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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 19 RAA spécial DCPPAT du 19 mai 2020
Document publié le Mardi 19 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 19 RAA spécial DCPPAT du 19 mai 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 19 Mai 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 19 Mai 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2020-41 28.04.2020
Arrêté préfectoral portant abrogation des
dispositions de la condition 2 de l’arrêté du 24
avril 2008 réglementant les installations classées
du centre de transfert et de tri de déchets que la
société TAIS exploite au 112 avenue de la
République à Châtillon.
3 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020-41 du 28 avril 2020 portant abrogation des dispositions de la condition 2 de l’arrêté du 24 avril 2008 réglementant les installations classées du centre de transfert et de tri de déchets que la société TAIS exploite au 112 avenue de la République à Châtillon.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L 181-3, L 511-1 et R 512-46-23,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2008 modifiant l’arrêté préfectoral du 9 avril 2003 réglementant les installations classées du centre de transfert et de tri de déchets exploitées par la société TAIS à Châtillon, 112 avenue de la République ;
Vu l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Vu le porter à connaissance transmis par la société TAIS par courrier du 10 janvier 2020 pour le site précité de tri, transit de déchets, afin d’augmenter la quantité annuelle de verre autorisée à être réceptionnée sur le site, de 3 600 tonnes à 8 000 tonnes par an, en raison de l’augmentation de la valorisation des flux de verre ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 mars 2020 proposant de donner une suite favorable à cette demande;
Considérant que la société TAIS exploite à Châtillon un centre de transit de déchets non dangereux, dimensionné pour traiter jusqu’à 70 000 tonnes de différents types de déchets par an ;
Considérant que la modification prévue par l’exploitant n’impacte pas son classement au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et que l’installation reste en dessous du seuil de classement de la rubrique 2715 pour le transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre ;
Considérant que la modification ne relève pas de la procédure d’évaluation environnementale, que ce soit par la production obligatoire d’une étude d’impact ou que ce soit dans le cadre de la procédure de cas par cas ;
Considérant que la modification n’est pas de nature à entraîner des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que la modification n’est pas de nature à présenter des risques nouveaux ou des effets dominos sur les installations existantes ; 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de la condition 2 de l’arrêté du 24 avril 2008 modifiant l’arrêté préfectoral du 9 avril 2003 réglementant les installations classées du centre de transfert et de tri de déchets exploité par la société TAÏS à Châtillon, 112 avenue de la République, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Condition 2:
Le centre n’est autorisé à recevoir que les déchets industriels banals et les déchets issus des collectes sélectives suivantes :
Papier, cartons,
Bois
Métaux, ferrailles,
Verre,
Encombrants,
Plastiques,
Emballages ménagers,
Gravats.
Selon les quantités maximales annuelles indiquées ci-dessous :
Déchets Soit t/an
Déchets industriels (déchets
mêlés et emballages, y compris
DIB et déchets secs de collecte
sélective)
52500
Encombrants 33000
Gravats 6000
Papiers, cartons 1600
Métaux 200
Verres 8000
Bois 3000
Article 2 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 5
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté devra être affichée :
-d’une part, de façon visible et permanente dans l’établissement présentement réglementé, par le responsable de la société TAIS ;
-d’autre part, à la mairie de Châtillon au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et monsieur le maire de Châtillon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERON 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/