Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 175 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 175 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 22 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 175 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-175

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 (44 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-10-07-005

arretes video comm 25 9 2019 n°2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral modificatif n° 20130361 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PARKING EFFIA à BOURG-EN-BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-T et R.251-Ià

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le parking Effia stationnement sis 2 avenue Pierre Sémard 01000 Bourg-en-Bresse jusqu’au 28 décembre 2023 ;

VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site sus-visé (modification du responsable du système, ajout de 6 caméras, modification du délai de conservation des images de 28 à 20 jours) présentée par le directeur régional sud-est de la société Effia Stationnement et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de P Ain ;

ARRETE

Article ler - Le directeur régional sud-est de la société Effia Stationnement est autorisé, jusqu’au 28 décembre 2023 à mettre en œuvre sur le site du parking Effia sis 2 avenue Pierre Sémard 01000 Bourg-en-

Bresse dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :14 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d’accès sur le parking, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et

mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. …

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 4Article 5 — Le directeur régional sud-est de la société Effia Stationnement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional sud-est société Effia Stationnement 50 cours de la République 69100 Villeurbanne et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Bourg-en-Bresse

au directeur départemental de la sécurité publique de l’ Ain

Bourg-en-Bresse, le 0 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 5CR

Liberté » Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20130435

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LEROY MERLIN à THOIRY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IE, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans lP’établissement Leroy Merlin sis chemin du pré Jacquet 01710 Thoiry, jusqu’au 27 janvier 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le contrôleur de gestion de la société Leroy Merlin et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn ;

ARRETE

Article 1® — Le contrôleur de gestion de la société Leroy Merlin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le

cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 6Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le contrôleur de gestion de la société Leroy Merlin responsable de la mise en œuvre du système

doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, 1l sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au contrôleur de gestion société Leroy Merlin chemin du pré Jacquet 01710 Thoiry et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua

au maire de Thoiry

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le { 7 OCT 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 7Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement et de modification n°20140369

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SUPERMARCHE LIDL à BOURG

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Lidl sis 7981 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse jusqu’au 19 février 2020 ;

VU la demande de renouvellement et de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, (modification du responsable du système, expiration de l’autorisation au 19 février 2020) présentée par le directeur régional des établissements Lidl et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article 1% — Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 19 février 2020.

Article 2 - L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015, au directeur régional des établissements Lidl pour l’installation d’un système de vidéoprotection dans son établissement Lidl sis 7981 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2020 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté comprenant : 12 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 19 février 2025.

Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

- Secours à personnes — défense contre l’incendie

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 8Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 — Le directeur régional des établissements Lidl responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr - toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional société Lidl 19 rue de Bretagne 38070 Saint-Quentin-Fallavier et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Bourg-en-Bresse

au directeur départemental de la sécurité publique de l’Aïn

Bourg-en-Bresse, le Q 7 OCT, 2919

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 9Liberté » Égelité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement et de modification n°20150114

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SUPERMARCHE LIDL à LAGNIEU

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-Ià

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Lidl sis route du port / chemin de gravières 01150 Lagnieu jusqu’au 5 août 2020 ;

VU la demande de renouvellement et de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans lPétablissement susvisé, (modification du responsable du système, expiration de l’autorisation au 5 août 2020) présentée par le directeur régional des établissements Lidl et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article 1” — Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 5 août 2020.

Article 2 - L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2015, au directeur régional des établissements Lidl pour l’installation d’un système de vidéoprotection dans son établissement Lidl sis Lidl sis route du port / chemin de gravières 01150 Lagnieu est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5 août 2020 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté comprenant : 11 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 5 août 2025.

Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

- Secours à personnes — défense contre l’incendie

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 10Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ————_—_—__————— 2 judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 — Le directeur régional des établissements Lidl responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),

- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional société Lidl 19 rue de Bretagne 38070 Saint-Quentin-Fallavier et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley

au maire de Lagnieu

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de |’ Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le {| 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 11barté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral modificatif n° 20110144

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

INTERMARCHE (SAS CAMBANGE) à BEON

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

KR. 253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans

le supermarché Intermarché société Cambange sise 2 rue des Roselières parc d’activités des fours 01350 Béon, jusqu’au 27 décembre 2022 ;

VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé (ajout de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) présentée par la présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article ler - La présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché est autorisée, jusqu’au 27 décembre 2022, à mettre en œuvre dans son établissement Intermarché sis 2 rue des Roselières parc d’activités des fours 01350 Béon, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 32 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

- Secours à personnes — défense contre l’incendie

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et …/.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 12mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.

