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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240925 432 Rapport sur l eau 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
| $ Sainte-Marie
Le | VILLE DE
+ | aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 25
Septembre 2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Camille IMHOFF,
Adjointe au Maire : 19 membres, absents excusés ayant donné procuration : 10 membres,
absent excusé : O membre, absent : O membre
POINT N'432
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023
Mme IMHOFE rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7
du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par
voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de
l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services
publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les Usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après présentation du rapport et après en avoir délibéré,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance fr
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 02/10/2024 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-432-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 | 4 | VILLE DE
Fe Fe Sainte-Marie
= | + l’aux-Mines
DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Maire - Adjointe
Thomas GOETTELMANN Camille IMHOFF
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 02, 107 2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-432-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024