Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 11 005 du 10 11 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 11 005 du 10 11 2023 Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 11 005 du 10 11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-11-005

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2023-11-07-00003 - Arrêté modificatif - SCAF-Froidefontaine-Doye (4

pages) Page 3

39-2023-11-08-00001 - Arreté de prescriptions spécifiques - Rejets station

épuration d'Essia, à la Chailleuse (4 pages) Page 8

39-2023-11-09-00001 - Arrêté déterminant le délai à partir duquel les

personnes ayant déposé une demande de logement social peuvent saisir la

commission de médiation (1 page) Page 13

SDIS 39 /

39-2023-10-01-00001 - A 2023-1557 ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE (2

pages) Page 15

39-2023-11-06-00003 - A 2023-1656 ORGANISATION DU SDIS DU JURA (3

pages) Page 18

UT DREAL 39 /

39-2023-10-25-00003 - AP 2023 68 DREAL liquidation partielle astreinte

GOYARD (4 pages) Page 22

39-2023-10-24-00005 - PREF39-IMP23102510270 (4 pages) Page 27

39-2023-11-08-00004 - PREF39-IMP23110808210 (6 pages) Page 32

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-11-07-00003

Arrêté modificatif - SCAF-Froidefontaine-Doye

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-07-00003 - Arrêté modificatif - SCAF-Froidefontaine-Doye 3Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires

1

Arrêté n°

portant modification du récépissé de dé-

claration n°39-2020-00129 du 25 juin

2020 de la station de traitement des

eaux usées de la SCAF Fruitière de Froi-

defontaine-Doye

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.211-1 à L.211-5, R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à 15 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L.1331-6, L.1331-10 et L.1337-2 ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022 ;

VU l’arrêté n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l’arrêté n°2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le di- recteur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE 2022-2027) ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assai- nissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ;

VU le dossier de déclaration réceptionné en date du 07 mai 2020, déposé par la société coopérative agricole fromagère (SCAF) Fruitière de Froidefontaine-Doye ;

VU le récépissé de déclaration n° 39-2020-00129 du 25 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT la charge brute de pollution organique à traiter par la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de la SCAF Fruitière de Froidefontaine-Doye égale à 84 kg/j de DBO5, soit 1400 équiva- lents-habitants (EH) ;

1/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-07-00003 - Arrêté modificatif - SCAF-Froidefontaine-Doye 4___ Paramètres | Flux (kg/j) DBO | 840

DCO 156.0

MES | 280 D NTK | 3.6 Pt | 28 Charge hydraulique (m°/j) | 35

CONSIDÉRANT qu’un arrêté de prescription à déclaration est nécessaire pour préciser les caractéristiques principales modifiées et les niveaux de rejets de la STEU de Froidefontaine-Doye ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 2023-02-17-001 en date du 17 février 2023 portant modification du récépissé de déclaration n°39-2020-00129 du 25 juin 2020 de la STEU de la SCAF de Froidefontaine-Doye est abrogé par le présent arrêté ;

ARRÊTE

Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 1er : Prescriptions générales

Le maître d’ouvrage de la STEU est la SCAF fruitière de Froidefontaine-Doye. Il devra respecter les pres- criptions générales définies dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et qui est joint au présent arrêté.

Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :

• capacité nominale : 1 400 EH

• débit nominal journalier de temps sec : 35 m³/j

Les charges et flux attendus en entrée de STEU sont les suivants :

La station de traitement des eaux usées (STEU) de la SCAF fruitière de Froidefontaine-Doye devra assu- rer en permanence, à partir de la réception de cet arrêté, les niveaux de rejets suivants en performance ou en rendement :

Paramètres Concentration maxi-

male à respecter,

moyenne journalière

Rendement minimum à

atteindre, moyenne

journalière

Concentration rédhibi-

toire, moyenne journa-

lière

DBO5 30 mg/l 98 % 60 mg/l

DCO 120 mg/l 95 % 240 mg/l

MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l

NGL 15 mg/l 80 % /

Pt 5 mg/l 80 % /

Article 2 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

2/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-07-00003 - Arrêté modificatif - SCAF-Froidefontaine-Doye 5Titre II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autori- sations requises par d’autres réglementations.

Article 6 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mignovillard pour affichage pen- dant une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Jura durant une durée d’au moins 6 mois.

Article 7 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter- ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de commune L Champagnole Nozeroy Jura N, affiché pendant un mois dans la commune de Mignovillard et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lons-le-Saunier, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par délégation

Le chef du bureau en charge de la qualité de l’eau

Sylvain LAUX

3/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-07-00003 - Arrêté modificatif - SCAF-Froidefontaine-Doye 6Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai

de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.

