Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 184 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 184 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 184 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-184

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27

aout 2023 sur la commune de MERLEAC (9 pages) Page 3

22-2023-08-10-00001 - arrêté d'interdiction de survol pour les aéronefs

circulant sans personne à bord sur la commune de PLELO, du samedi 26

août 2023 à 8h00 au lundi 28 août 2023 à 8h00 (2 pages) Page 13

22-2023-08-18-00002 - arrêté inter-préfectoral 2023/162 modificatif

autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec

(5 pages) Page 16

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-08-18-00001

Arrêté autorisant une course de côte moto le 27

aout 2023 sur la commune de MERLEAC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27 aout 2023 sur la commune de MERLEAC 3PRÉFET | . | | | | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation

de course de Côte moto à MERLEAC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18à R 331-45-1;

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;

VU la demande présentée à la préfecture le 23 mai 2023, par M. Louison BERTHELOT déclarant de l'AMA SAINT-CARREUC, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser. le 27 août 2023 une course de côte moto sur le territoire de la commune de SAINT-CARREUC ;

MU les avis favorables :

- du maire de Merléac du 26 juillet 2023 ;

- du directeur départemental des territoires et de la mer du 26 juillet 2023 ; -du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du 26 juillet 2023;

- du chef du service interministériel de défense et de protection civiles du 26juillet 2023 ; - de la fédération française de motocyclisme du 26 juillet 2023 ;

VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 26 juillet 2023, annexé à l'arrêté ;

VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 21 juillet 2023 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

Q@ Prefet22 W Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27 aout 2023 sur la commune de MERLEAC 4ARRETE

ARTICLE 1°: M. Louison BERTHELOT déclarant de l'AMA SAINT CARREUC est autorisé à organiser le 27 août 2023 de 07h00 à 20h00, une épreuve de course de côte moto sur le territoire de la commune de Merléac dans. les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 26 juillet 2023.

ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément aû règlement particulier de

l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 26 juillet 2023.

ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est

rigoureusement interdit.

Les. prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé).

ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.

ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.

ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.

ARTICLE 7: M. Alan LEHMAN, organisateur technique de l’'AMA SAINT CARREUC, est

mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.

L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Alan LEHMAN sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves- sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement. (ci-joint en annexe)

En cas d’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de

gendarmerie ou de police.

ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27 aout 2023 sur la commune de MERLEAC 5ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves sportives de la préfecture.

ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.

Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avéc les activités envisagées.

ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Merléac,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant la commission départementale de la sécurité routière,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 1 8 AOUT 2073

pour le préfet et par délégation,

le directeur des liberté bliques,

Christophe VAREILLES

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27 aout 2023 sur la commune de MERLEAC 6EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 206

DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

L’organisateur d’une manifestation sportive est tenu de respécter les prescriptions

figurant ci-après afin de limiter l’impaet des activités sur l’environnement.

Protection des milieux aquatiques et zones humides

Les déplacements et parcours dans le lit du cours d’eau sont interdits sauf pour la pratique de

compétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)

Le franchissement des cours d’eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ports), où sur aménagements provisoires afin d’éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1°

novembre au 31 mars.

Le parcours évite les zones humides et Le flux des participants et spactateurs est canalisé par le biais

d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.

Manifestation en zone boisée

En cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord préalable écrit des propriétaires, la manifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à La coupe d’arbres sur emprise de ce parcours, voire au défrichement.

Si, après le passage de La manifestation, les chemins sont dégradés, l'organisateur doit remettre le site dans son état initial.

L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de

chutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant le

parcours.

L'organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par la chenille processionnaire.

Dispositions générales

Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par les hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la manifestation sont retirés.

Contrôle de la manifestation

Les agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés à s’assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l’environnement et par le code forestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27 aout 2023 sur la commune de MERLEAC 7PRÉFET DES CÔTES- Direction des libertés publiques

-D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

EPREUVES SPORTIVES A MOTEUR

se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique

. PROCES-VERBAL

de la COMMISSION DEPARTEMENTALE

de SECURITE ROUTIERE

Course de côte moto de MERLEAC

le 27 août 2023

_ Le mercredi 26 juillet 2023 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie en mairie de Merléac sous la présidence de Madame Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes d’Armor, avant de se rendre sur site.

