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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 054 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 054)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Banque, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/03/18

DURÉES D'AMORTISSEMENT DES BIENS - NOMENCLATURE M57

DÉLIBÉRATION N° DEL20180330_054

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL

Laurent GANET pouvoir à Michel SABRE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Sylviane TARDIEU pouvoir à Magali GALLAIS

Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX

Michel RENAUD pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20180330_054

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Direction Stratégie Financière / 4023

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 MARS 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

9

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 12 mars 2018

BUREAU du 16 mars 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 mars 2018

Direction Stratégie Financière / 4023

Laurie GANDOIN

DURÉES D'AMORTISSEMENT DES BIENS - NOMENCLATURE M57

L'amortissement des immobilisations est régi par les articles L 2321-2 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), complété pour les métropoles par l'article D 5217-20.

Il permet la constatation comptable d'un amoindrissement irréversible de leur valeur résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause. La comptabilisation de l'amortissement constitue une dépense d'ordre de fonctionnement ayant pour contrepartie une recette d'ordre d'investissement.

Sont considérées comme immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Leur valeur reflète la richesse patrimoniale de cette dernière.

On distingue plusieurs types d'immobilisations :

- les immobilisations incorporelles, ou dépenses imputées au chapitre 20 (subventions, frais d'études et patrimoine immatériel à savoir licences, logiciels, brevets, concessions),

- les immobilisations corporelles, ou dépenses imputées aux chapitres 21, 22, 23 et 24 (biens meubles et immeubles au sens physique, travaux, avances et acomptes versés sur des travaux),

- les immobilisations financières, ou dépenses imputées aux chapitres 26 et 27 (titres de participations, créances, dépôts et cautionnement).

Depuis le 1er janvier 2018, tous les budgets anciennement à comptabilité M14 de Clermont Auvergne Métropole sont soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux métropoles. Ceci a pour conséquence de rendre caduques les précédentes délibérations fixant des durées d'amortissement et d'étendre le champ d'application de l'amortissement obligatoire à certaines catégories de dépenses jusque-là exclues, les bâtiments publics pour l'essentiel.

Pour Clermont Auvergne Métropole sont concernés à ce jour le Budget principal ainsi que les Budgets annexes PLIE, Déchets ménagers et Équipements à Vocation Économique.

Plusieurs options étant possibles, il vous est proposé de vous prononcer sur le champ et les modalités d'amortissement de la Métropole :

- Conformément à l'article D 5217-20 du CGCT, la Métropole procède à l'amortissement de l'ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles, y compris celles reçues en mise à disposition ou en affectation. Toutefois, cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains, hormis les terrains de gisement (natures 2111-2112-2115-2118 et 2128), ni aux collections et œuvres d’art (natures 2161-2162-2168), ni aux frais d’études et d’insertion suivis de réalisation (natures 2031-2033).

Par ailleurs, l’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif (natures 2151-2152) et il vous est proposé de ne pas y souscrire.

- L'amortissement est en principe pratiqué de manière linéaire et nouveauté en ce qui concerne la Métropole dès la mise en service du bien conformément à la règle du prorata temporis, sur la base du coût historique de l'immobilisation, ou valeur d'acquisition non actualisée.

- Le plan d'amortissement respecte la durée déterminée librement par l'assemblée délibérante en fonction de la durée de vie probable du bien, exception faite :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans,

N° DEL20180330_054

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Direction Stratégie Financière / 4023- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,

- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement,

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale variant en fonction des biens qu'elles financent (Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015).

Il est poursuivi jusqu'à son terme, sauf si le bien est cédé, mis en affectation, mis à la réforme ou détruit.

Par défaut il est proposé de se référer aux durées d'amortissement prévues par l'instruction comptable M57.

- Un seuil unitaire peut être fixé afin d'amortir sur une durée d'un an les immobilisations de faible valeur. Il est proposé de le fixer à 1 000 € (HT ou TTC selon que le budget est assujetti ou non à la TVA).

- Afin de corriger un éventuel déséquilibre de la section de fonctionnement, le législateur permet d'opter pour la neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des bâtiments publics et subventions d’équipement versées.

