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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-115
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2023-08-22-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1100 portant
modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis
2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) (4 pages) Page 3
DDFIP du Doubs /
25-2023-08-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature accordée à
Madame Sonia LACHAVANNES, Administratice des Finances publiques
adjointe (1 page) Page 8
25-2023-08-16-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à Madame Catherine ROY, Contrôleur
principal des Finances publiques (1 page) Page 10
25-2023-08-16-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, Inspectrice des
Finances publiques (1 page) Page 12
25-2023-08-16-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques (1 page) Page 14
25-2023-08-16-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, Inspectrice
principale des Finances publiques (1 page) Page 16
25-2023-08-16-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à Madame Sonia LACHAVANNES,
Administratrice des Finances publiques adjointe (1 page) Page 18
25-2023-08-16-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à Madame Valérie VINCLAIR, Inspectrice
principale des Finances publiques (1 page) Page 20
25-2023-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Laurent MARTIN, Administrateur
des Finances publiques adjoint (1 page) Page 22
25-2023-08-16-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, Administrateur
de l'Etat (1 page) Page 24
25-2023-08-16-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée aux Inspecteurs et Inspectrices des Finances
publiques (1 page) Page 26
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2023-08-22-00001
Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1100 portant
modification substantielle de l’autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2
place Saint-Jacques à BESANCON (25 030)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-08-22-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1100 portant modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 3 Ar RÉPUBLIQUE mA A N ÇAI SE ® » Agence Régionale de Santé sales Bourgogne- Fraternité Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1100
portant modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030)
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1° de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le Il de son article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2023-030 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1° juillet 2023 ;
VU la demande initiée le 19 avril 2023 par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU)
de Besançon, sis 3 boulevard Alexandre Fleming à BESANCON (25 030), en vue d'obtenir du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté une modification substantielle de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de son établissement consistant au transfert de l'unité de préparation des
médicaments radiopharmaceutiques au sein de nouveaux locaux de l'établissement ;
VU le courrier en date du 26 avril 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté informant le directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon que le
dossier accompagnant la demande de modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'établissement, initiée le 19 avril 2023, est complet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au premier
alinéa du | de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 20 avril 2023 ;
VU l'avis du conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 31 juillet 2023 ;
Considérant qu'une décision de l’administration n'est pas illégale du seul fait qu'elle ait été notifiée à l'intéressé après l'expiration du délai qui lui était imparti pour la prendre ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du CHRU de Besançon disposera après aménagement des locaux de la radiopharmacie et installation et transfert des équipements, de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d’information lui permettant d'assurer les missions visées au | de l’article L. 5126-1, aux 1° et 2° de l'article L.5126-6 et d'assurer l’activité prévue aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 10° du I de l’article R. 5126-9 du même code.
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 3 boulevard Alexandre Fleming à BESANCON (25 030), est autorisée à assurer les missions prévues au | de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, et au Il du même article, en ce qui concerne l’approvisionnement de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de NOVILLARS (25 220).
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-08-22-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1100 portant modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 4 La pharmacie à usage intérieur desservira l'ensemble des lits et places du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, du centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720), du
centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à
BESANCON (25 000), du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030), du centre hospitalier « Sainte Croix
» sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES- DAMES
(25 114), de l'établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440) et du centre hospitalier de NOVILLARS (25 220), pour leurs services de médecine, chirurgie, gynéco-obstétrique, psychiatrie, moyen et long séjour et SSIAD.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sont implantés :
Site Jean Minjoz — 3 boulevard Fleming à BESANCON (25 030),
aux niveaux — 2, pour son activité de stérilisation et de radiopharmacie, et — 3 du bâtiment du CHRU,
au rez-de-chaussée du bâtiment « PCBio »,
centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720),
centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000),
* centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030),
+ centre hospitalier « Sainte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114),
° _ établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440).
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° de l'article
L. 5126-6 du code de la santé publique, et par dérogation
aux dispositions du | de l'article L. 5126-1 du même code, à savoir, dans l'intérêt de la santé publique, à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions
prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4, les médicaments
figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile. Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est autorisée à assurer l'activité prévue au 2° du I l'article R.5126-9
du code de la santé publique à savoir, la réalisation des
préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques stériles et produites à partir de matières premières ou de Spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement mentionnées à l’article R. 5126-33 du même code.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRUÜ) de Besançon est autorisée à assurer l'activité prévue au 3° du | l’article
R.5126-9 du code de la santé publique à savoir, la réalisation
des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques.
Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est autorisée à assurer l'activité prévue au 4° du | l’article
R.5126-9 du code de la santé publique à savoir, la reconstitution
de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante
et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement
(CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est autorisée à assurer l’activité prévue au 6° du |
l’article R.5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation
des médicaments radiopharmaceutiques.
Article 7 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est autorisée à assurer l’activité prévue au 7° du | l'article
R.5126-9 du code de la santé publique à savoir, la
préparation des médicaments expérimentaux, hors médicaments de thérapie innovante et préparations pour essais cliniques.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : Www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-08-22-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1100 portant modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 5 Article 8 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est autorisée à assurer l'activité prévue au 10° du I l'article R.5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.