Étaient présents :

Membres de la Commission :

M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme ; Mme Rachel TURGOT, représentant le SIDPC ;

M François POULIQUEN, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest ; M Christophe CARRO), représentant la gendarmerie de Loudéac ;

M Rémy HENNEL, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;

M Gervais LEMOINE, adjoint au maire de Merléac;

M Christian LE COUEDIC, adjoint au maire de Merléac ;

Autres participants :

M. Gaël THOMAS, pilote, membre de l’AMA de Saint-Carreuc et un comité des fêtes d’Uzel ; M Bruno LE MAITRE, agent techniqueà Merléac ;

Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, Préfecture.

La manifestation qui constitue une épreuve du championnat de Bretagne se tiendra à Merléac le 27 août 2023 de 7h00 à 20h00 .

Sont attendus 70 pilotes ainsi que 1000 spectateurs environ lors de la manifestation. L'entrée est gratuite et aucune autre manifestation ne semble programmée à Merléac ou dans les communes riveraines. C’est la cinquième édition de cette manifestation. Aucun incident n’a été enregistré sur les précédentes éditions.

La vitesse des pilotes peut attendre 180 km/h sur ce circuit qui présente une pente de 10 % et de nombreux virages. Chaque pilote effectue quatre montées. 3 pilotes au maximum circulent simultanément sur le circuit.

Pour rappel, la vitesse des véhicules ne peut en aucun cas dépasser les 200 km/h en un point quelconque du circuit (sinon compétence de la commission nationale d’examen des circuits de vitesse (C.N.E.C.V.) en

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27 aout 2023 sur la commune de MERLEAC 8lieu et place de la C.D.S.R.).

| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

L'épreuve se déroule sur la voie communale n°3 sur une distance de 1600m. Un arrêté a été pris par le maire pour interdire la circulation du samedi 26 août à partir de 9 heures au dimanche 27 août 2023 à 20 heures. Seuls les secours pourront accéder au circuit après information et accord du PC Course. L'arrêté de circulation du maire sera à transmettre au maire d’Allineuc, au SDIS et au Conseil départemental.

En outre les riverains seront prévenus individuellement par l’organisateur et invités à prendre leurs dispositions afin d’éviter toute intrusion sur le circuit. Des laissez-passer leur seront distribués.

Les obstacles (angles saillants, maisons, parapets de pont, supports de lignes téléphoniques et électriques, signalisation verticale) devront faire l’objet d’une protection, conformément aux RTS. L’organisateur indique utiliser des big bags pour sécuriser lecircuit, ceux-ci devront être solidement accrochés pour éviter qu'ils ne s’envolent.

Des panneaux d’information ou de signalisation seront déposés sur le chemin qui longe la rigole d’Hilvern pour informer les randonneurs de la course, après information du gestionnaire de la rigole d’ Hilvern. Des panneaux d’information pourront être posés sur la route départementale après consultation et accord du gestionnaire de voirie.

2-ME DE SÉCURITÉ

Avant le déroulement de chaque épreuve, les organisateurs devront s’assurer que l’état de la chaussée ne peut constituer un danger pour les concurrents. Les accotements seront fauchés avant la manifestation et la route balayée. Les éventuelles dégradations de la chaussée seront signalées par de la bombe orange sur le sol.

Treize commissaires de piste, dont la liste sera communiquée en préfecture, équipés de gilets fluorescents, d’extincteurs, de drapeaux et de talkies walkies reliés en permanence avec le PC central, seront placés le long du parcours. Le positionnement des commissaires devra être choisi de telle manière que chaque commissaire ait un contact visuel avec celui qui le précède sur le parcours ainsi que le suivant. Toutes les personnes ayant une mission officielle (directeur de course, responsable du contrôle technique et commissaires de piste) doivent être titulaires de la qualification correspondante délivrée par la fédération délégataire (FFM) ou par une fédération agréée.

Conformément au règlement de la fédération, l’organisateur procédera à un contrôle administratif et technique des motos (freins, pneumatiques, liquide de refroidissement...). Des contrôles d’alcoolémie seront réalisés par la direction de course sur tous les pilotes.