4/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-07-00003 - Arrêté modificatif - SCAF-Froidefontaine-Doye 7Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-11-08-00001

Arreté de prescriptions spécifiques - Rejets

station épuration d'Essia, à la Chailleuse

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-08-00001 - Arreté de prescriptions spécifiques - Rejets station épuration d'Essia, à la Chailleuse 8Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires

ARRETE n° 2023-11-07-001

portant prescriptions spécifiques

en application de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement, relatif aux caractéristiques prin-

cipales et aux niveaux de rejets de la station

d’épuration d’ESSIA (commune de la Chailleuse)

Le Préfet du Jura

VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L211.1 à L. 122-3 et R122-1 à R 122-16 relatifs aux études d’impact, et les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-40 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et L. 1337-2 ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022 ;

VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ;

Vu l’arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;

1/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-08-00001 - Arreté de prescriptions spécifiques - Rejets station épuration d'Essia, à la Chailleuse 9VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

VU le dossier de conception de la station d’épuration d’Essia réalisé en avril 2020 par le bureau d’étude Verdi ingénierie ;

VU le cahier de vie du système d’assainissement d’Essia validé le 17/06/2022 par le service en charge de la police de l’eau ;

VU la compétence assainissement du système d’assainissement d’Essia, assurée par terre d’Emeraude Communauté depuis le 1er janvier 2020 ;

Considérant qu’un arrêté de prescription à déclaration est nécessaire pour indiquer les caractéristiques principales et les niveaux de rejets de la station d’épuration d’Essia ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E

Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 1 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et qui est joint au présent arrêté.

Le réseau est entièrement séparatif et les eaux claires parasites sont estimées à 0 m3/j dans le dossier de conception.

Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :

• capacité : 130 EH

• débit nominal journalier : 13 m3/j

(valeur indiquée dans le cahier de vie et que Terre d’Emeraude Communauté s’engage à respecter, y compeis par temps de pluie et/ou d’intrusions d’eaux claires parasites de nappes) • débit de pointe horaire : 2,16 m3/h

Article 2 : Prescriptions complémentaires

La station d'épuration d’Essia devra assurer en permanence à partir de la réception de cet arrêté les niveaux de rejets suivants :

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – CS 60 648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-08-00001 - Arreté de prescriptions spécifiques - Rejets station épuration d'Essia, à la Chailleuse 10DBO5 : 35 mg/l ou 80 %

DCO : 125 mg/l ou 90 %

MES : 35 mg/l ou 90 %

Article 3 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Titre II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 5 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de la Chailleuse pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura durant une durée d’au moins 6 mois.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – CS 60 648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-08-00001 - Arreté de prescriptions spécifiques - Rejets station épuration d'Essia, à la Chailleuse 11Article 8 : Exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de commune O Terre d’Emeraude Communauté P, affiché pendant un mois dans la commune de la Chailleuse et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lons le Saunier le 8 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires par délégation Le chef du bureau en charge de la qualité de l’eau

Sylvain LAUX

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : – par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – CS 60 648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-08-00001 - Arreté de prescriptions spécifiques - Rejets station épuration d'Essia, à la Chailleuse 12Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-11-09-00001

Arrêté déterminant le délai à partir duquel les

personnes ayant déposé une demande de

logement social peuvent saisir la commission de

médiation

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-09-00001 - Arrêté déterminant le délai à partir duquel les personnes ayant déposé une demande de logement social peuvent saisir la commission de médiation 13E Direction

DU JURA départementale

Len _- des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° 2023-11-02-001

déterminant le délai à partir duquel les

personnes ayant déposé une demande

de logement social peuvent saisir la

commission de médiation

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L'441-1-4 et L 442-3 ;

VU l'allongement du délai moyen d'attribution dans le département du Jura, tous territoires et toutes

typologies de logements confondus, à 6 mois;

VU le délai d'attribution pour 80 % des attributions équivalent à 18 mois pour tous les territoires et

toutes les typologies de logements ; :

VU l'avis favorable des. membres du Comité responsable du plan départemental d'action pour le

logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) consultés en réunion le 5 juillet

2023;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°’ :

Le délai « anormalement long » pour l'obtention d'une proposition de logement, visé à l'article L 441-1-4

du Code de la construction et de l'habitation, est fixé à 18 mois pour tout le territoire du département

du Jura.

