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Conseil Municipal - DCM 21 Exonération pénalités de retard imputables aux entreprises opération travaux rénovation GS Jean Macé Phase 3 Lots 1 à 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 21 Exonération pénalités de retard imputables aux entreprises opération travaux rénovation GS Jean Macé Phase 3 Lots 1 à 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17/12/2024
Moïie
Membres
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
17
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
En
Présents
|
Votants
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la présidence
de
M. Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
sxerelce
Présent{e)(s)
:
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
29
21
25
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
Mme
Fanny
CABOT,
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Mme
Isabelle
Dat
:
VILLEFRANCHE,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Olivier
CLEMENT,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
Mme
Anne-
ate
convocation
Sophie
LAUTHIER,
M. Guy ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M, Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
11/12/2024
M. Jérôme MAURIN, Mme
Delphine DEJEAN.
Date
d'affichage
Absent(e)(s)
représenté(e)(s)
: M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN
(pouvoir
à
M.
Jacques
CAUNAN,
11/12/2024
M.
Jérôme
AUJOULAT
(pouvoir
à
M.
Guy
ATTIGUI),
Mme
Sylvie
LOPEZ
(pouvoir
à
M.
Fabrice
,
VERDIER),
M.
Romain
BETIRAC
(pouvoirà M.
Gérard
BONNEAU)
N
de
Absent{e)(s)
non
représenté({e){s)
: Mme
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Mme
Alexandra
REBOUX,
Mme
Anne-Marie
DESBOS.
Secrétaire
Séance
Sandra
ROLLET
Objet:
Exonération
des
pénalités
de
retard
imputables
aux
entreprises
de
l'opération
de
travaux
de
rénovation
de
groupe
scolaire
Jean
Macé
Phase
3 — Lots
1 à 10
VU
le Code
de
la Commande
Publique
du
26
novembre
2018 ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-22
;
VU
la délibération
n°2020/04/01
du
9 juin
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
VU
les travaux
de
Réhabilitation
du
Groupe
Scolaire
« Jean
Macé
» ont
donné
lieu
en
2021
à la
passation
des
marchés
T.2021.04-006.
Les onze
lots
issus
de ces
consultations
ont
été
attribués
aux
opérateurs
économiques
suivants : Lot
Désignation
du
lot
Attributaire
N° SIRET
1 |
Gros
Œuvre
- Démolitions
— VRD
— Désamiantage
SEE
LAURENT
ET
FILS
819
771
551
00010
2 |
Menuiseries
extérieures
aluminium
/
Désenfumage |
GHEZZI
Menuiserie
SAS
327
579
793
00016
3 |
Menuiseries
extérieures
bois
/ Stores
GHEZZI
Menuiserie
SAS
327
579
793
00016
4 |
Cloisons
-
Doublages
- Faux-plafonds
SARL
SOLELEC
424
566
743
00029
5 |
Menuiseries
intérieures
bois
/ Mobilier
Sarl
Menuiserie
FERNANDEZ |
318
027
687
00017
6 |
Serrurerie
Ets
PELAT
385
254
149
00037
7 |
Revêtements
sols
durs
et sols
souples
/ Peinture
SARL
MCN
CONCEPT
503
474
496
00034
8 |
Façades
SARL
Façades
CHAARANE
484
282
744
00040
|
9 |
Chauffage
Ventilation
Plomberie
Sanitaire
SAS
HERVE
THERMIQUE
627
220
049
01306
10 |
Electricité,
CFO
CFA
ELECTRO
INDUSTRIE
SAS
309
743
300
00035
11 |
Ascenseur
A2A
GUINET
353
322
969
00059
VU
l'avenant
de
prolongation,
qui
établit
les
délais
d'exécution
des
travaux
jusqu’au
4 juillet
2024
et
le PV
de
réception
des
travaux
(EXE6),
dont
la
date
retenue
pour
l’achèvement
des
travaux
de
la
phase
3 est
fixée
au
19
septembre
2024
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
un
dépassement
possible
de
délais
d'exécution
de
77
jours,
puisque
la
date
d'achèvement
des
travaux
inscrites
sur
les documents
administratifs
ne
correspond
pas
à la date
de
fin
réelle.
CONSIDERANT
la
requête
formulée
par
la SGC
d'Uzès,
qui
a la
lecture
de
ces
documents,
demande
de joindre
un
état
liquidatif
des
pénalités
de
retard
ou
une
délibération
prononçant
l'exonération
ou
la
réduction
des
retenues. Il en
résulte
que
des
pénalités
de
retard
devraient
être
appliquées.
