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Déliberation - Annexe 12 convention servitude AEP Romy Schneider signe Domeos tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 12 convention servitude AEP Romy Schneider signe Domeos tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le
ID : 035-213500663-20251006-DEL80 2025-DE
Département d'Ille et Vilaine
COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS (CEBR)
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
D’UNE CANALISATION D'EAU POTABLE
SUR PROPRIETE PRIVEE
M Michel DEMOLDER |
Président de la COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS (CEBR)
Expose ce qui suit :
ENTRE les soussignés :
La COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS (CEBR), dont le siège social est à l'Hôtel de Rennes
Métropole, 4 avenue Henri Fréville, 35000 RENNES, Numéro SIREN : 253 502 629, et dont le siège
administratif est 2 rue de la Mabilais, CS 94448, 35044 RENNES cedex,
Représentée par M
agissant en sa qualité de Président, dûment autorisé par la délibération n°
Désigné « la Collectivité » bénéficiaire de la servitude D'une part,
ET
MYAUEGOL... Président du
Syndicat des copropriétaires de la résidence Romy Schneider
Désigné(s) « le Propriétaire » D'autre part,
LES PARTIES,
vu les droits conférés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement dans les fonds privés conformément à la Loi N°92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du Livre 1er (nouveau) du Code Rural Titre V, - et notamment ses articles L152.1 et L152.2 Chapitre || Section | - et le décret N°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du Livre ler (nouveau) du Code Rural - Titre V - Articles R152.1 à R152.15 chapitre |l section |,
vu la nécessité pour la collectivité d'implanter des ouvrages de transport d'eau dans les propriétés privées pour permettre l'acheminement de l'eau potable et sa livraison aux utilisateurs .
vu la constitution de ces ouvrages de distribution d'eau qui comportent une canalisation et des équipements accessoires tels que purges, vidanges, ventouses, débitmètres, bouches à clefs et des regards en béton, des bouches à clés et les branchements individuels de la canalisation sous chaussée jusqu'au compteur d'eau du particulier.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Le(s) soussigné(s), déclare(nt} être seul(s) propriétaire(s) ou avoir qualité pour représenter les copropriétaires, des parcelles ci-après désignées :
DESIGNATION DES PARCELLES GREVEES
Commune de Chartres de Bretagne : parcelle AR 599
ORIGINE DE PROPRIETE DE LA PARCELLE
La parcelle AR n°599 appartient au syndicat des copropriétaires de la Résidence Romy Schneider.
DESIGNATION DE LA SERVITUDE
ARTICLE 1 : Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation d'Eau Potable sur les parcelles ci- dessus désignées, le propriétaire reconnaît à la Collectivité, Maître de l'Ouvrage, les droits suivants :
Groupe «»
FN Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le
ID : 035-213500663-20251006-DEL80 2025-DE
1/ Etablir à demeure une canalisation de diamètre 63 mm (en PVC), sur une Tongueur de 42,60 ml, dans la parcelle désignée ci-dessus, dans une bande de terrain d'une largeur de 5 mètres répartie de part et
d'autre de l'axe de la canalisation, une hauteur minimum de 0.80 mètre étant respectée entre la génératrice Supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux, et, le cas échéant, dans la même bande de terrain, les ouvrages accessoires ci-après désignés pour la parcelle 599 :
- branchement de la résidence Romy Schneider (Immeuble CI) comprenant :
e un collier de prise en charge raccordée sur la canalisation de distribution,
+ une vanne d'arrêt quart de tour, surmonté d'un ensemble de manœuvre comprenant un fabernacle, un tube allonge et une bouche à clé visible en surface,
° une conduite de branchement S 40 mm PEHD entre le collier de prise en charge et le regard de l'immeuble,
2/ de pénétrer et d'occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose de canalisation, la largeur
d'emprise de 5 mètres telle que définie au 1.1,
3/ La Collectivité ou la Société chargée de l'exploitation des ouvrages, pourra faire pénétrer dans lesdites parcelles et sur la bande des 5 mètres définie à l'article 1.1, ses agents et ceux de leurs entrepreneurs
dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation ainsi que le
remplacement, même non à l'identique, des ouvrages à établir y compris les branchements desservant les
habitations conformément au règlement du service de l'eau de la Collectivité .
