Procès Verbal - PV des deliberations du 13 06 2019

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Procès Verbal - PV des deliberations du 13 06 2019 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Génébrières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV des deliberations du 13 06 2019)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 13 juin 2019 - page 1

DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Arrondissement de MONTAUBAN

CANTON DE MONCLAR-DE-QUERCY

Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de

cette séance à la porte de la Mairie le 18 juin

2019 et transmis au contrôle de légalité le 18 juin

2019.

Nombre

de conseillers en exercice : 15

de présents : 12

de votants : 12

COMMUNE DE GENEBRIERES

PROCÈS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Du 13 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le treize juin à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Catherine DARRIGAN, Maire, avec pour ordre du jour :

N° 1) 9-1-0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Emplacements réservés à l'ancienne Mairie.

N° 2) 4-1-3 - Fonction publique - Personnels titulaires - Suppressions de postes. N° 3) 7-1.2- Finances locales - Décisions budgétaires - Documents budgétaires - Dossier de financement de la Caisse des dépôts.

N° 4) 5-3-2 - Institutions et vie politique - Désignation de représentants/aux EPCI - Composition du Conseil Communautaire de la CCQVA.

N° 5) 7-5.1 - Finances locales - Subventions - subventions demandées - Subvention DETR exercice 2019.

N° 6) Questions diverses.

Étaient présents tous les membres du Conseil Municipal

Sauf

Membre(s) excusé(s) : M. Maxime LOUPIAS, Mme Séverine JACQUES.

Membre(s) absent(s) : M. PESSATO Matthieu.

Les Conseillers excusés avaient délégué leur mandat respectivement à :

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Mme Marion RIGAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.

DM N° 20190613D39 N° 1) 9-1-0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Emplacements réservés à l'ancienne Mairie.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le problème de stationnement pour les locataires de l'ancienne Mairie, qui en semaine n'ont pas de place de stationnement devant chez eux.COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 13 juin 2019 - page 2

Elle propose au Conseil Municipal de créer une place de parking par logement communal (soit deux places de parking).

Deux places seront donc matérialisées au sol.

Interventions et débats:

Voix pour : À l’unanimité

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MM

DM N° 20190613D40 N° 2) N° 2) 4-1-3 - Fonction publique - Personnels titulaires - Suppressions de postes.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Mme le Maire expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 1er juillet 2019 de supprimer l'emploi d'ATSEM principal 2ème classe de la collectivité actuellement fixé à 30 heures ainsi que le poste d'adjoint technique principal de 2ème classe de la collectivité actuellement fixé à 35 heures.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Dans l'attente de l’avis du COMITE TECHNIQUE.

1°/ Adoptent

les propositions du Maire.

2°/ Le chargent

de l'application des décisions prises.

Interventions et débats:

Voix pour : 12 À l’unanimité

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MM

DM N° 20190613D41 N° 3) 7-1.2- Finances locales - Décisions budgétaires - Documents budgétaires - Dossier de financement de la Caisse des dépôts.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de d'achat des parcelles appartenant à M. BRAJON Yannick (délibération n° 20190411D26).

Pour le financement de ce projet, elle expose les propositions d’emprunt faites par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et la Caisse des Dépôts.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un prêt de 100 000.00 € sur 15 ans

OUCOMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 13 juin 2019 - page 3

 DECIDE de contacter auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un prêt de 154 000.00 € sur 15 ans

Caractéristiques de l’emprunt :

OBJET : Achat de parcelles + trésorerie

MONTANT DE L’EMPRUNT : 100 000.00€

DUREE : 15 ans - TAUX : 1.49 % fixe

ECHEANCE : 1 862.94 Euros/trimestre.

CONDITIONS DE DEBLOQUAGE : pouvant être portées à 24 mois.

OU

Caractéristiques de l’emprunt :

OBJET : Achat de parcelles + reprise de prêt

MONTANT DE L’EMPRUNT : 154 000.00€

DUREE : 15 ans - TAUX : 1.49 % fixe

ECHEANCE : 2 868.92 Euros/trimestre.

CONDITIONS DE DEBLOQUAGE : pouvant être portées à 24 mois.

OU

Ou de la caisse des dépôts : voir tableau d'amortissement :

Caractéristiques de l’emprunt :

OBJET : Achat de parcelles

MONTANT DE L’EMPRUNT : 100 000.00€

DUREE : 25 ans - TAUX : 1.79 % fixe

ECHEANCE : 1 508.61 Euros/trimestre

CONDITIONS DE DEBLOQUAGE : pas d'infos

Le Conseil Municipal décide de laisser Mme le Maire négocier avec le Crédit Agricole afin de choisir entre le prêt à 100 000 € ou celui à 154 000 € et :

 S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

 S’ENGAGE à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels ces emprunts pourraient donner lieu.

Interventions et débats :

Voix pour : 12

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MM

DM N° 20190613D42 N° 4) 5-3-2 - Institutions et vie politique - Désignation de représentants/aux EPCI - Composition du Conseil Communautaire de la CCQVA.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 (AP82-2016-12-16-002) fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Quercy Vert- AveyronCOMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 13 juin 2019 - page 4

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Quercy Vert-Aveyron pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211- 6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 34 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 34 OU 37 [nombre de sièges proposé selon un accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

NBS de conseillers

communautaires

titulaires

ALBIAS 3298 5 BIOULE 1139 2 BRUNIQUEL 620 1 GENEBRIERES 667 1 LEOJAC 1299 2 MONCLAR-DE-QUERCY 1976 3COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 13 juin 2019 - page 5