Article 2 :

La secrétaire générale de la Préfecture du Jura et le directeur départemental des Territoires, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le = 9 NOV. 2023

Serge CASTEL

1/1

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-09-00001 - Arrêté déterminant le délai à partir duquel les personnes ayant déposé une demande de logement social peuvent saisir la commission de médiation 14SDIS 39

39-2023-10-01-00001

A 2023-1557 ARRETE DELEGATION DE

SIGNATURE

SDIS 39 - 39-2023-10-01-00001 - A 2023-1557 ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE 15ŒE Direction

PRÉFET De la légalité et

DU JURA de la citoyenneté

Liberté

Egalité Bureau des relations avec Fraternité er # les collectivités locales

et de l’expertise juridique

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur le Colonel Cyril FOURNIER

Directeur départemental par intérim des services

d’incendie et de secours du Jura

N° À 2023- 65

LE PREFET

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le livre VII :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 1424-1 à L1424-68,

R 1424-1 à 1424-55 en particulier les articles L 1424-33, R 1424-19-1 et R 1424-20 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 13-6°, 17, 43-12° :

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté conjoint portant nomination de Monsieur le Colonel Cyril FOURNIER aux fonctions de

directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Jura, à compter du 1° août

2022;

Vu l'arrêté préfectoral n° À 2022-902 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur le

Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours

du Jura ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2023 portant radiation des cadres de Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé

JACQUIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura, à compter du 1°'

octobre 2023 ;

Vu l'arrêté conjoint n°A 2023-Aé5$du Érovélye 2023 portant nomination de Monsieur le Colonel Cyril FOURNIER aux fonctions de directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours du Jura, à compter du 1° octobre 2023 ;:

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,

ARRETE

Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Cyril FOURNIER, directeur

départemental par intérim des services d'incendie et de secours du Jura, à l'effet de signer, sauf

disposition législative ou réglementaire excluant expressément toute délégation, tous documents relatifs

à :

- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,

- la direction des actions de prévention relevant du SDIS,

- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,

- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Tél : 03 84 86 84 00 — Email :: prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»

SDIS 39 - 39-2023-10-01-00001 - A 2023-1557 ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE 16à l'exception :

- du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR),

- du Règlement Opérationnel des Services d'incendie et de Secours,

- des arrêtés de dissolution de corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers,

- des arrêtés de création de corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers,

- des arrêtés de création et de classement des centres d'incendie et de secours,

- des arrêtés conjoints d'organisation du service départemental d'incendie et de secours,

- des arrêtés conjoints de nomination des officiers de sapeurs-pompiers et des chefs de centre

d'incendie et de secours,

- des ordres de réquisition des personnels en cas de grève,

- des correspondances aux Président de la République, premier ministre, ministres, parlementaires,

président du conseil régional, président du conseil départemental.

Article 2 : L'arrêté n° À 2022-902 du 23 août 2022, susvisé, est abrogé.

Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif

de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de

deux mois à compter de ses notifications ou publications.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur des services du

cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Jura et du service départemental

d'incendie et de secours du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le = { (CT, 2023

réfet

Serge CASTEL

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Tél : 03 84 86 84 00 — Email :: prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»

SDIS 39 - 39-2023-10-01-00001 - A 2023-1557 ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE 17SDIS 39

39-2023-11-06-00003

A 2023-1656 ORGANISATION DU SDIS DU JURA

SDIS 39 - 39-2023-11-06-00003 - A 2023-1656 ORGANISATION DU SDIS DU JURA 18PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS Le Préfet du Jura,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil d'Administration

du Service Départemental d'incendie et de Secours,

Arrêté n° 2023/1656

Objet : Arrêté portant organisation du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du JURA

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76, R 1424-1àR

1424-57, en particulier les articles L 1424-1, L 1424-6, R 1424-1, R 1424-37, R 1424-38 et R 1424-39 :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

VU l'arrêté préfectoral n° 148 du 19 février 1992 modifié créant le corps départemental de sapeurs-pompiers

du SDIS du JURA ;

VU l'arrêté conjoint n° 2013-383 (2013113-0005) du 23 avril 2013 portant organisation du corps

départemental de sapeurs-pompiers du SDIS du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-358-0006 du 24 décembre 2013 portant approbation de la deuxième révision

du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du JURA ;

VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des

services d'incendie et de secours du JURA, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11

septembre 2017 ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du SDIS n° C 2023-24 du 23 juin 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° À 2023- 1150 du 30 juin 2023 portant création et classement des centres d'incendie

et de secours du JURA ;

VU l'arrêté préfectoral n° À 2023- 1150 bis du 30 juin 2023 portant organisation du SDIS du Jura ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du SDIS n° C 2023-2 8 du 23 octobre 2023 :

SUR proposition du directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours du JURA.

