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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Orschwihr.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CONSEIL+MUNICIPAL+24+JUIN+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506241-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR P
Présents ACKERMANN Marc 1” adjoint, WEBER Bénédicte, 2% adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéohane et
PARIS Jean.
Absent
excusé : GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam)
SEANCE DU 24 JUIN 2025 F ” Absent non Néant
excusé :
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie.
Nombre de conseillers présents 14]
Délibération n° 20250624 — 1
POINT 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 AVRIL 2025
Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025, expédié à tous les membres, est commenté par Madame
le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
KRITTER Odile | STAENDER Marie-Josée
OR
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER 27/06/025 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506242-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
COMMUNE DE ORSCHWIHR
Présents ACKERMANN Marc 1° adjoint, WEBER Bénédicte, 2° adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel. PFLEGER-ZUSSLIN Anne.
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane at PARIS Jean
Absent
excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DÙ 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excusé
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance Odite KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15] CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie Nombre de conseillers présents 14,
Délibération n° 20250624 - 2
POINT 2 — RENOUVELLEMENT DU CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU
HAUT RHIN POUR LE DISPOSITIF DES ACTES DE VIOLENCE (DAV)
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L'article L.135-6 du Code général de la Fonction Publique prévoit que les administrations doivent
instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui
s’estiment victimes d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, d’un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout acte
d'intimidation, et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de
soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également
de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble
des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les
signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins
vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation
des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement
des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect
de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
L'article L.134-6 du Code général de la Fonction Publique précise également que lorsque la collectivité est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures
d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages
directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement
nécessaire à la cessation du risque.
L'article L.452-43 du Code général de la Fonction Publique prévoit que les Centres de Gestion instituent,
pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,
le dispositif de signalement prévu.
Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin, par délibération en date du 22
septembre 2020, a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses
collectivités et établissements publics.
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment les articles L.135-6 (anc. article 6 quater À de la
loi 83-634 du 13 juillet 1983) et L.452-43 (anc. loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la délibération du 22 septembre 2020 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3 202506242-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT OÙ HAUT-RHIN Sue la présidence de Madame STAENDER Marie Jouée. Mai
COMMUNE DE ORSCHWIHR s: la: présidence de Madame larie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1 adjoint, WEBER Bénédicte, 2% adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel. PFLEGER-ZUSSLIN Anne
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et
PARIS Jean
Absenit
ExXCUSé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam). SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
exousé :
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance. Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15] CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie Nombre de conseillers présents 14)
Haut-Rhin.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 janvier 2021 approuvant le dispositif précité et
autorisant le Maire à signer la convention jusqu'au 31 décembre 2021 renouvelable trois fois pour une
durée d’un an.
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement
et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes, des menaces ou tout autre
acte d’intimidation ;
Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place ce dispositif pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision
expresse ;
Considérant que la convention établie en 2021 est arrivée à échéance le 31 décembre 2024 et qu'il
convient de procéder à son renouvellement ;
Considérant que l'information de cette décision sera transmise au CST ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE de renouveler la convention relative au dispositif de signalement des atteintes volontaires à
l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel,
d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d'Administration.
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention qui sera transmise au Centre de Gestion
du Haut-Rhin.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
KRITTER Odile STAENDER Marie-Josée
©. HUM
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER 27/06/2025 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506243-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN ési R -Josée, Mai COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1” adjoint, WEBER Bénédicte, 2°7* adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel. PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absent excusè GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam)
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excusé
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie
Nombre de conseillers présents 14
Délibération n° 20250624 —- 3
POINT 3 — ATTRIBUTION DE BOIS DE SERVICE AUX BUCHERONS RETRAITES
Madame le Maire expose que conformément à la convention collective, les bûcherons retraités
perçoivent du bois de service.
Par délibération du Conseil de communauté du 11 juillet 2017, il a été décidé d'attribuer ce bois au prorata des heures effectuées pour le compte de chaque commune au cours des trois années précédentes, afin de tenir compte des fluctuations possibles dans l’utilisation de la main-d'œuvre. Considérant la pratique idoine de l’ONF pour ses agents ;
Considérant la diversité des situations et les tarifs actuellement pratiqués dans les différentes
communes ;
Considérant la nécessité d’harmoniser le fonctionnement de la distribution du bois de service tout en
prenant en compte l’augmentation des coûts de gestion et d'exploitation ;
Vu la réunion du Bureau de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller du 25 mars 2025
par laquelle il a été retenu le principe suivant :
Article 1 - Fonctionnement de la distribution du bois de service aux bücherons retraités :
- Prise de contact : l'Office National des Forêts (ONF) informe les retraités de la possibilité de disposer
de bois de service ;
- Confirmation : les retraités intéressés retournent à l'ONF un coupon-réponse confirmant leur demande et le volume ;
- Commande de bois : l'ONF passe commande auprès des communes, conformément à la délibération
communautaire précitée, selon laquelle l'attribution du bois est réalisée au prorata des heures de travail
effectuées pour chaque commune au cours des trois années précédentes ;
- Emission du document de service : l'ONF établit un document de service mentionnant le nom du
retraité, la quantité de bois attribuée et le tarif applicable. Ce document est cosigné par l'ONF, le
bénéficiaire et le Maire ou son représentant.
- Récupération du bois : le retraité procède à l'enlèvement de son bois en forêt, en bord de chemin;
- Facturation : à l'émission du document de service signé, la commune établit un titre de recette au nom
du retraité.
Article 2 : Tarif :
Le tarif applicable au bois de service est fixé à 57.50 euros TTC par stère, soit 52.27 euros HT auquel
s'ajoute la TVA au taux en vigueur de 10 %. Aucune différenciation de prix ne sera pratiquée selon
l'essence du bois. Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506243-DE
Reçu le 27/06/2025
= D :
DÉPARTEMENT DU'HAUTRAIN Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR
Présents ACKERMANN Marc 1* adjoint WEBER Bénédicte, 2°” adjoint,
KRITTER Odile. VOELKLIN Michel. PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absent
excUSÉ GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam).
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excusé
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance: Odile KRITTER. conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15! CHOUFFERT Martine. sécrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14]
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- APPROUVE la proposition susvisée ;
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte se référant à la décision prise-ci-dessus et
nécessaire à son application ;
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
KRITTER Odile STAENDER Marie-Josée
D. AU
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER 27/06/2025 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506244-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN ; je-Josée, Mai COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1 adjoint, WEBER Bénédicte, 2°7%* adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absent
excusé : GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excusé
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15] CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie Nombre de conseillers présents 14]
Délibération n° 20250624 - 4
POINT 4 — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CCRG ET LES
COMMUNES MEMBRES — PERIODE 2026-2031
Madame le Maire expose que, par une convention, signée le 17 septembre 2019, un groupement de
commande a été constitué entre la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et
l'ensemble des communes membres. Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2025.
