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Procès Verbal - CM 2025 03 04 PV
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Cabriès.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 03 04 PV)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
COMMUNE DE CABRIES
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
PROCÈS -VERBAL DE LA SEANCE
Présents : Mme Amapola VENTRON -— M. Robert ABELA — M, Christian TANTI — Mme
Charlotte CAORS — M. Daniel SAMANNI-MESTRE — Mme Sylvie CENCI-MACH — M. Pierre
CAVATORTO — Mme Laurence BEGEY — M. Serge LEBOURGEOIS — Mme Florence
DANIEL-SAMUELWEIS — Mme Marianne VAN DEN PLAS — Mme Marie-Christine
BONAVENT — M. Eric MOUTON-CARTAZ — Mme Sylvie SOUCHON — M. Frédéric
VARTANIAN — Mme Nathalie LLUELLES — M. Mehdi MEDJATI — Mme Véronique
BOURCET — Mme Patricia LAZZARO — M. Arnaud DESHAYES — Mme Anne-Marie
ADRAGNA -M. Roger-Louis TROTIER — Jean-Paul REYNOIRD — Mme Eglantine
MOUSIS.
Avaient donné pouvoir : Mme Danielle CAUHAPE à M. Daniel SAMANNI-MESTRE —
Mme Virginie HOANG à M. Robert ABELA — M. Marc RADIGALES à Mme Véronique
BOURCET — M. Hervé FABRE-AUBRESPY à Mme Nathalie LLUELLES.
Absents : M. Michel DORLET.
Présidence de séance : Mme le maire.
Secrétaire de séance : Mme CAORS
Mme CAORS procède à l'appel et le quorum est constaté par la présence de 22
conseillers municipaux à l'appel.
La séance débute à 18h02.
Conformément à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, /2
séance est intégralement retransmise au format vidéo et consultable sur le site web
de la mairie à l'adresse suivante : https://www.cabries.fr/comptes-rendus-2023/
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 1/49
Acte publié et certifié exécutoire le 14/04/2025RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :
EXAMEN ET VOTE DE LA MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CABRIES
CONTRE LE PROJET D'ECHANGEUR A51/RD60 SOLLICITE PAR LA COMMUNE
DE BOUC-BEL-AIR.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2024.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE.
Rapport annuel d'activité métropolitain pour l’année 2023.
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES
ADMINISTRATION GENERALE
1. Adoption de la charte de bon usage des moyens informatiques et de
télécommunication
2. Syndicat Intercommunal du Grand Vallat — versement d'une première tranche de
subvention
3. Adhésion au groupement de commande métropolitain relatif à la « Prévention et
protection des risques » - Automate d'appel
RESSOURCES HUMAINES
4, Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal
5, Revalorisation des rémunérations des vacations
FINANCE
6. Débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire — budget principal et budget annexe
pour l'exercice 2025
7. Définition de la méthode de calcul des provisions pour créances douteuses
8. Convention pluriannuelle 2024-2026 avec l'association Familles Rurales - Avenant
n°1
CM 04/03/2025 -— PROCÉS-VERBAL -— 2/49SENIORS
9, Actualisation du règlement intérieur du restaurant municipal
ENFANCE
10.Actualisation du règlement intérieur des crèches
11.Adhésion à la campagne de piégeage du frelon asiatique et oriental du
Département des Bouches-du-Rhône :
SERVICES TECHNIQUES
12. Vente aux enchères publiques en ligne d'une Peugeot 308
ENVIRONNEMENT | |
13.Adhésion au Projet Alimentaire Territorial et à la charte des communes
métropolitaines pour une action collective en faveur de l'alimentation durable
14. Ratification des accords pour la transition écologique en région Provence-Alpes-
Côte d'Azur
AMENAGEMENT, URBANISME
15.Approbation de l'avenant à la promesse de vente entre la commune de Cabriès et
la société Science Park Cabriès sur les parcelles cadastrées section BY n° 201 et
119
16. Approbation de l'avenant à la promesse de vente entre la commune de Cabriès et
la société Science Park Cabriès sur les parcelles cadastrées section D n° 107, 108,
796, 340, 341, 799, 800, 766, 544
17.Avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire du domaine public avec la
société SERENY CALAS
QUESTIONS ORALES
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 3/49Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, Chers collègues,
Chers habitants de Cabriès Calas qui nous regardez en direct ou en différé,
Chers agents municipaux.