ARRETE

Article 1° :

L'organisation du SDIS du JURA au 1°"juillet 2023 est la suivante :

SDIS 39 - 39-2023-11-06-00003 - A 2023-1656 ORGANISATION DU SDIS DU JURA 19ORGANISATION DU SDIS au 1° juillet 2023

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SDIS 39 - 39-2023-11-06-00003 - A 2023-1656 ORGANISATION DU SDIS DU JURA 20Article 2 :

L'arrêté conjoint À 2023/1150 bis du 30 juin 2023 portant organisation du SDIS du JURA, est abrogé.

Article 3 :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Besançon peut

être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 4 :

Messieurs le directeur de cabinet du préfet du JURA, le président du conseil d'administration du SDIS du

JURA, le directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours du JURA sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture et du SDIS du JURA.

Fait à Lons-le Saunier, le — 6 NOV. 2073

tion du SDIS du Jura

MR mt

Clément PERNOT Serge CASTEL

SDIS 39 - 39-2023-11-06-00003 - A 2023-1656 ORGANISATION DU SDIS DU JURA 21UT DREAL 39

39-2023-10-25-00003

AP 2023 68 DREAL liquidation partielle astreinte

GOYARD

UT DREAL 39 - 39-2023-10-25-00003 - AP 2023 68 DREAL liquidation partielle astreinte GOYARD 22E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement _ JURA Bourgogne-Franche-Comté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-68-DREAL

PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE

Société GOYARD

SIRET : 646 550 442 000 16

Commune de SAINT-PIERRE (39150)

LE PRÉFET DU JURA

VUS ET CONSIDÉRANTS

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 1721, L. 511-1 et L. 5145 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la société

GOYARD pour l'enregistrement d'une installation de concassage (rubrique n° 2515 de la nomenclature

des installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de SAINT-

PIERRE et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 portant mise en demeure de

respecter, en particulier, dans un délai de 9 mois, les dispositions prévues à l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 rendarit redevable d'une astreinte journalière la société GOYARD exploitant une plateforme de matériaux et de recyclage exploitée au

niveau de la zone artisanale du Fourney sur la commune de SAINT-PIERRE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-21-DREAL du 29 mars 2023 portant liquidation partielle d'une

astreinte journalière ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 16 octobre 2023 faisant état de la constatation le 25 juillet 2023 du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé ;

Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé

met en demeure | ‘exploitant de respecter :

+ dans un délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues

à l’article 1.31 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en

disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et au travers de la décision d'enregistrement ;

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Bourgogne-Franche-Comté

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-68-DREAL

PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE

Société GOYARD

SIRET:64655044200016

Commune de SAINT-PIERRE (39150)

LE PRÉFET DU JURA

VUS ET CONSIDÉRANTS ;.!»ll!

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n0 AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la société GOYARD pour l'enregistrement d'une installation de concassage (rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté préfectoral n0 AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 portant mise en demeure de respecter, en particulier, dans un délai de 9 mois, les dispositions prévues à l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 ;

Vu l'arreté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GOYARD exploitant une plateforme de matériaux et de recyclage exploitée au niveau de la zone artisanale du Fourney sur la commune de SAINT-PIERRE ;

Vu l'arrêté préfectoral n0 AP-2023-21-DREAL du 29 mars 2023 portant liquidation partielle d'une astreinte journalière ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 16 octobre 2023 faisant état de la constatation le 25 juillet 2023 du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé ;

Considérant que ['article 1 de l'arrêté préfectoral n0 AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé met en demeure l'exploitant de respecter:

dans un délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues à l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n0 AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et au travers de la décision d'enregistrement ;

1

UT DREAL 39 - 39-2023-10-25-00003 - AP 2023 68 DREAL liquidation partielle astreinte GOYARD 23+ dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues

à l'article 211 de l'arrêté préfectoral n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en mettant en place

les moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques dont une réserve d'eau d'au moins 300 m° et dont au moins 120 m* est exclusivement et en permanence destinée à l'extinction;

Considérant que la société GOYARD est rendue redevable, par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé,

d'une astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure

signifiée par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé ;

Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé

dispose :

+ que l'astreinte journalière prend effet à compter du 1% décembre 2022;

