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unknown - Convention servitude GRDF signe par le Maire tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chartres-de-Bretagne.
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
—
RV7-130/
Publié
le
ID
: 035-213500663-20240927-DEL74
2024-DE
DF Agence Ingénierie Gaz
Bretagne
HERRY
Xavier
8
bis
boulevard
Lippmann
CS
30152
29803
BREST
cedex
9
Tel
:
06
80
35
33 71
se
Mail
: grdf-co-conventions-bzh@grdf.fr
BREST,
le
18
Juin
2024
Objet :
Convention
de
servitude
- RV7-1302250
«
88
Avenue
de
la Chaussairie,
35131
CHARTRES
DE
BRETAGNE
»
Madame,
Monsieur,
Nous
vous
prions
de
trouver
ci-joint,
en
2
exemplaires,
une
convention
de
servitude
GRDF
relative
à
l'affaire
: RV7-1302250
Le(s)
propriétaire(s)
NOM
—
Prénom
Adresse
CP
COMMUNE
COMMUNE
DE
CHATRES
DE
ESP
Droits
de
l’homme
35131
CHARTRES
DE
BRETAGNE
BRETAGNE
retourneront
les
conventions
et
plans
dûment
signés
et paraphés
en
bas
à droite
de
chaque
page
à GRDF.
Nous
vous
transmettrons
un
exemplaire
après
signature
par
GRDF
et
enregistrement
notarial.
Veuillez
croire,
Madame,
Monsieur,
à
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
Nous
restons
à votre
disposition
pour
toute
question.
Dans
l'attente
de
votre
réponse,
veuillez
agréer
Madame,
Monsieur
nos
salutations
respectueuses.
HERRY
Xavier
Chargé
d'Affaires
06
80
35
33
71 Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
— RV7-130|
"21°! ID : 035-213500663-20240927-DEL74_2024-DE
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
Entre
les
soussignés
:
La
Société
dénommée
GRDF,
Société
anonyme,
au
capital
de
1
800
745
000,00
EUR,
dont
le
siège
est
à
PARIS
9ÈME
ARRONDISSEMENT
(75009)
6
rue
Condorcet,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444
786
511
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS.
Faisant
élection
de
domicile
en
son
siège,
Représentée
par
Monsieur
SCULTEUR
Alexandre
Désignée
ci-après
"GRDF"
D'UNE
PART,
Et Le(s)
propriétaire(s)
NOM
-
Prénom
/ SOCIETE |
Adresse
CP
COMMUNE
1 COLLECTIVITE COMMUNE
DE
ESP
Droits
de
l’homme
35131
CHARTRES
DE
BRETAGNE
CHATRES
DE
BRETAGNE
NOM
-
Prénom
/ SOCIETE |
Téléphone
Adresse
mail
| COLLECTIVITÉ COMMUNE
DE
CHATRES
DE
BRETAGNE
—
interlocuteur
sur
ce
dossier
Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
Désigné
(s)
ci-après
«
LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
»
ou
«
LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
DU
FONDS
SERVANT
».
En
cas
de
pluralité
de
ces
derniers,
ils
contractent
les
obligations
mises
à
leur
charge
solidairement
entre
eux.
Ou La
personne
publique
représentée
par
«
NOM,
Prénom
»
Agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
(justification)
Désignée
ci-après
"
LE
PROPRIETAIRE
"ou
"
LE
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT
”.
PREALABLEMENT
A
LA
CONVENTION
OBJET
DES
PRESENTES,
LES
PARTIES
EXPOSENT
CE
QUI
SUIT
: 27:09/2024
12024
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
—
RV7-130:
20240927-DEL74 2024-DE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant,
après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
canalisation
en
«
PE
»
d'un
diamètre
«
63
»
et
d'une
longueur
«
19
ml
»
notifiés
par
GRDF,
consent(ent)
à
GRDF
(sans
préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourrait
profiter
par
voie
de
conséquence),
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après,
qu'il
déclare
lui
(leur)
appartenir.
DESIGNATION
DU
FONDS
SERVANT
A
CHARTRES
DE
BRETAGNE
UN
TERRAIN
Cadastré :
Préfixe
Section
N°
parcelle
Adresse
- COMMUNE
Surface(m2)
AT
151
Avenue
de
la Chaussairie
136
m°
Un
plan
parcellaire
mentionnant
la
bande
de
servitude
est
annexé
à la présente
(annexe
1),
le
propriétaire
du
fonds
servant
consentant
expressément
à
ce
tracé,
sans
préjudice
de
ce
qui
suit.
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
de
GRDF
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations
destinées
à
la
distribution
du
gaz,
et
pour
toutes
canalisations
qui
en
seront
l'accessoire.
Les
droits
consentis
permettent
également
l'installation
de
tous
accessoires,
y compris
en
surface.
Sont
à
ce
titre
expressément
envisagées,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
Ce
droit
réel
de
passage
profitera
également
aux
ayants-droits
successifs
et
préposés
de
GRDF
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
En
conséquence
de
ladite
constitution
de
servitude,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent(ent),
à
titre
réel,
les
droits
et
pouvoirs
suivants
: - établir
à
demeure
dans
une
bande
de
4
mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques,
étant
précisé
que
l'axe
de
la
canalisation
sera
adapté
par
GRDF à
l'intérieur
de
cette
bande,
selon
ce
qu'il
jugera.
Aucun
élément
(végétal
ou
non
végétal}
dont
l'enracinement
dans
le
sol
est
susceptible
d'excéder
0,40
mètre
à
partir
de
la
surface
naturelle
du
sol
ne
devra
être
planté
dans
cette
bande.
