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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 6 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-039
PUBLIÉ LE 6 MARS 2019 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-03-04-003 - Arrêté portant prorogation de la validité de l'enquête publique
relative au projet de création de l'association syndicale autorisée de la route forestière
transversale du Pays de Gex (2 pages) Page 3
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-03-04-003
Arrêté portant prorogation de la validité de l'enquête
publique relative au projet de création de l'association
syndicale autorisée de la route forestière transversale du
Pays de Gex
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-04-003 - Arrêté portant prorogation de la validité de l'enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée de la route forestière transversale du Pays de Gex 3 ae
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
A R R E T É
portant prorogation de la validité de l'enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée de la route forestière transversale du Pays de Gex
Le préfet de l'Ain
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code forestier ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment les articles 11 à 13 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9 ;
Vu la décision du 29 novembre 2013 n° 13000373 /69 du président du tribunal administratif de Lyon désignant Mme Chantal CIUTAD en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l'enquête publique mentionnée ci dessus et Monsieur Bernard CHEVALLIER-GAUME en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu la demande de M. le maire de PERON, en date du 27 juin 2013, de créer l'association syndicale autorisée de la route forestière transversale du Pays de Gex ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'AIN du 14 janvier 2014 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée de la route forestière transversale du Pays de Gex ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'AIN du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Mr Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'AIN ;
Vu la demande de M. le maire de PERON en date du 20 févier 2019 sollicitant la prolongation de la durée de la validité de l'enquête publique réalisée pour l'association syndicale autorisée de la route forestière transversale du Pays de Gex ;
Considérant que l'acquisition des parcelles privées situées sur la commune de SERGY n'a pas pu être réalisée dans le délai de cinq ans ;
PRÉFET DE L'AIN
Service Agriculture et Forêt
Unité Suivi des Entreprises Agricoles et Forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-04-003 - Arrêté portant prorogation de la validité de l'enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée de la route forestière transversale du Pays de Gex 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
La validité de l'enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée de la route forestière transversale du Pays de Gex est prorogée pour une durée de cinq ans.
Article 2
Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Bourg en Bresse, le 4 mars 2019
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Gérard PERRIN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique.
La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon. - soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-04-003 - Arrêté portant prorogation de la validité de l'enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée de la route forestière transversale du Pays de Gex 5