Le groupement de commande a été créé afin de rationaliser l’achat public, l'objectif affiché étant
d'obtenir de meilleurs prix sur la commande groupée de certains services ou fournitures, tout en
réduisant les frais de consultation pour l'ensemble des participants. Il est rappelé qu’une convention
constitutive doit être signée entre les membres du groupement {articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code
de la commande publique), la CCRG intervient en tant que coordonnateur chargé de mener à bien la
procédure de consultation et d'attribuer les marchés. Chaque membre reste cependant chargé de
l'exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.
Ilest proposé la reconduction du groupement de commande, sur la base d’un nouveau
conventionnement prenant effet à compter de sa date de signature et s’achevant de plein droit au 31 décembre 2031. Les prestations mutualisées prévues dans la précédente convention ont été reprises dans leur intégralité, à savoir :
fourniture et livraison de matériel de bureau (papier, stylos, ….)
fourniture et livraison de produits d'entretien divers (produits nettoyants, matériel d'hygiène...)
fourniture et livraison de panneaux de signalisation et de voirie routière contrôle des équipements des aires de jeux et sportifs
contrôle des extincteurs, désenfumage et alarme incendie
contrôle des installations de gaz
contrôle des installations électriques
prestation d’entretien, de remplacement et de pose de l’éclairage public
location de nacelle avec ou sans chauffeur
fourniture et livraison de vêtements professionnels et d'équipements de protection individuelle
fourniture de carburant et de services au moyen de carte accréditive
fourniture et livraison de matériel électrique
maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation
entretien et maintenance de portes, portails et barrières
maintenance des ascenseurs
entretien des bâtiments/nettoyage des locaux
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des contrats d'assurance
fourniture, livraison et maintenance des défibrillateurs
impression de documents divers (papier à en-tête, enveloppes, bulletins intercommunaux,
affiches, …
YVYYV
VVNVVYVNVNVV
NN
NN
NY
NY Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506244-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents: ACKERMANN Marc 1” adjoint, WEBER Bénédicte, 2°“ adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel. PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christien, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean
Absent
excuse : RIVEL Frédé ration à SCHMITT Myriam SEANCE DU 24 JUIN 2025 SRIMEL: Fc (procurafion à 6) rer)
Absent non Néant
excusé :
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance: Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie Nombre de conseillers présents 14,
> contrôle de l'air pour les établissements recevant des enfants
> contrôle du radon
> Suivi-animation d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) —
Renouvellement Urbain (RU) multisite
À ces dernières, ont été ajoutées les prestations suivantes :
pose et maintenance de bornes de recharge de véhicules électriques
relevés topographiques des réseaux sensibles (réseau électrique)
nettoyage de vitres en hauteur
élagage des arbres. VVYVY
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider la constitution d’un groupement de commande entre la CCRG et la commune, conformément
aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique (CCP), la CCRG étant désignée
comme coordonnateur du groupement ;
- de valider la convention constitutive du groupement de commande, période 2026/2031, figurant en
annexe ;
- d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande et tout document
à intervenir dans le cadre de la mise en place du groupement ;
- d'autoriser le Maire, pour toute la durée du groupement, à signer tout document nécessaire au
fonctionnement du présent groupement de commande et notamment les fiches de recensement des
besoins ;
- de notifier la présente délibération au Président de la CCRG ;
- d'autoriser le Président de la CCRG, pour toute la durée du groupement, à lancer les consultations pour
les prestations figurant dans la convention de groupement de commande, en fonction du recensement
des besoins annuels exprimés par chaque membre.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les propositions précitées.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance :
KRITTER Odile LU
ON
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER 27/06/2025
2 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506245-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée. Mai
COMMUNE DE ORSCHWIHR ous ki présidence de Madame arie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL. Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean
Absent
excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam). SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
EXCUSÉ
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance: Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14]
Délibération n° 20250624 -5
POINT 5 — MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR L’IMPLANTATION D'UN
PYLONE DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Madame le Maire expose que la commune de Orschwihr est connue comme étant une zone à difficulté
de couverture. Ainsi, dans le cadre de la stratégie de l'amélioration de la couverture mobile en zone rurale,
la commune a été choisie par ORANGE pour l'implantation d'une installation de communication
électronique (antenne relais).
L'installation comprendra un pylône d’une hauteur d'environ 38 mètres supportant divers dispositifs
d'antennes d’émission-réception et un espace technique.
Après avoir procédé à des études de sol, la Société TOTEM France, gestionnaire des équipements
ORANGE, a retenu un terrain communal lieu-dit « RUTENRAIN », cadastré section 8, parcelle 43, d’une
superficie de 7299 m2, dont environ 70 m2 seraient mis à disposition.
Afin de contractualiser cette démarche, il convient de conclure un bail entre les parties qui porte sur une
durée de 12 ans, tacitement renouvelable par période successives de 6 ans. En contrepartie, la commune va bénéficier d’un loyer annuel d’un montant de 4500 euros qui sera augmenté annuellement de 1 % de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature du bail.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion du bail.
Odile KRITTER se dit consciente des problèmes de couverture du réseau mobile sur la commune mais émet
des réserves quant à l'impact des ondes sur la santé des riverains et demande à quelle distance sont situées
les maisons les plus proches. Elle s’interroge sur la nécessité d'installer une antenne supplémentaire tandis
qu'un équipement semblable se trouve déjà à Bergholtz dont la portée estimée de 30 km devrait être
suffisante. D'autre part, elle s'inquiète de l'impact visuel de cette l'installation de 38 mètres et demande
si la population a été informée. Marc ACKERMANN lui répond que l’antenne de Bergholtz ne suffit pas car
les ondes sont descendantes et la topographie géographique fait que la portée se trouve réduite.
Concernant l'aspect visuel, l'antenne sera en bordure de forêt et relativement cachée par la végétation
environnante. Consultée, l'ONF a d’ailleurs donné son accord sur les quelques arbres susceptibles d’être
coupés. Les premières maisons sont situées à 150 mètres. Quant à l'information à la population, elle sera
effectuée via les canaux habituels de communication.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 14 voix pour, 1 abstention (Odile KRITTER),
- APPROUVE les termes du bail à conclure entre la Société TOTEM France, 132 avenue de Stalingrad,
94800 VILLEJUIF et la commune de ORSCHWIHR pour l'implantation d’un relais de radiotéléphonie
avec la société ORANGE sur la parcelle indiquée ci-dessus ;
4 DÉPARTEMENT OÙ HAUT-RHIN
COMMUNE DE ORSCHWIHR
Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506245-DE
Reçu le 27/06/2025
Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents : ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 2°” adjoint,
KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane st
PARIS Jean.