Avant d'entrer dans le vif de nos travaux, je souhaite souligner un événement
important gui aura lieu ce samedi : la Journée internationale des droits des femmes.
Cette journée sera l'occasion de rendre hommage à celles qui se sont battues pour
obtenir des droits fondamentaux. Pour l'anecdote, je voudrais rappeler que les femmes
n'avaient pas le droit de porter de pantalon jusqu'ä peu. La situation des femmes dans
certains pays nous rappelle comme nos droits sont précieux et fragiles. En France, il
reste du chemin à parcourir mais n'oublions pas ce que nous avons obtenu. Je remercie
toutes celles qui nous ont précédé et nous ont permis par exemple d'acquérir le droit
de vote et l'égalité. En tant que femmes nous pouvons accéder aux mêmes postes que
les hommes et nous pouvons exercer par exemple la fonction de maire qui nous permet
de travailler pour l'intérêt collectif et le bien commun, comme j'ai l'honneur de le faire
depuis 5 ans en tant que 1*° femme maire de Cabriès Calas.
Nous nous retrouvons aujourd'hui en Conseil municipal dans un contexte marqué par
des défis majeurs, tant au niveau national que local. L'actualité récente nous rappelle
les responsabilités qui nous incombent en tant que représentants de la plus petite
collectivité locale, notre commune. Entre les incertitudes économiques, le contexte
national et international et les attentes croissantes de nos concitoyens, notre
engagement pour une gestion rigoureuse et efficace des finances publiques est plus
que jamais essentiel.
Ce Conseil municipal revêt une importance particulière puisqu'il nous réunit autour du
Débat d'Orientation Budgétaire. Ce moment clé de notre vie municipale nous permet
d'exposer notre plan d'actions pour 2025 et nos projets pour les années à venir, dans
le respect de nos engagements et des contraintes budgétaires qui s'imposent à nous.
Il s'agit d'un exercice de transparence et de responsabilité, au service de l'intérêt
général
Ensemble, nous allons donc prendre le temps d'échanger sur les priorités qui guideront
nos choix budgétaires, en tenant compte des réalités économiques, des besoins de
nos administrés et des impératifs d'une gestion courageuse et responsable. Dans cet
esprit, j'invite chacun à faire preuve d'écoute et d'honnêteté intellectuelle afin que
nous puissions avancer collectivement dans l'intérêt de notre commune et de ses
habitants.
Arrivée de M. CAVATORTO à 18h07.
EXAMEN ET VOTE DE LA MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CABRIES
CONTRE LE PROJET D'ECHANGEUR A51/RD60 SOLLICITE PAR LA COMMUNE
DE BOUC-BEL-ATR.
Pièces annexées :
- Motion du conseil municipal de Cabriès contre le projet d'échangeur
A51/RD60 sollicité par la commune de Bouc-Bel-Aïr.
Madame le maire : Nous avons déjà exprimé notre opposition par écrit au commissaire
enquêteur lors de l'enquête publique sur le PLUI.
CM 04/03/2025 — PROCÉS-VERBAL -— 4/49Ce projet risque d'avoir des conséquences négatives sur le territoire de Cabriès Calas,
en aggravant les problèmes de circulation, en augmentant la pollution et en détériorant
la gualité de vie des habitants.