4lLa collectivité ou la société chargée de l'exploitation des ouvrages et dès lors que c'est nécessaire aux
travaux pourra :
- faire des coupes et enlèvements de toutes végétations, cultures et plantations,
- faire de l'abattages et/ou essouchages des arbres et/ou arbustes,
Le Propriétaire disposant bien entendu en toute propriété des arbres et/ou arbustes précités qui sont stockés sur les lieux sous sa responsabilité.
Toutefois, si le Propriétaire ne désire pas conserver les arbres et/ou arbustes précités, il doit en avertir par écrit la Collectivité avant travaux ; la Collectivité les emportera, sans frais pour le Propriétaire, au plus tard en fin de chantier.
5/ Les dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de l'exploitation de la canalisation feront l'objet le cas échéant d'une indemnisation.
ARTICLE 2 : Le Propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages et notamment :
+ A n'établir aucune clôture dans la bande de 2.5m de part et d'autre de la canalisation,
° _ Ane planter aucun arbre dans l'emprise de la servitude,
+ A ne procéder dans l'emprise de la servitude, que ce soit de façon permanente ou temporaire,
o À aucune modification de profil du terrain y compris le stockage de tout sorte
o À aucune mise en œuvre culturale descendant à plus de 0.50 m par rapport au TN
Si le propriétaire souhaite déroger aux dispositions ci-dessus, il devra en avoir obtenu l'accord écrit préalable de la Collectivité.
ARTICLE 3 : Si le propriétaire se propose de faire des travaux ou bâtir sur la bande de terrain visée àl'article 1, il devra faire connaître au moins 6 mois à l'avance à la Collectivité ou à son concessionnaire, par lettre
recommandée, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les
éléments d'appréciation (objet et natire de l'ouvrage ou de la construction, plan do coupo, permis de construire, déclaration de travaux, ..)
Si en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci sera effectué aux frais de la Collectivité ou de son concessionnaire. La canalisation existante sera laissée en place, obturée à chaque extrémité et les accessoires déposés.
ARTICLE 4: Pour tous travaux à proximité de la canalisation, le propriétaire où l'entreprise mandatée par ses soins s'engage à effectuer par écrit auprès de la Collectivité, une demande de renseignement préalable (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux {DICT) conformément à la règlementation.
ARTICLE 5 : La Collectivité s'engage, en vertu de cette convention à remettre en état, à l'issue des travaux,
les terrains sur la base de l'état des lieux dressé contradictoirement avant le début des travaux.
Groupe «» Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le
ID : 035-213500663-20251006-DEL80 2025-DE
Un état des lieux contradictoire sera réalisé après travaux.
Il est précisé que le Propriétaire sera informé de la date des états des lieux avant et après travaux afin d'y
assister ou de s'y faire représenter.
ARTICLE 6 : Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu
l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.
ARTICLE 7 : La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des
canalisations visées à l'article 1 ci-dessus, ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans
modification de l'emprise existante.
ARTICLE 8 : La présente convention doit être publiée au Service de Publicité Foncière de la situation de
l'immeuble à la diligence et aux frais de la Collectivité.
La présente convention est conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
exonérée de tous droits d'enregistrement, de publicité et de timbre,
M. Michel DEMOLDER, |
Président de la COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS (CEBR),
Certifie que les deux exemplaires de la présente expédition sont exactement conformes entre eux et établis sur 3 pages.
Il certifie en outre, que l'identité complète des parties dénommées dans le présent acte, lui a été régulièrement justifiée.
Fait à RENNES, e 02.09 - 2 èS
M. Michel DEMOLDER M. XXXXXXXX
Président de la Collectivité Président du Syndicat
Propriétaire 2 Propriétaire3
Groupe «»
5 (LLE & VILAINE
COMMUNE
DE
CHARTRES DE BRETAGNE
Aueitan à 28
Lotissement de La Chaussairic
Réseaux AEP, FT el TV
PLAN de RECOLEMENT
onde ei dyptatensmemaate tous 2.771 Ti rat pod va train ei da trente 24 hanain da dacoates
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le
ID : 035-213500663-20251006-DEL80 2025-DE
LU-LETIIELT
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BASSIN TAMPON
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