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Convocation - 2023 049 Instauration de lAutorisation Prealable d
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 6. Extension du zonage de l autorsation prealable de mise en location pour Cambrai zonage 4
Document publié le Lundi 19 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 6. Extension du zonage de l autorsation prealable de mise en location pour Cambrai zonage 4)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
L’an deux mil vingt trois, le six avril, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le trente et un mars deux mil vingt trois, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 92
Nombre de délégués communautaires présents 62
Nombre de votes 81
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 62
ABANCOURT : Mme Françoise LAINE – ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Marie-Anne DELEVALLEE (a quitté le conseil après la délibération garantie d’emprunt CLESENCE et donné procuration à Mme Dominique GAILLARD, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Dominique GAILLARD, Mme Sylvie LABADENS, M. Gérard LAURENT, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Sylvain TRANOY (a quitté la séance après la présentation des comptes administratifs et donné procuration à M. Jean-Marie DEVILLERS), M. Laurent WIART, Mme Virginie WIART - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : M. Billy JOURNET - FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALLIER - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD – IWUY : M. Pascal GUSTIN, M. Daniel POTEAU - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS – LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : M. Philippe LOYEZ - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - SAILLY-LEZ- CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX – SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD – THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL – VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ (a quitté la séance après le point Covage – achat du réseau fibre de la CAC et donné procuration à M. Bernard DE NARDA) - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 16 AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX, titulaire - AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT, titulaire qui donne procuration à M. Benoit DHORDAIN, titulaire CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire qui donne procuration à Mme Sylvie LABADENS, titulaire - Mme Amélia CAFEDE, titulaire qui donne procuration à Mme Sylviane LIENARD – Mme Martine DESMOULIN, titulaire qui donne procuration à M. Romain MANESSE, titulaire - M. Benoit VAILLANT, titulaire qui donne procuration Mme Maryvone RINGEVAL, titulaire - M. François-Xavier VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Gérard LAURENT, titulaire - M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire, qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN – CUVILLERS : M. Jacky LAURENT, titulaire qui donne procuration à Mme Yvette BLANCHARD, titulaire - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA, titulaire, qui donne procuration à M. Jacques DENOYELLE, titulaire – HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean-Michel TISON, titulaire qui donne procuration à Mme Sylviane MAUR, titulaire - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, titulaire qui donne procuration à Mme Bernadette GODET, titulaire, Mme Christelle COUTANT, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Claude GUINET, titulaire - PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER - PROVILLE : Mme Thérèse WARGNIES, titulaire qui donne procuration à M. Gilbert DRAIN, titulaire - VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX, titulaire qui donne procuration à M. Jacques RICHARD, titulaire.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 3 CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT, titulaire qui donne suppléance à M. Marc DHERBECOURT, suppléant – NAVES : M. Jean-Pierre DHORME, titulaire qui donne suppléance à M. Lucien CAPLIEZ, suppléant – THUN-SAINT-MARTIN : Henri DESPRES, titulaire qui donne suppléance à Mme Marie-Claude URBAIN, suppléante.
Nombre de conseillers communautaires absents : 11
BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Aline CHATELAIN, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Stéphane MAURICE, M. Christophe SIMPERE, M. François WIART - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Christian DUMONT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE - RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI.
Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.
D2023-04-06 : EXTENSION DU ZONAGE DE L'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION POUR CAMBRAI (ZONAGE 4)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Suites : D2023-04-06 : EXTENSION DU ZONAGE DE L'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION POUR CAMBRAI (ZONAGE 4)
Rapporteur : M. TRANOY
Vice-président
De façon à améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) sur les fondements des articles 92 et 93, permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui ont acquis la compétence Habitat, de définir des secteurs géographiques et/ou ensembles immobiliers à l’intérieur desquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable à la signature du contrat de location (CCH articles L.635-1 à L.635-11). En outre, à l’intérieur de ces secteurs géographiques, des catégories ou types de logements peuvent être visés par le dispositif. Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ce régime. Ces secteurs géographiques doivent être en cohérence avec le PDALHPD et le PLH.
Ce régime d’autorisation préalable à la mise en location concerne les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées. Seuls les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont visés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation.
La communauté d’agglomération de Cambrai peut déléguer aux Maires des communes concernées, par conventionnement et à titre gracieux, l’instruction des demandes d’autorisation préalable. Cette instruction comprend notamment la visite, l’élaboration d’un rapport à la suite de la visite, la définition des éventuelles prescriptions de travaux, l’éventuelle contre-visite à la suite de la réalisation des travaux, la formulation d’une proposition de réponse.
A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par l’administration vaut autorisation de mise en location.
La date d’entrée en vigueur du dispositif ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de l’adoption de la présente Délibération.
La Ville de Cambrai, constatant une dégradation qualitative de l’offre de logement dans son hypercentre, en adéquation avec l’axe 1 du PLH visant à poursuivre et renforcer la requalification du parc existant, avait fait connaître son intérêt pour le dispositif d’autorisation préalable de mise en location dans une perspective de requalification d’une partie de son vieux centre-ville.
La communauté d’Agglomération de Cambrai a donc instauré l’autorisation préalable de mise en location et le zonage 1 sur Cambrai par délibération communautaire en date du 28 septembre 2017.
En accord entre les 2 collectivités, l’instruction des dossiers d’APML a été confiée au Service Communal d’Hygiène et de santé de la ville de Cambrai par délibération municipale en date du 19 février 2018 et convention de délégation en date du 5 avril 2018. L’autorisation de mise en location est officiellement entrée en vigueur le 1ier mai 2018 après la phase de communication obligatoire.
Par délibération communautaire en date du 17 juin 2019, la communauté d’agglomération de Cambrai a pérennisé le régime de l’autorisation préalable de mise en location et ajouté les zonages 2 et 3 sollicités par la ville de Cambrai.
Dans le cadre de la requalification de son cœur de ville, la Ville de Cambrai a signé une convention « Action Cœur de Ville » le 28 septembre 2018 intitulé Opération de Revalorisation de Territoire (ORT).
Fort de la réussite de ce dispositif, la Ville de Cambrai souhaite étendre le régime de l’autorisation préalable de mise en location sur son territoire afin qu’il corresponde en grande partie avec le secteur de l’Opération de Revalorisation de Territoire (voir listing des adresses et cartographie en annexe).
Au vu de ce qui précède, le conseil communautaire a, à la majorité (M. LEROUGE a voté contre), décidé :
- d’autoriser le Président à ajouter la zone 4 sur Cambrai (voir cartographie et listing des rues en annexe) au régime de l’autorisation préalable à la location, reflétant ainsi la proposition par la commune de Cambrai, pour une mise en application après un délai de communication légal de 6 mois suivant la délibération ;
- d’autoriser le Président à modifier par avenant la convention du 5 avril 2018 avec la commune de Cambrai pour leur déléguer les modalités d’instruction et de traitement des demandes d’autorisation pour cette nouvelle zone ;
- de permettre au bailleur la communication par voie électronique de la demande d’autorisation auprès du service réceptionnaire pour cette nouvelle zone ;
- d’autoriser le Président à transmettre la présente délibération à la Caisse d’Allocations Familiales.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président,
Nicolas SIEGLER
Publié sur le site internet le 14 avril 2023
Envoyé en préfecture le 12 avril 2023
Reçu en préfecture le 12 avril 2023
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20230412-D2023_04_06-DE