Absent
ExCUSÉ GRIVEL Frédéric uration à SCHMITT Myriam).
SEANCE DU 24 JUIN 2025 Fe (pre ram Absent non Néant ExCUSÉ : Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14,
- AUTORISE le Maire à signer le bail.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance :
KRITTER Odile
D. RAM
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER
Le Maire :
STAENDER Marie-Josée
27/06/2025 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3 202506246-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
ési TAENDER Mari é ï COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAEI larie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1* adjoint. WEBER Bénédicte, 2°7® adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne.
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et
PARIS Jean.
Absent excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam)
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
EXCUSÉ
Nombre de conseillers élus 45] Secrétaire de séance: Odile KRITTER., conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15] CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14!
Délibération n° 20250624 —- 6
POINT 6 — PROJET DE REHABILITATION DE LA MAIRIE : APPROBATION DU PROGRAMME ET DE
L'ENVELOPPE PREVISIONNELLE DE L'OPERATION, LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE
SELECTION DU MAITRE D'ŒUVRE PAR MAPA ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE
SELECTION DU CT ET SPS
- Entendu l'exposé de Mme le Maire sur les nécessités et les conditions de la réhabilitation de la mairie
d'Orschwihr (rappel de l'historique et de la genèse du projet).
- Vu la convention signée par la commune qui missionne l'ADAUHR-ATD Alsace d'une assistance au
Maître d'Ouvrage pour l'élaboration du programme et pour la collaboration à la procédure de choix
de l’équipe de maîtrise d'œuvre et des intervenants extérieurs en tranche ferme, ainsi que pour
l'assistance à l'adéquation Programme - Avant-Projet Sommaire (APS) et Avant-Projet Définitif (APD),
en phase optionnelle.
1/ PROGRAMME GENERAL |
Le projet porte sur la rénovation des bâtiments de la Mairie et la réhabilitation des locaux au sous-sol, au rez-de-chaussée, ainsi qu’à l'étage qui sera restructuré pour accueillir 2 logements de plus petites tailles
que le logement existant actuellement.
La commune souhaite une mise aux normes complète des locaux (accessibilité PMR, thermique et sécurité
incendie).
L'enjeu majeur de ce projet consistera à définir les solutions techniques permettant l'amélioration des
performances thermiques et énergétiques des bâtiments en accord avec les éventuelles prescriptions des
Architectes des Bâtiments de France comme la Mairie est située dans le périmètre de protection des
abords des monuments historiques (Ancien château et Fontaine inscrits sur la liste des Monuments
Historiques).
A l'extérieur, l’auvent d'entrée en façade Est et les luminaires seront remplacés. Une bande de guidage et
une signalétique pour la place de stationnement PMR seront rajoutés. L’enrobé de la rampe PMR et du
parvis ouest seront remplacés par des pavés drainants et d’un drain en pied de façade.
Les travaux seront réalisés en une seule phase. Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506246-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1” adjoint, WEBER Bénédicte, 2"* adjoint,
KRITTER Odile. VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne.
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS | HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absent
| EXCUSÉ GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excusé
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15! CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14,
| 2/ PLANNING PREVISIONNEL
Programmation
Validation du programme de l'opération Fin juin 2025
Sélection de l’équipe de maîtrise d'œuvre
Lancement sélection (avis public) Vendredi 27 juin 2025
Date limite de rendu des candidatures Jeudi 31 juillet 2025 à 12h
Réunion de sélection des 3 équipes admises à négocier Semaine 35 ou Semaine 36
Visite du site par les 3 équipes et réunion Q/R Mercredi 17 sept 2025 à 14h
Réunion d’audition des 3 équipes sélectionnées Mercredi 22 octobre 2025 à 14h
Choix du Maître d'œuvre par Maître d'ouvrage Fin octobre 2025
Etudes
Etablissement et notification du marché Début novembre 2025
Etude phase Esquisse (ES) Début novembre 2025
Etude phase Avant-projet sommaire (APS) Novembre-Décembre 2025
Etude phase Avant-projet définitif (APD) Janvier-Février 2026
Approbation APD par CM Fin février 2026
Dépôt permis de construire Fin février 2026
Phase Projet Mars-Juin 2026
Réception permis de construire Juillet 2026 Lancement appel d’offres travaux Juillet 2026 Désignation des entreprises Août-Septembre 2026
Etablissement et notification des marchés de travaux Août-Septembre 2026
Travaux
Préparation du chantier 1 mois (Septembre 2026)
Durée des travaux 12 mois
| 3/ ESTIMATION PREVISIONNELLE
Le coût de l'opération se décompose de la façon suivante (valeur juin 2025) :
% Le montant d'enveloppe global des travaux s'élève à 748 214,00 € HT et comprend les travaux
de démolition, de réhabilitation des locaux existants, les équipements fixes, les travaux généraux
et les aménagements extérieurs-VRD décomposés comme suit :
Travaux TCE de réhabilitation : 446 200,00 € HT
Equipements (cuisine + meuble-évier sous-sol) : 18 500,00 € HT
Travaux généraux : 236 954,00 € HT
Aménagements extérieurs : 46 560,00 € HT
2
Q
©
©© Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506246-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal. SCHMITT Myriam, THEVENET Eisa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean
Absent
excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excusé
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14 |
$ Le coût des prestations intellectuelles et divers est de l’ordre de 148 173,00 € HT (“19,81 %), en
incluant les honoraires de maitrise d'œuvre, de contrôle technique, coordination SPS, et autres
diagnostics, frais divers, …
% Le coût des assurances et provisions de l’ordre de 82 196,79 € HT (“11%).
Le montant total de l'opération s'élève à 978 583,79 € HT, soit * 1 174 300,55 € TTC.
Ilne comprend pas les éventuelles prestations spécifiques demandées expressément par les ABF et le
mobilier meublant.
Ce montant pourra bénéficier de subventions liées à la nature des travaux (DETR, DSIL, Climaxion, etc.).
Leur montant sera connu sur la base des études de maîtrise d'œuvre.
[47 Sélection de l'équipe de concepteurs par MAPA (procédure adaptée) |
Le montant des honoraires estimés de la maîtrise d'œuvre étant inférieur au seuil de 221 000 € HT, la
sélection de l’équipe de maîtrise d'œuvre se fera par procédure adaptée, en application des articles
R2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique (CCP). La sélection se déroulera en 2 tours :
- Appel de candidatures auprès d'équipes de maîtrise d'œuvre et sélection de 3 équipes au moins sur les
critères : références dans le domaine de la consultation, moyens humains et matériels et compétences ;
- Réunion d'audition des équipes sélectionnées après remise d'une offre qui pourra être négociée.
