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unknown - Convention Enedis signee du Maire tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (unknown - Convention Enedis signee du Maire tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
=
EN2D
Ï S
ID
: 035-213500663-20240927-DEL75_2024-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
:
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Chartres-de-Bretagne
Département
: ILLE
ET
VILAINE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DB27/085992
AU
35
RAC
30
LEGENDRE
IMMOBILIER
RUE
DE
LA
POTERIE
CHARTRE-DE-BRETAGNE
Chargé
d'affaire
Enedis
: HUBERT
Pascal-a
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
Bretagne
- 64
boulevard
Voltaire
à
Rennes,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
CHARTRES
DE
BRETAGNE
représenté(e)
par
son
(sa)
M.
Philippe
BONNIN,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
GONSeil
sueeeesesnreeeeeeeeerenn
en
date
du
Demeurant
à
:0000
ESP
DES
DROITS
DE
L
HOMME,
35131
CHARTRES-DE-BRETAGNE
Téléphone
:02
99
77
13
00
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le
propriétaire
» d'autre
part,
Il a été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
ñ
:
sols
et
cultures
(Cultures
parcelle
Lieux-dits
légumières, prairies, pacage, bois, forêt
…)
Commune
Prefixe
Section
Chartres-de-Bretagne
AL
0099
DE
LA
POTERIE
Chartres-de-Bretagne
AL
0100
DE
LA
POTERIE re
le 27/03/2024
RROPE
ES
Envoyé
en
pré
el
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
snhe
ap
:
à
:
Mans
os
0240027-DELTS
2024
e
[]
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
.
75,2024
DE
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
{Veiller
à
bien
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
si
le cas
d'espèce
rest
pas
concerné)
1 Protocoles
« dommages
permanents
»
et « dommages
instantanés
» relatifs
à l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
dé
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
souris
au
tribunal
compétent
du
Heu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Données
à caractère
personnel
Enedis
s’engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d’effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
Enedis
- DR
Bretagne
/ 64
Boulevard
Voltaire
/ 35000
RENNES
.
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
réitérée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière,
par
acte
authentique
devant
Maître
Jean-Charles
PIRIOUX,
Céline
MEVEL,
Thomas
L'OLLIVIER,
Justine
GUINET
notaires
associés
à
7,
rue
de
la Visitation,
RENNES ,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
er,
les
termes
de
la
présente
convention...
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux. Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
A
L'EFFET
DE
:
Publié
le
ID
:085-213500663-20240927-DEL75
2024-DE
-
CONCLURE
avec
La
Société
dénommée
Enedis
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
ef
directoire
au
capital
de
270.037.000
euros,
ayant
son
siège
social
Tour
Enedis,
34
place
des
Corolles
à
PARIS
La
Défense
Cedex
(92085),
immatriculée
au
RCS
DE
NANTERRE
sous
le
n°
444
608
442,
ou
toute
personne
qui
lui
serait
substituée
par
l'autorité
concédante
aux
termes
d'un
acte
à
recevoir
par
l'office
notarial
Jean-Charles
PIRIOUX,
Céline
MEVEL,
Thomas
L'OLLIVIER,
Justine
GUINET
notaires
associés
à
7,
rue
de
la
Visitation,
RENNES
UNE
CONVENTION
destinée
à
permettre
l'installation
des
ouvrages
électriques
: 400
Volts
sur
une
ou
des
parcelle(s)
située(s)
commune
de
Chartres-de-Bretagne.
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
sols
et
cultures
(Cultures
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
…)
Chartres-de-Bretagne
AL
0099
DE
LA
POTERIE,
Chartres-de-Bretagne
AL
0100
DE
LA
POTERIE,
Ci-après
désigné
«
LE
FONDS
SERVANT
»
Selon
les
charges
et conditions
que
le mandataire
jugera
convenables,
et
notamment
sous
les
conditions
suivantes:
e
jouissance
à compter
de
l'acte
+
indemnité
forfaitaire
de
zéro
euro
( €).
(ou
: sans
indemnité)
DONNER
QUITTANCE
de
l'indemnité
susvisée
si indemnité.
ETABLIR
la désignation
complète
et
l'origine
de
propriété
de
l'immeuble
grevé.
FAIRE
toutes
déclarations
d'état
civil
et autres.
Aux
effets
ci-dessus
passer
et
signer
tous
actes
et
pièces,
substituer,
élire
domicile,
et généralement
faire
le
nécessaire.
:
G
FAIT
à
(hesridriis
€
Bars
36/
O
Got
SA
NEUTRE
LE
96/09/9209
La
,)
sprint,
Ben
pour
peuvesn
Signature
précédée
de
ia
mention
:
"LU
et APPROUVE,
BON
POUR
POUVOIR"