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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-121
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans /
25-2023-07-01-00001 - 23.141 Délégation de signature à Mme AYMONIER
Laure (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon /
25-2023-09-04-00001 - Delegation de signature GUINET Christian -
04092023 (2 pages) Page 7
25-2023-09-04-00002 - Delegation de signature MATHIEU Sebastien -
04092023 (2 pages) Page 10
DDFIP du Doubs /
25-2023-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances
publiques. (1 page) Page 13
25-2023-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée par Madame Anne GAILLARD-MINY,
comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs (2
pages) Page 15
25-2023-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de Besançon (4 pages) Page 18
25-2023-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard par
intérim (3 pages) Page 23
25-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Bruno MARECHAL, comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier (3 pages) Page 27
25-2023-08-25-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Claude BRIQUEZ, comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Morteau (2 pages) Page 31
25-2023-09-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
au 01/09/2023 (1 page) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-09-01-00010 - Arrêté n°07 2023-14 du 01092023 Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 25 (6 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Laurent KOMPF à ses collaborateurs (7 pages) Page 43
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
Division de l'organisation scolaire
25-2023-09-01-00009 - arrêté modificatif n°2 composition CSASD sept 23
(2 pages) Page 51
Préfecture du Doubs /
25-2033-08-31-00001 - 2023 AP portant habilitation funéraire
CREMATORIUM Avanne Aveney changement responsable légal (2 pages) Page 54
25-2023-08-31-00008 - AP portant habilitation funéraire pour le
crématorium OGF 1 allée du souvenir français Besancçon changement
responsable (2 pages) Page 57
25-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Doubs pour la période
2023-2029 (94 pages) Page 60
25-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation_de la
suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de Lanans (2 pages)Page 155
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2023-09-01-00006 - Délégation de signature à Mme Fabienne REMOND,
Cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur (4 pages) Page 158
3 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2023-07-01-00001
23.141 Délégation de signature à Mme
AYMONIER Laure
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-07-01-00001 - 23.141 Délégation de signature à Mme AYMONIER Laure 4 (IE) TNIX
D
a Centre Hospitalier
Intercommunal
Haute-Comté
Er CENTRE HOSPITALIER
ORNANS
N/Ref: DIRECTION OV/AJL/MGB N°23.141
Décision de Délégation de signature à Mme Laure AYMONIER.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la
délégation de signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1°" janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU l'arrêté du CNG en date du 19 décembre 2022 nommant Mme LOISEAU en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, aux centres hospitaliers d'Ornans et de Morteau et à l'EHPAD Saint Joseph à Fiangebouche (Doubs),
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Laure AYMONIER, IDEC SSIAD du Centre Hospitalier Saint Louis, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et
compétences qui lui sont dévolues.
1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel du pôle SSIAD dans la limite du budget attribué (ligne budgétaire.) :
a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < 500€
b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents
c) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique.
d) L'organisation générale du travail du SSIAD
e) Signature des autorisations spéciales d'absences syndicales
5. Rue des Vergers BF 29 25250 ORNANS ®Æ 0381824600 £ 03.81.62.47.00 1 secretariat .direction@ch-ornans.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-07-01-00001 - 23.141 Délégation de signature à Mme AYMONIER Laure 5 2) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services SSIAD
b) La préparation de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne les services qu'il dirige
c) La garantie de la mise en œuvre des projets individualisés des patients des services qu'il dirige
d) Les actes relatifs à la prise en charge des patients: courriers, notes, documents à
destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
e) La veille de la qualité du service rendu dans l'esprit du projet d'établissement ; la veille de l'exercice du droit des patients dans le service qu'il dirige.
3) en matière de durée
La présente décision prend effet au 1° juillet 2023. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque la bénéficiaire cessera ses fonctions.
4) en matière d'obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis
si besoin est, et de rendre compte à la direction.
