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Déliberation - Annexe 9 Convention servitude EU EP Romy Schneider tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 9 Convention servitude EU EP Romy Schneider tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
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06/10/2025
Reçu
en
préfecture
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06/10/2025
Publié
le
ID
: 035-213500663-20251006-DEL80_2025-DE
OPOLE ennes
MET vivre en inteligence CONVENTION
D'OCCUPATION
Relative
aux
ouvrages
de
transport
des
effluents
des
eaux
usées
et
eaux
pluviales
de
la
commune
de
Chartres
de
Bretagne
situés
en
domaine
privé
ENTRE
:
Rennes
Métropole,
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Nathalie
APPERE,
dûment
habilitée
à signer
la
présente
convention
conformément
à la délibération
n°
C
20-048
du
9 juillet
2020
ci-après
dénommée
« Rennes
Métropole
»
ET: Le
syndicat
des
copropriétaires
de
la résidence
Romy
Schneider
située
9 rue
Louis
Lumière,
35131
Chartres
de
Bretagne
via
son
syndic
Doméos,
situé
2
rue
Pierre
Joseph
Colin,
35000
Rennes.
ci-après
dénommé
"propriétaire"
Préambule Les
installations
du
service
d'assainissement
(eaux
pluviales
et eaux
usées)
sur le territoire
de
Rennes
Métropole
relèvent
de
la
propriété
de
Rennes
Métropole
et
sont
exploitées
soit
par
la
régie
d'assainissement,
soit
par
un
délégataire
ou
prestataire,
désigné
dans
ce
qui
suit
par
"exploitant".
Conformément
aux
dispositions
jurisprudentielles,
ces
réseaux
de
collecte
sont
des
ouvrages
publics
jusqu'à
la
boite
de
branchement
de
l'abonné.
Pour
régulariser
le
statut
juridique
de
ces
ouvrages
existant
sous
domaine
privé,
Rennes
Métropole
souhaite
mettre
en
place
des
conventions
de
servitude
de
passage
des
réseaux
de
collecte
avec
chaque
propriétaire
concerné.
En
l'espèce,
des
canalisations
appartenant
à
Rennes
Métropole
se
situe
sous
la
parcelle
599
propriété
du
syndicat
des
copropriétaires
de
la résidence
Romy
Schneider.
Dans
ce
contexte,
il convient
d'établir
la
servitude
en
vertu
de
laquelle
Rennes
Métropole
est
autorisée,
par
le
propriétaire,
à
exploiter
des
canalisations
souterraines
et
leurs
ouvrages
annexes
implantés
sous
son
domaine
privé.
Convention
d'occupation
du
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
entre
Rennes
Métropole
et
le
propriétaire
—
Chartres
de
Bretagne
-1/3-
3 Envoyé
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préfecture
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06/10/2025
Reçu
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préfecture
le
06/10/2025
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le
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: 035-213500663-20251006-DEL80_2025-DE
IL À ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
Article
1 - Objet
de
la
convention
La
convention
a
pour
objet
de
de
formaliser
l'autorisation
donnée
par
le
propriétaire
à
Rennes
Métropole
pour
l'exploitation
de
canalisations
souterraines
et
de
leurs
ouvrages
annexes
implantés
sous
son
domaine
privé
et
de
définir
la
servitude
qui
en
résulte.
Article
2 —
Présentation
de
la
situation
actuelle
-
Canalisations
d'eaux
usées
L'ensemble
des
canalisations
souterraines
emprunte
le
domaine
privé
de
la
commune
de
Chartres
de
Bretagne
sur
une
longueur
totale
d'environ
45,6
mètres
linéaires.
La
canalisation
d'eaux
usées
est
constituée
par
une
conduite
en
PVC
de
200
mm
de
diamètre,
installée
à
une
profondeur
comprise
entre
2
et
3
m
par
rapport
au
niveau
naturel
du
sol
avec
une
émergence
(un
regard
de
visite). Article
3 —
Désignation
de
la parcelle
grevée
Canalisation
d'eaux
usées
Section |
_N°
Longueur
Ouvrages
annexes
AR
599
45,57ml
Un
regard
de
visite
Article
3 —
Définition
de
la
servitude
- Conditions
générales
d'occupation
Le
propriétaire
conserve
la
pleine
propriété
du
terrain
grevé
de
servitudes.
