Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 03 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 026 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil+des+actes+administrati
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 007 recueil des actes administratifs special publié+le+10+mars+2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 007 recueil des actes administratifs special publié+le+10+mars+2025)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-03-007
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-03-07-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-114 prescrivant
l'organisation de mesures dministratives de régulation de corbeaux
freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Massay (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-07-00003
ARRÊTÉ n° DDT-2025-114 prescrivant
l'organisation de mesures dministratives de
régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus)
et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Massay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-114 prescrivant l'organisation de mesures dministratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 3 PRÉFET
DU CHER : : x Liberté Direction départementale
Fraternité des Territoires
ARRÊTÉ n° DDT-2025-114
prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation de
corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)
sur la commune de Massay
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des
circonscriptions de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains
Territoires du Cher;
25-0231 du 3 mars 2025 accordant dél (D tion de sionatuire à Mancieiir L DAS D ULV 2 LI II DIV WW I IS I I 1o'' [| Le] rdat ga
gents de la direction départementale des
Vu la demande de la mairie de Massay, transmise le 6 mars 2025, qui relaie la plainte de M. François
MAMEAUX, domicilié 1 route de Reuilly à 18120 MASSAY, de mettre en place Une mesure de
régulation des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone), compte tenu
de leur présence et des nuisances sonores qu'ils occasionnent ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 mars 2025;
Considérant la présence et le lieu de remise de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles
noires (Corvus corone) en face le domicile du plaignant, en face de l'EPHAD situé à Massay ;
Considérant la difficulté de réalisation des opérations au sein de l'établissement ;
Considérant que le tir à la tombée de la nuit sur les lieux de remises des corbeaux freux (Corvus
frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) est un moyen efficace de régulation ;
ARRÊTE :
ARTICLE ler : M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5° circonscription, est chargé de
mettre en œuvre des opérations de régulation administrative à tir des corbeaux freux (Corvus
frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) dans le parc arboré de l'EPHAD de Massay et aux
alentours, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, à compter à compter du lendemain
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 juin 2025.
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/3
18019 BOURGES cedex
02 48 67 1818
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-114 prescrivant l'organisation de mesures dministratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 4 ARTICLE 2 : Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à
l'article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le
département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son
entière responsabilité. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront
autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou
un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Les conditions suivantes devront être scrupuleusement respectées :
aucune intervention ne peut avoir lieu en l'absence d'u lieutenant de louveterie responsable de
l'opération ;
le lieutenant de louveterie fixera l'heure et le lieu de rendez-vous des différentes opérations de
tirs ;
le maire de Massay s'assurera de l'accord du propriétaire concerné pour autoriser les tireurs à
pénétrer dans sa propriété ;
préalablement à chaque opération de tirs, le lieutenant de louveterie rappellera toutes les
consignes de sécurité à respecter et prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la
sécurité des participants et des tiers lors de l'opération ;
les opérations pourront être exécutées de préférence à l'aide de fusil de chasse à plomb ou à
l’aide de carabines à gaz comprimé ou de 22 long rifle, munies de modérateur de son ;
l'utilisation de phares portatifs est autorisée ;
l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule de chaque lieutenant de louveterie est autorisée pour
des raisons de sécurité ;
défense sera faite de tirer toute autre espèce que le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la
corneille noire (Corvus corone) ;
les cadavres des oiseaux seront collectés et éliminés selon les normes sanitaires en vigueur ;
toutes les mesures seront prises par les lieutenants de louveterie pour protéger et éviter la
perturbation du reste de la faune sauvage.
Il pourra se faire assister de toute personne désignée par leurs soins, sous leur entière
responsabilité, y compris les autres lieutenants de louveterie.
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le
remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la
direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de
l'office français de la biodiversité du Cher { | ) la fédération départementale des
chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et la brigade de gendarmerie territorialement
compétente (corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi que le maire de Massay. Il est possible
de prévenir simultanément de plusieurs dates d'interventions.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la
louveterie, avant le 30 juin 2025.
Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d'un compte rendu transmis à l'autorité administrative
dans les meilleurs délais.
2/3
Arrêté n° DDT-2025-114 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la communes de Massay
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
sd18@ofb.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-114 prescrivant l'organisation de mesures dministratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 5 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des
Territoires, M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratives et dont copie
sera adressée au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
colonel commandant le groupement de gendarmerie, au président de la Fédération
départementale des chasseurs et au maire de Massay.
Bourges, le 7/03/2025
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef de bureau,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Odéans peut être saisi
par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
3/35
Arrêté n° DDT-2025-114 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la communes de Massay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-114 prescrivant l'organisation de mesures dministratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 6