Ce nouvel échangeur entraïnerait inévitablement une augmentation significative du
trafic routier sur des axes déjà fortement saturés aux heures de pointe, notamment
sur la RD6O (Avenue Matteoda) et aux abords du centre de Calas. Cette situation
compromettrait la fluidité des déplacements, tant pour les riverains que pour les
usagers de ces infrastructures, et accentuerait les problèmes de sécurité routière sur
un axe qui n'est pas aménagé, déjà très accidentogène puisque on y compte
malheureusement nombre d'accidents mortels.
En plus de l'impact sur la circulation, la pollution atmosphérique et sonore générée par
ce surplus de trafic serait une menace pour la santé publique et l'environnement.
Ce projet s'oppose ainsi aux engagements pris par la commune en faveur de /a
transition écologique et de la réduction des nuisances liées aux transports.
Par ailleurs, les infrastructures locales ne sont pas adaptées pour absorber un tel afflux
de véhicules. Le risque d'un report du trafic vers d'autres axes secondaires, non
dimensionnés pour un tel usage, est réel et pourrait aggraver les congestions dans
plusieurs secteurs de la commune.
Enfin, le Conseil Municipal de Cabriès déplore que cette initiative ait été prise sans une véritable concertation avec les communes voisines directement impactées. Une étude
d'impact approfondie doit être menée pour évaluer toutes les conséquences de ce
projet et envisager des solutions alternatives qui ne nuiraient pas aux communes
limitrophes.En conséquence, le Conseil Municipal de Cabriès s'oppose fermement à la réalisation de cet échangeur et demande à l'Etat et aux autorités compétentes de
surseoir à toute décision d'aménagement tant qu'une étude d'impact approfondie et
une concertation avec les communes concernées n'auront pas été réalisées. Il exige
également que des solutions alternatives soient étudiées afin de limiter l'engorgement
des axes routiers existants sans aggraver les nuisances pour les riverains de Cabriës.
Le Conseil Municipal sollicite l'intervention de la Métropole Aix-Marseille-Provence et
du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône afin que les réserves et objections
de la commune de Cabriès soient pleinement prises en compte. Il appelle également à la mobilisation des habitants pour défendre leur cadre de vie et préserver l'équilibre du territoire.
La présente motion sera transmise à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, à
Madame /a Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à Madame la Présidente
du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ainsi qu'aux parlementaires du
territoire.
M. MEDJATI : Ce qui serait peut-être intéressant, c'est de reprendre les choses dans
l'ordre chronologique. Notre conseil a déjà formulé un avis sur le PLUj, dans le cadre
de l'enquête publique, à votre initiative et cet avis ne comportait aucune objection sur
cet aménagement qui pourtant existait déja dans le projet arrêté par la métropole.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 5/49Ensuite, lorsque nous avons rendu cette problématique de l'échangeur qui est en fait
une sortie d'autoroute sur Matteoda. Ce n'est pas une déviation de Calas, c'est une
déviation par Calas au profit de Bouc-Bel-Air.
Lorsque nous l'avons sorti, vous vous êtes vendue/fendue d'une lettre le dernier jour
de l'enquête publique auprès du commissaire enquêteur. Puis vient le conseil
métropolitain du 5 décembre 2024 ou le PLUÏ a été approuvé. D äilleurs, ça rejoint la
guestion orale que je vous ai posée. J'aimerais bien savoir ce que vous avez voté
puisque vous étiez présente.
Madame le maire : Je répondrai à votre question.
M. MEDIJATI : Puisqu'on ne peut pas voter pour et être contre, puisque c'est le PLUj
gui prévoit cet aménagement donc qu'il faut faire preuve d'un minimum de cohérence.