Si
le
propriétaire
se
propose
de
bâtir
sur
la
bande
de
terrain
sus
visée,
il devra
faire
connaitre
au
moins
3
mois
à
l'avance
à
Rennes
Métropole,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
susceptibles
d'endommager
les
ouvrages
objets
de
la
présente
convention.
Article
4 —
Définition
de
la
servitude
- Accès
Le
propriétaire
s'engage,
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
servitude,
à
donner
accès
permanent
aux
services
de
Rennes
Métropole
ou
à son
exploitant
dans
le
cas
où
un
problème
sur
les
réseaux
et
leurs
ouvrages
annexes
nécessite
une
intervention
immédiate.
Le
propriétaire
s'engage
à
autoriser
l'occupation
pour
l'exécution
des
travaux
de
renouvellement
des
canalisations
et
leurs
ouvrages
annexes
sur
une
largeur
supplémentaire
de
3
mètres
sur
ses
parcelles
(centrée
sur
l'axe
de
la
canalisation).
Cette
occupation
s'étend
pendant
la
durée
des
travaux.
Convention
d'occupation
du
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
entre
Rennes
Métropole
et
le
propriétaire
—
Chartres
de
Bretagne
-213-
SN Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2025
Publié
le
ID
: 035-213500663-20251006-DEL80_2025-DE
Article
5 —
Définition
de
la servitude
- Exploitation
Rennes
Métropole
ou
son
exploitant
effectue
les
visites
réglementaires
exigées
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
et
maintient
les
installations
en
bon
état.
Le
propriétaire
s'oblige,
tant
pour
lui-même
ou
ses
ayants
droits
et
que
pour
son
locataire
éventuel,
à
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
des
ouvrages
et
à
n'entreprendre
aucune
opération
de
construction
ou
d'exploitation
qui
soit
susceptible
d'endommager
les
ouvrages. Afin
de
signaler
tout
disfonctionnement
sur
le
réseau,
le
propriétaire
a
la
possibilité
de
contacter
les
services
de
RENNES
METROPOLE
de
la
Direction
de
l'Assainissement
au
02-23-62-24-10.
Article
6 - Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
notification
par
Rennes
Métropole
et
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
canalisations
et
de
leurs
ouvrages
annexes
visés
ci-dessus,
ou
de
toute
autre
canalisation
qui
pourrait
lui
être
substituée
sans
modification
de
l'emprise
existante.
Article
7 —
Dispositions
financière
La
servitude
est
instituée
à titre gratuit.
Atticle
8 -
Litiges
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
de
la
parcelle.
Article
9 —- Domiciliation
°
_Le
propriétaire
fait élection
de
son
domicile
9
rue
Louis
Lumière,
35131
Chartres
de
Bretagne.
°
Rennes
Métropole
fait élection
de
son
domicile
à
l'Hôtel
de
Métropole
sis,
4
avenue
Henri
Fréville
CS
93111,
35031
Rennes
Cedex.
Article
10
—
Publication
Conformément
à
l’article
1042
du
Code
Général
des
Impôts,
la
présente
convention
sera
dispensée
de
droit
de
timbre.
Elle
sera
enregistrée
et
publiée
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
la
situation
de
la
parcelle
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
servitude.
Elle
devra
être
retranscrite
dans
tous
les
actes
de
propriété
successifs
des
parcelles
grevées
et
figurer
dans
tous
les
actes
de
location
qui
pourraient
être
passés.
Monsieur
La
Présidente
de
Rennes
Métropole
certifie
que
les
deux
exemplaires
de
la
présente
convention
sont
exactement
conformes
entre
eux
et
établis
sur
3
pages.
Il certifie
en
outre
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
acte
lui
a
été
régulièrement
justifiée. Fait
en
2 exemplaires
à
Rennes,
le 20/05/2022
Pour
le
Propriétaire,
Pour
Rennes
Métropole,
cc
€
SCHNEIDER,
Pour
la Présidente
et
par
délégation
se
Le
conseiller
délégué
à
DOMEOS
l'assainissement
E
d rue
Pied
Aa
Daniel
Yvanoff
Tél.
(
SARL
- SIREN
Annexe
:plan
des
réseaux
Convention
d'occupation
du
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
entre
Rennes
Métropole
et
le
propriétaire
—
Chartres
de
Bretagne
- 3/3- Envoyé
en
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le
06/10/2025
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06/10/2025
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: 035-213500663-20251006-DEL80_2025-DE Envoyé
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06/10/2025
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ID
: 035-213500663-20251006-DEL80_2025-DE
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