MONTRICOUX 1204 2 NEGREPELISSE 5693 7 PUYGAILLARD-DE-QUERCY 397 1 SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT 3825 5 LA SALVETAT-BELMONTET 818 2 VAISSAC 865 2 VERLHAC-TESCOU 534 1 CCQVA 22335 34

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

NBS de conseillers

communautaires

titulaires

ALBIAS 3298 5 BIOULE 1139 2 BRUNIQUEL 620 1 GENEBRIERES 667 1 LEOJAC 1299 3 MONCLAR-DE-QUERCY 1976 4 MONTRICOUX 1204 2 NEGREPELISSE 5693 7 PUYGAILLARD-DE-QUERCY 397 1 SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT 3825 6 LA SALVETAT-BELMONTET 818 2 VAISSAC 865 2 VERLHAC-TESCOU 534 1 CCQVA 22335 37

Total des sièges répartis : 34 OU 37

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Quercy Vert-Aveyron.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par…voix pour, …voix contre, et…abstentions

Décide de fixer, à 34 OU 37 [nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté retenu dans le cadre de l’accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Quercy Vert-Aveyron, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

NBS de conseillers

communautaires

titulaires

ALBIAS 3298 5 BIOULE 1139 2 BRUNIQUEL 620 1 GENEBRIERES 667 1 LEOJAC 1299 2 MONCLAR-DE-QUERCY 1976 3 MONTRICOUX 1204 2COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 13 juin 2019 - page 6

NEGREPELISSE 5693 7 PUYGAILLARD-DE-QUERCY 397 1 SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT 3825 5 LA SALVETAT-BELMONTET 818 2 VAISSAC 865 2 VERLHAC-TESCOU 534 1 CCQVA 22335 34

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

NBS de conseillers

communautaires

titulaires

ALBIAS 3298 5 BIOULE 1139 2 BRUNIQUEL 620 1 GENEBRIERES 667 1 LEOJAC 1299 3 MONCLAR-DE-QUERCY 1976 4 MONTRICOUX 1204 2 NEGREPELISSE 5693 7 PUYGAILLARD-DE-QUERCY 397 1 SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT 3825 6 LA SALVETAT-BELMONTET 818 2 VAISSAC 865 2 VERLHAC-TESCOU 534 1 CCQVA 22335 37

Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Voix pour :

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MM

DM N° 20190613D43 N° 5) 7-5.1 - Finances locales - Subventions - subventions demandées - Subvention DETR exercice 2019 - Défense incendie.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eaux Potable de Monclar de Quercy s'était engagé à prendre à sa charge les vérifications sur les bornes incendies sur le territoire de Genebrières.

Le contrôle a été effectué par VEOLIA dont nous avons eu copie du rapport et il s'avère que la défense incendie est insuffisante sur certains secteurs de la commune.

Pour y remédier, Mme DARRIGAN propose l'aménagement de 3 réserves incendie de 60 m3 chacune ainsi que la création de 3 plateformes pour y poser les futures citernes souples.

Le coût prévisionnel pour l'aménagement de ces 3 réserves incendies s'élève à 14 704.94 € HT soit 17 645.93 € TTC (5 208.35 € HT pour les réserves incendies, 6 600 € HT pour les plateformes et 2 896.59 € pour sécuriser les citernes souples).

Cette opération est éligible à une aide de l'Etat au titre de la DETR.COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 13 juin 2019 - page 7

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

ETAT (D.E.T.R. 2019 sollicitée) 5 146.73 € 35 %

AUTOFINANCEMENT 9 558.21 € 65 %

TOTAL 14 704.94 € 100%

Le Conseil Municipal, approuve le plan de financement proposé ci-dessus,

• demande de déposer un dossier de demande de subvention DETR 2019 auprès de Monsieur le préfet

• autorise Madame le maire à lancer une consultation auprès des entrepreneurs pour démarrer l’opération après obtention de la subvention, et

• autorise monsieur le maire à signer les conventions de servitude pour les cas particuliers d’installation d’une réserve d’eau sur une propriété privée.

Interventions et débats:

Voix pour : 12

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MM

QUESTIONS DIVERSES :

WIFI : La commune a gagné un bon de 15 000 € de l'Europe via le WIFI4EU pour l'installation de bornes wifi en libre accès.

SAFER : la réunion de la commission se réunira le 21 juin 2019 à 14h00 à la salle du Conseil Municipal. 4 candidats doivent présenter leur projet.

N° 1) 9-1-0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Emplacements réservés à l'ancienne Mairie.

N° 2) 4-1-3 - Fonction publique - Personnels titulaires - Suppressions de postes. N° 3) 7-1.2- Finances locales - Décisions budgétaires - Documents budgétaires - Dossier de financement de la Caisse des dépôts.

N° 4) 5-3-2 - Institutions et vie politique - Désignation de représentants/aux EPCI - Composition du Conseil Communautaire de la CCQVA.

N° 5) 7-5.1 - Finances locales - Subventions - subventions demandées - Subvention DETR exercice 2019.

N° 6) Questions diverses.

Liste d’émargement des membres du Conseil Municipal - réunion du 13 juin 2019.COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 13 juin 2019 - page 8

Nom – Prénom Signature

Mme Catherine DARRIGAN

Mme Marion RIGAUD

M. Pascal ESCALETTE

Mme Nadine PIDOFF

M. Laurent CLERIN

M. Matthieu PESSATO

Mme Séverine JACQUES

M. Maxime LOUPIAS

M. Jean-Marie MOREIRA

M. Pierre DESQUINES

Mme Caroline CRESTIAN

Mme Anne-Sophie SACHOT

Mme Leila MALGOUYRES

M. Jean-François CLAUSSE

Mme Jocelyne PAGA