—E | TEUR

L'emplacement réservé aux spectateurs devra être conforme au plan présent dans le dossier. Les zones spectateurs ont toutes été positionnées sur la partie droite du circuit (sens de la montée). Ils seront

protégés par des barrières, de la rubalise et ou du grillage orange en fonction de la configuration des lieux. Les signaleurs présents sur le circuit et notamment aux intersections avec le circuit devront veiller au maintien des spectateurs dans les zones qui leur sont réservées. Lez zones interdites au public devront être matérialisées ( grillage, barrière, panneaux « INTERDIT AU PUBLIC »).

4—MOY DE LUTT 3 NDI E

Des extincteurs portatifs seront disposés sur le parcours, dans le parc pilote, le parking public et autour des

stands. En outre, chaque concurrent devra disposer d’un extincteur propre à sa machine et d’un tapis de sol

215

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27 aout 2023 sur la commune de MERLEAC 9absorbant (fluides + carburant). Ce dispositif sera complété par la présence de plusieurs tonnes à eau.

r

5 — SERVICE SANTE

Il sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs : - une convention de secours a été signée avec l’Association française de sauvetage et de secourisme pour le déploiement d’un poste de secours composé de 6 secouristes,

- la présence permanente d’un médecin, Dr Charles THOMAS,

- deux ambulances avec 4 secouristes renforceront le dispositif médical.

Une « drop zone » sera matérialisée sur le terrain des sports de Merléac.

Une ligne de téléphone fixe pour les secours: 02-96-26-23-67 (M. Daniel CARREE, Poulného - MERLEAC), sera disponible afin de prévenir le Centre Hospitalier de Pontivy ou « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc (service des urgences) en cas de besoin. Un numéro mobile (M. Alan LEHMAN) est également disponible :0664105994.

Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre contact téléphoniquement avec le Centre Hospitalier de Pontivy et « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc et le Service départemental d’incendie et de secours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation.

6 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules du public se fera sur les parkings communaux, principalement au centre bourg, conformément au plan présenté dans le dossier. En cas de nécessité, un champ à proximité du terrain des sports pourra être utilisé en réserve. Une parcelle proche du parc coureur au départ de la course sera également accessible au public.

Un parking motos sera aménagé au terrain des sports.

Des placeurs seront mobilisés par l’organisateur pour l’organisation du stationnement. Le parc coureurs réservé aux participants et à leurs accompagnants, accessible au public, est situé sur la zone « arrivée » de la course.

7 —ORDRE PUBLIC

a) Sécurité du circuit

Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie.

Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.

b) Sécurité générale

Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.

Le responsable du service d’ordre établira, un rapport sur les conditions du déroulement de l’épreuve, et l’adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.

En cas d’incidents, notamment de blessés, la brigade de gendarmerie territorialement compétente devra être contactée. |

c) Service spécial

Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial ; il y aura éventuellement un

contrôle effectué dans le cadre du service normal.

d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant des dégâts commis.

3/5 .

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27 aout 2023 sur la commune de MERLEAC 108—ACTIONS DE CONTRÔLE

1 - Avant le début de la manifestation, M. Alan LEHMAN, organisateur, agissant par délégation de l’autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de s’assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées transmise par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes- darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.

2 - Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.

3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité ne sont plus remplies.

4 - I] pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesures complémentaires si la situation l’exige.

5 - Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes- darmor.gouv.fr.

Après avis favorables de ses membres, la commission propose d’autoriser aux conditions fixées ci-dessus l’épreuve de course de côte motos programmée le 27 août 2023 à Merléac sous réserve que les pièces suivantes soient transmises :

- liste des commissaires

- visa de la FFM

-arrêté de circulation du maire de Merléac.

L’organisateur est invitéà prendre des photos actualisées du circuit une fois aménagé pour la course pour permettre aux membres de la commission, pour les éditions à venir, de mieux percevoir les dispositifs déployés pour assurer la sécurité du public, des riverains et des participants.

La présidente,

Manuella CHAPRON

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

w”

415

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27 aout 2023 sur la commune de MERLEAC 11Course de côte moto de MERLEAC

le 27 août 2923

Je soussigné, Madame / Monsieur | VA oh. am 16 S en Île UT

où | = _- fonction occupée au sein de D e f ES ec re Va re Seclss: Fr Css | |

È ï

reconnais aAVOIr pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le He (PV)

ci-dessus et m’engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour

laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.

SRRPARE

Le ES mr CZ BE

ie or

tt

| /1\ IMPORTANT

L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission

départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.

