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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 26 RAA spécial DCPPAT du 26 mai 2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 26 RAA spécial DCPPAT du 26 mai 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 26 Mai 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 26 Mai 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2020-37 23.03.2020
Arrêté préfectoral imposant à la Société Amel, en
application de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement, une consignation d’un montant de
25 500 euros jusqu’au respect de l’arrêté préfectoral
DRE n° 2018-120 du 11 juillet 2018 pour les
installations exploitées à Suresnes, 65, rue de la
République et 34 rue Frédéric Clavel.
3 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020-37 du 23 mars 2020, imposant à la Société Amel, en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, une consignation d’un montant de 25 500 euros jusqu’au respect de l’arrêté préfectoral DRE n° 2018-120 du 11 juillet 2018 pour les installations exploitées à Suresnes, 65, rue de la République et 34 rue Frédéric Clavel.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le Code de l'environnement, partie législative et réglementaire, et en particulier les articles L. 171-8 et R. 181-44,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2002 autorisant la Société AMEL à exploiter un atelier de traitement de surfaces sis 65, rue de la République et 34, rue Frédéric Clavel à Suresnes, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2565/2/a de la nomenclature des installations classées,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines,
Vu l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-120 du 11 juillet 2018 mettant en demeure la Société Amel, de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2002 relatif à la mise en sécurité et à la transmission d’un mémoire de réhabilitation du site de Suresnes, 65 rue de la République et 34 rue Frédéric Clavel. Vu le courrier reçu le 5 avril 2017 et par lequel l’exploitant a notifié la cessation d’activité de son installation,
Vu le récépissé de notification de cessation d’activité et le courrier de notification de cette cessation d’activité en date du 15 avril 2019, constatant la mise en sécurité du site de l’exploitation,
Vu le rapport de Madame la Cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de- France en date du 4 mars 2000, qui informe le préfet des Hauts-de-Seine que l’exploitant n’a pas transmis le mémoire de réhabilitation du site, en méconnaissance du point 4 du titre I de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2002,
Vu le rapport précité, qui propose au préfet de prendre une sanction administrative de consignation d’un montant de 25 500 € à l’encontre de la société AMEL, jusqu’à transmission des éléments justificatifs prévus à l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2002, à savoir un dossier comprenant le plan à jour du terrain d’emprise de l’installation ainsi qu’un mémoire sur l’état du site. Le mémoire précisera les mesures prises ou prévues pour assurer les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et en particulier : 4
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site,
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées,
en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact de l’installation sur son environnement. Vu la lettre du 4 mars 2020, par laquelle Madame la Cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France a informé la société Amel qu’elle proposait au préfet de prendre à son encontre une sanction administrative de consignation d’un montant de 25 500 €, jusqu’à transmission des éléments justificatifs prévus à l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2002, et qu’elle avait 15 jours pour formuler auprès de lui, le cas échéant, des observations, en application de l’article L.171-8-I du code l’environnement, Vu le courrier de l’exploitant du 10 mars 2020, en réponse au courrier de l’inspection des installations classées du 4 mars 2020,
Vu le courriel du 16 mars 2020 Madame la Cheffe de l’unité départementale des Hauts- de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France estimant que le courrier du 10 mars 2020 précité ne répond pas à la demande adressée à l’exploitant et proposant la mise en œuvre d’une consignation,
Considérant que l’exploitant n’a pas fourni le mémoire de réhabilitation du site attendu et que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du DCPPAT n°2018-120 du 11 juillet 2018 ne sont pas intégralement respectées,
Considérant que ce constat constitue un manquement au respect du point 4 du titre I de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2002 susvisé,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en imposant à la société AMEL la consignation d’une somme destinée à couvrir le montant estimé de la réalisation du mémoire de réhabilitation du site. Ce montant est fixé en prenant en considération le calcul présenté dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 précité. Il couvre, pour la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d'analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site et d’un diagnostic de pollution des sols,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Arrête
Article 1 – Dispositions générales
La société Amel, dont le siège social est situé 35, rue Pierre Carlier, à Montigny-les- Cormeilles, représentée par Monsieur Lefebvre, directeur, dernier exploitant d’un atelier de traitement de surfaces comportant des installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2565-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, situé à Suresnes, 65, rue de la République et 34, rue Frédéric Clavel, doit consigner auprès d’un comptable public la somme de 25 500 € correspondant au coût des opérations nécessaires à la réalisation d’un mémoire de réhabilitation du site précédemment exploité. 5
Dès notification à l’exploitant du présent arrêté, un titre de perception d’un montant de 25 500 euros sera rendu exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Article 2 – Restitution de la somme consignée
La somme consignée sera restituée à la société Amel, représentée par Monsieur Lefebvre, directeur, après remise du mémoire de réhabilitation du site, qui précisera les mesures prises ou prévues pour assurer les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et en particulier :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site,
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées, en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact de l’installation sur son environnement.
Article 3 – Sanctions
En cas de déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.171-8-II-2° du code de l’environnement, la société Amel, représentée par Monsieur Lefebvre, directeur, perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Les sommes consignées pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 5 – Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Suresnes et pourra y être consultée.
Article 6 – Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Suresnes, madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, monsieur le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vincent Berton 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/