L'ensemble de cette procédure sera organisé par voie électronique via le profil acheteur de la commune,
avec publication dans un journal d'annonces légal. Le choix du lauréat sera effectué par le Pouvoir
adjudicateur, qui pourra s'entourer d'une commission de sélection. Le lauréat sera retenu à la suite du
classement des offres suivant les critères suivants : Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506246-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE ORSCHWIHR
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1% adjoint. WEBER Bénédicte, 2°" adjoint.
KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne.
HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO
Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéohane et PARIS Jean
Absent
excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam).
Absent non Néant
EXCUSE
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance: Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15] CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14
Sous-détail Total par critère
Prix :
Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de 30/100
notation : Note de prix = (Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de
l'offre examinée) x nombre de point de la pondération
Taux de Tolérance Etudes :
Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de
| notation : Taux de Tolérance Etudes = (Taux de Tolérance Etudes de l'offre la 5/100 | à ‘ se e 40
plus basse / Taux de Tolérance Etudes de l'offre examinée) x nombre de point
| dela pondération
Taux de Tolérance Travaux :
Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de
notation : Taux de Tolérance Travaux = (Taux de Tolérance Travaux de l'offre la 5/100
plus basse / Taux de Tolérance Travaux de l'offre examinée) x nombre de point
de la pondération
Valeur technique
Définition et appréciation du critère : la valeur technique sera appréciée sur la
base de la note méthodologique détaillée d'intervention précisant :
- Les réactions du candidat par rapport au Programme, la façon dont il 20 points propose d'aborder le projet au regard de son expérience et de ses
références
- La compréhension générale du projet 5 points 60
- La prise en compte des préoccupations environnementales dans les projets 5 points
- Les moyens humains et techniques affectés à l'opération 5 points
| - La disponibilité de l'équipe et du mandataire (charge de travail actuelle, ..) 5 points
| - Le pratique des marchés publics dans l'équipe 5 points
- Le planning d'opération études et chantier 15 points
100
[ 5/ Sélection des intervenants extérieurs
Il y aura également lieu de désigner les intervenants extérieurs de l'opération pour les missions de
contrôle technique (CT), de coordination sécurité protection de la santé (CSPS).
La valeur estimée pour ces missions étant inférieure à 40 000 £HT, la sélection des prestataires se fera par
des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des articles R2122-8
du Code de la commande publique (CCP). Néanmoins, une offre de prix sera demandée à 3 prestataires
pour chaque mission.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
e DECIDE d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération ;
s° APPROUVE le programme et l'estimation globale de l'opération ;
e DECIDE de lancer la procédure de sélection du maître d'œuvre, selon la procédure de marché
passé en publicité et procédures adaptées "MAPA" conformément au CCP en vigueur ;
4 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506246-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN , . COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1” adjoint, WEBER Bénédicte, 2°% adjoint, | KRITTER Odile. VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean
Absent
© é: IVEL Frédéric ration à SCHMITT Myriam
SEANCE DU 24 JUIN 2025 Fsés SRVEL Frédéne (proue 8e rem Absent non Néant excusé : Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie Nombre de conseillers présents 14}
e DECIDE de lancer la procédure de sélection du contrôleur technique (CT), du coordinateur de
sécurité protection de la santé (CSPS), conformément au CCP en vigueur ;
+ DECIDE d'inscrire à cet effet au budget les crédits nécessaires à l'opération, et au lancement des
procédures, à savoir les frais de lancement des avis dans la presse, les honoraires de maîtrise d'œuvre, les frais de reprographie ;
e CHARGE Madame le Maire de demander les subventions auprès des différentes instances et
organismes ;
e AUTORISE Madame le Maire à engager l'ensemble des démarches et procédures liées à l'engagement de l'opération et à signer les marchés, avenants et actes correspondant à l'opération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance : Le Maire:
KRITTER Odile ( STAENDER Marie-Josée 1 LA 1
O. RU Z
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER 27/06/2025 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506247-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1” adjoint, WEBER Bénédicte, 2°7% adjoint, KRITTER Odile. VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne.
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et
PARIS Jean.
Absent
excusé : GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam). SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
ExcUSÉ
Nombre de conseillers élus 15) Secrétaire de séance Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de
Nombre de conseillers en exercice 15] CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14]
Délibération n° 20250624 — 7
POINT 7 — PROJET DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) DES MONUMENTS
HISTORIQUES
Madame le Maire expose :
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.621-30 et suivants relatifs aux abords des monuments historiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-19 et suivants relatifs aux périmètres délimités
des abords;
Vu le rapport de présentation du projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) ;
Le 2 décembre 2021, lors d’une conférence des Maires organisée par la Communauté de Communes de
la Région de Guebwiller (CCRG) au château de la Neuenbourg, l'UDAP68 (Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine du Haut-Rhin) est venue présenter le Périmètre Délimité des Abords (PDA)
auprès des 19 communes de la CCRG.
Le PDA vise à remplacer le périmètre de protection de 500 mètres autour d’un monument historique par
un périmètre plus adapté qui présente un intérêt patrimonial bâti et paysager permettant ainsi de
recentrer l’action de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur les secteurs patrimoniaux d’une
commune.
Comme les PDA sont des servitudes d’utilité publiques, ils sont retranscrits dans les documents
d'urbanisme. La CCRG étant compétente en urbanisme depuis 2018, elle pilote, en lien avec les communes
concernées, la démarche des PDA auprès de l'UDAP.
La commune d'Orschwihr a décidé de s'engager dans cette démarche avec la CCRG en 2022.
Le 23 janvier 2025, Mme Marie-Josée STAENDER, Maire, et Mme Martine CHOUFFERT, Secrétaire
générale de Mairie, ont rencontré le cabinet InSitu en charge du travail de réalisation des études et
esquisses des PDA pour le compte de l'UDAP. Au cours de cette rencontre, il leur a été présenté le projet de PDA ci-annexé.
Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur le projet présenté. Pour information, la procédure
de mise en place d’un PDA est complexe et nécessite les phases suivantes :
- Délibération de la commune qui donne son avis sur le projet de PDA;
- Délibération de la CCRG qui retranscrit tous les avis des communes engagées dans la procédure
PDA et émet un avis général ;
- Enquête publique diligentée par le Préfet et financée par la CCRG ; - Délibération de la commune sur le projet de PDA suite à l'enquête publique ;
1 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506247-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Li Marie-Josée, Mai COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents: ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 2°% adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et
PARIS Jean
Absent
excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam).