+ qu'il est sursis à l'exécution de celle-ci au cours d'un délai de trois mois à compter de cette même

date ;

+ qu'au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1° mars 2023 :

o siles dispositions de l'article 2 de cette décision sont respectées, il est sursis à l'exécution de

l'astreinte ;

o si les dispositions de l'article 2 de cette décision ne sont pas respectées, l'astreinte est

liquidée en prenant comme point de départ 1° décembre 2022 ;

+ que l'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral ; + que le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires ;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé

dispose qu'il est mis fin à l’astreinte après satisfaction de l’ensemble des dispositions de l'arrêté

préfectoral de mise en demeure n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé, et ce, en

transmettant au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, les justificatifs attendus :

+ le document de conformité du SDIS de la réserve d'eau d'au moins 300 m°, avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au SDIS de s'alimenter et fournir un débit de 60 m°/h, avec photographies en complément ;

+ le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec

photographies en complément ;

+ le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et

la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout

stationnement de véhicules et engins ;

+ le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins avec photographies en compléments ;

Considérant que les prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du

28 septembre 2021 susvisé ne sont toujours pas respectées à la date du 3 mars 2023, en l'occurrence :

#7 l'exploitant n'a pas transmis le document de réception des travaux de mise en place des aires

d'entreposage avec photographies en complément;

+ l'exploitant n'a pas transmis le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de

matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins ;

+ l'exploitant n’a pas transmis le document de réception des travaux de mise en place du système

de collecte et des bassins avec photographies en compléments ;

Considérant ainsi qu'il convient de liquider partiellement l’astreinte journalière prise à l'encontre de la société GOYARD ;

Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de

l’'astreinte est de 144 jours ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

ARRÊTÉ

0

0

dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues à ['article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral n0 AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en mettant en place les moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques dont une réserve d'eau d'au moins 300 m3 et dont au moins 120 m3 est exclusivement et en permanence destinée à l'extinction ;

Considérant que la société GOYARD est rendue redevable, par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé, d'une astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé ;

Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n0 AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé dispose :

que l'astreinte journalière prend effet à compter du 1er décembre 2022 ; qu'il est sursis à l'exécution de celle-ci au cours d'un délai de trois mois à compter de cette même date;

qu'au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1er mars 2023 :

si les dispositions de l'article 2 de cette décision sont respectées, il est sursis à l'exécution de l'astreinte ;

si les dispositions de l'article 2 de cette décision ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ 1er décembre 2022 ;

que l'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral ; que le recouvrement de ['astreinte est réalisé selon des jours calendaires ;

Considérant que ['article 2 de l'arrêté préfectoral n0 AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé dispose qu'il est mis fin à l'astreinte après satisfaction de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, les justificatifs attendus : ~ Ie document de conformité du SDIS de la réserve d'eau d'au moins 300 m3, avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au SDIS de s'alimenter et fournir un débit de 60 m3/h, avec photographies en complément ;

le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec photographies en complément ; le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins ;

le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins avec photographies en compléments ;

Considérant que les prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé ne sont toujours pas respectées à la date du 3 mars 2023, en l'occurrence :

•^ l'exploitant n'a pas transmis le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec photographies en complément;

l'exploitant n'a pas transmis le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins ;

l'exploitant n'a pas transmis le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins avec photographies en compléments ;

Considérant ainsi qu'il convient de liquider partiellement l'astreinte journalière prise à rencontre de la société GOYARD ;

Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte est de 144 jours ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRÊTÉ

2

UT DREAL 39 - 39-2023-10-25-00003 - AP 2023 68 DREAL liquidation partielle astreinte GOYARD 24Article 1 - L'astreinte journalière dont est rendue redevable la société GOYARD par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé est liquidée partiellement pour la période du 3 mars 2023 au 24 juillet 2023.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 7 200 € (sept-mille-deux-cents euros), calculé sur 144

jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.

Article 2 - Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En application du 4° du Il de l'article L. 171-8 et du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte

ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 3- Publication et notification

Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD.

Article 4 - Exécution et copies

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de là direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

+ __à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;

+ au centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;

+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, à Besançon (service « prévention des risques »).

Lons-le-Sa

ele 25 OCT, ‘23

Le préfet,

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Elisabeth SEVENIER-MULLER

Article 1 - L'astreinte journalière dont est rendue redevable la société GOYARD par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé est liquidée partiellement pour la période du 3 mars 2023 au 24 juillet 2023.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 7 200 € (sept-mille-deux-cents euros), calculé sur 144 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.

