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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20230705 298 Rapport sur l eau 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
& VILLE DE
W". | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 05 Juillet 2023. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN., Maire : 19 membres, absents excusés ayant donné procuration : 9 membres, absents excusés: 1 membre, absent : O membre.
POINT N'298
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022
Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et La qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur Le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après présentation du rapport et après en avoir délibéré,
ADOPTE le rapport sur le prix et La qualité du service public d’eau potable.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur Le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Délibération adoptée à l'unanimité
La secrétaire de séance
ONE Camille IMHOFF
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du19/07/2023 1/1
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20230705-298-2023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023