECAILLE
- CAMBRAI
: Mme
Marilyne
HOSCHEDE,
M. Olivier MOITY, M. Nicolas SIEGLER — ESTRUN
: M. Jean-Luc FASCIAUX - GONNELIEU
: M. Roland CARREZ —
HAYNECOURT:
M.
Alain
PARSY
- IWUY:
M.
Stéphane
GRANSART
- NAVES:
M.
Jean-Pierre
DHORME
—
PAILLENCOURT:
M.
Fabrice
LEFEBVRE
-
PROVILLE:
M.
Daniel
DELWARDE,
Mme
Capucine
TIMAL
-
RAMILLIES:
M.
Olivier
DELSAUX
- RIBECOURT-LA-TOUR:
M.
Jean-Pi
CAMBRESIS
: M. Michel MOUSSI - THUN-SAINT-MARTIN
: M. Henri DESPRES.
TRANSMIS
Secrétaire
de
séance
: M.
Benoît
VAILLANT.
2 6 JUIN
2019 Sfectur
DELIBERATION
2019-06-11
:
PERENNISATION
ET
EXTE
REGIME
DE
L’AUTORISATION
PREALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION
Toute correspondance
est à adresser à Monsieur
le Président de la Communauté
d'Agglomération
de Cambrai
14,
rue Neuve
B.P 375
- 59407
CAMBRAI
Cedex
- Tél.
: 03 27 72 40
00 - Fax: 03 27 72 40
01
e-mail : contact @agglo-cambrai.fr
- site internet : www.agglo-cambrai.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2019
Affiché le
se
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_11-DE
DELIBERATION _
2019-06-11
:
PERENNISATION
ET
EXTENSION
DE
ZONAGE
DU
REGIME
DE
L’AUTORISATION
PREALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION
Rapporteur
: M.
Sylvain
TRANOY
Vice-président
Par
délibération
communautaire
en
date
du
5
octobre
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
a
mis
en
place
l’autorisation
préalable
de
mise
en
location
issu
de
la
Loi
ALUR
à
titre
expérimental
et ce,
pour
deux
ans.
Sur
fondements
des
articles
92
et
93,
elle
permet
aux
établissements
de
coopération
intercommunale
(EPCD)
qui
ont
acquis
la
compétence
Habitat,
de
définir
des
secteurs
géographiques
et/ou
ensembles
immobiliers
à
l’intérieur
desquels
la
mise
en
location
d’un
bien
par
un
bailleur
est
soumise
à
une
autorisation
préalable
à
la
signature
du
contrat
de
location
(CCH
articles
L.635-1
à
L.635-11).
En
outre,
à
l’intérieur
de
ces
secteurs
géographiques,
des
catégories
ou
types
de
logements
peuvent
être
visés
par
le
dispositif.
Le
décret
n°
2016-1790
du
19
décembre
2016
définit
les
modalités
règlementaires
d’application
de
ce
régime.
Ces
secteurs
géographiques
doivent
être
en
cohérence
avec
le PDALHPD
et le PLH.
Ce
régime
d’autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
concerne
les
locations
à usage
de
résidence
principale
soumises
à
la
loi
du
6 juillet
1989,
vides
ou
meublées.
Seuls
les
logements
mis
en
location
ou
faisant
l’objet
d’une
nouvelle
mise
en
location
sont
visés.
La
reconduction,
le
renouvellement
de
location
ou
l’avenant
au
contrat
de
location
ne
sont
pas
soumis
à l’obligation
d’autorisation.
La
communauté
d’agglomération
de
Cambrai
délègue
aux
Maires
des
communes
concernées,
par
conventionnement
et
à
titre
gracieux,
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
préalable.
Cette
instruction
comprend
notamment
la
visite,
l’élaboration
d’un
rapport
à
la
suite
de
la
visite,
la
définition
des
éventuelles
prescriptions
de
travaux,
l’éventuelle
contre-visite
à la suite
de
la réalisation
des
travaux,
la formulation
d’une
proposition
de
réponse.
A
défaut
de
notification
d’une
décision
expresse
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
d’autorisation,
le silence
gardé
par
la communauté
d’agglomération
vaut
autorisation
de
mise
en
location.
La
date
d’entrée
en
vigueur
du
dispositif ne
peut
être
fixée
à un
délai
inférieur
à six
mois
à compter
de
la publication
de
l’adoption
de
la présente
Délibération.
Ce
dispositif
avait
été
proposé
à
l’ensemble
des
maires
des
communes
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
Cambrai
assumant
un
pouvoir
de police
en
matière
de
logement.
La
Ville
de
Cambrai,
constatant
une
dégradation
qualitative
de
l’offre
de
logement
dans
son
hyper-
centre,
en
adéquation
avec
l’axe
1
du
PLH
visant
à poursuivre
et
renforcer
la
requalification
du
parc
existant
avait
fait connaître
son
intérêt
pour
ce
dispositif dans
une
perspective
de
requalification
d’une
partie
de
son
vieux
centre-ville.