5} en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission du document au receveur de l'hôpital
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital
Fait à Ornans, le 1°" juillet 2023
Vu pour acceptation,
Laure AYMONIER
À
IDEC SSIAD
Juliette LOISEAU
{ Directrice Déléguée
5. Rue des Vergers BP29 25290 CRNANS Æ 5381624500 & 08818247 0 “© secretariat.direction@ch-ornans.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-07-01-00001 - 23.141 Délégation de signature à Mme AYMONIER Laure 6 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2023-09-04-00001
Delegation de signature GUINET Christian -
04092023
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2023-09-04-00001 - Delegation de signature GUINET Christian - 04092023 7 Décision de délégation de signature
Vu la loin” 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
Vu la décision du 1° octobre 2012 prononçant le recrutement de Monsieur Christian GUINET au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 17 décembre 2012 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité
(DPIMS), délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian GUINET, Adjoint au responsable de la sécurité, des Services de Sécurité Incendie et Sécurité Sûreté, pour signer les actes suivants :
- Les dépôts de plainte au nom du CHU de Besançon.
1/2
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2023-09-04-00001 - Delegation de signature GUINET Christian - 04092023 8 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour le Directeur Général, et par délégation,
L'adjoint au responsable des Services de Sécurité Incendie et Sécurité Sûreté Christian GUINET »
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 4 septembre 2023
Le responsable de la sécurité Le Directeur Général
Délégataire Déléÿgant
Christian GUINET Thierry GAMOND-RIUS
2/2
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2023-09-04-00001 - Delegation de signature GUINET Christian - 04092023 9 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2023-09-04-00002
Delegation de signature MATHIEU Sebastien -
04092023
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2023-09-04-00002 - Delegation de signature MATHIEU Sebastien - 04092023 10 Décision de délégation de signature
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) :
Vu la décision du 20 juillet 2022 prononçant le recrutement de Monsieur Sébastien MATHIEU au Centre hospitalier universitaire de Besançon en qualité d'ingénieur hospitalier, pour une prise de fonction effective à compter du 1° septembre 2022 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité (DPIMS), délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MATHIEU, responsable de la sécurité, des Services de Sécurité Incendie et Sécurité Sûreté, pour signer les actes suivants :
- Les dépôts de plainte au nom du CHU de Besançon.
1/2
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2023-09-04-00002 - Delegation de signature MATHIEU Sebastien - 04092023 11 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour le Directeur Général, et par délégation,
Le responsable des Services de Sécurité Incendie et Sécurité Sûreté
Sébastien MATHIEU »
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ Communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 4 septembre 2023
Le responsable de la sécurité Le Directeur Général
Délégataire Délégânt
À
Sébastien MATHIEU Thierry GAMOND-RIUS
2/2
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2023-09-04-00002 - Delegation de signature MATHIEU Sebastien - 04092023 12 DDFIP du Doubs
25-2023-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux
inspecteurs et inspectrices des finances
publiques.
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques. 13 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les noms
suivent :
- Madame ABADIE Myriam - Madame GARREL Isabelle
- Monsieur ALKAMA Mohammed - Monsieur KOENIGS Olivier
- Madame BARBEY Odile - Monsieur MASSIN Christophe
- Monsieur BERÇOT Laurent - Madame NOE Virginie
- Madame BOLLON Sylvie - Madame PETIT Stéphanie
- Monsieur CHENEVOY Frédéric
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er septembre 2023.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques. 14 DDFIP du Doubs
25-2023-09-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Madame Anne GAILLARD-MINY, comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
du Doubs
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Anne GAILLARD-MINY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs 15 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme COLLE Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
M. SILVERI Nicolas, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Anne GAILLARD-MINY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs 16 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BASMAISON Sandrine contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros BOUVANT Frédéric contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros GUILHERMET Johann Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros RUL Thierry contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros SISSOKHO Babacar contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratif du département du Doubs
A Besançon, le 1er septembre 2023
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Anne GAILLARD-MINY
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Anne GAILLARD-MINY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs 17 DDFIP du Doubs
25-2023-09-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Madame Jocelyne GANDOIS, comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises de Besançon
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon 18 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BESANCON
La comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Besançon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Céline LAMBEY, inspectrice ,
en l’absence du chef de service
- M.Guillaume DORMOY , inspecteur,
en l’absence du chef de service
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon 19 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
- Mme Céline LAMBEY, inspectrice ,adjointe
en présence du chef de service
- M.Guillaume DORMOY , inspecteur, adjoint
en présence du chef de service
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 40 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 40 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 €.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Thomas MAIGROT Malory FALL