Et enfin, alors cette motion, on peut être que d'accord avec cette motion puisqu'on ne
s'oppose depuis le début, maïs elle ne sert à rien parce que le seul moyen d'empêcher
cet aménagement aujourd'hui c'est d'attaquer le PLUI. Et le PLUÏ nous, nous avons
commencé à l'attaguer. Et j'observe que la commune est parfaitement éligible à un
recours contre le PLU. I] y a d'ailleurs d'autres communes autour de nous qui attaquent
des projets du PLUI. Il y en a une limitrophe qui a formé un recours gracieux contre
petite campagne, par exemple. Donc la motion, oui, très bien, mais allez au bout de
votre intention et attaguez le PLU)
Madame le maire : Je vous répondrai à cette question à la fin du conseil, puisque c'est
dans l'ordre du jour. Aujourd'hui, donc je propose cette motion pour appuyer déja ce
qui a déjà été réalisé par nous-mêmes à savoir, aussi bien lors de l'enquête publique
que dans le PPBE, puisque nous avons aussi inscrit des observations dans le PPBE
(plan de prévention de bruit dans l'environnement).
A l'unanimité, par 27 voix pour, le conseil municipal :
- __Approuve à l'unanimité la motion du conseil municipal de Cabriès
contre le projet d’échangeur A51/RD60 sollicité par la commune
de Bouc-Bel-Air,
Arrivée à 18h16 de Madame VAN DEN PLAS.
0- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Pièces annexées :
- Procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024.
A l'unanimité, par 27 voix pour et M. FABRE-AUBRESPY s'abstenant, le
conseil municipal :
- _Approuve le procès-verbal de la séance du 17 décembre.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL -— 6/49COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :
M. MEDJATI : Sur la 2434, ce qui m'intéresse, c'est l'opportunité de l'appel. C'est une
affaire qui dure depuis 18 ans. Je n'ai pas eu connaissance des décisions de justice
mais je suppose qu'il y en a eu deux : une première gui reconnait la faute inexcusable
de la commune et une seconde qui doit être celle du 9 décembre 2024, qui a dû
condamner la commune à une somme en réparation du préjudice subi. Donc est ce
que la somme qui à été allouée à la victime de faits anciens justifie que vous fassiez
appel, d'autant que la somme par rapport à ce litige a été provisionnée
budgétairementt.
Madame le maire : Comme vous l'avez souligné, c'est un nouvel épisode dans le cadre
de ce contentieux au long cours puisqu'il a démarré en 2007/2008. Je regrette parce
que cette affaire illustre parfaitement, mais tristement, la mauvaise gestion de cette
situation par le maïire de l'époque qui aurait dû quand même régler cette affaire
autrement puisque ça fait quand même maintenant, prês de 18 ans que nous avons
cette affaire dans l'escarcelle communale. Effectivement vous l'avez dit, parjugement
du 9 décembre 2024, le tribunaljudiciaire de Marseille a décidé du versement à cette
personne de diverses indemnités en réparation de ses préjudices. Simplement si /e
tribunal à jugé du versement de ces indemnités à ce Monsieur, | n'a pas semblé
prendre compte de l'avis de la CPAM qui, elle, avait pourtant rendu une décision de
consolidation sans séquelle indemnisable.
Donc ce rapport de la CPAM par rapport à une décision de justice m'a fait penser qu'il
était bon d'interjeter appel parce que je ne comprends pas la logique de cette décision
par le tribunal.
M. MEDIJATI : Il y a eu une expertise ?
Madame le maire : Oui.
M. MEDJATI : Le tribunal a dû s'adosser au rapport. Les tribunaux sont des machines
à homologuer des rapports d'expertise.
Madame le maire : J'ai désigné Maître PASSET pour représenter notre commune
devant la cour d'appel.
M. MEDIJATI : Sur la 2349. Vous avez fait venir un huissier en mairie pour retranscrire
les termes d'un échange, c'est ça ?
Mademe le maire : Oui, effectivement ça concerne donc le paiement des honoraires
d'huissier pour effectuer un procés-verbal de constat dans le cadre d'une affaire en
cours. C'est un acte conservatoire.
