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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 109 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 109)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/03/18

SOUTIEN À L'ENTREPRISE ACC

DÉLIBÉRATION N° DEL20180330_109

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL

Laurent GANET pouvoir à Michel SABRE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Sylviane TARDIEU pouvoir à Magali GALLAIS

Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX

Michel RENAUD pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20180330_109

1/8

Direction Accompagnement des entreprises / 4036

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 MARS 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

9

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 29 mars 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 mars 2018

Direction Accompagnement des entreprises / 4036

Corinne GLEYZE

SOUTIEN À L'ENTREPRISE ACC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la demande de financement déposée par ACC Ingénierie et Maintenance le 19 mars 2018, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 29 mars 2018, Vu la délibération du Conseil métropolitain n°DEL20180330_4036 du 30 mars 2018,

L'entreprise Ateliers de Construction du Centre (ACC), sise 32 rue du Pré La Reine à Clermont-Ferrand, se trouve actuellement dans une situation particulière, entre un carnet de commandes en développement et des contraintes de trésorerie liées notamment à leur plan de sauvegarde.

Créée en 1919, ACC est spécialisée dans la rénovation de matériel ferroviaire, activité qui représente 80% de leur chiffre d'affaires et occupe 240 salariés. L'entreprise a par ailleurs élargi son champ de compétence avec une activité d'ingénierie mobilisant une trentaine de salariés supplémentaires.

Cette société centenaire est la dernière entreprise privée regroupant autant de savoir-faire autour de la rénovation ferroviaire, activité qui sera sans doute en forte demande dans les années à venir. Les 270 salariés de l'entreprise sont porteurs de 33 métiers différents et de nombreux sous-traitants locaux travaillent avec eux.

Malgré le bénéfice de nouveaux marchés et la hausse du carnet de commandes qui permettront à l'entreprise d'atteindre son seuil de rentabilité financière dès 2019, la situation actuelle de l'entreprise met en avant un besoin global de trésorerie de 5 millions d'euros, dont 2 millions d'euros à très court terme pour lui permettre de poursuivre ce développement.

Les pouvoirs publics souhaitent s'unir pour assurer un investissement productif assurant le maintien sur le territoire métropolitain d'une activité économique stratégique employant 270 personnes.

L’État s'est engagé à réaménager l'ensemble de la dette fiscale et sociale de la société et prévoit également des abandons de créances et remises de pénalités.

De son côté, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a voté lors de sa Commision Permanente tenue le 29 mars 2018, l'octroi d'une avance récupérable de 2 millions d'euros avec un différé de remboursement de 18 mois ainsi que la possibilité de garantir à hauteur de 30% maximum l'emprunt de 2 millions d'euros que l'entreprise pourrait contracter pour assurer son développement.

Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRé), la Région nous autorise à intervenir par délibération en date du 29 mars 2018.

Afin de contribuer à la poursuite de l'activité des ACC et dans le cadre d’une intervention conjointe de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de Clermont Auvergne Métropole, il est proposé à Clermont Auvergne Métropole d'investir en faveur de l'entreprise sous la forme :

 D'une avance récupérable d’un montant de 1 000 000 euros aux conditions suivantes :  un échéancier de remboursement sur 5 ans,

 un différé de remboursement de 18 mois,

 un taux d’intérêt de 3,99 % correspondant à la méthode de calcul des taux de référence actualisée de la Commission européenne. Ce taux correspond au taux EURIBOR à un an (-0,192 % au 19 mars 2018) auquel s’ajoute une marge de 400 points correspondant à la notation de l'entreprise (mauvaise/difficultés financières) et de la sûreté offerte (élevée au regard des marchés et commandes fermes).

 D'une éventuelle garantie d'emprunt de 20% pour le prêt bancaire qui serait contracté par l'entreprise à

N° DEL20180330_109

2/8

Direction Accompagnement des entreprises / 4036hauteur maximale de 2 millions d'euros,

Les crédits pour le prêt seront immédiatement mobilisés par virement de crédit sur l'enveloppe prévue au budget primitif pour l'abondement du budget principal au budget de la ZAE parc logistique. Les ajustements nécessaires, en fonction de l'avancée de l'opération, seront examinés dans une prochaine décision modificative.