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon 20 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Alain BRIOT Arnaud MANZONI Claudine CHATEAU
Nathalie CONSTANT Thierry COURBET
Delphine DUBOZ Thanh Thuy GUYOT Marc HIRTZLIN
Valérie KLEIN Emilie COINE Eric LALANNE
Eric LECLERC Marie LIMOUSIN Blandine MENY
Corinne MEUTELET Catherine PERRUCHE
Stéphane POSTIF Pierre RICADAT Marinette ROUGEOT
Christelle PASCAL Philippe SANDIER Christian TAVERNE
Marie-Catherine VALLET-DUBIEF Paul-Arthur REIG
3°) dans la limite de 2 000 € les agents des finances publiques désignés ci-après :
Axelle BARBE Patricia HEBOYAN Sabine ROUVET
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Guillaume DORMOY Inspecteur 40 000,00 € 8 mois 40 000,00 € Nathalie CONSTANT Contrôleuse principale 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 € Eric LALANNE Contrôleur principal 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 € Stéphane POSTIF Contrôleur 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 € Marie-Catherine VALLET
DUBIEF
Contrôleuse principale 10 000,00 € 3 mois 10 000, 00 €
Valérie KLEIN Contrôleuse 10 000,00€ 3 mois 10 000,00€ Axelle BARBE Agente 2 000,00€ 3 mois 10 000,00€
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon 21 Article 5
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du DOUBS .
A Besançon, le 01/09/2023
La Responsable du service des impôts des
entreprises .
Jocelyne GANDOIS
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon 22 DDFIP du Doubs
25-2023-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Madame Jocelyne GANDOIS, comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises de Montbéliard par intérim
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard par intérim 23 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MONTBELIARD
La comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de MONTBELIARD par
intérim, 1 rue Pierre Brossolette 25214 MONTBELIARD Cedex
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques Marques, Inspecteur, adjoint à la responsable du
service des impôts des entreprises de Montbéliard :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard par intérim 24 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d’absence de la comptable, l’adjoint a toutes délégations pour agir en ses lieux et place
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Jacques MARQUES Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
Alexis CLAUSSE Inspecteur 15 000€ 15 000€ 6 mois 15 000€
Virginie LENOIR Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle SCHNEIDER Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Francine FAIVRE Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Claude
SCHWANDER
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Catherine LEVIN Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Soria SEBOUI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Hélène FEUVRIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Carine ROYER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie BOUVEROT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie BERDIN Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie DEPENAU Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jeanne VEILLEROT Contractuelle B 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Hayate DANDON Contractuelle B 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Céline HAUDIQUET Agent
d’Administration
Principal
2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard par intérim 25 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Halima BOUREZZOU Agent
d’Administration
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Stéphanie
SEIGNEURIN
Agent d’
Administration
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Aurore BLAISON Agent d’
Administration
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du DOUBS
Jocelyne GANDOIS A Montbéliard, le 01 septembre 2023 La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises par intérim
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard par intérim 26 DDFIP du Doubs
25-2023-09-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Monsieur Bruno MARECHAL, comptable,
responsable du service des impôts des
particuliers de Pontarlier
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 27 9
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
4, RUE DES CAPUCINS
CS 60289
25304 PONTARLIER Cedex
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Pontarlier désignés ci-après,
GROS Anne
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELAVELLE Sylvie LAFAY-VAUCHEZ Pierre ROBBE-GRILLET Chaynes
ROTA Frédérique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SCALABRINO Annie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GROS Anne Inspecteur 15 000 24 50 000
VANDAMME Marie Contractuel B 1 000 12 10 000
VERGUET Roméo Contractuel B 1 000 12 10 000
BAUDE Marie-Diane Contractuelle C 500 12 5 000
VUILLET Paul AAP 500 12 5 000
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 29 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Néant
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Doubs.
A Pontarlier le 01/09/2023
Le comptable des finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers,
Bruno MARÉCHAL
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 30 DDFIP du Doubs
25-2023-08-25-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Monsieur Claude BRIQUEZ, comptable,
responsable du service des impôts des
particuliers de Morteau
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-25-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Claude BRIQUEZ, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau 31 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MORTEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme POURCHET Nathalie, Contrôleuse Principale, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de MORTEAU à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
POURCHET Nathalie BAILLY Fabrice
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-25-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Claude BRIQUEZ, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau 32 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAILLY Fabrice Contrôleur Principal 3 000 € 12 mois 15 000 €
VUILLIN Clara Contractuelle B 1 000 € 12 mois 15 000 €
MYOTTE-DUQUET Patrice Contractuel B 1 000 € 12 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
POURCHET Nathalie Contrôleuse
Principale
10 000 € 3 000 € 12 mois 15 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS.