Avant la manifestation : transmission de l’attestation écrite précisant que toutes les

‘prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service

médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme ef du

directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune

intervention n’a eu lieu.

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant une course de côte moto le 27 aout 2023 sur la commune de MERLEAC 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-08-10-00001

arrêté d'interdiction de survol pour les aéronefs

circulant sans personne à bord sur la commune

de PLELO, du samedi 26 août 2023 à 8h00 au

lundi 28 août 2023 à 8h00

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-10-00001 - arrêté d'interdiction de survol pour les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune de PLELO, du samedi 26 août 2023 à 8h00 au lundi 28 août 2023 à 8h00 13Direction des Libertés Publiques E J

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune de Plélo

dans le cadre de la manifestation « Terre Attitude 2023 »

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'aviation civile et notamment l’article R131-4 :

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des’ rassemblements de personne'ou d'animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans

équipage à bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;

VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une

déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor :

CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction OU une restriction de vol ;

CONSIDÉRANT que la manifestation « Terre Attitude 2023 » organisée les 26 et 27 août 2023 sur la commune de Plélo attire des milliers de personnes sur le site ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-10-00001 - arrêté d'interdiction de survol pour les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune de PLELO, du samedi 26 août 2023 à 8h00 au lundi 28 août 2023 à 8h00 14CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Guingamp ;

+

ARRÊTE

Article 1: Le survol de la manifestation « Terre Attitude 2023» par des aéronefs télé-pilotés est interdit du samedi 26 août 2023 à 8h00 au lundi 28 août 2023 à 8h00 sur la com- mune de Plélo (22170) :

Article 2: L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af- fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénaies prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un àän d’empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans- ports.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://wwwtelerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de Guingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Plélo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 10 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

David COCHU

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 wÿ Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-10-00001 - arrêté d'interdiction de survol pour les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune de PLELO, du samedi 26 août 2023 à 8h00 au lundi 28 août 2023 à 8h00 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-08-18-00002

arrêté inter-préfectoral 2023/162 modificatif

autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20

août 2023 à Perros-Guirec

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00002 - arrêté inter-préfectoral 2023/162 modificatif autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 16GOUVERNEMENT

Liberté

Égalité

Fraternité

Brest et Saint-Brieuc, le 18 août 2023

N° 2023/162

N°

PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE PRÉFET DES COTES-D'ARMOR

Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

modificatif autorisant Un spectacle aérien public

les 19 et 20 août 2023 à PERROS-GUIREC (22)

Le préfet Maritime de l'Atlantique,

Le préfet des Côtes-d'Armor,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 :

Vu le Code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;

Vu le Code de l’environnement :

Vu le décret n° 2004-1172 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;

Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles (Côtes-d'Armor) :

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987, modifié relatif à la sécurité des navires :

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture des Côtes d'Armor CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 Place du Général de Gaulle aem@premar-atlantique.gouv.fr pref-policedelair@cotes-darmor.gouvfr Dossier suivi par: Bureau Sûreté Dossier suivi : Pôle police de l'air

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00002 - arrêté inter-préfectoral 2023/162 modificatif autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 17Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010, modifié, du préfet maritime de l'Atlantique portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique ;

Vu l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018, modifié, du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 9 août 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec (22);

Vu le décret du 30 mars 2022, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-

d'Armor ; .

Vu l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

Vu le calendrier 2023 de participation de l’Armée de l'Air relatif aux manifestations aériennes ;

Vu la demande présentée le 10 mai 2023, complétée, par M. Erven LEON, Maire de Perros- Guirec (22), en vue d'être autorisé à organiser un spectacle aérien public comportant une séance de repérage et d'entraînement de la Patrouille de France et de l'association « 7ème Ciel Parachutisme », les 19 et 20 âoût 2023 au large de la Baie de Trestraou à Perros-Guirec, complété d'une démonstration d’hélitreuillage par un hélicoptère de la Marine nationale ;

Vu la demande complémentaire présentée le 15 août 2023 par M. Patrice BOURDY en sa qualité de directeur des vols de la manifestation aérienne publique organisée les 19 et 20 août 2023 sur le site de Trestraou à Perros-Guirec, visant à l'ajout d’une règle alternative « CRA PAF » proposant une modification alternative de l’ouverture du programme de la présentation en vol de la Patrouille de France comportant une arrivée de type « dos public » ;