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excusé
Nombre de conseillers élus 15) Secrétaire de séance: Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15! CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14)
-__ Délibération de la CCRG actant les avis des communes suite à l'enquête publique ;
- Arrêté du Préfet de Région validant les PDA.
Considérant que le projet de Périrmètre Délimité des Abords (PDA) a pour objet de protéger et de mettre
en valeur l’ancien château, situé 1 rue du Centre partiellement inscrit sur la liste des Monuments
Historiques par arrêté préfectoral le 2 novembre 1988 et la Fontaine, située place de l'Eglise et inscrite
sur la liste des Monuments Historiques par arrêté préfectoral le 22 mars 1934 ;
Considérant que le projet de PDA vient conforter l'ambition communale de protection et de préservation
du cœur historique du village ;
Michel VOELKLIN manifeste sa ferme opposition à ce projet. Il estime que les avis rendus par les ABF
devraient répondre à un cahier des charges national. Il juge anormal que les décisions soient rendues par
une seule personne sans concertation avec les 3 acteurs d’un dossier d’urbanisme à savoir le Maire, le
pétitionnaire et l'architecte des ABF. Les avis conformes rendus entraînent bien souvent des surcoûts non
négligeables et peuvent totalement changer la physionomie du projet.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 6 voix pour, 1 voix contre (Michel VOELKLIN), 8
abstentions (Sandra HAEGELIN, Anne PFLEGER-ZUSSLIN, Pascal RUFFIO, Elsa THEVENET, Karine
FAHRER, Christian HAEGELIN, Myriam SCHMITT avec une procuration)
Décide :
Article 1 : Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA)
tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : La Maire est chargée de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté
de Communes de la Région de Guebwiller pour permettre la poursuite de la procédure.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
KRITTER Odile |
O MIN
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER 27/06/2025
2 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506248-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DE HAUT Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Mai ous la air COMMUNE DE ORSCHWIHR PES He
Présents ACKERMANN Marc 1% adjoint, WEBER Bénédicte, 27% adjoint KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absent
excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam).
SEANCE DU 24 JUIN 2025 à ® Absent non Néant
exCusé:
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance: Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14]
Délibération n° 20250624 - 8
Madame le Maire et Mme Anne PFLEGER-ZUSSLIN, intéressées, quitte la salle des séances. La présidence
de l'assemblée revient à Monsieur Marc ACKERMANN, 1° Adjoint au Maire.
POINT 8 — AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RUE DE L’ETE
Monsieur le 1% adjoint expose que le secteur lieu-dit « Sommerfeld » fait actuellement l’objet d’une
opération de création de lotissement par l’AFUL du même nom qui en est maître d'ouvrage et que les
terrains concernés longent la rue de l'Eté. Celle-ci, particulièrement fréquentée par les parents et
enfants qui se rendent au Groupe scolaire « Les Orchidées » n’est pas équipée en trottoirs et piste
cyclable et présente ainsi un risque pour la sécurité des usagers non motorisés.
Or, il s'avère que le projet final figurant dans le permis d'aménager délivré le 18 mars 2024 ne prévoit
aucun des aménagements cités. Afin d'assurer la sécurité des riverains, il est proposé de réaliser les
travaux nécessaires. Le coût estimatif pour les travaux préparatoires, les matériaux, bordures, enrobés
et signalisation s'élève à 18 568.75 € HT, soit 22 282.50 € TTC. Marc ACKERMANN précise que ces
travaux ne concernent que l'emprise du lotissement et non la rue de l'Eté dans toute sa longueur. Ils
sont subventionnables au titre du Fonds Communal d'Alsace auprès de la Collectivité Européenne
d'Alsace avec un taux d'aide est 31 %, ramenant le reste à charge pour la commune à 12 811.75 HT, soit
15 374.10 € TTC.
Après avoir entendu les explications du 1°’ Adjoint, le sujet est débattu. Les conseillers municipaux
expriment leur surprise étant donné que lors de la présentation du projet à la commune par les
représentants de l'AFUL, il avait été annoncé la réalisation des trottoirs dans le permis d'aménager. Odile
KRITTER se rappelle que la volonté exprimée du conseil municipal d'avoir un droit de regard sur
l'aménagement de la rue de l'Eté avec les trottoirs a été inscrite dans un compte rendu du conseil
municipal. Myriam SCHMITT confirme ses propos.
Globalement, tous les conseillers municipaux estiment que la sécurisation de cette voie menant au
Groupe scolaire « Les Orchidées » est indispensable mais s'opposent au projet proposé par ailleurs non
voté au budget 2025. Michel VOELKLIN propose d’étudier une solution alternative de signalisation
horizontale avec aménagement paysager.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix contre,
- REFUSE d'assumer la charge financière de cet aménagement ;
- DIT que cette voie de desserte d’un nouveau quartier doit faire l’objet d’un aménagement spécifique
afin de sécuriser le trajet en mobilité douce notamment pour les usagers se rendant au Groupe scolaire
« Les Orchidées » ; Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506248-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE ORSCHWIHR
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance. Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice LE CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14]
Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 2° adjoint,
KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean
Absent
ExCUSé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam)
Absent non Néant
excusé
- PROPOSE D’ETUDIER une solution alternative en concertation avec l'AFUL du Sommerfeld.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance
KRITTER Odile
Le Maire :
STAENDER Marie-Josée
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 27/06/2025
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_202506249-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN 8 L ssté de Mad STAENDER Marie-Josée, Mai
COMMUNE DE ORSCHWIHR ous la présidence de Madame rie-Josée, Maire
Présents : ACKERMANN Marc 1% adjoint, WEBER Bénédicte, 2% adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et
PARIS Jean. Absent
excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excUSé :
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance: Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15] CHOUFFERT Martins, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14]
Délibération n° 20250624 -9
Madame le Maire et Mme Anne PFLEGER-ZUSSLIN, intéressées, quitte la salle des séances. La présidence
de l’assemblée revient à Monsieur Marc ACKERMANN, 1°’ Adjoint au Maire.
POINT 9 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS ET AUTORISATIONS DE
TRAVAUX AVEC L'AFUL DU SOMMERFELD
Le point est présenté par Madame Bénédicte WEBER, 2°" Adjointe, qui expose :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 9/2024/U en date du 18 mars 2024 accordant un permis d'aménager avec prescriptions n°
PA 06825023B0002 à l’AFUL du Sommerfeld ;
L’AFUL est maître d'ouvrage d’une opération de remembrement de terrain et de viabilisation de ces
derniers dans le cadre de l'aménagement du secteur du Sommerfeld, section 05 à ORSCHWIHR, dont
l'emprise empiète sur les terrains d’assiette de la commune, formant pour partie la rue non aménagée
de l'Eté et cadastrés section 05 n° 200, 211 et 212.