Article 9 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est autorisée à assurer les activités suivantes, prévues au Il de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir, la réalisation des préparations magistrales et hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques pour le compte des pharmacies à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard sise 1 rue du Commandant Pierre Rosselà Montbéliard (25200), de l'hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) sis 100 route de Moval - TREVENANS à BELFORT (90 015), de la polyclinique de Franche-Comté sise 4 rue Auguste Rodin à BESANCON (25 000) et de l’hospitalisation à domicile Hospitalia Mutualité sise 67 rue des Cras à BESANCON (25 000), ainsi que la reconstitution des spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) sis 100 route de Moval - TREVENANS à BELFORT (90 015).
Article 10 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est autorisée à assurer les activités suivantes, prévues au Il de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du même code pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de NOVILLARS (25 220).
Article 11 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est autorisée à assurer, dans le cadre des coopérations prévues au Il de l’article L. 5126-1 et au L. 5126-8 du code de la santé publique, l’approvisionnement en médicaments et produits de santé de la pharmacie à usage intérieur de l’hospitalisation à domicile Hospitalia Mutualité sise 67 rue des Cras à BESANCON (25 000).
Article 12 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 13 : Les activités prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la présente décision sont autorisées pour
une durée de 7 ans.
Article 14 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté n° DOS/ASPU/072/2022, en date du 26 avril 2022, portant modifications substantielles de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint- Jacques à BESANCON (25 030), est abrogée.
Article 15 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est de dix demi-journées par semaine.
Article 16 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l’article R. 5126-32 du même code.
Article 17 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-08-22-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1100 portant modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 6 Article 18 : La directrice de l’organisation des soins de l'ARS de Bourgogne -— Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée au directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, et une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ; - aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 22 août 2023
Pour le directeur générai,
La cheffe du département Ressources et Moyens,
signe Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-08-22-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1100 portant modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 7 DDFIP du Doubs
25-2023-08-16-00005
Arrêté portant délégation de signature accordée
à Madame Sonia LACHAVANNES, Administratice
des Finances publiques adjointe
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Madame Sonia LACHAVANNES, Administratice des Finances publiques adjointe 8 EX = ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ga
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Madame Sonia LACHAVANNES, administratrice des finances publiques adjointe;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 16 août 2023
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Madame Sonia LACHAVANNES, Administratice des Finances publiques adjointe 9 DDFIP du Doubs
25-2023-08-16-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Madame Catherine ROY,
Contrôleur principal des Finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Catherine ROY, 10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine ROY, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 23 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 23 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 23 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 23 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 16 août 2023.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Catherine ROY, 11 DDFIP du Doubs
25-2023-08-16-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Madame Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances
publiques
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances publiques 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 16 août 2023.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances publiques 13 DDFIP du Doubs
25-2023-08-16-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Madame Delphine LANTUAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 14 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 16 août 2023.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 15 DDFIP du Doubs
25-2023-08-16-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Madame Isabelle GALLINOTO, Inspectrice
principale des Finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, Inspectrice principale des Finances publiques 16 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 16 août 2023.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, Inspectrice principale des Finances publiques 17 DDFIP du Doubs
25-2023-08-16-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Madame Sonia LACHAVANNES, Administratrice
des Finances publiques adjointe
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances publiques adjointe 18 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sonia LACHAVANNES, administratrice des finances publiques adjointe,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 16 août 2023.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances publiques adjointe 19 DDFIP du Doubs
25-2023-08-16-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Madame Valérie VINCLAIR, Inspectrice
principale des Finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Valérie VINCLAIR, Inspectrice principale des Finances publiques 20 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie VINCLAIR, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 16 août 2023.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Valérie VINCLAIR, Inspectrice principale des Finances publiques 21 DDFIP du Doubs
25-2023-08-16-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Monsieur Laurent MARTIN, Administrateur des
Finances publiques adjoint
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Laurent MARTIN, Administrateur des Finances publiques adjoint 22 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent MARTIN, administrateur des finances publiques adjoint, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 16 août 2023.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Laurent MARTIN, Administrateur des Finances publiques adjoint 23 DDFIP du Doubs
25-2023-08-16-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Monsieur Sylvain CHEVROT, Administrateur de
l'Etat
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, Administrateur de l'Etat 24 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l’Etat, directeur du pôle réseau,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 16 août 2023.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, Administrateur de l'Etat 25 DDFIP du Doubs
25-2023-08-16-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux
Inspecteurs et Inspectrices des Finances
publiques
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux Inspecteurs et Inspectrices des Finances publiques 26 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les noms
suivent :
- Madame ABADIE Myriam - Madame GARREL Isabelle
- Monsieur ALKAMA Mohammed - Monsieur KOENIGS Olivier
- Madame BARBEY Odile - Monsieur MASSIN Christophe
- Monsieur BERÇOT Laurent - Madame NOE Virginie
- Madame BOLLON Sylvie - Madame PETIT Stéphanie
- Monsieur CHENEVOY Frédéric
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er septembre 2023.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2023-08-16-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux Inspecteurs et Inspectrices des Finances publiques 27