Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - GESTION DES BIENS COMMUNAUX CONVENTION TYPE DE LOU
Déliberation - AJ66A281124 GESTION DES BIENS COMMUNAUX CONVENTION
Déliberation - GESTION DES BIENS COMMUNAUX CONVENTION TYPE DE LOU
Déliberation - CONVENTION TYPE DE LOUAGE DE MATERIEL COMMUNAL
Déliberation - GESTION BIENS COMMUNAUX CONVENTION LOUAGE JARDINS
Déliberation - AJ67A281124 GESTION DES BIENS COMMUNAUX CONVENTION
Déliberation - GESTION BIENS COMMUNAUX CONVENTION LOUAGE MATERIEL
Déliberation - DCM050626 2 01 MISE A DISPOSITION LOCAUX COMMUNAUX
Déliberation - DCM231024 1 05 CONVENTION PARTENARIAT MUTUELLE COM
Déliberation - DCM240426 1 07 GESTION DU DOMAINE PUBLIC MISE A DI
Déliberation - Convention Type de Louage de Locaux et Espaces Communaux
Document publié le Samedi 3 juillet 2021 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Type de Louage de Locaux et Espaces Communaux)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240826-AJ39A280824-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/08/2024
Affichage : 28/08/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
5 Commune de k La Gaude
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
2024-043_A]J
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Convention type de louage de locaux et espaces communaux
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-21, L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L.2125-1,
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 03072021-2-03 en date du 3 juillet 2021
actualisant les tarifs de location des salles communales ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 05062024-1-02 en date du 05 juin 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
CONSIDÉRANT que la commune dispose de locaux et d'espaces communaux ;
CONSIDERANT que les administrés et associations sollicitent les services municipaux afin de pouvoir
disposer de ces locaux et espaces communaux dans certaines circonstances,
CONSIDERANT l'accord de la commune à louer aux administrés et associations les locaux et espaces
communaux mais également la nécessité d'établir les modalités pratiques de ce louage ;
Décision du Maire -2024-043-AJ-PJ1
28/08/2024
/
28/08/2024 CONSIDÉRANT les tarifs suivants, approuvés par la délibération susvisée :
CAPACITE TARIF JOURNALIER TR SONT Tarif joumalier DESIGNATION [SUPERFICIE] ACCUEIL RESIDENTS : sésodidions hits commis location pañticuliers/professionnets particullers/professionnets | *hes/chaises
1 SALLE ACTIVITE 1 LA COUPOLE 40 30 PERS 30€ 80€
2 SALLE ACTIVITE II LA COUPOLE 50 30 PERS 30 € 80€
3 SALLE ESPACE MOME 18 19 PERS 50€ 150 €
4 SALLE DES ASSOCIATIONS 27 19 PERS 50€ 150 €
s SALLE DU DOJO 93 24 PERS 75€ 200€
6 SALLE BATISSE PLACE DES VICTOIRES 40 40 PERS 80 € 200€ 30€
7 SALLE DU LIEN GAUDOIS 58 58 PERS 80€ 200€
a MAIRIE ANNEXE DE LA BARONNE 60 49 PERS 80€ 200€
9 ANCIENNE SALLE MEDIATHEQUE 65 60 PERS 80€ 200€
10 CHAPELLE SAINT ANGE 70 70 PERS 80€ 200 €
u SALLE DU POINT JEUNES 72 65 PERS 80€ 200€
5 SALLE MUNICIPALE DE LA BARONNE 100 200 PERS 120€ 300€
13 SALLE POLYVALENTE DES BASTIDES 100 120 PERS 120 € 300€ de
14 SALLE EXPOSITION LA COUPOLE 100 100 PERS 120€ 300€
15 SALLE DES NERTIERES 150 150 PERS 160 € 400 €
16 SALLE POLYVALENTE DU MONT GROS 100 160 PERS 160€ 400 €
7 SALLE POLYVALENTE VILLAGE 313 275 PERS 200€ 600 € 60€
18 BALLE DE So TAPER 220 224 PERS 700 € 1800 €
Lorsque la mise à disposition du domaine public est sollicitée par une association gaudoise, dans le cadre d'une manifestation qui génère une recette, le tarif journalier appliqué sera de 10% du tarif résident + le forfait matériel
Lorsque la mise à disposition du domaine public est sollicitée par une association gaudoise, dans le cadre de stages payant, le tarif appliqué sera le tarif résident + le forfait matériel pour toute la durée du stage
DÉCIDE
Article 1 : La commune accepte de louer aux administrés et aux associations les locaux et espaces dont elle
dispose, dans les conditions suivantes :
La commune se réserve la possibilité de refuser une location pour toute manifestation risquant de
troubler l'ordre public ; par ailleurs, la location des locaux ou espaces communaux est attribuée en
priorité aux résidents gaudois ou aux associations ayant leur siège sur le territoire communal ;
L'occupation des locaux ou espaces communaux n'est qu'occasionnelle, la commune restant
prioritaire sur leur occupation ;
La commune apprécie l'attribution d'une des installations communales en fonction du type de
manifestation ou de rencontre organisée, et du nombre de participants prévus. Elle seule peut
décider de l'attribution à un bénéficiaire, en cas de pluralité de demandes pour la même installation
communale ;
Aucune demande ni accord verbal ne sera pris en compte ;
Toute sous-location est interdite, les autorisations ne sont accordées qu'à l'emprunteur ayant
déposé une demande ;
Décision du Maire -2024-043-AI-PJ1 - La réservation de la location de la salle ou de l'espace communal au jour ou pour la période
souhaité(e) est effective lors de la signature convention subséquente par les parties et après
versement de la totalité du montant de louage, qui devra intervenir un (1) mois au plus tard avant
le jour ou la période souhaité(e).
