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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-162
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-10-08-001 - AP fixant un projet de périmètre d'un syndicat créé par fusion du SI
des eaux de Faramans Saint-Eloi Rignieux-le-Franc et du SI des eaux de Meximieux et de
la Côtière (2 pages) Page 3
01-2019-10-03-004 - Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte Centre à
FAREINS un agrément pour l'ensemble des opérations de collecte des pneumatiques
usagés dans le département de l'Ain (3 pages) Page 6
01-2019-10-03-003 - Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte centre à
FAREINS un agrément pour la collecte des pneumatiques dans les départ. 42, 73, 74, 69,
26, 38, 25, 39 et 21 (3 pages) Page 10
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-10-03-002 - SKM_C25819100810520 décision portant délégation de signature
du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Bourg en Bresse, du 03 octobre 2019
(11 pages) Page 14
01-2019-10-07-001 - SKM_C25819100811080 décision portant délégation de signature
du Chef d'établissement de Bourg en Bresse, du 07 octobre 2019. (9 pages) Page 26
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-10-08-001
AP fixant un projet de périmètre d'un syndicat créé par
fusion du SI des eaux de Faramans Saint-Eloi
Rignieux-le-Franc et du SI des eaux de Meximieux et de la
Côtière
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-08-001 - AP fixant un projet de périmètre d'un syndicat créé par fusion du SI des eaux de Faramans Saint-Eloi Rignieux-le-Franc et du SI des eaux de Meximieux et de la Côtière 3 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
REF:projet périmètre FUSION SIEAUX
Arrêté fixant un projet de périmètre d’un syndicat créé par fusion du syndicat intercommunal des eaux de Faramans Saint-Eloi Rignieux-le-Franc et du syndicat des eaux de Meximieux et de la Côtière
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 1948 modifié portant constitution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Faramans Rignieux-le-Franc Saint-Eloi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 1993 portant adhésion de Birieux, modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Faramans Rignieux-le- Franc Saint-Eloi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 portant création du syndicat des eaux de Meximieux et de la Côtière ;
Vu les délibérations concordantes en date des 19 septembre 2019 et 1er octobre 2019 par lesquelles les organes délibérants du syndicat intercommunal des eaux de Faramans Rignieux-le-Franc Saint-Eloi et du syndicat des eaux de Meximieux et de la Côtière sollicitent un projet de périmètre en vue de la création d’un syndicat par fusion des syndicats précités ;
Vu le projet de statuts du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1. - Sont inclus dans le projet de périmètre d’un syndicat :
• le syndicat intercommunal des eaux de Faramans Rignieux- le-Franc Saint-Eloi
• le syndicat des eaux de Meximieux et de la Côtière.
Article 2. - Le syndicat issu de la fusion des syndicats précités sera composé des communes :
de Birieux, Bourg-Saint-Christophe, Crans, Faramans, Joyeux, Le Montellier, Meximieux, Pérouges, Rignieux-le-Franc, Saint-Eloi, Versailleux et Villieu-Loyes-Mollon.
…/….
Préfecture de l'Ain – CS 80400 - 45 avenue Alsace-Lorraine – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-08-001 - AP fixant un projet de périmètre d'un syndicat créé par fusion du SI des eaux de Faramans Saint-Eloi Rignieux-le-Franc et du SI des eaux de Meximieux et de la Côtière 4 - 2 -
Article 3. - Le projet de statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 4. - Les organes délibérants des syndicats inclus dans le projet de périmètre et ceux des communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur les projets de périmètre et de statuts. A défaut de décision dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux présidents des syndicats concernés par le projet de fusion ainsi qu’aux maires des communes membres.