- établir
éventuellement
une
ou
plusieurs
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
-
pénétrer
sur
lesdites
parcelles
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
bénéficiaire
de
la
servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
et
d'y
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
construction
l'exploitation,
la
surveillance,
le
relevé
de
compteurs,
l'entretien,
la
modification,
le
renforcement,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
où
partie
de
la
ou
des
canalisations
et
des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce
qui
pourrait
en
être
la
suite
ou
le
prolongement, 27:09/2024
12024
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
—
RV7-130Ë
“5 20240927-DELT4
2024-DE
ARTICLE
3
GRDF
s'engage :
- à
remettre
en
état
les
terrains
à
la
suite
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
concernés
et
de
toute
intervention
ultérieure,
étant
formellement
indiqué
qu’une
fois
ces
travaux
terminés,
le(s)
Propriétaire(s)
aura
(ont)
la
libre
disposition
du
terrain,
sur
lequel
notamment
la
culture
pourra
être
normalement
effectuée,
sous
réserve
de
ce
qui
est
stipulé
ci-dessus
à
l'article
2
;
- à
prendre
toutes
les
meilleures
précautions
possibles
pour
ne
pas
gêner
l'utilisation
des
parcelles
traversées
;
- à
indemniser
les
ayants
droit
des
dommages
directs,
matériels
et
certains
pouvant
être
causés
au
terrain,
aux
cultures
et,
le
cas
échéant,
aux
bois
traversés
du
fait
de
l'exécution
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
renforcement,
de
réparation
ou
d'enlèvement
des
ouvrages
ou
de
l'exercice
du
droit
d'accès
au
terrain
et,
d'une
façon
générale,
de
tout
dommage
qui
serait
la
conséquence
directe
de
ces
travaux.
À
défaut
d'accord,
l'indemnité
sera
fixée
par
le
Tribunal
compétent
;
-
nonobstant
ses
droits
résultant
de
l'article
2,
à
prévenir
le(s)
propriétaire(s)
du
terrain
avant
toute
intervention
sur
celui-ci,
sauf
en
cas
d'intervention
pour
des
raisons
de
sécurité.
ILest
précisé
:
Qu'un
état
contradictoire
des
lieux
sera
établi
avant
toute
utilisation
de
la
ou
desdites
parcelles,
et
après
l'exécution
des
travaux,
et
que
leur
comparaison
permettra
de
déterminer
la
nature
et
la
consistance
des
dommages
qui
donneraient
lieu
au
versement
par
GRDF
de
l'indemnité
prévue
ci-dessus.
REITERATION
PAR
ACTE
AUTHENTIQUE
- POUVOIRS
Les
parties
conviennent
que
les
présentes
seront
réitérées
par
acte
authentique,
simplement
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de
maitre
Le
Carbonnier,
34
Rue
Jean
Lecanuet
- 76000
ROUEN
A
cette
fin,
le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
:
-__
s'engage(nt)
à
fournir
tous
renseignements
utiles
à
cette
réitération,
-
donne{nt)
mandat
irrévocable
à
tout
collaborateur
dudit
Office
notarial
à
l'effet
de
conclure
et
signer
tout
acte
authentique
réitérant
les
présentes,
donner
quittance,
accomplir
toutes
démarches,
signer
tous
documents
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire,
notamment
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil,
sans
que
cette
liste
de
pouvoirs
ne
soit
limitative,
A
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
effectué
en
vertu
du
présent
mandat
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial,
et cela
vaudra
pour
le mandant
ratification
de
l'acte. Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
—
RV7-130}
Pubs le ID
: 035-213500663-20240927-DEL74_2024-DE
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
sous
seing
privé,
rédigé
sur
9
pages.
Comprenant
Paraphes
- renvoi
approuvé :
- barre
tirée
dans
des
blancs :
- blanc
bâtonné :
- ligne
entière
rayée :
- Chiffre
rayé
nul
:
- mot
nul :
Fait
à
F
d-
BuVagre
Le En
2
exemplaires
originaux
dont
un
remis
à
chaque
partie.
RECAPITULATIF
DES
ANNEXES
|
Annexe
1
: Plan
cadastral
avec
le
tracé
de/ä
canalisation
(échelle
mini
1
:500$")
Annexe 2
: Plan
gaz
1/1000°"°
ou
1/250Ÿ7 Département : ILLE
ET
VILAINE
Commune
:
CHARTRES-DE-BRETAGNE Section
: AT
Feuille
: 000
AT
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 17/06/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE DES
FINANCES
PUBLIG
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
ID
: 035-213500663-20240927-DEL74_2024-DE
Réseau
Gaz
PE
63
Parcelle
AT
151
35023
RENNES
Cedex
9
tél.
02
99
29
37
55
-fax
ptac.350.rennes@dgfip.finances.
gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1348900
1349000
7214300 7214200
|
1348900
1349000
7214300 7214200 GRDF
Format:
A4
Portrait
Commune:
Chartres-de-Bretagne
Code
INSEE:
35066
Echelle:
1:250
t
Date
d'impression:
17/06/2024
Page
1
suri
Lambert
2 étendu:
298253.081
$
m,2344697.918
m,L2E
Utilisateur: KX6560
Coordonnées GPS: 48.032, 1.711
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
ID
: 035-213500663-20240927-DEL74_2024-DE
Classe
de
précision
:
Les
ouvrages
figurant
sur
le
plan
sont
rangés
en
classe
de
précision
B
à
l'exception
des
tronçons pour lesquels une autre classe est précisée Plan à usage interne exclusivement. Ne peut servir de réponse à une DT/DICT.