Cette opération nécessite, d'une part l'élargissement de l'emprise de la rue de l'Eté bordant l'opération
des terrains destinés à recevoir des habitations, ainsi que la pose, en son emprise, de réseaux destinés
aux viabilités de ces terrains et d'autre part, la mise à disposition temporaire de terrains pour permettre
la réalisation des opérations pendant la durée des travaux.
Pour cela, cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public nécessite l'établissement d’une convention non constitutive de droits réels immobiliers. Il est fait lecture à l'assemblée des modalités de la convention proposée.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 1 abstention (Marc ACKERMANN) et 12 voix
contre,
- REFUSE la proposition de convention rédigée en l’état ;
- SOUHAITE rencontrer les représentants de l’AFUL du Sommerfeld afin de proposer une nouvelle
rédaction qui inclus une solution de sécurisation piétonne et cyclable de la rue de l’Eté, notamment
l'accès au Groupe Scolaire « Les Orchidées » ;
- DIT que ce point sera remis à l’ordre du jour dès réception de la convention modifiée. Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3 202506249-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE ORSCHWIHR
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Nombre de conseillers élus 15! Secrétaire de séance: Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14]
Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents : ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 2°” adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO
Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et
PARIS Jean
Absent
exCUSé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam)
Absent non Néant
ExCUSÉ
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance :
KRITTER Odile
© RAEUM,
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER
Le Maire :
STAENDER Marie-Josée //
27/06/2025 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3_2025062410-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR Se LS ÉRHIEHAMe
Présents ACKERMANN Marc 1" adjoint, WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absent
excusé : GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant |
excusé | Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance. Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15] CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14]
Délibération n° 20250624 — 10
POINT 10 — CONVENTION 2025 DE FINANCEMENT ET D'OBJECTIFS POUR LE PLAN DE LUTTE
CONTRE LE FRELON ASIATIQUE DIT « A PATTES JAUNES »
Madame le Maire expose :
1. Contexte
Le Frelon Asiatique, dit « à pattes jaunes », est observé en France depuis près de 20 ans. Jusqu'en 2023,
sa présence n'avait pas été relevée dans le Haut-Rhin, jusqu'alors dernier département français dans lequel aucun signalement n’a été réalisé. Il est considéré comme étant une Espèce Exotique Envahissante (EEE) au niveau européen depuis 2016 et français depuis 2018. Cette espèce engendre plusieurs problématiques :
+ Baisse de la biodiversité : le frelon à pattes jaunes se nourrit d’une quantité non négligeable d'insectes, dont 30 % d’abeilles (1 nid consomme chaque année près de 12 kg d'insectes)
+ Impact sur l’activité apicole : il entraîne la mort de nombreux ruchers en mettant un stress sur les
abeilles jusqu'à entraîner leur mort (elles ne sortent plus pour se nourrir)
e Risque pour la population : il s'implante majoritairement dans des zones urbaines et suburbaines,
lieux de vie et de loisirs.
Il n'est pas menacé compte-tenu du fait qu’il ne dispose pas de prédateur naturel.
La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole stipule de manière très générale que :
+ Le plan de lutte national sera décliné au niveau départemental par les Préfets en collaboration
avec les collectivités et acteurs concernés
e Des financements pour soutenir la lutte seront définis
e Les apiculteurs impactés seront indemnisés. Cette indernnisation ne concernerait à priori que les
apiculteurs professionnels, très peu nombreux dans le Haut-Rhin.
2. Création du Groupe Frelon Asiatique en Alsace
En 2023, le Groupe Frelon Asiatique a été créé à l’initiative du Groupement de Défense Sanitaire Apicole
(GDSA) du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi que de la Fédération des Syndicats des Apiculteurs du Haut-
Rhin et du Bas-Rhin. Ce groupe a pour objectif de mettre en place une stratégie de lutte contre le Frelon
à pattes jaunes à l'échelle de l’Alsace. Depuis mars 2025, le Groupe Frelon asiatique dispose d’une liste
de désinsectiseurs adhérant à leur charte de bonnes pratiques de destructions de nids, par exemple,
l’utilisation de produits naturels tels que le pyrèthre végétal ou la terre de diatomée, dans l'objectif de
1 Accusé de réception en préfecture
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DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN la prési E . d COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents : ACKERMANN Marc 1°” adjoint, WEBER Bénédicte, 2% adjoint,
KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absent | ExcUsé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excusé
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance: Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15] CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14
ne pas utiliser d’insecticides.
Ainsi, le Groupe va renforcer ses actions en matière de lutte contre le frelon à pattes jaunes et pourrait
être amené à prendre en charge, sur des territoires et dans des durées à définir, la destruction des nids secondaires (les nids primaires étant destructibles par tout un chacun et sans frais spécifique, de par leur petite taille et leur accessibilité).
3. Participation au Plan de Lutte contre le Frelon Asiatique
Dans ce cadre, le Groupe Frelon Asiatique a sollicité la Communauté de Communes de la Région de
Guebwiller (CCRG) et ses communes membres afin de collaborer au Plan de Lutte pour éviter la
prolifération de cette espèce :
e Aide à la diffusion des informations (élus, grand public notamment)
e Collaboration via l’aide à la détection de nids (signalements sur https://lefrelon.com)
e Soutien financier à la destruction de nids sur le domaine public ou privé.
Au titre de sa compétence Protection et Mise en valeur de l'Environnement, la CCRG a souhaité
participer au plan de lutte mis en œuvre par la Confédération en lui allouant une subvention de
fonctionnement pour éviter la prolifération de cette espèce envahissante. Le versement de cette
subvention correspond à un intérêt général à la fois local et national. Aussi, par délibération du 29 avril
2025 (point 9.3), la CCRG a validé une convention de financement et d'objectifs avec la Confédération
Régionale pour :
- la prise en charge financière de 50 % des frais (en euros TTC) liés à la destruction de nids, dans un plafond
de 80 euros par nid et un montant maximal pour l’année 2025 de 5 000 euros;
- l'aide à la communication sur la lutte contre le frelon à pattes jaunes.
Ceci étant exposé, Madame le Maire soumet les propositions suivantes à l'assemblée :
- Soutien financier à la Confédération Régionale Apicole d'Alsace par la Commune :
Au regard des éléments précités, il est proposé, pour 2025, de prendre en charge 50 % des frais (en
euros TTC) liés à la destruction de nids secondaires de frelons à pattes jaunes. La destruction d’un nid
secondaire s’élevant entre 120 et 160 €, un plafond d'aide à 80 € par nid détruit peut être défini. Le
plafond de l’aide allouée est fixé à 250 € par an. Le versement de la subvention par la Commune se fera
en 2026 après le vote du Budget, sur la base du nombre de nids secondaires détruits et des dépenses de
destruction engagées par la Confédération. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Général
2026, article 65748 — Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Pour les années suivantes, la Commune se calquera sur les actions qui seront définies dans le plan de
lutte décliné à l'échelle du Département par le Préfet, le cas échéant. A défaut, un point sera réalisé
avec la Confédération Régionale pour définir les moyens à mettre en œuvre en fonction des actions financées en 2025 et des perspectives 2026.