Cet investissement intervient au regard des éléments fournis et déclarés par l’entreprise, les perspectives de commandes étant encourageantes sur les prochaines années :

- Actuellement, ACC Ingénierie et Maintenance travaille à la rénovation de 130 rames MF77 (lignes 7 et 8) de la RATP représentant un chiffre d’affaires de 82 M€. Ce contrat a été signé avec la RATP en février 2017.

- En parallèle à ce marché, ACC Ingénierie et Maintenance vient d’être référencée sur leur activité « tourelles » par MBDA (ex MATRA), INEO (marché Airbus) et SAFRAN à Montluçon.

- Le contrat avec EUROFACTOR a été signé en juillet 2017 (jusqu’à 5 M€ de mobilisation de créances commerciales) et les premiers financements ont d’ores et déjà été obtenus (1,813 M€).

- L’entreprise est également bien placée pour décrocher le marché de rénovation « mi-vie » de 16 rames TER en lien avec BOMBARDIER (10 M€) lancé par la SNCF,

- Elle est en attende de signature d’un marché de rénovation de 198 bogies du métro de Lyon pour le SYTRAL (4,5 M€) ainsi qu’un marché lancé par SYTRAL et KEOLIS pour la rénovation de 6 rames du train à crémaillère de la ligne C (en partenariat avec STADLER) pour 2 M€.

- Elle a soutenu sa candidature en juin 2017 pour la rénovation de 45 motrices du tramway de Charleroi en Belgique (20 M€) en partenariat avec la Société COLWAY en Espagne.

- Le Réseau des transports Ile-de-France a en outre signalé sa décision de rénover avant 2021 les RER C (54 rames) et RER D (140 rames) en indiquant que les ateliers de la SNCF (qui traitent en direct cette rénovation) ne pourront y faire face seuls compte tenu des délais. Cela laisse présager des opportunités pour les ACC Ingénierie et Maintenance.

Même avec des hypothèses prudentes, les éléments comptables et financiers transmis par l’entreprise montrent que l’exploitation des ACC Ingénierie et Maintenance, actuellement déficitaire, sera bénéficiaire dès 2019 sur une longue durée et au moins 3 ou 4 années lui permettant ainsi de sortir de la période de difficultés conjoncturelles rencontrées depuis 2016.

Par ailleurs, un accompagnement est mis en oeuvre par l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises afin de favoriser la pérennisation à long terme des emplois de cette entreprise et de ses savoir-faire. Sur le plan local, Clermont Auvergne Métropole travaille avec la SEAu pour proposer un nouveau lieu d'implantation du site industriel plus propice à la fois à son développement et à sa recherche d'efficience industrielle.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention attribuant à l'entreprise ACC à Clermont- Ferrand, une avance récupérable de 1 million d'euros, remboursable sur 5 ans avec un différé de remboursemetn de 18 mois au taux de 3,99% correspondant à la méthode de calcul des taux de référence actualisée de la Commission européenne. Ce taux correspond au taux EURIBOR à un an (-0,192 % au 19 mars 2018) auquel s’ajoute une marge de 400 points correspondant à la notation de l'entreprise (mauvaise/difficultés financières) et de la sûreté offerte (élevée au regard des marchés et commandes fermes).

 Dit que les crédits pour l'avance récupérable seront mobilisés par virement de crédit sur l'enveloppe prévue au Budget primitif pour l'abondement du budget principal au budget de la ZAE parc logistique, Les ajustements nécessaires, en fonction de l'avancée de l'opération, seront examinés dans le cadre d'une prochaine Décision Modificative.

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'éventuelle convention de garantie à hauteur maximale de 20% d'un prêt bancaire contracté par l'entreprise ACC, d'un montant maximal de 2 millions d'euros,

N° DEL20180330_109

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Direction Accompagnement des entreprises / 4036 d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 76 Conseillers Présents + 9 Représentés - 1 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20180330_109

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Direction Accompagnement des entreprises / 4036—-

clermont auvergne

métropole

Convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la demande de financement déposée par ACC Ingénierie et Maintenance le 19 mars 2018,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 29 mars 2018,

Vu la délibération du Conseil métropolitain n°DEL20180330 4036 du 30 mars 2018,

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,

Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 17 juin 2016,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE (n° SIRET 353 564 495 00011) -— , ayant son siège social au 32 rue du Pré La Reine — 63100

Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Jean-Marc COUDERC, Président Directeur Général, d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

1. Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au

développement de l'activité de l'entreprise ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE, conformément à la délibération du Conseil

métropolitain du 30 mars 2018 et de la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 29 mars 2018.

