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Acte - DCM 2022 17 PUBLICITE ACTE
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Acte - DCM 2022 17 PUBLICITE ACTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Culture et patrimoine,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/86/2822
‘ . A
° 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de GREÉZILLAC
Département de la GIRONDE 33420
Arrondissement de LIBOURNE EXTRAIT
Canton des Coteaux de Dordogne DU REGISTRE DE S
Fr Fr
Téléphone : 05.57.84.52.10 DELIBERATION S Télécopie : 05.57.84.67.51
Ouverture du lundi au jeudi
De 13h30 à 17h30,
‘Le véndredi de 9h00 à 12h30 L'an deux mille vingt-deux le 2 juin à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL Et dé:13h30 à 17h00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire
Date de convocation : 25 mai 2022. |
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge-MIO, Marie-Hélène
BOUSQUET, Catherine THOMAS, Alain GREIL, Ckri ,
Ün Exercice : 15 Isabelle TICHON, Guillaume LESPINGAL, Catherine LABAYE, Patrick PréSents : 12 LARRIEU, Jean-Claude DUMONT, Yohan GARCIA, Didier NEBREDA, Représentés : 1 Jean-Christophe BONHOURE.
votants : 13
Absent : Serge MIO, Christophe HOTIER, Guillaume LESPINGAL pouvoir
à Marie-Hélène BOUSQUET.
Secrétaire : René PREVOT
L : Modalités de publicité des actes pris par la collectivité de Grézillac.
Délibération n°2022_17
Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,
Vu ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de con$èervation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions etarrêtés)
Entfént en vigueur dès qu’ils sont publiés par les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme
électronique, sur leur site internet.
Les éommunes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
r Soit par affichage,
- Soit par publication sur papier,
Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès Lun cette, date. LT
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Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :
- Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la
commune.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
D’ADOPTER, à l’unanimité des présents la proposition du Maire à compter du 1 juillet 2022.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de l'affichage en mairie le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
À Grézillac, le 2 juin 2022
Le Maire