A Morteau,le 25/08/2023
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
BRIQUEZ Claude
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-25-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Claude BRIQUEZ, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau 33 DDFIP du Doubs
25-2023-09-01-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts, au 01/09/2023
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, au 01/09/2023 34 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
GANDOIS Jocelyne BESANÇON GANDOIS Jocelyne, responsable par intérim MONTBELIARD Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
DESMARQUOY Emmanuel MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers
BRIQUEZ Claude, responsable par intérim MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise GAILLARD-MINY Anne Pôle de recouvrement spécialisé GUEMIN Jean-Luc Pôle National de Contrôle à Distance Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine PERRIER Delphine 1ère brigade départementale de vérification CLERGET Nicolas 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD LEMBERET Laurence Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2023-09-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, au 01/09/2023 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-09-01-00010
Arrêté n°07 2023-14 du 01092023 Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETSPP 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-09-01-00010 - Arrêté n°07 2023-14 du 01092023 Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25 36 y
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2023-14 du 01 septembre 2023
Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de |’ emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 25
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES PAHIDARIFES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale :.
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ; . _
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté, à compter du 1° septembre 2023 ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2
et3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | L6225-5
d'apprentissage ‘
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes | L.6225-6
titulaires d’un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de | R.6225-11
nouveaux apprentis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-09-01-00010 - Arrêté n°07 2023-14 du 01092023 Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25 37 Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'employeurs L1253-17, D.1253.7
_et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et demande de changement de convention collective R.1253-19 à R. 1253-
29.
Durée du travail .
Dépassement individuel de la durée-hebdomadaire maximale moyenne dutravail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-1tet
R.3121-16
L713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 | et.
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne où absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 1, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail diverses catégories
d'entreprises
pour L. 5424-7 et D.5424-
8 È
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et rolongé dans des établissements déterminés.
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental ‘
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 |, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre : 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-56, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail L4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à l'allaitement
R.4152-17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-09-01-00010 - Arrêté n°07 2023-14 du 01092023 Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25 38 Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de | L.4733-8, R.4733-12
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux | et R.4733-14
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale .
‘Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou L.4733-9
de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir. des jeunes, travailleurs L.4733-10 ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un.organisme d'accueil ayant pour objet de L.124-8-1 et R.124-12- connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base | 1 du Code de
au calcul du plafond de stagiaires autorisés l'éducation
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée Homologation ou refus d‘homologation de la rupture conventionnelle
d’un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande. de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
L.3313-3 et L.3345-2
R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d‘ouvrage | R.7413-2 Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution | D.8254-11 spéciale à recouvrer
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la | L.2143-11, L.2142-1-2
section syndicale et R.2143-6
Détermination du nombre'et du périmètre des établissements distincts | L.2313-5, L.2313-8, (CSE) — ——
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en. matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
R.2313-1 à R.2313-2
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel pour l'élection au comité social et économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social ét économique R.2312-62
Répartition des sièges entre les différents établissements et lés différents
collèges pour les élections au comité social et économique central L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise.européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale {
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 CRPM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-09-01-00010 - Arrêté n°07 2023-14 du 01092023 Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25 39 Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail
Règlement. intérieur L1322:3-et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et R.714-13 CRPM/ Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT -R.422-5 code sécurité sociale/ ‘Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des | L.8291-3 et R.8291-1- dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la | 1
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP | Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel Article R.338-1 à 338-8 du
et des certificats complémentaires code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du Décret n°2016-954 duT1 : ministère chargé de l'emploi et des juillet 2016 relatif au titre certificats de compétences professionnel délivré par le professionnelles qui le composent, et ministre chargé de |’ emploi, validation de jury Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
de l'expérience modifié relatif aux conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.
Article 4 :
En cas d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédierà une situation dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité. | ° M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint,
+ _ Mme Dorothée HESSCHENTIER, responsable de l'unité de contrôle du Doubs Centre, e Mme Ghislaine FLORENTZ, responsable du service administration du travail et renseignements.