Article 2 - Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En application du 4° du II de l'article L. 171-8 et du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 3- Publication et notification

Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD.

Article 4 - Execution et copies

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de là direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ; au centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ; à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, à Besançon (service « prévention des risques »).

Lons-le-SaLJiier, le •

préfet

2 5 OCT. :C23

Le

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Elisabeth SEVENIER-MULLER

3

UT DREAL 39 - 39-2023-10-25-00003 - AP 2023 68 DREAL liquidation partielle astreinte GOYARD 25, = L .

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39-2023-10-24-00005

PREF39-IMP23102510270

UT DREAL 39 - 39-2023-10-24-00005 - PREF39-IMP23102510270 27E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET | de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-69-DREAL

PORTANT MISE EN DEMEURE

Société VILAC

à MOIRANS EN MONTAGNE

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1 et suivants, L. 511-1, L. 514-5, L. 557-53 et R. 1711;

Vu le code de justice adrninistrative ;

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

Vu le dossier de déclaration adressé au préfet par la société VILAC en date du 5 novembre 2003 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 132 du 4 décembre 2003 délivré à la société VILAC en retour du dossier de déclaration susvisé ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à la visite du 31 août 2023 transmis à l'exploitant par courrier 02 octobre 2023 conformément aux articles L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis le 2 octobre 2023 à l'exploitant en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;

Vu l’absencé d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;

Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

Considérant que l’article L.51241 du code de l'environnement dispose : « Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés [...]» ;

Considérant que la société VILAC exploite des catégories d'installations concernées par les dispositions de l'article L. 512-11 du code de l'environnement ;

Considérant que l’article 11.2 de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 dispose : « l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement » ;

p. 1/4

UT DREAL 39 - 39-2023-10-24-00005 - PREF39-IMP23102510270 28Considérant que la société VILAC a déclaré exploiter une installation d'application de produits relevant de la rubrique 2940 ;

Considérant que l'inspection de l'environnement a constaté, le 31 août 2023, que la société VILAC ne réalise pas les contrôles périodiques requis par les dispositions des articles susvisés ;

Considérant que l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 dispose : « L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration,

- les plans de l'installation et des réseaux,

- « la preuve de dépôt de la déclaration » et les prescriptions générales,

- les éventuels arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée,

- s'ils existent, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites prévues par le présent arrêté, les consignes d ‘exploitation, les justificatifs de l'élimination des déchets industriels spéciaux prévus au point 74 (à conserver trois ans).

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. »

Considérant que l'inspection de l’environnement a constaté, le 31 août 2023, que la société VILAC ne dispose pas de dossier conforme aux dispositions de l'article 1.4 susvisé ;

Considérant que l’article 210 de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 dispose : « Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

[...] »

Considérant que l'inspection de l'environnement a constaté, le 31 août 2023 - la présence de 10 bidons de 25 litres de laque et de 5 bidons de décapants de 25 litres placés hors rétention dans le local de stockage des produits chimiques ; - la présence de 2 fûts de 200 litres de DECAPANT n° 3 à l'extérieur des bâtiments placés hors rétention ;

Considérant que le paragraphe 1 de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples dispose que « l'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles.

[..] hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, [...] » ;

Considérant que le paragraphe l'article 18 del'arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples dispose que « L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique. [...]

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. [..}» ;

Considérant que l'inspection de l'environnement a constaté, le 31 août 2023, que la société VILAC “exploite une cuve d'air comprimé de marque X-PAUCHARD n° X1111 de 2004 sans que celle-ci n'ait subi les

p. 2/4

UT DREAL 39 - 39-2023-10-24-00005 - PREF39-IMP23102510270 29contrôles périodiques requis et de ce fait que l'établissement ne respecte pas les dispositions des articles 15.1 et 18.1 de l'arrêté de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 susvisé ;

Considérant que l'article L. 557-53 du code de l'environnement dispose que : « Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionnées à l'article L. 171-7 et au | de l’article L. 171-8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son application, porter sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait de tous les produits et équipements présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou suspectées, notamment les produits ou les équipements provenant des mêmes lots de fabrication. » ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société VILAC de respecter les prescriptions :

+ des articles L.512-11 du code de l'environnement et de l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ; |

«< de l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ; |

* de l'article 210 de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

* des articles 151 et 181 de l'arrêté de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

ET ARRÊTÉ AE

ARTICLE 1 - OBJET

La société VILAC, exploitant d'un site de réalisation de jouets en bois sur la commune de MOIRANS-EN- MONTAGNE, est mise en demeure de respecter :

IL les dispositions des articles L. 51211 du code de l'environnement et de l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940, en fournissant dans un délai de :

+ 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la copie du rapport de contrôles périodiques réalisés par un organisme agréé ;

I. les dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 susvisé en justifiant dans un délai de :

° 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la production du dossier installations classées conforme aux dispositions de l’article susvisé.