- Sila manifestation ayant suscité une demande de réservation ne peut avoir lieu, et hors cas de
force majeure apprécié par Monsieur le maire, le montant de la location reste dû à la commune, si
la demande de résiliation intervient moins de quinze (15) jours avant la date prévue.
Article 2 : Le louage des locaux et espaces communaux fera l'objet d'une convention de mise à disposition
de locaux et espaces communaux, dont le projet est joint en annexe à la présente.
Article 3 : Le louage sera effectué aux montants prévus ci-avant, selon le local ou l'espace loué et dont les
détails, notamment de durée seront fixés dans une convention subséquente.
Article 4: Le maire ou son représentant sera autorisé à signer les conventions subséquentes prises en
application de la présente décision.
Article 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité.
Article 7 : La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une information lors du
conseil municipal.
Fait à La Gaude, le 26 août 2024
Le maire
Bruno BETTATI 4
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -2024-043-AJ-PJ1 3 CONVENTION TYPE DE LOUAGE Commune de
La Gaude DE LOCAUX ET ESPACES COMMUANAUX
ENTRE
La commune de La Gaude, dont le siège est situé au 6 rue Louis-Michel Féraud à La Gaude, et représentée par
son maire en exercice, Monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération
n° DCM 05062024-1-02 en date du 5 juin 2024, puis par décision municipale n°2024-043-A]J en date du 26 août
2024,
Ci-après dénommée « La commune »
D'une part,
Et,
domiciliée au
Ci-après dénommé(e) « L'emprunteur »
D'autre part, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Arti - Obi :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation des locaux ou espaces municipaux au
bénéfice de XX, tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux mis à disposition.
ride à Derbi :
Désignation de la salle ou de l'espace communal : Sa
L'emprunteur responsable de la réunion, de la manifestation ou de la rencontre, devra impérativement être
présent durant toute la durée de l'évènement.
Un état des lieux effectué lors de la mise à disposition puis lors de la restitution, et sera dûment contresigné par
les deux parties. Une clé est alors remise à l'emprunteur. En cas de perte, il s'engage à prévenir immédiatement
les services municipaux, qui feront effectuer le changement de serrures de la porte concernée aux frais de
l'emprunteur.
Les effectifs accueillis simultanément sont au maximum de 160 personnes.
Les périodes, jours, heures d'utilisation sont les suivants
" Horaires
Toute modification doit être signalée à la Commune par écrit et obtenir son consentement.
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de la manifestation ou la rencontre, à titre
provisoire et précaire. En conséquence, l'utilisateur s'oblige à quitter les salles ou espaces loués, à l'expiration de
la présente sans chercher à s'y maintenir sous quelque prétexte que ce soit. La salle devra donc impérativement
être débarrassée, nettoyée et libérée à 20h00. Tout dépassement fera l'objet d'une intervention par une
entreprise de surveillance et sera à la charge de l'utilisateur (40,00 euros).
Par ailleurs, est également précisé qu'en cas de pose d'affiches dans la salle louée mais également en extérieur,
celles-ci devront impérativement être retirées après l'évènement organisé. En effet, la location de la salle entraîne
autorisation d'apposer les affiches correspondantes à l'évènement concerné ; et la restitution de la salle entraîne
le retrait de cette autorisation.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L.581-26 du Code de l'environnement, est punie d'une amende
d'un montant de 1.500 euros la personne qui a apposé une affiche sans déclaration préalable ou non-conforme
à cette autorisation.
Article 4 - Coû
Le tarif pour la location de la salle est de : 160€
Le tarif pour la location du matériel est de :
Des cautions seront demandées : une de 1000.00 € pour la réservation des locaux/espaces et du matériel, et une
de 50€ pour le nettoyage, au moyen de deux chèques libellés à l'ordre du Trésor public.