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-09-01-00010 - Arrêté n°07 2023-14 du 01092023 Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25 40 Article 5:
Subdélégation est donnée à Mme Annie TOUROLLE, pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l’article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du __ DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),
En cas d' empêchement de Mme Annie TOUROLLE, subdélégation de signature est donnée aux
agents suivants
+ Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint,
+ Claude LE QUERE, directeur départemental adjoint,
‘ «M. Alain RATTE, chef du service emploi solidarités.
pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
"- Les courriers de notification aux candidats, ,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Annie TOUROLLE pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l’article 2.
Article 7 :
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation ‘est donnée pour:
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à | l'obligation générale de santé et de sécurité,
-_ l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif .
(Code du travail art. L1233-57-1, art. L1233-57:3, art. D.1233-14).
à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
_ à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur régional adjoint.
à Mme SANDRINE PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 : |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Doubs.
Fait à Besançon, le 01 septernbre 2023
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Fr “Comté,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-09-01-00010 - Arrêté n°07 2023-14 du 01092023 Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-09-01-00010 - Arrêté n°07 2023-14 du 01092023 Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25 42 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-09-01-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Laurent KOMPF à ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 43 PRÉFET Direction départementale
DS d des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-29-00003 du 29 juin 2023 nommant M. Laurent KOMPF directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 1° juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-29-00005 du 29 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 1° juillet 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 44 Direction départementale
des territoires du Doubs
M. Jean-Baptiste TURMEL., responsable de Economie Agricole et Rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 984
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste TURMEL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511à 512 et 531 à 532
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Mme Virginie LEMAIRE - responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
IL - AU TITRE DES TRANSPORTS |
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 217
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
. M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment et Énergie Accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
11 —- AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ÉTAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
Habitat, Construction, Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre :
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'Unité Gestion des Aides à la Pierre,
subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 46 Direction départementale
des territoires du Doubs
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
+ _ Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement, Foncier et Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 984
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
+ M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale- Unité Accompagnement Individualisé Des Exploitations
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX —- AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 984
X —AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, Risques. Nature, Forêt - Chargé de mission Biodiversité,
nature
IX- AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 971 à 992.
+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 931 à 984.
M. Etienne MAMET, - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 929. 5
En cas d'absence où d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Emmanuel SALHI.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 47 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ M. Bruno LAITHIER - Eau. Risques, Nature, Forêt - Unité Prévention des risques et Ouvrages
Hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 929.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
+ Mme Christine GARTNER — Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Affaires Juridiques et Contentieux Général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacéra BOUSSOUR.
M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises. Transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
|| - AU TITRE DES TRANSPORTS |
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
. Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires — Unité Éducation Routière
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'Unité Éducation Routière, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIERE
.< Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseil aux
Territoires
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 48 Direction départementale
des territoires du Doubs
VII — AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Romain MENIGOZ.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
+ Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme -
Unité Planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Betty RIGAUD.
M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme -
Unité Connaissance et Analyse des Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SCHNOEBELEN, subdélégation de signature est donnée à Mme Elodie MORQUE.
M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires. Urbanisme - Unité
Géomatique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à Mme Lucie BONGAY.
° M. Thierry MOINE - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité ADS
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MOINE, subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice BONJOUR...