2 Accusé de réception en préfecture
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DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR
Présents ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 2%7* adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel. PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAËGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et
PARIS Jean.
Absent
excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
EXCUSÉ
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance. Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14]
- Soutien à la communication :
En outre, la Commune pourrait soutenir le plan de lutte par la diffusion sur différents supports de
messages de prévention lié à la prolifération du frelon à pattes jaunes (articles sur le site internet,
publication sur Panneau Pocket et dans la feuille de chou, courriels d’information aux communes et
associations œuvrant dans la préservation de la nature, plaquettes d’information du Groupe Frelon
Asiatique mis à la disposition du public, etc.).
Les modalités de participation de la Commune au plan de lutte figurent dans le projet de convention
entre la Commune et la Confédération ci-annexé.
Au regard des propositions précitées, il est proposé au Conseil Municipal :
- DE VALIDER la participation de là Commune au plan de lutte, selon le modèle de convention en annexe
par :
o le versement de la subvention de la Commune de 50 % du coût de la destruction d’un nid secondaire
de frelons à pattes jaunes selon les modalités précitées et dans le respect d’un plafond de 80 euros
par nid détruit et d’un montant maximum total de 250 € par an;
o la communication auprès des communes et des habitants.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Général 2026 ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les propositions précitées.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séänce :
KRITTER Odile * L_/
EN
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Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER 27/06/2025
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DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN L h Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
COMMUNE DE ORSCHWIHR
Présents: ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 24" adjoint,
KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean
Absent
excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam). SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
Excusé:
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie
Nombre de conseillers présents 14]
Délibération n° 20250624 — 11
POINT 11 - DEMANDES D’'AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL
PERMIS D'AMENAGER :
- PA 068 250 25 B0001 déposé le 11 avril 2025 par M. AMEUR Michael concernant l'aménagement d’un
extérieur devant la maison sise 2 Place Saint-Nicolas.
Le dossier a fait l'objet d’un refus, le projet devant faire l'objet d’une déclaration préalable et non d’un
permis d'aménager.
PERMIS DE CONSTRUIRE :
- PC 068 250 25 B0002 déposé le 27 mai 2025 par Agence Pour l'Urbanisme représentée par M.
LANDWERLIN Jean-Claude, concernant un projet de démolition de 2 bâtiments existants et la
construction de 16 logements individuels sur un terrain sis 58 Grand’Rue.
Le dossier est en cours d'instruction mais incomplet, des pièces complémentaires ont été demandées.
DECLARATIONS PREALABLES :
- DP 068 250 25 B0007 déposée le 27 mai 2025 par M. VILACA DOS SANTOS Nuno Miguel, concernant la
pose de panneaux photovoltaïques sur un immeuble sis 24A rue de Soultzmatt.
Le dossier est en cours d'instruction.
- DP 068 250 25 B0008 déposée le 4 juin 2025 par Mme GREBER Christine concernant la pose de panneaux
de clôture sur un terrain sis 24 rue de la Liberté.
Le dossier est en cours d'instruction.
- DP 068 250 25 B0009 déposée le 10 juin 2025 par M. AMEUR Michael concernant l'aménagement d’un
extérieur devant la maison sise 2 Place Saint-Nicolas.
Le dossier est en cours d'instruction mais incomplet, des pièces complémentaires ont été demandées.
- DP 068 250 25 B0010 déposée le 11 juin 2025 par M. SIMONET Pierre concernant le remplacement de
fenêtres, portes et volet sur l'immeuble sis 19 rue du Val de Pâtre.
Le dossier est en cours d'instruction.
CERTIFICATS D'URBANISME :
- CUa 068 250 25 B1014 déposé le 28 avril 2025 par Maître Daniel LITZENBURGER, Notaire portant sur
une demande d’information concernant un immeuble sis 18 du Centre, cadastré section 01, parcelle 67.
La décision a été délivrée le 12 mai 2025. Accusé de réception en préfecture
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DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 2° adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et
PARIS Jean.
Absent
excusé : GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excuse
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance Oaile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14)
- CUa 068 250 25 B1015 déposé le 12 mai 2025 par Maîtres PICHELIN — TACZANOWSKI — KELLER — NOTTER,
Notaires, portant sur une demande d’information concernant un immeuble sis 34 Grand’Rue, cadastré
section 01, parcelle 266/74.
La décision a été délivrée le 20 mai 2025.
- CUa 068 250 25 B1016 déposé le 26 mai 2025 par Maître Théodore WALTMANN, Notaire, portant sur
une demande d’information concernant un terrain rue de l’Hiver cadastré section 08, parcelles 103 et
104.
La décision a été délivrée le 4 juin 2025.
- CUa 068 250 25 B1017 déposé le 13 juin 2025 par la SCP THUET-HERZOG, Notaires, portant sur une
demande d’information concernant un immeuble sis 29 Grand’Rue, cadastré section 06, parcelle 305/37.
La décision a été délivrée le 17 juin 2025.
- CUa 068 250 25 B1018 déposé le 13 juin 2025 par la Selarl ZOBLER — GUYOT et SCHWARTZ, Notaires,
portant sur une demande d’information concernant un terrain sis lieu-dit « village », cadastré section 05,
parcelle 33.
La décision a été délivrée le 17 juin 2025.
- CUa 068 250 25 B1019 déposé le 16 juin 2025 par la Selarl ZOBLER — GUYOT et SCHWARTZ, Notaires,
portant sur une demande d’information concernant une terrain sis lieu-dit « village » cadastré section 05,
parcelle 27.