Le montant maximal de la neutralisation est égal au montant de la dotation aux amortissements des biens, bâtiments et subventions d'équipement, réduit des éventuelles reprises sur subventions rattachées aux biens.

La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. Elle consiste à comptabiliser une dépense d'ordre d'investissement ayant pour contrepartie une recette d'ordre de fonctionnement.

Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne brute en facilitant l'équilibre de la section de fonctionnement et en permettant d'améliorer l'autofinancement prévisionnel de la section d'investissement. La collectivité présente chaque année l’option retenue au budget.

- Enfin, il est précisé que les subventions d'équipement reçues pour la réalisation ou l'acquisition d'une immobilisation amortissable font l'objet d'une reprise annuelle sur le même rythme d'amortissement que l'immobilisation. La reprise constitue une opération d'ordre budgétaire se traduisant par une dépense d'investissement et une recette de fonctionnement.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'adopter, pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2018, les durées d'amortissement détaillées dans l'annexe jointe pour les budgets à comptabilité M57 gérés par la Métropole,

 d'appliquer la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis,

 d'amortir sur un an les immobilisations non acquises par lot dont la valeur est inférieure à 1 000 € HT pour les budgets assujettis à TVA et 1 000 € TTC pour les budgets non assujettis,

 de présenter à l'assemblée délibérante, chaque année, lors du vote du Budget primitif, l'application ou non de la neutralisation des amortissements des bâtiments publics et subventions d’équipement versées.

TOTAL VOTANTS : 85 = 76 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20180330_054

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Direction Stratégie Financière / 4023Annexe : Durées d'amortissement des biens - Nomenclature M57

* NA : non amortissable

Code classe Libellé classe Durée d'amortissement

1100 202 Frais liés à la réalisation de doc d'urbanisme 5

1101 2031 Etudes non suivies de travaux 5

1102 2031 Etudes en cours NA*

1103 2033 Annonces non suivies de travaux 5

1104 2033 Annonces et insertions en cours NA

SE15 204111 Fonds de concours Etat Biens mobiliers 5

SEO1 204112 Fonds de concours Etat Bâtiment et installations 30

SEO2 204113 Fonds de concours Etat Projet intérêt national 40

SE03 204131 Fonds concours Departement Biens mobiliers 5

SEO4 204132 Fonds concours Département Bätiment et installations 30

SEO5 2041411 Fonds concours Commune Biens mobiliers 5

SEO6 2041412 Fonds de concours Commune Bâtiment et installations 30

SE14 20415342 Fonds de concours Ets à caract industriel Bâtiment et installations 30

SEO7 2041582 Fonds de concours Grpt Collect Bâtiment et installations 30

SE09 204181 Fonds concours autres org publ Biens mobiliers 5

SE10 204182 Fonds concours autres org publ Bätiment et installations 30

SE11 204183 Fonds concours autres org publ Projet intérêt national 40

SE12 20421 Fonds concours aux pers droit privé Biens mobiliers 5

SE13 20422 Fonds concours aux pers droit prive Bâtiment et installations 30

11OS 2051 Logiciels 2

1106 2087 Immo mise à dispo (MAD) Immobilisations incorporelles 2

1107 2088 Plans numeriques orthophotoplans NA

1108 2088 Numérisation du cadastre et fonds documentaires 5

TROÏ 2111 Terrains nus NA

TRO2 2112 Terrains de voirie NA

TRO3 2113 Terrains aménagés autres que voirie NA

AG01 2121 Plantations 15

AGOS5 2128 Autres agencements et aménagmt de terrains NA

CT10 21311 Bâtiments publics administratifs PARVIS et antennes administratives 30