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 49 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le () 1 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des ferritoires par intérim,
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 717
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 50 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2023-09-01-00009
arrêté modificatif n°2 composition CSASD sept
23
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2023-09-01-00009 - arrêté modificatif n°2 composition CSASD sept 23 51 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des membres du comité social d'administration apécial départemental (CSASD) et des membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) du Doubs
L'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, sur délégation du Recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté départemental n° 25-2022-12-20-0001 du 20 décembre 2022 portant sur la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des SPRINT au CSAD et à la FSSSCT suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté départemental n°25-2023-01-13-0001 du 13janvier 2023 fixant la composition à du CSASD et de sa FSSSCT
Vu l'arrêté n° 25-2023-08-23-00006 portant modification à la composition du CSASD et de sa FSSSCT,
Vu les demandes du président académique du SNALC en date du 30 août et 1°" septembre 2023,
ARRETE :
Article 1 : l'arrêté départemental du 13 janvier 2023 fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, est modifié comme suit :
Chapitre | : Le comité social d'administration spécial départemental (CSASD)
1. Au titre du Syndicat National des Lycées et des Collèges (SNALC)
a) Représentant titulaire [1 siège]
- Monsieur Xavier THIRION, professeur agrégé, en remplacement de Madame Sylvie GLAUSER, professeur certifié ;
b) Représentant suppléant [1 siège]
- Madame Stéphanie ARTHAUD, professeur certifié, en remplacement de Monsieur Jean- Philippe VERNIER, professeur certifié ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2023-09-01-00009 - arrêté modificatif n°2 composition CSASD sept 23 52 E = ACAD É M I E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Chapitre Il: La formation spécialisée du CSASD- Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT)
2. Au titre du Syndicat National des Lycées et des Collèges (SNALC)
c) Représentant titulaire [1 siège]
- Monsieur Xavier THIRION, professeur agrégé, en remplacement de Madame Sylvie GLAUSER, professeur certifié ;
d) Représentant suppléant [1 siège]
- Monsieur Sébastien VIEILLE, professeur certifié, en remplacement de Monsieur Xavier THIRION, professeur agrégé ;
Le reste de la composition de cette instance reste inchangée. |
Atticle 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage au siège de la DSDEN 25, avenue de l'Observatoire à Besançon ainsi qu une publication au recueil des actes administratifs du préfet du Doubs.
Fait à Besançon, le 1° septembre 2023
| L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'éducation,nationale du Doubs
ice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2023-09-01-00009 - arrêté modificatif n°2 composition CSASD sept 23 53 Préfecture du Doubs
25-2033-08-31-00001
2023 AP portant habilitation funéraire
CREMATORIUM Avanne Aveney changement
responsable légal
Préfecture du Doubs - 25-2033-08-31-00001 - 2023 AP portant habilitation funéraire CREMATORIUM Avanne Aveney changement responsable légal 54 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°RAA 25 - modifié
portant l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l’établissement OGF CREMATORIUM d’AVANNE-AVENEY
22 rue des cerisiers à Avanne-Aveney.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233- 26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2019-05-23-004 en date du 23 mai 2019 habilitant l’établissement OGF CREMATORIUM d’AVANNE-AVENEY sis 22 rue des cerisiers à 25720 AVANNE-AVENEY à exercer l’activité de gestion et d’utilisation du crématorium pour une durée de 6 ans ;
VU la demande de modification de l’habilitation reçue le 17 février 2023 concernant l’établis-
sement OGF CREMATORIUM d’AVANNE-AVENEY sis 22 rue des cerisiers à 25720 AVANNE-
AVENEY, présentée par Monsieur Samuel KENNEL directeur de secteur opérationnel pour le
compte de O.G.F. et informant du changement de responsable légal ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n°25-2019-05-23-004 en date du 23 mai 2019 est modifié comme suit :
l’établissement OGF CREMATORIUM d’AVANNE-AVENEY sis 22 rue des cerisiers à 25720 AVANNE-AVENEY est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national la gestion et l’utilisation du crématorium.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2033-08-31-00001 - 2023 AP portant habilitation funéraire CREMATORIUM Avanne Aveney changement responsable légal 55 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré-
fecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 : la directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Madame la maire d’Avanne-Aveney
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté cité Viotte 5 rue Gisèle Halimi 25044 Besançon cedex
- M. le responsable légal de l’établissement OGF CREMATORIUM d’AVANNE-AVE- NEY sis 22 rue des cerisiers à 25720 AVANNE-AVENEY
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le, 16 mai 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé,
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2033-08-31-00001 - 2023 AP portant habilitation funéraire CREMATORIUM Avanne Aveney changement responsable légal 56 Préfecture du Doubs
25-2023-08-31-00008
AP portant habilitation funéraire pour le
crématorium OGF 1 allée du souvenir français
Besancçon changement responsable
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-31-00008 - AP portant habilitation funéraire pour le crématorium OGF 1 allée du souvenir français Besancçon changement responsable 57 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités
Éealité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté n°RAA 25 -
portant l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l'établissement OGF CREMATORIUM 1 allée du Souvenir Français 25000 BESANCON.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233- 26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) :
VU l'arrêté n° 25- 2023-07-13-00003 du 13juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-15-002 en date du 15 juin 2018 habilitant
l'établissement OGF CREMATORIUM secteur opérationnel de Besançon, sis 1 allée du Souvenir Français 25000 Besançon, à exercer l'activité de gestion et d'utilisation du crématorium pour une durée de 6 ans;
VU la demande de modification de l'habilitation reçue le 20 février 2023 concernant l'éta-
blissement OGF CREMATORIUM secteur opérationnel de Besançon, sis 1 allée du Souvenir Français 25000 Besançon, présentée par Monsieur Samuel KENNEL directeur de secteur Opé- rationnel pour le compte de O.G.F. et informant du changement de responsable légal :
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L'article 1° de l'arrêté n° 25-2018-06-15-002 en date du 15juin 2018 est abrogé.