M. MEDJATI : Sur la 2421, on apprend que par rapport à la délégation de service public
(DSP), le préfet formule une série de griefs, apparemment contre la DSP. Ce que nous
ignorions ; d'ailleurs ce serait intéressant de connaître les termes de la correspondance
du préfet. Vous demandez à un cabinet d'avocats d'analyser les griefs formulés par le
préfet et d'y répondre. Prix de la prestation : 7600 hors taxe. Moi, je veux bien
démissionner du conseil et devenir avocat de la commune parce que je crois qu'il y a
vraiment de l'argent à se faire. 7600 euro hors taxe pour une prestation de cette
nature, c'est en hallucinant comme honoraire madame, je vous le dis. Je note d'ailleurs
qu'on à déjà eu ce type d'échange et que c'était déjà le même cabinet.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 7/49Madame le maire : Maïs ils sont très forts.
Monsieur MEDIATI : On verra le résultat.
Mademe le maire : Maïs j'ai le résultat. Comme vous l'avez dit, il s'agit donc du contrat
de DSP. I] s'agit donc du complexe padel, le restaurant et piscine sur notre complexe
sportif, juste pour vous rappeler quand même que ce projet est un projet qui est
novateur et qui est une avancée considérable pour notre commune, puisqu'il y a quand
même un montant d'investissement. Il y a tout de même un montant d'investissement
par le délégataire de près de 4 000 000 d'euros, une redevance moyenne annuelle
versée à notre commune de 275 000 euro par an, hors intéressement, une diminution
corrélative des charges de fonctionnement puisque nous n'avons plus à prendre le
fonctionnement de la piscine, le développement de nouvelles activités telles que les
padel, un espace de restauration, ouverture d'un restaurant, un élargissement, des
horaires d'ouverture de notre piscine. Et puis enfin, un patrimoine rénové qui
appartiendra à notre commune. Alors effectivement, nous avons eu donc un courrier
de M. le sous-préfet pour poser des questions, notamment sur la durée de la DSP,
entre autres et le financement. On avait pris un bureau d'études pour gérer cette DSP
parce que c'est quand même très lourd comme acte. Il y avait des choses qui n'avaient
pas été assez bien expliquées. Etje craignais que ces éléments-là entachent /a légalité
de cet acte. Donc il fallait répondre vraiment avec des arguments très précis dans un
ordre particulier, puisque la lettre qu'a rédigée l'avocat à été produite en un mois et
demi, Donc il nous fallait le meilleur dans la DSP. La preuve en est c'est qu'aujourd'hui
j'ai reçu la lettre de la préfecture qui me disait que la DSP est entérinée, donc légalisée.
Donc oui, effectivement, j'ai choisi le meilleur dans cette mission-là. Je préfère payer
plus et sécuriser un bel équipement qui va naître sur notre commune.
M. MEDIJATI : Ça reste trés cher pour la prestation.
Madame le maire : Ce n'estjamais assez cher quand c'est bien.
M. MEDJATI : Et quand c'est de l'argent du contribuable aussi.
Madame le maire : Ne vous inquiétez pas, ça rapportera tellement d'argent à notre
belle commune.
1 — Adoption de la charte de bon usage des moyens informatiques et de
télécommunication.
Rapporteur : Madame le maire
Pièce annexée :
- Projet de charte de bon usage des moyens informatiques et de
télécommunication.
Le développement des outils numériques et leur utilisation dans l'exécution des
missions des agents communaux et des élus municipaux, et le cas échéant les autres
utilisateurs, nécessitent une régulation claire pour garantir la sécurité des systèmes
d'information, la confidentialité des données, ainsi que le bon usage des ressources
informatiques et télécommunication mises à disposition par la commune.
CM 04/03/2025 — PROCÉS-VERBAL -— 8/49La charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunication a été
élaborée pour :
- Définir les conditions d'utilisation des outils informatiques et télécoms de la
commune ;
- _Sensibiliser les utilisateurs aux risques techniques et juridiques ;
- Protéger les données personnelles et professionnelles conformément aux
exigences réglementaires, notamment le RGPD ;
- Fixer les droits et obligations des utilisateurs tout en respectant leurs droits et
libertés.