Bourg-en-Bresse, le 8 octobre 2019
Le Préfet de l'Ain
Signé Arnaud COCHET
Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-08-001 - AP fixant un projet de périmètre d'un syndicat créé par fusion du SI des eaux de Faramans Saint-Eloi Rignieux-le-Franc et du SI des eaux de Meximieux et de la Côtière 5 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-10-03-004
Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte
Centre à FAREINS un agrément pour l'ensemble des
opérations de collecte des pneumatiques usagés dans le
département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-03-004 - Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte Centre à FAREINS un agrément pour l'ensemble des opérations de collecte des pneumatiques usagés dans le département de l'Ain 6 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AIN
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Réglementations
Références : CLG
Arrêté préfectoral délivrant à la société T.F.M Collecte Centre à FAREINS un agrément pour l’ensemble des opérations de collecte des pneumatiques usagés dans le département de l'Ain
Le préfet de l'AIN,
VU le code de l’environnement - Livre V - titres I et IV, notamment ses articles L.541-10-8, R.541-49-1 et suivants et R 543-137 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;
VU la demande d'agrément présentée le 4 juin 2019 et complétée le 9 septembre 2019 par la S.A.R.L T.F.M Collecte Centre dont le siège social se situe à TREVOUX – 718, avenue des Tuileries, en vue d’effectuer l’ensemble des opérations de collecte de déchets de pneumatiques : ramassage dans le département de l’Ain, regroupement et tri sur le site de FAREINS – Parc d’activités de Montfray ;
VU la preuve de dépôt délivrée le 4 janvier 2017 à la S.A.R.L TFM Pneus pour un centre de transit et de regroupement de déchets de pneumatiques situé dans le Parc d’activités de Montfray à FAREINS ;
VU la preuve de dépôt délivrée à la S.A.R.L TFM Collecte Centre le 26 juillet 2019 suite à sa déclaration de changement d’exploitant ;
VU l’avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes en date du 25 septembre 2019
Considérant que la demande d’agrément susvisée présentée par la S.A.R.L T.F.M Collecte Centre comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R Ê T E -
Article 1er :
La S.A.R.L T.F.M Centre Collecte implantée dans le Parc d’activités de Montfray à FAREINS et dont le siège social se situe à TREVOUX – 718, avenue des Tuileries, représentée par M. Frédéric MOLLON est agréée pour effectuer, l’ensemble des opérations de collecte des pneumatiques usagés (ramassage dans le département de l’Ain, regroupement et tri sur le site de FAREINS), décrites à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 visé ci-dessus.
L’agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité.
Article 2 :
La S.A.R.L T.F.M Collecte Centre est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans les cahiers des charges annexés au présent arrêté, sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015.
Article 3 :
La S.A.R.L T.F.M Collecte Centre doit faire parvenir au préfet les engagements confirmant les promesses d’engagements des producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l'article R 543-149 du
45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-03-004 - Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte Centre à FAREINS un agrément pour l'ensemble des opérations de collecte des pneumatiques usagés dans le département de l'Ain 7 code de l'environnement susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, faute de quoi, le présent arrêté sera réputé caduc.
Article 4 :
La S.A.R.L T.F.M Collecte Centre doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet, les nouveaux contrats ou les avenants des contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci- dessus, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte.
Article 5 :
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la S.A.R.L T.F.M Collecte Centre doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
S’il souhaite en obtenir le renouvellement et trois mois au moins avant l’expiration de la validité de l’agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d’agrément.
Article 7 :
En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, cette décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente :
- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication de l’arrêté.
La requête peut également être déposée à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes (Unité territoriale de l'Ain) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et qui sera notifié à :
- la S.A.R.L T.F.M Collecte Centre, représentée par M. Frédéric MOLLON - 718, avenue des Tuileries - 01600 TREVOUX.
et copie adressée pour information :
• à la délégation régionale de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Rhône Alpes (A.D.E.M.E) 10, rue des Emeraudes - 69006 LYON.
• au chef de l'Unité Territoriale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
• au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or,
• au préfet de la Loire,
• au préfet de la Savoie,
• au préfet de la Haute-Savoie,
• au préfet de la Drôme
• au préfet de l’Isère,
• au préfet du Doubs.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 3 octobre 2019
Le préfet,
pour le préfet,
le directeur des collectivités
et de l’appui territorial
signé : Arnaud GUYADER
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-03-004 - Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte Centre à FAREINS un agrément pour l'ensemble des opérations de collecte des pneumatiques usagés dans le département de l'Ain 8 Annexe : Cahier des charges du ramassage des pneumatiques
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R.543-138 du code de l’environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement ou d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l’article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement.
Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l’article R.543-144 du code de l’environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d’entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l’Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l’article R.543-147 du code de l’environnement.