Article 5 — La présidente directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de Pautorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente directrice générale société Cambange Intermarché 2 rue des Roselières parc d'activités des fours 01350 Béon et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley

au maire de Béon

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le { 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 13E = Literré » terté * Égalité + Fraieraisé s Fraferaitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140318

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

GYMNASE DE LA 3CM à DAGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le gymnase de la 3CM sis route de Bressolles 01120 Dagneux, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement susvisé, présentée par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014 modifié, au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM, pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans le gymnase de la 3CM sis route de Bressolles 01120 Dagneux est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation préfectorale est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 142

Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 — Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou

le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via

l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation _a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM 485 rue des Valets 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Dagneux

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain à Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse, le 0 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 15= = Liberté + Égattts - Fraieraité RÉFURLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140321

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMPLEXE GYMNIQUE à MONTLUEL

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le complexe gymnique sis 120 route de jons 01120 Montluel, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement susvisé, présentée par

le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Aïn ;

ARRETE

Article 1*— Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014 modifié, au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM, pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans le complexe gymnique sis 120 route de jons 01120 Montluel est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures.

Les caméras extérieures ne doivent pas visionner la voie publique et les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. …/..

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 162

Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 — Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau), - où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM 485 rue des Valets 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Montluel

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de 1’ Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le {} 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 17Literté » Égallié « Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140322

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PARKING SUD DE LA GARE SNCF à MONTLUEL

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.2S1-1 à R. 253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le parking sud de la gare sncf sis chemin des prés seigneurs 01120 Montluel, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé sur le site susvisé, présentée par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de [Ain ;

ARRETE

Article 1er — Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014, au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM, pour l'installation d’un système de vidéoprotection sur le parking sud de la gare sncf sis chemin des prés seigneurs 01120 Montluel est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique en dehors du périmètre du parking et les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 18Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 — Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-S5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM 485 rue des Valets 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Montluel

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le {| 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 19E 5 Liberté + Liberté + Égatité » Praieraitf Fraieraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140317

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SALLE DES FETES DES BATONNES à DAGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-f et R.251-1 à R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle des fêtes des Batônnes sise chemin de Marigneux 01120 Dagneux, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé aux abords du site susvisé, présentée par le maire de Dagneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014 modifié, au maire de Dagneux, pour l'installation d’un système de vidéoprotection aux abords de la salle des fêtes des Batônnes sise chemin de Marigneux 01120 Dagneux est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4. .

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 20Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 — Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Dagneux et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aïn à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le 0 7? OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 21er D

Égallid + Fraisrailté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140327

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

UN PERIMETRE à LA BOISSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les rues suivantes quai Michel Chalard, rue Joseph Guinet, rue de la gare, rue des écoles, rue des 2 ponts, chemin de la Saccunière 01120 La Boisse jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement susvisé, présentée par le maire de La Boisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article 1er - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2- L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014 modifié, au maire de La Boisse, pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les rues sus-mentionnées est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : quai Michel Chalard, rue Joseph Guinet, rue de la gare, rue des écoles, rue des 2 ponts, chemin de la Saccunière 01120 La Boisse.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Constatation des infractions aux règles de la circulation

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du périmètre, de l’existence d’un système de vidéoverbalisation par caméras et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Re

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 222

Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 — Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le | 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 23Litert + Égatlss » Frateraif

RÉPURLIQUE FHANCAISE

PREFET DE L’AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140328

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PARKING DES ECOLES à LA BOISSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le parking des écoles sis impasse de Raclet 01120 La Boisse, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé sur le site susvisé, présentée par le maire de La Boisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014 modifié, au maire de La Boisse, pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur le parking des écoles sis impasse de Raclet 01120 La Boisse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024,

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Constatation des infractions aux règles de la circulation