CONSIDERANT
que
le CCAP
prévoit
des
pénalités
pour
retards
dans
l’exécution
de
travaux,
selon
:
12
-Pénalités
Les pénalités
seront
appliquées
par
tranche.
-
:
—
'
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
20/12/2024
[
1
]
1
Application
agrée
Edegabre
com
ll
99 DE-050-218008846-20241217-DCH
2024 06 DEPARTEMENT
OÙ
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17/12/2024
Maoïte
Délibération
n°
2024-06-21
12.1
- Pénalités
de
retard
Lorsque
le délai contractuel
d'exécution
ou
de
livraison
est dépassé,
par le fait du
titulaire,
celui-ci encourt,
par
jour
de
retard
et sans
mise
en
demeure
préalable,
une
pénalité fixée
à 1/1000ème
du
montant
HT
du
marché
avec
un
minimum
de
150
€, de
la tranche
considérée
ou
du
bon
de
commande.
Les pénalités
de
retard seront
de
1/1000ème
les 3 premiers jours
puis
de
1/500ème
avec
un
minimum
de 300
€
par jour calendaire
au-delà.
CONSIDERANT
la
phase
3
du
marché
de
travaux
T2021.04-006,
le
tableau
ci-après
fait
état
du
montant
des
pénalités
que
devrait
percevoir
la ville
:
Pat
MODANES
Jours
de
Pénalités
de
[Jours
de
retard
ESQAIRES
HE
Lot
Titulaire
marché
+
e
retard
avenants
(EHT)
retard
retard
imputables
FÉrST
RS
1 |
SEE
LAURENT
ET FILS
201
298,00
€
77
30 396,00
€
0,00
0,00
€
2
GHEZZI
Menuiserie
SAS
268
354,12
€
77
40 521,47
€
0,00
0,00 €
3
GHEZZI
Menuiserie
SAS
0,00 €
77
0,00 €
0,00
0,00 €
4
SARL
SOLELEC
129
063,46
€
77
22 650,00
€
0,00
0,00 €
5
|Sarl Menuiserie
FERNANDEZ|
87 546,07
€
77
22 650,00
€
0,00
0,00 €
6
Ets PELAT
51
727,50
€
77
22 650,00
€
0,00
0,00 €
7
SARL
MCN
CONCEPT
93
182,60
€
77
22 650,00
€
0,00
0,00 €
8 |
SARL
Façades
CHAARANE
75
960,00
€
77
22
650,00
€
0,00
0,00 €
9 |
SAS
HERVE
THERMIQUE
164
554,86
€
77
24 847,78
€
0,00
0,00 €
10 |
ELECTRO
INDUSTRIE
SAS
70 555,69
€
77
22 650,00
€
0,00
0,00 €
11
A2A
GUINET
0,00 €
77
0,00 €
0,00
0,00 €
TOTAL
1 142
242,30
€
231
665,25
€
0,00
0,00 €
CONSIDERANT
que
ce
dépassement
n’est
pas
directement
imputable
aux
entreprises,
mais
à
une
erreur
de
rédaction
avec
l'indication
de
la
date
de
rédaction
de
l’EXE6,
choisie
comme
date
d'achèvement
des
travaux,
créant
ainsi
un
dépassement
« artificiel
».
CONSIDERANT
les
points
précédemment
énoncés,
l’autorité
territoriale
peut
prononcer
l'exonération
totale
de
ces
pénalités
pour
tous
les
lots
du
marché,
par
une
délibération
du
conseil
municipal
qui
servira
de
pièce
justificative
au
receveur
municipal,
conformément
à
l'article
D.1617-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
rend
celui-ci
personnellement
et pécuniairement
responsable
du
recouvrement
des
recettes
(art.60-1
de
la loi du
23
février
1963)
; ce
dernier
pourra
alors
mettre
à jour
sa
comptabilité
en
y inscrivant
cet
abandon
partiel
ou
totale
de
la créance.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’'UNANIMITE
:
-
D'approuver
la délibération
prononçant
l’exonération
-_
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la
présente
délibération
et tout
document
y afférent
Le
Maire
d’Uzès,
Jean-Luc
CHAPON
Le
secrétaire
de
séance,
Sandra
ROLLET
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
maïs
à comter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le
site
internet
www.
telerecours,fr
Acte
renclu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le :
et
publication
sur
Le
site
dela
villele!
{c
/12
/2Q
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
20/12/2024
[2]
L
Aigle
at
cer
creme
E-hecpa be
corn
H
99 _DE-030-2150033%46-20241217-0CH
2024
06