6) Conformément aux dispositions de l’article R.543-150 du code de l’environnement, le collecteur communique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-03-004 - Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte Centre à FAREINS un agrément pour l'ensemble des opérations de collecte des pneumatiques usagés dans le département de l'Ain 9 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-10-03-003
Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte
centre à FAREINS un agrément pour la collecte des
pneumatiques dans les départ. 42, 73, 74, 69, 26, 38, 25, 39
et 21
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-03-003 - Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte centre à FAREINS un agrément pour la collecte des pneumatiques dans les départ. 42, 73, 74, 69, 26, 38, 25, 39 et 21 10 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AIN
Préfecture de l'AIN
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Références : CLG
Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M Collecte Centre à FAREINS un agrément pour la collecte des pneumatiques usagés dans les départements de la Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Rhône, de la Drôme de l’Isère, du Doubs, du Jura et de la Côte d’Or.
Le Préfet de l'AIN,
VU le code de l’environnement - Livre V - titres I et IV, notamment ses articles L.541-10-8, R.541-49-1 et suivants et R 543-137 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;
VU la demande d'agrément présentée le 4 juin 2019 et complétée le 9 septembre 2019 par la S.A.R.L T.F.M Collecte Centre implantée à FAREINS dans le Parc de Montfray et dont le siège social se situe à TREVOUX – 718, avenue des Tuileries, en vue d’effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements de la Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Rhône, de la Drôme de l’Isère, du Doubs, du Jura et de la Côte d’Or ;
VU l’avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes en date du 25 septembre 2019 ;
Considérant que les demandes d’agrément susvisées présentées par la S.A.R.L T.F.M Collecte Centre comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
- A R R Ê T E -
Article 1 :
La S.A.R.L T.F.M Collecte Centre implantée à FAREINS et dont le siège social se situe : 718, avenue des Tuileries, représentée par M. Frédéric MOLLON est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements de la Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Rhône, de la Drôme de l’Isère, du Doubs, du Jura et de la Côte d’Or.
L’agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité.
Article 2 :
La S.A.R.L T.F.M Collecte Centre est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 10 de l’arrêté du 15 décembre 2015.
Article 3 :
La S.A.R.L T.F.M Collecte Centre transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement susvisé, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.
45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-03-003 - Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte centre à FAREINS un agrément pour la collecte des pneumatiques dans les départ. 42, 73, 74, 69, 26, 38, 25, 39 et 21 11 Article 4 :
La S.A.R.L T.F.M Collecte Centre doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet, les nouveaux contrats ou les avenants des contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci- dessus, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte.
Article 5 :
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la S.A.R.L T.F.M Collecte Centre doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l’expiration de la validité de l’agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d’agrément.
Article 7 :
En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, cette décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente :
- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication de l’arrêté.
La requête peut également être déposée à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et qui sera notifié à :
- la S.A.R.L T.F.M Collecte Centre, représentée par M. Frédéric MOLLON - 718, avenue des Tuileries - 01600 TREVOUX.
et copie adressée :
• à la délégation régionale de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Rhône Alpes (A.D.E.M.E) 10, rue des Emeraudes - 69006 LYON.
• au chef de l'Unité Territoriale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
• au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or,
• au préfet de la Loire,
• au préfet de la Savoie,
• au préfet de la Haute-Savoie,
• au préfet de la Drôme
• au préfet de l’Isère,
• au préfet du Doubs.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 3 octobre 2019
Le préfet,
pour le préfet,
le directeur des collectivités
et de l’appui territorial
signé : Arnaud GUYADER
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-03-003 - Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte centre à FAREINS un agrément pour la collecte des pneumatiques dans les départ. 42, 73, 74, 69, 26, 38, 25, 39 et 21 12 Annexe : Cahier des charges du ramassage des pneumatiques
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R.543-138 du code de l’environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement ou d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l’article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement.
Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l’article R.543-144 du code de l’environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d’entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l’Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l’article R.543-147 du code de l’environnement.