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 242

Article 4- Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoverbalisation par caméras et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 — Le maire de La Boisse responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5S et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le D 7 OCT, 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 25Éltrarté À Égatieé + Fraeraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140329

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SECTEUR RD 61 à SAINTE-CROIX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le secteur

RD 61 sis RD 61 candélabre n°126 01120 Sainte-Croix, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé sur le secteur susvisé, présentée par le maire de Sainte-Croix et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 — TL’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014, au maire de Sainte-Croix, pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur le secteur RD 61 sis RD 61 candélabre n°126 01120 Sainte-Croix est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans

cet arrêté et conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 26Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du secteur, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au

moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 — Le maire de Sainte-Croix responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr}, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des

conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12- Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Sainte-Croix et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le 0 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 27Es Élberi + Liberté * Égañlté » Frateralté Frateraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140315

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SECTEUR ROUTE DE GENEVE à BELIGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis 534 route de Genève 01360 Béligneux, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé sur le secteur susvisé, présentée par le maire de Béligneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Aïn ;

ARRETE

Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014 modifié, au maire de Béligneux, pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur un secteur sis 534 route de Genève 01360 Béligneux est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 28Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du secteur, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les

enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 — Le maire de Béligneux responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12- Le directeur de cabinet du préfet de l’ Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Béligneux et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l” Ain.

Bourg-en-Bresse, le Ù 7 OCT, 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 29Literié * Égatité - Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140314

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SECTEUR ROUTE DE BOURG à PIZAY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à KR. 253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis route de Bourg-en-Bresse 01120 Pizay, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé sur le secteur susvisé, présentée par le maire de Pizay et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;

ARRETE

Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014 modifié, au maire de Pizay, pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur un secteur sis route de Bourg-en-Bresse 01120 Pizay est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 30Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du secteur, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les

enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6— Le maire de Pizay responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Pizay et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le 0 7 OCT, 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 31x = Liberté +Évaliti = Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140316

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SECTEUR PONT DE JONS à NIEVROZ

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à KR. 253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis route de Jons 01120 Nievroz, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé sur le secteur susvisé, présentée par le maire de Nievroz et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014 modifié, au maire de Nievroz, pour l'installation d’un système de vidéoprotection sur un secteur sis route de Jons 01120 Nievroz est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 322

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du secteur, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6— Le maire de Nievroz responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Nievroz et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de |’ Aïn à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le { 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 33Litarté gatité » Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140325

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

UN PERIMETRE à BALAN

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R. 253-4 ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue du Mollard, rue de l’église, rue du stade, rue centrale, rue du tilleul, rue des écoles, rue de la balme 01360 Balan, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé sur le périmètre susvisé, présentée par le maire de Balan et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014 modifié, au maire de Balan, pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les rues sus-mentionnées est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : rue du Mollard, rue de l’église, rue du stade, rue centrale, rue du tilleul, rue des écoles, rue de la balme 01360 Balan.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 34Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du périmètre, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6-— Le maire de Balan responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Balan et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de |’ Aïn à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le 0 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 35Libers Brel » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140320

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

UN PERIMETRE à DAGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IE, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à KR. 253-4 ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue du Cottey, rue du Mollard, rue de Genève, rue Neuve, petite rue neuve 01120 Dagneux, jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé sur le périmètre susvisé, présentée par le maire de Balan et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article 1er - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 ;

Article 2 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014 modifié, au maire de Dagneux, pour l'installation d’un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les rues sus-mentionnées est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : rue du Cottey, rue du Mollard, rue de Genève, rue Neuve, petite rue neuve 01120 Dagneux.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 24 novembre 2024.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

l.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 362

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du périmètre, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6— Le maire de Dagneux responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Aïticle 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Dagneux et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le Q 7 OCT, 2010

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 37RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20190229

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SALLE POLYVALENTE à VILLETTE-SUR-AIN

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-Ià

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Villette-sur-Ain aux abords de la salle polyvalente sise grande rue 01320 Villette-sur-Ain ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l”Ain ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Villette-sur-Ain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 5 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Aiticle 3- Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 5 — Le maire de Villette-sur-Ain, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 38Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villette-sur-Ain et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de |’ Aïn.

