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Procès Verbal - PV des deliberations du 20 12 2019
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Génébrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV des deliberations du 20 12 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 20 décembre 2019 - page 1
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Arrondissement de MONTAUBAN
CANTON DE TARN – TESCOU QUERCY VERT
Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de
cette séance à la porte de la Mairie le 23 décembre
2019 et transmis au contrôle de légalité le 24
décembre 2019.
.
Nombre :
de conseillers en exercice : 15
de présents : 10
de votants : 11
COMMUNE DE GENEBRIERES
PROCÈS VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 20 DECEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt décembre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Catherine DARRIGAN, Maire, avec pour ordre du jour :
N° 1) 5-7-8 - Institutions et vie politique - Intercommunalité - Autres - Report du transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté des Communes du Quercy Vert Aveyron.
N°2) Questions diverses
Étaient présents les membres du Conseil Municipal :
Mme DARRIGAN Catherine, Mme RIGAUD Marion, M. ESCALETTE Pascal, M. CLERIN Laurent, M. MOREIRA Jean-Marie, M. DESQUINES Pierre, Mme SACHOT Anne-Sophie, Mme MALGOUYRES Leila, M. CLAUSSE Jean-François, Mme PIDOFF Nadine. sauf
Membre(s) excusé(s) : Mme CRESTIAN Caroline qui a donné pouvoir à Mme DARRIGAN Catherine M. LOUPIAS Maxime.
Membre(s) absent(s) : M. PESSATO Matthieu, Mme Jocelyne PAGA, Mme Séverine JACQUES.
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil; Madame RIGAUD Marion ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.
DELIB N° 20191205D72 N° 1) 5-7-8 - Institutions et vie politique - Intercommunalité - Autres - Report du transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté des Communes du Quercy Vert Aveyron.
Madame le Maire rappelle la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « assainissement » et « eau » et expose les nouvelles dispositions issues des derniers textes : COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 20 décembre 2019 - page 2
« 2art5 du projet de loi engagement et proximité et rédigé comme suit : toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans le conditions requises au 1eralinea de l’art 1er de la loi N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’un partie d’entre elles, ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026 ».
Madame le Maire expose que sur la base de ces textes il paraît possible de s’opposer au transfert partiel (territorialement) de la compétence assainissement collectif et ne pas remettre en cause l’existant.
Elle expose en conséquence qu’une minorité de blocage (25% des communes de CCQVA et 20% de la population) peut permettre un report du transfert obligatoire de la compétence assainissement au 1er janvier 2026. (Pour Quercy Vert Aveyron, 4 communes au moins pour une population de 4 467 hab. au moins)
Elle rappelle que l’ancienne communauté du Quercy Vert n’avait pas la compétence assainissement collectif à sa fusion avec TVA et qu’à ce jour les communes de l’ex-Quercy Vert exercent toujours dans les faits cette compétence sur leur assainissement collectif, avec, pour 5 d’entre elles, (La Salvetat Belmontet n’ayant pas à ce jour d’assainissement collectif) un budget spécifique validé en contrôle de légalité.
Elle expose que les conseillers communautaires des 6 communes issues de cette ancienne communauté du Quercy Vert ont voté favorablement, au cours du conseil communautaire du 14 décembre 2019, au maintien de cette compétence assainissement comme compétence communale sur l’assainissement collectif, l’assainissement individuel restant communautaire.
Elle rappelle que l’ancienne communauté TVA avait la compétence entière assainissement collectif et assainissement individuel à sa fusion avec Quercy Vert et que cette situation a perduré en l’état après fusion.
Elle expose que les élus communautaires des 7 communes issues de cette ancienne communauté TVA ont exprimé en conseil communautaire leur volonté que la communauté reste compétente, en ce qui les concerne, sur l’assainissement collectif et sur l’assainissement individuel.
Mais elle expose que les conseillers communautaires des 13 communes de la nouvelle communauté fusionnée Quercy-Vert-Aveyron se sont déclarés unanimement favorables au cours du conseil communautaire du 14 décembre 2019 au maintien du Statut quo, au moins jusqu’en 2026, à savoir :
Compétence intercommunale pour les 13 communes de l’actuelle communauté fusionnée en ce qui concerne le seul assainissement individuel
Compétence intercommunale pour les 7 communes de l’ex TVA en ce qui concerne l’assainissement individuel et l’assainissement collectif
Compétence communale pour les 6 communes de l’ex Quercy Vert en ce qui concerne l’assainissement collectif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition du conseil communautaire tendant au report de transfert de compétence de l’assainissement collectif vers la communauté à 2026 en ce qui concerne les 6 communes de l’ex Quercy Vert (Génebrières, Léojac-Bellegarde, Monclar-de-Quercy, Puygaillard-de-Quercy, La COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 20 décembre 2019 - page 3
Salvetat Belmontet, Verlhac-Tescou), au maintien de la compétence intercommunale pour l’assainissement individuel sur l’ensemble des 13 communes membres ainsi qu’au maintien de la compétence intercommunale sur l’assainissement collectif dans les 7 communes issues de l’ex Communauté Terrasses et Vallées de l’Aveyron (Albias, Bioule, Bruniquel, Montricoux, Nègrepelisse, Saint-Etienne-de-Tulmont, Vaïssac).
Interventions et débats:
Voix pour : 11 À l’unanimité
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N° 2 - Questions diverses
Devis pour la taille des platanes : devis pour les 5 platanes, les 2 tilleuls : 2160 € TTC : Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le maire pour lui commander les opérations sur les platanes et les tilleuls.
Le Conseil municipal en revanche refuse de faire élaguer le chêne. Celui-ci de part son emplacement ne génère pas d’ombre sur le voisinage et sa taille entrainerait plus de nuisance que d’effets bénéfiques.
Les pigeons se promènent partout dans le village. L’association des piégeurs va venir pour les capturer : adhésion 20€ + 4€/pigeon. Pour leur élimination, il faut signer une convention avec le réseau départemental de gestion des déchets de venaison. Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le maire pour lui commander les opérations.
Liste d’émargement des membres du Conseil Municipal - réunion du 20 décembre 2019. COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 20 décembre 2019 - page 4
Nom – Prénom Signature
Mme Catherine DARRIGAN
Mme Marion RIGAUD
M. Pascal ESCALETTE
Mme Nadine PIDOFF
M. Laurent CLERIN
M. Matthieu PESSATO
Mme Séverine JACQUES
M. Maxime LOUPIAS
M. Jean-Marie MOREIRA
M. Pierre DESQUINES
Mme Caroline CRESTIAN
Mme Anne-Sophie SACHOT
Mme Leila MALGOUYRES
M. Jean-François CLAUSSE
Mme Jocelyne PAGA