La décision a été délivrée le 18 juin 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
KRITTER Odile ,— STAENDER Marie-Josée
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Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER TIOBAOS
2 Accusé de réception en préfecture
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DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN gs j ; COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 2°" adjoint,
KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absent
excusé GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
excusé
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice LE) CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14
Délibération n° 20250624 — 12
POINT 12 — DIVERS — HORS DELIBERATION
12.1 - Délégations du Maire
Dans le cadre de délégations d’attributions et de fonctions accordées par délibération en date du 12 juin 2020, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :
“Délégation n° 15 : Droit de préemption
Le PLU prévoit un droit de préemption urbain dans les zones U et AU de la commune. Madame le Maire
fait part des dernières déclarations d'intention d’aliéner déposées en mairie pour lesquelles la
commune n’a pas exercé son droit de préemption :
- Immeuble bâti sis 18 rue du Centre, section 1, parcelle 67 sur 955 m2;
- Immeuble bâti sis 34 Grand’Rue, section 1, parcelle 266/74 sur 374 m2;
- Immeuble non bâti sis rue de l’Hiver, section 08, parcelles 103 et 104 sur 213 m2 ;
- Immeuble non bâti sis lieu-dit « Sommerfeld », section 05, parcelle 210/88 sur 3834 m2 ;
- Immeuble bâti sis 29 Grand’Rue, section 6, parcelle 305/37 sur 213 m2;
- Immeuble non bâti sis lieu-dit « Sommerfeld », section 05, parcelle 209/88 sur 1713 m2;
- Immeuble non bâti sis lieu-dit « Village », section 05, parcelle 33 sur 453 m2;
- Immeuble non bâti sis lieu-dit « Village », section 05, parcelle 27 sur 416 m2.
12.2 — Information sur la répartition des sièges du conseil de communauté de la CCRG pour la
prochaine mandature :
Madame le Maire explique au Conseil municipal que par courrier en date du 29 avril 2025, le Préfet du
Haut-Rhin a attiré l'attention des Maires de la région de Guebwiller et du Président de la CCRG sur les dispositions relatives à la composition des conseils de communauté qu’il convient de mettre en œuvre
dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026.
Ainsi, même si la composition actuelle est toujours conforme aux dispositions en vigueur, les communes
peuvent décider de maintenir la répartition actuelle des sièges ou bien décider d'une nouvelle Accusé de réception en préfecture
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DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR
Présents ACKERMANN Marc 1% adjoint, WEBER Bénédicte, 2°" Adjoint,
KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean
Absent
excusé : GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam) SEANCE DU 24 JUIN 2025
Absent non Néant
EXCUSÉ
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance. Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de Nombre de conseillers en exercice 15] CHOUFFERT Martine. secrétaire générale de mairie
Nombre de conseillers présents 14
répartition soit par un accord local, soit par application de la majoration de 10 % citée dans l’article
L.5211-6-1 du CGCT. Cette décision doit intervenir pour le 31 août 2025 au plus tard.
Pour mémoire, lors du renouvellement du conseil de communauté de 2020, un accord local avait été
proposé afin de permettre aux communes de taille moyenne de bénéficier d’un siège supplémentaire.
Cependant, en raison de l’opposition de la commune la plus peuplée, en l'occurrence Guebwiller, cet
accord local n’a pas validé. La composition du conseil de communauté actuel est donc de 41 sièges.
Par courrier en date du 3 juin 2025, le Président de la CCRG a fait savoir aux communes membres, sans
concertation préalable, qu'il souhaitait maintenir la répartition de droit commun actuel et donc, implicitement, qu'il ne souhaitait pas proposer un nouvel accord local aux communes.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle juge ce procédé peu démocratique et qu'elle n'est pas
d'accord avec ce choix unilatéral. En conséquence, elle va adresser un courrier en ce sens au Président
de la CCRG avec une mise en copie à toutes les autres communes membres, pour demander un projet
d'accord local qui permettrait à la commune de ORSCHWIHR de bénéficier d'un délégué supplémentaire
pour la prochaine mandature.
12.3 — Autres informations diverses par Mme le Maire :
- Remerciements de Baptiste VILLATTE et Alexia ACKERMANN pour le cadeau offert lors de la naissance
de leur petite fille.
- Remerciements du Club Vosgien, de la Banque Alimentaire, de l’Amicale des Donneurs de sang, de la
Chorale Sainte-Cécile, de Chiens guides de l'Est pour l'attribution et le versement de la subvention
communale 2025.
- Proposition de création d’une WEB Tv par M. Lucas LARIO.
- La Direction Générale des Finances Publiques a avisé la commune, qu’en raison du rehaussement de 20
à 30 % de l'exonération des terres agricoles, les bases prévisionnelles votées lors du budget 2025 ont
été remise à jour à la baisse, entraînant ainsi une perte sèche d'impôts locaux pour la commune d’un
montant de 13 462 € qui ne sera pas compensé.
- La réunion publique sur la participation citoyenne qui s'est tenue le 23 avril 2025 a été peu fréquentée.
L'appel à référent citoyen publié sur Panneau Pocket n’a pas donné de meilleurs résultats car aucun
volontaire ne s'est manifesté. Dans ces conditions, la Gendarmerie de Guebwiller a été prévenue qu'il
n'y aura pas de suite à cette proposition de démarche.
- Passage du jury d'Alsace pour le maintien de la 3° fleur soit le 16, 17, 21 ou 22 juillet. À cet effet il est
prévu d'effectuer une journée de travail le 12 juillet 2025 à 8 h pour le nettoyage des fleurs sur le circuit
qui sera emprunté par le jury. Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250624-3 2025062412bis-DE
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DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire
Présents ACKERMANN Marc 1* adjoint, WEBER Bénédicte, 2% adjoint, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et
PARIS Jean.
Absent
EXCUSÉ : GRIVEL Frédéric (procuration à SCHMITT Myriam).
SEANCE DU 24 JUIN 2025 te Frel Absent non Néant exCUSÉ Nombre de conseillers élus 15, Secrétaire de séance: Odile KRITTER, conseillère municipale, assistée de
Nombre de conseillers en exercice 15 CHOUFFERT Martine, secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 14
- L'inauguration de l’église suite aux travaux de peinture aura lieu le 31 août à 10 h. Après l'office, le
verre de l'amitié sera offert. Tous les donateurs et élus du secteur y sont conviés. La commune
contribuera par l'achat de 4 pains surprises et le Conseil de Fabrique fournira les boissons et les
kougelhofs.
- La cuisine dont les crédits ont été inscrits au budget 2025 a été commandée et sa mise en place
s'effectuera au courant de l'Eté. En raison de ce nouvel équipement plus fonctionnel, e tarif de location
de la salle polyvalente sera revu lors d’un prochain conseil municipal.
12.4 - Informations diverses par les conseillers municipaux :
- Odile KRITTER fait remarquer que le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 10 avril 2025
paru dans la presse comportait des erreurs de transcription notamment sur les votes exprimés sur les taux des taxes. Madame le Maire lui répond que le texte destiné aux journaux a été rédigé par le
correspondant local.
- Bénédicte WEBER informe l'assemblée que la fête de Noël des Aînés se tiendra à nouveau au Paradis des Sources de Soultzmatt et que la date retenue est le samedi 13 décembre 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 26 juin 2025
Le Secrétaire de séance Le Maire :
KRITTER Odile STAENDER Marie-Josée
DU
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Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER 2706/2025