Article 2 : L'établissement OGF CREMATORIUM secteur opérationnel de Besançon, exploité par son représentant légal sis 1 allée du Souvenir Français 25000 BESANCON, exploité par Monsieur Samuel KENNEL en qualité de directeur de secteur opérationnel est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire national la gestion et l’utilisation du crématorium.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 91 1/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-31-00008 - AP portant habilitation funéraire pour le crématorium OGF 1 allée du souvenir français Besancçon changement responsable 58 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : La durée de l’habilitation funéraire demeure jusqu’au 15 juin 2024 sous le n° ROF 18 25 0021.
Article 4:Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais Suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré- fecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : la directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Mme la maire de Besançon
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté cité Viotte 5 rue Gisèle Halimi 25044 Besançon cedex
- M. le responsable légal de l'établissement OGF CREMATORIUM secteur opération- nel de Besançon,1 allée du Souvenir Français 25000 BESANÇON
Besançon, le, 3 À. Act 92
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
“Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-31-00008 - AP portant habilitation funéraire pour le crématorium OGF 1 allée du souvenir français Besancçon changement responsable 59 Préfecture du Doubs
25-2023-08-30-00003
Arrêté préfectoral approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Doubs
pour la période 2023-2029
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs pour la période 2023-2029 60 A EURE Direction départementale
Literté des Territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs
pour la période 2023-2029
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.420-1, L.421-5, L425-1 à L.425-5, R333-15, R.421-39, R.425-1 et R.428-17-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL,
administrateur général, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) présenté par la fédération départementale des chasseurs du Doubs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 juin 2023 ;
Vu l'absence d'avis des organes de gestion des parcs naturels régionaux du haut-Jura et du Doubs horloger ;
Vu la participation du public organisée du 13 juillet au 3 août 2023 inclus ;
Considérant que le SDGC 2017-2023, approuvé le 23 août 2017 doit être renouvelé en application des dispositions du code de l'environnement ;
Considérant la compatibilité du projet de SDGC avec les principes énoncés à l’article L.420-1 et les dispositions des articles L. 425-1 et suivant du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs pour la période 2023-2029 61 Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs pour la période 2023-2029 62 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°’: Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Doubs annexé au présent arrêté est approuvé pour une période de six ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions du SDGC 2023-2029 entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté; elles sont opposables aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département du Doubs.
Article 3: Le SDGC 2023-2029 est consultable sur le site internet de la fédération
départementalé des chasseurs du Doubs.
Article 4: La. présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs et toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.
BESANCON, le 3 D AOÛT 2023
Jean-François COLONBET
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs pour la période 2023-2029 63 Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs pour la période 2023-2029 64 Direction départementale
. des territoires du Doubs
ANNEXE: Schéma départemental
de gestion cynégétique du Doubs -
2023-2029 (87 pages)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs pour la période 2023-2029 65 Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs pour la période 2023-2029 66 OS ao
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Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs pour la période 2023-2029 153 Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs pour la période 2023-2029 154 Préfecture du Doubs
25-2023-08-30-00004
Arrêté préfectoral portant abrogation_de la
suspension de la chasse sur le territoire dévolu à
l'ACCA de Lanans
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation_de la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de Lanans 155 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE
SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L'ACCA DE LANANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-251 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n°20191432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-19-00007 du 19 avril 2023 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de LANANS ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en date du 22 août 2023;
Considérant que, dans le cadre de la tutelle qu'elle exerce sur les ACCA, la FDC25 confirme la régularisation des documents de gouvernance de l'ACCA de LANANS ;
Considérant dès lors, qu'il n'y a plus lieu de suspendre la chasse sur le territoire de l'ACCA de LANANS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation_de la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de Lanans 156 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-19-00007 du 19 avril 2023 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de LANANS est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de LANANS pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par.l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le directeur départemental des territoires, le président de la FDC25, le chef du service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de
LANANS et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de LANANS, pour
affichage en mairie.