Bourg-en-Bresse, le { 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 39Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral modificatif n° 20160102

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

UN PERIMETRE à BILLIAT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-Ià

K. 253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les rues suivantes: rue derrière les murs, place de la mairie, rue de la mairie, RD 991 01200 Billiat, jusqu’au 25 mai 2021 ;

VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection (extension du périmètre existant avec la rue de Seyssel, la place de l’église, la salle des fêtes) présenté par le maire de Billiat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l” Ain ;

ARRETE

Article ler- Le maire de Billiat est autorisé, jusqu’au 25 mai 2021, à mettre en œuvre, dans les conditions

fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : rue derrière les murs, place de la mairie, rue de la mairie, RD 991, route de Seyssel, place de l’église, salle des fêtes 01200 Billiat.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du périmètre, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

le.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 40Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 — Le maire de Billiat responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Billiat et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le Q 7 DT, 2010 Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 41Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20190286

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

UN PERIMETRE BROU BAUDIERES à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-là

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre Brou Baudières délimité par les rues suivantes : boulevard Saint-Nicolas, avenue Amédée Mercier, boulevard Charles de Gaulle, boulevard de Brou 01000 Bourg-en-Bresse présentée par le maire de Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU la convention de partenariat signée entre la commune de Bourg-en-Bresse et l’état relative à la vidéoprotection urbaine définissant les conditions d’exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services de la DDSP, par la commune de Bourg-en-Bresse, des informations traitées par son réseau de vidéoprotection urbaine ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aïn ;

ARRETE

Atticle 1” — Le maire de Bourg-en-Bresse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues

suivantes : boulevard Saint-Nicolas, avenue Amédée Mercier, boulevard Charles de Gaulle, boulevard de Brou 01000 Bourg-en-Bresse.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Secours à personnes — défense contre l’incendie

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

- Prévention d’actes terroristes

- Constatation des infractions aux règles de la circulation

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d’accès du périmètre, de l’existence d’un système de

vidéoverbalisation par caméras et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

…l.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 42Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — Le maire de Bourg-en-Bresse responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à

tout moment, aux agents des services de police individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes

les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252- 3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service- public.fr).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous

pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bourg-en-Bresse et dont un exemplaire sera adressé :

au directeur départemental de la sécurité publique de l’Aiïn.

Bourg-en-Bresse, le (| 7 OCT. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 43Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20190268

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MAIRIE ECOLE MAISON DES SOCIETES à ST-ANDRE-DE-BAGE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-Jà

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de St- André-de-Bagé aux abords des bâtiments mairie, école, maison des sociétés sis 716 grande rue 01380 St- André-de-Bagé ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article 1% — Le maire de St-André-de-Bagé est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 5 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Aïticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3- Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de létablissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

…

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Téi. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 44Article 5 — Le maire de St-André-de-Bagé responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de Pautorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St-André-de-Bagé et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aïn à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le { 7 OCT, 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-07-005 - arretes video comm 25 9 2019 n°2 45Liberik * Liber» pal = Fraieraié - Fraieraié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140338

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BASE AËRIENNE - DETACHEMENT AIR 278 à AMBERIEU-EN-BUGEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R. 253-4 ;

VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le site de la base aérienne — détachement air 278 sis avenue du colonel Chambonnet 01508 Ambérieu-en-Bugey jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé sur le site susvisé, présentée par le colonel commandant le Détachement air 278 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2019 :

Article 2 — [L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014, au colonel commandant le Détachement air 278 pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la base aérienne sis avenue du colonel Chambonnet 01508 Ambérieu-en-Bugey est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras extérieures.

Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 3 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Défense nationale

- Prévention d’actes terroristes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Secours à personnes — défense contre l’incendie

- Protection des bâtiments publics

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant …

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74,32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

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les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les

enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 6 — Le colonel commandant le Détachement air 278 responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les

personnes concernées.

Article 7 — L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de gendarmerie de l’air individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches - vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système,

changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été

mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à

l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au colonel commandant le Détachement air 278 et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley,

au maire d’Ambérieu-en-Bugey,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l”’ Ain.

Bourg-en-Bresse, le {| 7 OCT, 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

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