HI. les dispositions de l’article 210 de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 susvisé, en justifiant dans un délai de:

+ 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, la mise en place de l'ensemble des produits chimiques utilisés sur site sur rétention conformément aux dispositions de l'article susvisé.

IV. les dispositions des articles 151 et 181 de l'arrêté de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples en fournissant dans un délai de :

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UT DREAL 39 - 39-2023-10-24-00005 - PREF39-IMP23102510270 30x

+ 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant la mise en conformité de la cuve X-PAUCHARD n° X1111 utilisée ou son remplacement par un équipement neuf.

ARTICLE 2 - SANCTIONS

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut

arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 et à l'article L.557-60 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société VILAC.

ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Moirans-en-Montagne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quite concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Lons-le-Saunier le, 2 4 OCT. 2023

Le préfet

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

la secrétairhaénérale,

Elisabeth SÉVE

p. 4/4

UT DREAL 39 - 39-2023-10-24-00005 - PREF39-IMP23102510270 31UT DREAL 39

39-2023-11-08-00004

PREF39-IMP23110808210

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00004 - PREF39-IMP23110808210 32Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET nr ae DU JURA e l'aménagement et du logement

Lien Bourgogne-Franche-Comté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-74-DREAL

PORTANT MISE EN DEMEURE ET SUSPENSION ET PRESCRIVANT DES MESURES CONSERVATOIRES

Société Jura Granulats SA

Commune de Charchilla (39260)

LE PRÉFET DU JURA |

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 1721, L. 591-1, L: 511-2 et L: 512-7 ;

Vu le code dejustice administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 25 octobre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu le projet d'arrêté transmis le 25 octobre 2023 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L.

171-7 du code de l’environnement (recommandé avec avis de réception le 30 octobre 2023);

Vu les observations de l'exploitant en date du 31 octobre 2023 sur le projet d'arrêté précité ;

Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00004 - PREF39-IMP23110808210 33Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :

- 2760-3 : installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;

Considérant que lors de la visite de la carrière exploitée par Jura Granulats SA en date du 20 juillet 2023, sur la commune de Charchilla, l’inspectéur de l'environnement a constaté le fait suivant : - existence d'un remblai constitué de déchets inertes situé sur les parcelles section A n° 358, 359, 361 et 436 et n° 357 pp, 360 pp, 394 pp et 586 pp sur la commune de Charchilla, juste en dehors des limites de la carrière ; |

Considérant que ce remblai constitue l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur les parcelles section À n° 358, 359, 361 et 436 et n° 357 pp, 360 pp, 394 pp et 586 pp sur la commune de Charchilla, en l'absence de l'enregistrement requis au titre de la rubrique n° 2760-3 ;

Considérant que le volume de déchets stockés les parcelles section A n° 358, 359, 361 et 436 et n° 357

pp, 360 pp, 394 pp et 586 pp est nettement supérieur à 5 000 m°;

Considérant que les installations dont l'activité a été constatée le 20 juillet 2023 relèvent du régime de l'enregistrement et sont exploitées sans le titre requis en application de l'article L. 5121;

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;

Considérant que l'exploitant du remblaiement identifié est la société Jura Granulats SA ;

Considérant que pour l'année 2022, les cubatures calculées (par levés topographiques), révèlent un volume de 11 153,8 m° de déchets inertes sur la zone de remblais identifiée ;

Considérant que l'exploitant justifie l'aménagement (le remblai) dans le cadre d'une procédure d'urbanisme (déclaration préalable de décembre 2016) sous couvert de l'utilité de réaliser un merlon « pour protéger de nuisances sonores et visuelles de bâtiments Rognon et Grillet » ;

Considérant que le merlon tel qu'il est disposé au nord du site, orienté d'est en ouest ne permet de protéger des nuisances sonores et visuelles ni les bâtiments Grillet ni le centre du village situés à l'ouest de la carrière, lé long de la RD 470;

Considérant que les installations de traitement et concassage de la carrière sont situées de telle façon (à l'ouest) que le bruit émanant de leur fonctionnement ne peut pas être atténué par le merlon ;