6) Conformément aux dispositions de l’article R.543-150 du code de l’environnement, le collecteur communique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-03-003 - Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M. Collecte centre à FAREINS un agrément pour la collecte des pneumatiques dans les départ. 42, 73, 74, 69, 26, 38, 25, 39 et 21 13 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-10-03-002
SKM_C25819100810520
décision portant délégation de signature du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Bourg en
Bresse, du 03 octobre 2019
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-03-002 - SKM_C25819100810520 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Bourg en Bresse, du 03 octobre 2019 14 BE = À
Liberté + Egalité + Fraternité
M IN RÉPUBLIQUE FRANÇAISETICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie-Laure PETIT, adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yann CARCREFF adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Soizic GAUTIER en qualité de d’Attachée d'Administration aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle KULIG-SUN, en qualité d'Attachée d'Administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marlène DELAYER, en qualité de chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maëlyss DUCLAIR, en qualité de Lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Guillaume DUCRET, en qualité de Lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hocine DJOUMAD, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline DOMINGO, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-03-002 - SKM_C25819100810520 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Bourg en Bresse, du 03 octobre 2019 15 BE © TT d
Liberté » Égalité + Fraternité
MIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISETICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck BRASTENHOFER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Inès CAPELLE, en qualité de première surveillante de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Davy CHATELET en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Jacques DELILLE, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle DOUDON, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint...
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Marc DOUDON en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvain FOUQUET, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas GUENAT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MAUGARD-NEGRE, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard MASSONNET, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Béatrice MERLOD-GIRARDEAU, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-03-002 - SKM_C25819100810520 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Bourg en Bresse, du 03 octobre 2019 16 Liberté * erté + Égalité + Fraternité Fraternité
MIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaël MEUNIER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas PELLAUD en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe THENOZ en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rigobert TREPY en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël VUILLEMIN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
A Bourg en Bresse, le 3 octobre 2019
Le Chef d'établissement
Francis GERVAIS
Délégations Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse — Version 34 — 03 octobre 2019
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-03-002 - SKM_C25819100810520 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Bourg en Bresse, du 03 octobre 2019 17 BE LS
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article Unique :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Marie-Laure PETIT, adjointe au chef d'établissement et à Monsieur Yann CARCREFF,
adjoint au chef d'établissement, pour décider du placement
d’une personne détenue en Cellule de Protection d'Urgence.
A Bourg en Bresse, le 03 octobre 2019
Le Chef d'établissement,
Francis GERVAIS
Délégations Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse — Version 31 — 03 octobre 2019
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-03-002 - SKM_C25819100810520 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Bourg en Bresse, du 03 octobre 2019 18 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-03-002 - SKM_C25819100810520 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Bourg en Bresse, du 03 octobre 2019 19 Q
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-03-002 - SKM_C25819100810520 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Bourg en Bresse, du 03 octobre 2019 25 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
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d'établissement de Bourg en Bresse, du 07 octobre 2019.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-07-001 - SKM_C25819100811080 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement de Bourg en Bresse, du 07 octobre 2019. 26 3
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Liberté + Égalité , Fraternité
MIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISRTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie-Laure PETIT, adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yann CARCREFF adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Soizic GAUTIER en qualité de d’Attachée d'Administration aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle KULIG-SUN, en qualité d'Attachée d'Administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marlène DELAŸYER, en qualité de chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maëlyss DUCLAIR, en qualité de Lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Guillaume DUCRET, en qualité de Lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hocine DJOUMAD, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline DOMINGO, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-07-001 - SKM_C25819100811080 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement de Bourg en Bresse, du 07 octobre 2019. 27 BE =
Liberté * Égalité « Fraternité
MIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck BRASTENHOFER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Inès CAPELLE, en qualité de première surveillante de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Davy CHATELET en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Jacques DELILLE, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle DOUDON, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Marc DOUDON en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvain FOUQUET, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas GUENAT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MAUGARD-NEGRE, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard MASSONNET, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Béatrice MERLOD-GIRARDEAU, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-07-001 - SKM_C25819100811080 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement de Bourg en Bresse, du 07 octobre 2019. 28 Liberté » Liber » Égelié + Fraternité
M IN RÉPUBLIQUE FRANÇAISETICE ————————
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaël MEUNIER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas PELLAUD en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Coralie REVOL en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe THENOZ en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rigobert TREPY en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël VUILLEMIN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Bourg en Bresse, le 7 octobre 2019
Le Chef d'établissement
Francis GERVAIS
Délégations Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse — Version 35 — 07 octobre 2019
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-07-001 - SKM_C25819100811080 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement de Bourg en Bresse, du 07 octobre 2019. 29 Q
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-10-07-001 - SKM_C25819100811080 décision portant délégation de signature du Chef d'établissement de Bourg en Bresse, du 07 octobre 2019. 34 SIVANA9
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