Fort
de
la
réussite
de
ce
dispositif
mis
en
place
depuis
le
1°
mai
2018,
la
Ville
de
Cambrai
a
fait
connaître,
lors
du
bureau
communautaire
du
6
mai
2019,
son
souhait
de
pérenniser
l’autorisation
préalable
de
mise
en
location
sur
le
zonage
1
défini
par
les
délibérations
du
5
octobre
2017
et
du
19
mars
2018,
mais
aussi
de
l’étendre
à 2 autres
zones
géographiques
(zonage
2
&
3) de
son
hyper-centre.
(Cartographie
du
zonage
en
annexe) Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2019
Sec
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_11-DE
LIBELLE
DE
VOIE
NOM
RUE
N°
VOIRIE
ZONAGE
1
Rue
des
Anglaises
Côté
pair
et impair
Rue
des
Candillons
Côté
pair
et impair
Rue
des
Capucins
Côté
pair et impair
Rue
du
Chapeau
vert
Côté
pair et impair
Rue
du
Clocher
Saint
Géry
Côté
pair
et impair
Rue
des
Corbeaux
Côté
pair
et impair
Rue
Delphin
Dutemple
Côté
pair
et impair
Impasse
aux
Dez
Côté
pair
et impair
Impasse
Coupe-draps
Côté
pair
et impair
Rue
de
la
Manutention
Côté
pair
et impair
Rue
du
Marché
aux
poissons
Côté
pair
et impair
Rue
Monstrelet
Côté
pair
et impair
Rue
Neuve
des
Capucins
Côté
pair
et impair
Rue
de
la
Porte
Notre-Dame
Côté
impair
Rue
Sadi
Carnot
Côté
impair
Rue
Saint-Géry
Côté
pair
et impair
Rue
Saint-Jacques
Côté
pair
Impasse
Saint
Lazare
Côté
pair
et
impair
Quai
Saint
Lazare
Côté
pair
Rue
Saint
Lazare
Côté
pair
Rue
Saint
Pôl
Côté
pair et impair
Rue
Saint
Vaast
Côté
pair et impair Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2019
sec
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_11-DE
Rue
de
Selles
Côté
pair
et impair
Rue
Tilvasson
Côté
pair
et impair
Grande
rue
Vanderburch
Côté
pair
et impair
ZONAGE
2
Place
du
9 octobre
Du
n°
19
au
N°
29
Rue
des
Bleuettes
Côté
pair et impair
Place
Fénelon
Côté
pair
Rue
Fénelon
Côté
pair
Rue
Godeliez-Bolvin
Côté
pair
et impair
Rue
d'
Inchy
Côté
pair
et impair
Rue
Lermoyez
Côté
pair
et impair
Rue
Louis
Blériot
Côté
pair
Rue
Saint-Aubert
Côté
pair
Rue
Victor
Ramette
Côté
pair et impair
ZONAGE
3
Rue
Achille
Durieux
Côté
pair et impair
Rue
de
l'
Aiguille
Côté
pair
et impair
Rue
Auguste
Legrand
Côté
pair et impair
Rue
des
Chanoiïnes
Côté
pair
et impair
Rue
des
Ecoles
Côté
pair
et impair
Rue
de
l'
Epée
Côté
pair et impair
Rue
Eugène
Bouly
Côté
pair
et impair
Place
Eugène
Thomas
Côté
pair
Rue
du
Grand
séminaire
Côté
pair et impair
Place
Jean
Moulin
Côté
pair et impair Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2019
ses
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_11-DE
Rue
Louis
Renard
Côté
pair
et impair
Rue
aux
Nattes
Côté
pair
et impair
Rue
de
la
Neuve
Tour
Côté
pair
et impair
Rue
de
Noyon
Côté
pair et impair
Rue
Pierre
d'Ailly
Côté
pair
et impair
Rue
Saint-Fiacre
Côté
pair et impair
Rue
Saint-julien
Côté
impair
Place
du
Saint-Sépulcre
Côté
pair
et impair
Rue
des
Sœurs
de
Charité
Côté
pair
et impair
Rue
Vaucelette
Côté
pair
et impair
Avenue
de
la
Victoire
Du
n°
50
au
N°
76
Sur
ces
bases,
le
conseil
communautaire
:
autorise
M.
le
Président
à
pérenniser
le
dispositif
de
l’autorisation
préalable
de
mise
en
location
pour
la commune
de
Cambrai,
à compter
du
1°
mai
2020,
autorise
M.
le
Président
à
valider
le
nouveau
plan
de
zonage
proposés
par
la
commune
de
Cambrai,
figurant
en
annexe
à
la présente
délibération;
autorise
M.
le
Président
à conventionner
avec
la
commune
de
Cambrai
pour
leur
déléguer
les
modalités
d’instruction
et
de
traitement
des
demandes
d’autorisation
;
permet
au
bailleur
la
communication
par
voie
électronique
de
la
demande
d’autorisation
auprès
du
service
réceptionnaire
;
autorise
M.
le
Président
à
transmettre
la
présente
délibération
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme
Le
Président,
Cert publié
le7.8/MN
1019
ifié
exécutoire
12.8.
AN
ie
François-Xavier
VILLAIN Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2019
Affiché le
lee
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_11-DE