Considérant que la durée de réalisation du merlon dont les travaux ont débuté en 2018 et ne sont pas

terminés en 2023, est excessivement longue par rapport à l'objectif recherché de protection visuelle et

acoustique ;

Considérant que conformément à l'article L. 541-321 du code de l'environnement « Toute personne

recevant sur Un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux

d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour

l’utilisation de ces déchets » ;

Considérant que la société Jura Granulats SA fait payer le dépôt des déchets inertes constituant le merlon ;

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00004 - PREF39-IMP23110808210 34Considérant que la poursuite de l’activité de cette installation en situation irrégulière menace de porter

atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 5111 du code de l'environnement, notamment en ce qui

concerne le risque de pollution des sols, des eaux et la biodiversité ;

Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse :

+ _ édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;

+ __ suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par la société Jura Granulats SA et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5114 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en : + imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations ;

* _suspendant l’activité des installations ;

visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;

Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1 : Mise en demeure

La société Jura Granulats SA, dont l'adresse est route de Crenans, 39260 Charchilla, exploitant une installation de stockage de déchets sur les parcelles section A n° 358, 359, 361 et 436 et n° 357 pp, 360 pp, 394 pp et 586 pp sur la commune de Charchilla (39260), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d'un an conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement. A cet effet, la société Jura Granulats SA : |

+ __ dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier en préfecture ;

* ou procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R. 512-751 du code

de l'environnement.

Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

+ dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître,

au préfet et à l'inspection des installations classées, laquelle des deux options il retient

pour satisfaire à la mise en demeure ;

+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25. L'exploitant doit respecter les dispositions prévues aux articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ; |

* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce

dernier doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans les deux

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00004 - PREF39-IMP23110808210 35mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier

(commande à un bureau d'étude...etc.) ;

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2 : Suspension de l'exploitation de l'installation

Conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation classée

pour la protection de l'environnement visée à l’article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de:

la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.

Article 3 : Mesures conservatoires

La société Jura Granulats SA est tenue de procéder aux dispositions et mesures conservatoires

suivantes, pour le site de stockage de déchets situé sur les parcelles section A n° 358, 359, 361 et 436 et

n° 357 pp, 360 pp, 394 pp et 586 pp sur la commune de Charchilla (39260) :

31 -— dispositions concernant la signalisation et l'interdiction d'accès au site (délai : 2 mois à compter de la

notification du présent arrêté) : . | - mise ‘en place, sur le portail d'accès, d'un panneau signalant de façon claire, lisible et indélébile l'interdiction d'apport de déchets sur le site ;

- mise en place d'une clôture efficace (ou tout autre dispositif équivalent et dôment justifié) interdisant à

tout tiers de pénétrer sur le site (mesure de sécurité) ;

- signalement du danger par des pancartes placées, d'une part sur le ou les chemins d'accès et d'autre

part, à proximité des zones clôturées ;

3.2 - dispositions concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement (délai :

6 mois à compter de la notification du présent arrêté) :

- mise en place d’une surveillance adaptée du site (eaux superficielles, eaux souterraines, surveillance du

milieu, diagnostic de stabilité des remblais..) sur les bases d'un avis d'un organisme spécialisé ou d'une

personne compétente dans le domaine des installations de stockage des déchets.

La société Jura Granulats SA est tenue de transmettre à l'inspection des installations classées l'ensemble

des justificatifs concernant la réalisation des mesures conservatoires prescrites ci-dessus.

Article 4 : Apposition de scellés

Dans técas’ où ‘là ‘suspension prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur l'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L.171-10 du code de l'environnement.

Article 5 : Sanctions

L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures

prises en application des articles, 2 et 3 du présent arrêté :

1° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L’astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du Il de l'article L.171-8 s'appliquent à l'astreinte ; |

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00004 - PREF39-IMP23110808210 362° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution

des mesures prescrites.

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l’article 1” du présent arrêté à l'expiration

des délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative : |

* ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation

ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations,

activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux

intérêts protégés par le code de l'environnement ;

+ peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.

Article 6 : Notification et publicité

Conformément à l'article R..171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société Jura Granulats SA.

Article 7 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les

délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Charchilla, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie

leur est adressée.

Lons-le-Saunier, le û 8 NOV. 2023

Serge CASTEL

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00004 - PREF39-IMP23110808210 37UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00004 - PREF39-IMP23110808210 38