Ce soutien s'inscrit dans le cadre d'une intervention conjointe de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de Clermont Auvergne

Métropole afin de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés conjoncturelles qu'elle traverse et de pouvoir honorer des

commandes assurées par les marchés publics sur lesquels elle s’est positionnée.

En effet, au regard des éléments fournis et déclarés par l’entreprise, les perspectives de commandes sont encourageantes sur les

prochaines années :

- Actuellement, ACC Ingénierie et Maintenance travaille à la rénovation de 130 rames MF77 (lignes 7 et 8) de la RATP représentant

un chiffre d'affaires de 82 M£. Ce contrat a été signé avec la RATP en février 2017.

- En parallèle à ce marché, ACC Ingénierie et Maintenance vient d'être référencée sur leur activité « tourelles » par MBDA (ex

MATRA), INEO (marché Airbus) et SAFRAN à Montluçon.

- Le contrat avec EUROFACTOR a été signé en juillet 2017 (jusqu'à 5 M€ de mobilisation de créances commerciales) et les premiers

financements ont d'ores et déjà été obtenus (1,813 ME).

Clermont Auvergne Métropole

Wy “w.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1

N° DEL20180330_109

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Direction Accompagnement des entreprises / 4036- L'entreprise est également bien placée pour décrocher le marché de rénovation « mi-vie » de 16 rames TER en lien avec

BOMBARDIER (10 ME) lancé par la SNCF,

- Elle est en attende de signature d’un marché de rénovation de 198 bogies du métro de Lyon pour le SYTRAL (4,5 ME) ainsi qu'un

marché lancé par SYTRAL et KEOLIS pour la rénovation de 6 rames du train à crémaillère de la ligne C (en partenariat avec STADLER)

pour 2 ME.

- Elle a soutenu sa candidature en juin 2017 pour la rénovation de 45 motrices du tramway de Charleroi en Belgique (20 M£) en

partenariat avec la Société COLWAY en Espagne.

- Le Réseau des transports Ile-de-France a en outre signalé sa décision de rénover avant 2021 les RER C (54 rames) et RER D

(140 rames) en indiquant que les ateliers de la SNCF (qui traitent en direct cette rénovation) ne pourront y faire face seuls compte

tenu des délais. Cela laisse présager des opportunités pour les ACC Ingénierie et Maintenance.

Même avec des hypothèses prudentes, les éléments comptables et financiers transmis par l’entreprise montrent que l'exploitation

des ACC Ingénierie et Maintenance, actuellement déficitaire, sera bénéficiaire dès 2019 sur 3 ou 4 années lui permettant ainsi de

sortir de la période de difficultés conjoncturelles rencontrées depuis 2016.

Par ailleurs, un accompagnement est mis en oeuvre par l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises afin de favoriser la

pérennisation à long terme des emplois de cette entreprise et de ses savoir-faire.

Au regard de ces éléments, Clermont Auvergne Métropole souhaite soutenir l’entreprise afin de lui permettre de franchir ce passage

de cap temporaire et d'honorer les futurs carnets de commandes prévus. A ce titre, Clermont Auvergne Métropole a manifesté sa

volonté de soutenir l’entreprise dans le financement de son Besoin en Fonds de Roulement ainsi que ses besoins d'exploitation et de

remboursements sur l'année 2018 au moyen:

- D'une avance récupérable d’un montant de 1 000 000 euros aux conditions suivantes :

* un échéancier de remboursement sur 5 ans,

*< un différé de remboursement de 18 mois,

* un taux d'intérêt de 3,99 % correspondant à la méthode de calcul des taux de référence actualisée de la Commission

européenne. Ce taux correspond au taux EURIBOR à un an (-0,192 % au 19 mars 2018) auquel s'ajoute une marge de

400 points correspondant à la notation de l'entreprise (mauvaise/difficultés financières) et de la sûreté offerte (élevée au

regard des marchés et commandes fermes).