Cette charte s'appliquera à tous les agents, élus, stagiaires, saisonniers et autres
personnes utilisant les systèmes d'information de la commune.
La charte précise notamment :
- Les règles générales d'utilisation des équipements, logiciels et services
numériques ;
- Les dispositifs de sécurité informatique (gestion des mots de passe, protection
contre les virus, etc.) ;
- Les bonnes pratiques relatives à la messagerie électronique et à l'accès à Internet
LA
- Les obligations en matière de protection des données personnelles ;
- Les sanctions applicables en cas de manquement.
Elle constitue un document évolutif, qui sera actualisé en fonction des évolutions
légales, réglementaires ou technologiques.
L'adoption de la charte permettra de sécuriser les pratiques numériques de la
commune, de protéger les données sensibles, et de garantir le respect des obligations
légales en matière de gestion des systèmes d'information.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement général sur la protection des données (RGPD) :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le code pénal et ses dispositions relatives à la fraude informatique et à la protection
des données personnelles :
Vu la délibération n°2018/006 du 17 février 2018 portant modification du règlement
intérieur général du personnel communal ;
Vu la saisine du comité social territorial en date du 11 février 2025 :
Considérant le développement croissant des outils numériques dans l'exécution des
missions des agents communaux et des élus :
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 9/49Considérant la nécessité de fixer des règles claires pour l'utilisation des moyens
informatiques et des télécommunications mis à disposition par la commune, afin de
garantir leur sécurité, leur bon usage et la protection des données,
A l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
- Abroge le règlement intérieur général du personnel communal adopté par la
délibération n°2018/006 du 17 février 2018 en ses dispositions portant sur la
charte informatique ;
- Approuve la charte de bon usage des moyens informatiques et de
télécommunication, telle que présentée en annexe ;
- Rend la charte opposable à tout utilisateur des moyens informatiques et de
_ télécommunication de la commune ;
- Confie au maire la mission de mettre en œuvre les modalités pratiques de diffusion, de formation et de suivi de la charte auprès des utilisateurs, notamment par le biais du service des Ressources Humaines et du service communication et numérique ;
- Précise que la charte pourra être modifiée en fonction des évolutions
législatives, réglementaires ou technologiques, et que ces modifications seront
portées à la connaissance des utilisateurs.
2 — Syndicat Intercommunal du Grand Vallat — versement d'une première
tranche de subvention.
Rapporteur : Madame le maire
La participation annuelle de la commune au fonctionnement du SIGV pour l'exercice
2024 s'élève à 385 907,37 €.
Il est proposé de verser la participation au SIGV au titre de l’année 2025 en plusieurs
tranches afin de lisser la charge financière pour les communes. Ainsi un premier
versement de 30 % de ce montant, soit 115 772,21 €, sera effectué.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-7
et L.5211-8 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence autorisant l'adhésion de
la commune de Cabriès au Syndicat Intercommunal du Grand Vallat (SIGV) et portant
extension du périmètre du Syndicat ;
Vu la délibération du SIGV n°21.05.24 du 12 juillet 2021 modifiant les statuts du
Syndicat Intercommunal du Grand Vallat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant modification des statuts du SIGV ;
Vu la délibération n°2024/025 en date du 9 avril 2024 portant participation
prévisionnelle des communes membres du SIGV pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération n°24.02.11 du SIGV en date du 12 avril 2024 portant approbation
des participations des communes membres pour l'exercice 2024 ;
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL - 10/49Vu le courrier de Madame la Présidente du SIGV en date du 30 janvier 2025, sollicitant
le versement par anticipation de 30 % des participations 2024 afin de faire face aux
dépenses prévisionnelles obligatoires en début d'exercice 2025 ;
Vu l'avis de la commission finances du 24 février 2025 ;
Vu le projet de délibération du comité syndical du SIGV pour sa séance du 28 février
2025,
Par 26 voix pour, M. FABRE-AUBRESY contre et Madame le maire ne prenant
pas part au vote, le conseil municipal :
- __Approuve le versement de la première tranche au titre de la participation 2025,
pour un montant 115 772,21 €, représentant 30 % de la participation de la
commune de Cabriès au SIGV de l'exercice 2024 :
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ;
- Autorise le maire à effectuer ce versement et à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
3 — Adhésion au groupement de commande métropolitain relatif à la «
Prévention et protection des risques » - Automate d'appel.