CT14 21314 Bâtiments publics culturels et sportifs 30

CTO4 21318 Autres bâtiments publics 30

CT12 21351 Agencements des constructions 15

CTOS 2138 Autres constructions 30

REOG6 2151 Réseaux de Voirie (travaux réalisés) NA

REO7 2152 Installations de voirie NA

REO4 21533 Autres réseaux réseaux haut débit NA

MI15 21534 Réseaux d'électrification NA

REOS5 21538 Réseaux divers autres réseaux eaux pluviales NA

M102 21568 Autre matériel d'incendie et de défense 10

M111 215731 Matériel roulant Voirie (véh utilitaires) 5

M112 215731 Matériel roulant Voirie (camion inf 3.5t) 7

M113 215731 Matériel roulant voirie (camion sup 3.5t) 10

M114 215738 Autre matériel outillage de voirie 5

M103 21578 Autre matériel et outillage de voirie 5

MI04 2158 Autres installations, mat et oùtill techn div 5

OA01 2161 Oeuvres et objets d'art NA

OA02 2162 Fonds anciens des bibliotheques et musées NA

OA03 2168 Autres collections et œuvre d'art musées NA

MDOI 21712 Immo MAD Terrains de voirie NA

MDO2 21715 Immo MAD Terrains bâtis NA

MD0O3 21718 Immo MAD Autres terrains NA

MDO4 21721 Immo MAD Plantation d'arbres et d'arbustes 15

MD26 21728 Immo MAD Autres agencements et amégements terrains NA

MD34 217311 Immo MAD Bâtiments administratifs 30

MD35 1217312 Immo MAD Bâtiments scolaires 30 N° DEL20180330_054

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Direction Stratégie Financière / 4023Annexe : Durées d'amortissement des biens - Nomenclature M57

Code classe Libellé classe Durée d'amortissement

MD27 217314 Immo MAD Bâtiments culturels et sportifs 30

MD33 217318 Immo MAD Autres bâtiments publics 30

MDO9 21735 Immo MAD Install agencements aménagements constructions 15

MD10 21738 Immo MAD Autres constructions 30

MD12 21741 Immo MAD Construction sur sol d'autrui NA

MD13 21751 Immo MAD Réseaux de voirie NA

MD15 21751 Immo MAD Réseaux aménagement des eaux NA

MD17 21752 Immo MAD Installations de voirie NA

MD36 217533 Immo MAD Réseaux cables NA

MD18 217534 Immo MAD Réseaux d'électrification NA

MD19 217538 Immo MAD Autres réseaux NA

MD28 2175738 Immo MAD Autre matériel de voirie 5

MD21 21758 Immo MAD Matériel et outillage technique 5

MD32 2176 Immo MAD Collections et oeuvres d'art NA

MD29 217828 Immo MAD Autre materiel de transport

MD30 217838 Immo MAD Autre mat informatique 5

MD24 [21784 Immo MAD Mobilier 10

MD31 217848 Immo MAD Autre mat bureau et mob 10

MD25 21788 Immo MAD Autres immobilisations corporelles 5

MTO1 2181 Installation générale, agencement aménagement divers Selon durée bail location

MT11 21828 Autre matériel transport (véh légers,scoot, vélo) 5

MT12 21828 Autre matériel transport (fourgon,camion benne)

MT13 21828 Autre matériel transport (camion sup 3.5t) 10

MT14 21838 Autre matériel info (ordi,impr,tablette,scanner) 3

MT15 21838 Autre matériel info (serveurs,équipmt réseau) 5

MT16 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10

MT17 2185 Materiel téléphonie portables 2

MT18 2185 Matériel téléphonie fixes, radiocom,serveur 5

MT19 2185 Matériel téléphonie insfrastructure radiocom 10

MTO7 2188 Autres immos corporelles Fonds initial bibliothéques 10

MTO8 2188 Autres immos corporel Materiel téléalarme 10

MTO9 2188 Autres immos corporel bacs conteneur déchets ménagers 7

MT10 2188 Autres immos corporelles matériel divers 5

AFO1 2423 Immo MAD suite transfert competence NA

AF02 248 Autres immobilisations mises en affectation NA

AF03 2492 Droit remettant MAD transfert compétence NA

PCOI 261 Titres de participations NA

IFOS 2745 Autres immo financières Avances remboursables NA

IFO6 2748 Autres prêts NA

IFO2 275 Dépots et cautionnements verses NA

IFO3 276358 Créances collectivités autre groupement NA

IF04 27638 Créances collectivités autre etabliss public NA

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