N°2810377 à l'ordre du Trésor Public : montant de : à l'ordre du Trésor Public : montant de :50.00 €
LOUAGE chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public : montant de :
Les chèques de caution seront restitués à l'emprunteur après encaissement du paiement de la location de la
salle/espace et/ou du matériel, si les modalités de location de la salle/espace où du matériel ont été respectées,
et en cas de dégradation, après règlement des réparations nécessaires.
Article 5 — Assurances
La commune s'engage à mettre à disposition de l'emprunteur la salle ou l'espace visé à l'article 2 dûment
assuré(e) auprès d'une compagnie d'assurance solvable, la SMACL sous le numéro de contrat 23633-N.
La Commune s'engage également à mettre à la disposition de l'utilisateur des locaux ou espaces communaux en
bon état d'entretien ainsi que du matériel en bon état de fonctionnement.
Préalablement à l'utilisation des locaux ou espaces communaux, l'emprunteur reconnaît avoir souscrit une police
d'assurance (responsabilité civile) couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans
l'établissement au cours de l'utilisation des locaux ou espaces mis à disposition.
Police d'assurance :
Nom et adresse de la Compagnie :
L'emprunteur sera responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et
obligations de la présente convention, de son fait ou de celui des personnes qu'il aura introduites dans les locaux.
La commune décline toute responsabilité en cas de problèmes consécutifs aux activités pratiquées et en cas de
dommages, vols ou accidents dus à un manque de discipline où d'organisation de la part des organisateurs ou
des usagers.
L'emprunteur ne pourra exercer de recours contre la commune en cas d'accident interrompant la location en
cours, ni prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 6 — Engagements
L'emprunteur s'engage à utiliser les locaux où espaces en bon père de famille, dans le respect de l'ordre public,
de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Il s'engage :
- À contrôler la consommation de l'alcool afin de prévenir toute situation d'ivresse,
- À assurer la propreté et le rangement des locaux où espaces utilisés après l'activité. Dans le cas contraire,
le coût de la remise en état sera facturé au demandeur,
- À contrôler la fermeture des radiateurs et éclairage après l'activité. Dans le cas contraire, le coût de la
consommation électrique sera facturé au demandeur,
- À ne pas cuisiner à l'intérieur des salles
- À accepter que tout dommage intervenu pendant l'utilisation de locaux soit facturé au demandeur.
Par ailleurs, l'emprunteur s'engage :
- À prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s'engage à les appliquer,
- Lors de l'état des lieux d'entrée dans les locaux, à avoir constaté, s'il y a lieu, avec le représentant de la
commune, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des compteurs électriques, des moyens d'extinction
(extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des
issues de secours.
= À respecter le plan Vigipirate en vigueur et notamment : o À respecter les consignes du représentant de la Commune, notamment en ce qui concerne
les fermetures de portes et l'utilisation des accès aux locaux ou espaces utilisés,
À contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
À contrôler le respect des accès autorisés et des règles de sécurité par les participants,
o À contrôler que les participants ne circulent dans le reste du bâtiment, non autorisé,
- À assurer les missions définies en matière de risque d'incendie et de panique.
o L'effectif maximal autorisé,
o Les périodes, les jours ou les heures d'utilisation,
o Les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition),
o L'alarme incendie
o Les sorties de secours
o Les extincteurs
o Les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence
" Pompiers : 18
. Samu : 15
. Gendarmerie : 04.93.58.03.20 ou 17
" Elus de permanence : 06.10.34.58.82
Article 7- Di _. à
La commune se réserve la possibilité de mettre un terme à la présente convention en cas de non-respect de l'un
de ses engagements contractuels par l'emprunteur.
La résiliation pourra intervenir sans préavis, et sans mise en demeure.
Par ailleurs, si des raisons spéciales où impérieuses l'imposent, la commune se réserve le droit d'annuler la
présente convention à tout moment avant la manifestation ou rencontre prévue. Dans ce cas, la commune
procèdera à la restitution des chèques, mais ne sera tenue à aucun dédommagement. De même, aucune
indemnité ne sera due si, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, la commune se trouve dans l'obligation
d'interdire cette occupation.
L'emprunteur peut également résilier la présente convention pour cas de force majeure dûment constaté et
signifié à la commune dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux ou
espaces communaux.
Fait à La Gaude,
Pour la commune, Pour l'emprunteur,
Le maire,
XXX
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice
Côte d'Azur
Conseiller Régional Région SUD
PACA Commentaires des services techniques après restitution :
Date et signature du responsable Signature du locataire
A réception de ce document la caution pourra être restituée si aucun dommage ou perte n'a été constaté