Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 184 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 184 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 9 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 184 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-184

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant

délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor (6 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-09-09-00001

Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation

de signature à Mme Emeline BARRIERE,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des

Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 3Direction des relations avec

Æ 3 les collectivités territoriales PREFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 9 septembre 2024

portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINgamp ;

VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de

Lannion ;

VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pret22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 4VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du cabinet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que les recours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées aux mesures d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet, à l'exclusion :

+ des réquisitions de la force armée ;

* des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence;

+ des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional. :

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, délégation est

donnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

administratifs et réglementaires visé à l’article 1° à l'exception :

+ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles :

* des arrêtés portant interdiction de stade ;

* des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée...) ;

* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213- à L3213-10 et L3211-121 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ; * des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l’État ; * des conventions avec l'État.

Article 3 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et

réglementaires relevant des attributions de son service.

Article 31 : Service interministériel de défense et de protection civile

Délégation est donnée à M. lanis PROAL, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants : + création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ; *__ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l’État ; + __ conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ; * activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 5En cas d'absence où d'empêchement de M. lanis PROAL, chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à:

- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle planification et prévention.

Délégation est donnée à M. lanis PROAL et Mme Isabelle ROBERT à l'effet de présider la sous- commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la 1* catégorie ainsi que la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieure

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; * des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de sécurité privée, armes... ; |

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement + des arrêtés portant interdiction de stade.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, délégation est donnée à Mme Martine JEUNEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

Article 4 : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à M. Damien BANVILLE, adjoint au chef de bureau.

Article 5 : Permanences

Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

«< les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213: à L3213-10 et L3211-12:1 et L3214 du code de la santé publique);

+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L31215 du code de la sécurité intérieure) ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 6+ toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

+ la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L5521, L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et L325-1-2 du code de la route ;

*__ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent, délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2", 3î"e, 4ème et Sè" catégorie situés hors de l'arrondissement chef-lieu.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet.

Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE et de M. David COCHU, la délégation de signature prévue à l'article 1% est exercée par Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.

Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M. David COCHU et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue à l'article 1°" est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M. David COCHU, de Mme Véronique MOREAU, de M. Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.

Article 12 : L'arrêté du 20 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE est abrogé.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 7Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous- préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 99 SEP, 2024

Le Préfet,

S Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 8SU, : L

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 9