A Besançon, le 3 Ù AOÛT 2073
Le Préfet ê FTETE Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
PRIX PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation_de la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de Lanans 157 Préfecture du Doubs
25-2023-09-01-00006
Délégation de signature à Mme Fabienne
REMOND, Cheffe du bureau de l'admission au
séjour, adjointe au directeur
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-01-00006 - Délégation de signature à Mme Fabienne REMOND, Cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur 158 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à Mme Fabienne REMOND
Cheffe du bureau de l'admission au séjour,
adjointe au directeur
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc- tionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs- M. COLOMBET (Jean-Fran- çois) ;
Vu la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors
classe d'administration de l’État, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre- Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er septembre 2018 :
Vu la décision préfectorale du 23 avril 2021 portant nomination de Mme Lucie CORDIER-OUDOT,
attachée d'administration de l'Etat, en tant qu'adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour à compter du 17 mai 2021 ;
Vu la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne REMOND, atta-
chée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'admission au séjour, ad- jointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-01-00006 - Délégation de signature à Mme Fabienne REMOND, Cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur 159 - ARRETE -
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Fabienne REMOND, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la citoyenneté et des libertés, les pièces et documents administratifs relevant du bureau de l'admission au séjour de la direction de la citoyen-
neté et des libertés à la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
- cartes de séjour pluriannuelles,
- cartes de séjour temporaire et cartes de résident des ressortissants étrangers,
- cartes de séjour des ressortissants des états membres de l’Union européenne,
- certificats de résidence des ressortissants algériens,
- récépissés de demandes de titres de séjour de ressortissants étrangers,
- autorisations provisoires de séjour,
- visas de retour,
- courriers de retours d'évaluations adressés au conseil départemental, dans le cadre du dispositif d'aide à l'évaluation de la minorité (AEM) des jeunes mineurs non-accompa- gnés,
- demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers do- miciliés dans le Doubs,
- demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspon- dants des autres départements,
- demandes de pièces complémentaires,
- documents de circulation pour étrangers mineurs,
- visas de régularisation,
- visas Schengen,
- listes collectives de voyage,
- saufs-conduits.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Lucie CORDIER-OUDOT, attachée d’administra- tion de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour à l'effet de signer, concurrem- ment avec Mme Fabienne REMOND , les pièces et documents administratifs énumérés en article 1°.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-01-00006 - Délégation de signature à Mme Fabienne REMOND, Cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur 160 Article 3 : Dans les matières relevant de son bureau, délégation est en outre donnée à Mme Fa- bienne REMOND pour signer les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfecto- raux, délégation qui sera concurremment exercée par Mme Lucie CORDIER-OUDOT. adjointe à la cheffe de bureau,
Article 4 : Délégation de signature est aussi donnée, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Fabienne REMOND, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et Mme Lucie CORDIER-OUDOT, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour, les récépissés de de-
mande de titres de séjour des ressortissants étrangers à:
- Mme Morgane BROISAT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Catherine BLANCHOT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Cécile SALVI, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Céline SAUCE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Lucie KISRANI, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Pascaline CHAMPION, adjointe administrative .
- Mme Anne-Sophie CORDIER, adjointe administrative,
- Mme Magali PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Emmanuelle LIME, secrétaire administrative de classe normale,
= Mme Mélisse ZEZZA-JACQUOT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Aurélie DELEULE, adjointe administrative,
- Mme Marie-Dominique DUPAYS, adjointe administrative principale de 1ère classe,
- Mme Garance HERBILLON, agent contractuel,
- Mme Lucie ROBERDET, agent contractuel.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-01-00006 - Délégation de signature à Mme Fabienne REMOND, Cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur 161 Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrè- té qui sera transmis à titre de notification à Mme Fabienne REMOND, M. Guy FISCHER, Mme Lucie CORDIER-OUDOT et à chacune et chacun des bénéficiaires désignés à l’article 4 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le & j SEP. 2073
erra COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-01-00006 - Délégation de signature à Mme Fabienne REMOND, Cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur 162