- D'un engagement à garantir, si nécessaire, les emprunts que les ACC Ingénierie et Maintenance seraient amenés à contracter à

hauteur de 20% d'un montant maximum d'emprunt de 2 ME.

Cette avance récupérable est accordée à l’entreprise considération des éléments suivants, conditions déterminantes du

consentement de Clermont Auvergne Métropole :

- l'avance récupérable est consentie à des conditions normales de marché et ne constitue pas une aide économique au sens de

l'article L. 1511-2-I du Code général des collectivités territoriales,

- L'avance récupérable est consentie sous réserve de l'engagement de l'entreprise à mettre en œuvre toutes les mesures adaptées

pour permettre la pérennisation de long terme de l'activité et des emplois sur le bassin clermontois.

2. Article 2 — Caractéristique de l'aide métropolitaine, conditions de versement et de remboursement

Cette aide d’un montant global de 1 000 000 £, sous la forme d’une avance récupérable assortie d’un taux d'intérêt de 3,99 %, est

destinée à soutenir l'entreprise dans le financement de son Besoin en Fonds de Roulement ainsi que ses besoins d'exploitation et de

remboursements sur l'année 2018 et permettre ainsi la poursuite de son activité.

Dans l'hypothèse où l’entreprise ne respecterait pas l’affectation principale de l'aide, la totalité des sommes dues en principal et

intérêts deviendrait immédiatement exigible dans les conditions définies au présent article.

Cette aide d’un montant global de 1 000 000 € est versée, en une seule fois, à réception :

* de la présente convention signée entre les parties,

* d’un extrait K Bis de l’entreprise,

* d’une preuve mentionnant la publicité du soutien financier apporté par Clermont Auvergne Métropole à l’entreprise,

* d'un RIB valide.

Le versement de l’avance récupérable sera effectué par virement de compte à compte.

L'entreprise s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole les éléments qu'elle sera amenée à lui demander en vue de

l'évaluation de l'efficacité de l’aide attribuée.

Cette avance récupérable fait l'objet d'un échéancier de remboursement sur 5 ans avec un différé de remboursement de 18 mois.

+

clermont Convention Page 2/4 métropole

N° DEL20180330_109

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Direction Accompagnement des entreprises / 4036La restitution à Clermont Auvergne Métropole sera effectuée par tranches trimestrielles selon le calendrier ci-après :

Dates d'échéance Capital restant dû Amortissement Remboursement intérêt

(3,99% *)

29 septembre 2019 1 000 000 € 100 000 € 60 013,98 €**

29 décembre 2019 900 000 € 100 000 € 8 952,91 €

29 mars 2020 800 000 € 50 000 € 7953,63 €

29 juin 2020 750 000 € 50 000 € 7 542,74€

29 septembre 2020 700 000 € 50 000 € 7 039,89 €

29 décembre 2020 650 000 € 50 000 € 6 465,99 €

29 mars 2021 600 000 € 50 000 € 5 903,01 €

29 juin 2021 550 000 € 50 000 € 5 531,34 €

29 septembre 2021 500 000 € 50 000 € 5 028,46 €

29 décembre 2021 450 000 € 50 000 € 4 476,45 €

29 mars 2022 400 000 € 50 000 € 3 935,34 €

29 juin 2022 350 000 € 50 000 € 3 519,94 €

29 septembre 2022 300 000 € 50 000 € 3 017,10 €

29 décembre 2022 250 000 € 50 000 € 2 486,92 €

29 mars 2023 200 000 € 50 000 € 1 967,67 €

29 juin 2023 150 000 € 50 000 € 1 508,55 €

29 septembre 2023 100 000 € 100 000 € 1 005,70 €

*Ce taux correspond au taux EURIBOR à un an (-0,192 % au 19 mars 2018) auquel s'ajoute une marge de 400 points correspondant à la notation de

l'entreprise (mauvaise/difficultés financières) et de la sûreté offerte (élevée au regard des marchés et commandes fermes). Il est fixé conformément

à la Communication de la Commission Européenne relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (2008/C

14/02), parue au Journal Officiel le 19 janvier 2008.