Vu le paragraphe 3 de l’article 6 du titre 3 de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;

Arrêtent

Article 1°’:

L'article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 9 août 2023 portant autorisation d’un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec (22) est complété pour être rédigé de la façon suivante :

Concernant la conformité de la plateforme avec les présentations envisagées :

+ Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol du 8 SAP.OPS.300 ( restrictions de survol) de l’arrêté interministériel précité

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00002 - arrêté inter-préfectoral 2023/162 modificatif autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 18+ Une déviation alternative au SAP .OPS.300 est prévue à l’occasion de l'ouverture de la présentation en vol du programme de la Patrouille de France permettant une arrivée de type « dos public », à une hauteur minimale de vol de 800 pieds et à condition de respecter strictement les conditions d'application indiquées en annexe 2. Cette règle alternative, possible une seule fois au début de la présentation, dénommée « CRA- PAF» a été déposée par la Patrouille de France lors de la validation de son programme de présentation en vol de la saison 2023. ATTENTION, conformément aux dispositions de l'article 6 (3ème paragraphe) de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, la mise en œuvre de cette règle alternative « CRA PAF» demeure strictement conditionnée par un avis favorable préalable du ministre des Armées avant la date de la manifestation. A défaut d’un tel avis favorable, la présentation de la Patrouille de France devra se conformer aux prescriptions du SAP.OPS.300 sans dérogation.

+ Les différents axes de présentation (230 et 450 mètres) seront identifiables par des bouées et respectent les distances horizontales d'éloignement du public du & SAP.OPS.305 (distance au public) de l'arrêté interministériel précité.

+ Le plancher du volume de présentation est conforme au 8 SAP.OPS.310 (hauteurs minimales de vol) de l'arrêté interministériel précité.

+ Les différents schémas fournis sont annexés à cet article (annexes 1 et 2).

Concernant les opérations aériennes :

* __Le volume de présentation est en adéquation avec son environnement aéronautique. Le spectacle aérien public se déroule en espace aérien non contrôlé (classe « GOLF », à proximité de la zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ) de l'aérodrome de Lannion.

* Une zone réglementée temporaire (ZRT) est publiée par NOTAM et aucune fréquence DSAC est attribuée pour les besoins de cette manifestation aérienne.

Les conditions de survol du territoire de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles sont définies à l’article 8 du présent arrêté.

Article 2:

L'annexe 2 relative aux règles alternatives est complétée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 3:

Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 9 août 2023 demeurent sans changements.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-18-00002 - arrêté inter-préfectoral 2023/162 modificatif autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 19Article 4:

Le sous-préfet de Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor, la directrice zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest, la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes-d’'Armor, le maire de Perros-Guirec, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

avid COCHU

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Annexe 2

Règles alternatives

Conditions N° | Références réglementaire Règle alternative

‘étude de sécurité fournie par le demandeur doit

u moins contenir les moyens de réduction du SAP SIMPLES

isque suivants :

Extension de L. | LE l'emplacement réservé au augmentation de la distance minimum au public

rtée à 30m, et

mise en place au moins tous les 25m de

rsonnels de sécurité le long du périmètre, et

expérience minimum des parachutistes devant

étenir le brevet D (FFP) et justifiant d'au moins

0 sauts dans les 6 derniers mois précédant là

nifestation aérienne.

public à plus d'un côté du

volume de présentation

(parachutisme)

t SAP.ORG.115

Les moyens de réduction du risque sont :

Survol du public autorisé

Arrêté du 10 | De jour

novembre 2021 relatif | Le Survol du public par la Visibilité > 5 km

aux manifestations É de France lors d’une Plafond > 1300 ft/sol aériennes Manifestation Aérienne est Vitesse minimale 280 Kts

autorisé une seule fois au

début de la présentation en vol

SAPOPS.300 du Spectacle Aérien Public

selon les conditions

d'application justifiées

suivantes qui contribuent à la

réduction du risque

Vitesse maximale 350 kts

Hauteur de vol > 800 ft/sol

Formation patrouille stabilisée 15 sec avant

passage vertical public

e Reconnaissance préalable de l’axe de

passage

Restrictions de survol

règle alternative « CRA PAF » demeure strictement conditionnée par un avis favorable préalable du ministre des Armées avant la date de la manifestation.

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