**Ce calcul d'intérêt est théorique. I! sera calculé en fonction de la date réelle de versement des fonds.

Pendant toute la durée de la convention, l’entreprise aura la faculté de procéder au remboursement anticipé volontaire partiel ou

total de l'avance récupérable, sans indemnité, moyennant un préavis de dix jours ouvrés et sous réserve du paiement, le jour du

remboursement anticipé, des intérêts courus jusqu’à la date de remboursement.

Le remboursement anticipé partiel sera imputé en totalité sur le montant restant dû au titre de l'avance récupérable.

3. Article 3 - Communication de l'aide métropolitaine

ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le

soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole.

4. Article 4 — Obligations du bénéficiaire

Toutes les sommes dues en exécution de la présente convention deviendront exigibles de plein droit par anticipation dans l’un des

Cas suivants :

- Manquement de l’entreprise : (i) en cas d’inexécution d’une seule des obligations qualifiées de déterminantes au sens de la

présente convention, notamment en cas de non-paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible, ou (ii) en cas

d'inexécution grave et répétée de l’une quelconque des autres obligations à la charge de l'entreprise ;

- Défaut d'affectation des sommes prêtées : en cas d'affectation des sommes mises à la disposition de l'entreprise par

Clermont Auvergne Métropole non conforme à son objet ;

- Injonction publique/judiciaire/administrative : injonction à caractère exécutoire de toute autorité publique compétente pour

ordonnt nt anticipé de l'avance récupérable, et notamment dan : ération

définiti\ __ __ _._..__.__ 1dressées à Clermont Auvergne Métropole en application des articles 107 et suivants du Traité sur le

© clermont Lt Convention Page 3/4 métropole

N° DEL20180330_109

7/8

Direction Accompagnement des entreprises / 4036Fonctionnement de l'Union européenne sauf à ce que ces injonctions aient fait l'objet d'un sursis à exécution prononcé par le juge,

(ii) jugements et arrêts exécutoires ou passés en force de chose jugée aboutissant à l'obligation pour Clermont Auvergne Métropole

d'exiger le remboursement de l'avance récupérable ;

- Distribution des bénéfices : en cas de distribution des bénéfices par l’entreprise sous quelque forme que ce soit sans l’accord

préalable de Clermont Auvergne Métropole ;

- Non remplacement d’une disposition rendue inapplicable, nulle, illégale ou invalide : dans l'hypothèse où l’une quelconque des

stipulations de la présente convention deviendrait, inapplicable, nulle, illégale ou invalide et ne serait pas remplacée.

En cas de non-respect de ces obligations, Clermont Auvergne Métropole pourra exiger le paiement immédiat de l'échéance impayée

et des sommes dues.

En cas de résiliation de la convention, l'entreprise s'engage à rembourser immédiatement par anticipation les sommes restant dues à

Clermont Auvergne Métropole.

5. Article 5 — Durée de la convention

La présente convention est valable à compter de la décision attributive de Clermont Auvergne Métropole et jusqu’au

remboursement de l'intégralité des sommes dues conformément à l’'échéancier de remboursement.

Elle sera considérée comme nulle et non avenue si elle n’est pas renvoyée signée par le bénéficiaire dans le délai de 3 mois à

compter de la date de notification de l’aide.

En cas de non-respect des clauses de la présente convention, et en particulier de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la

présente convention où du refus de se soumettre aux contrôles, le Président de Clermont Auvergne Métropole pourra exiger le

remboursement anticipé des sommes versées sous forme d'avance remboursable.

6. Article 6 — Contrôle et suivi

Clermont Auvergne Métropole pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des

personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions menées par l’entreprise et du respect

des engagements vis-à-vis de Clermont Auvergne Métropole.

La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que les

organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à

153.000 €, doivent déposer à la Préfecture du département où se trouve leur siège, leur budget, leurs comptes, les conventions et

les comptes rendus financiers des subventions reçues, pour y être consultés.

Fait en 2 exemplaires, à Clermont-Ferrand, À

le le

Olivier Bianchi Jean-Marc Couderc Président de Clermont Auvergne Métropole Président Directeur Général de ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE

el CON Convention Page 4/4 métropole

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Direction Accompagnement des entreprises / 4036