Rapporteur : Madame le maire
Pièce annexée :
- Convention constitutive du groupement de commande avec la Métropole AMP.
La Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres d'adhérer à
un groupement de commandes permanent de la passation de marchés publics sur la
thématique de « la prévention et la protection des risques ». Ce groupement permet
de préparer, lancer et notifier des marchés publics mutualisés. La métropole en tant
que coordonnateur du groupement prépare, lance et notifie les futurs marchés. Sa
durée sera de 4 ans reconductible tacitement par période de 2 ans.
Ce groupement de commandes constitue un cadre juridique permettant de souscrire
à divers marchés thématiques. L'adhésion au groupement est un préalable nécessaire
pour participer à chaque marché spécifique. Ainsi, un premier marché relatif à la mise
en œuvre d'un dispositif d'automates d'appels pour l'alerte automatisée, en temps réel,
de la population a été proposé.
Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses
factures à concurrence du montant maximum qu'elle aura déclaré pour chaque marché
auquel elle aura pris parti. Elle sera en lien direct avec les titulaires de marché.
Ce dispositif a pour objectif de :
Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge
les frais et coûts de passation du marché,
- Réaliser des économies d'échelles en raison du volume de commandes,
l'agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent
permettre d'obtenir un prix unitaire compétitif,
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 11/49- Bénéficier du travail juridique et technique déjà réalisé, le groupe de travail
ayant rédigé les pièces du marché et ayant effectué un sourcing et une étude
de marché.
L'adhésion à ce groupement de commandes nécessite l'adoption de la convention
constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la délibération métropolitaine n° FBPA-050-16584/24/BM du 10 octobre 2024
relative à l'approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes
permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la
prévention et la protection des risques » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
des communes de l'aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et EPIC (CCAS, Office du
tourisme...) ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ;
Vu la réunion de la commission transition écologique et développement durable du 28
février 2025 :
Considérant la possibilité de constituer un groupement de commandes permanent
en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « sécurité des
personnes et des biens » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune
de Cabriès ;
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes définit les
règles de fonctionnement du groupement de commandes ;
Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes est la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
A l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
- Approuve l'adhésion de la commune de Cabriès au groupement de
commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la
thématique de « la prévention et la protection des risques » ;
- Autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ;
- Autorise le maire à signer tout document relatif aux marchés passés dans le
cadre du groupement de commandes permanent sur la thématique de « la
prévention et la protection des risques ».
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 12/494 — Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal.
Rapporteur : Madame le maire
Pièce annexée :
- Tableau des effectifs des emplois permanents.
Les modifications à intervenir sur la liste des emplois de la commune, dont le dernier
état a été établi par délibération n° 2024/067 du 5 novembre 2024, relèvent de la
compétence du conseil municipal. En effet, aux termes de l'article L.313-1 du Code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
C'est dans ce contexte que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur une
nouvelle mise à jour du tableau des effectifs en procédant aux modifications des postes
suivants :
Filière administrative :
° _ Transformation d'1 poste d'adjoint administratif à temps complet en 1 poste
d'adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet, ne pouvant être
pourvu par voie contractuelle ;
Filière police :
e Suppression de 2 postes garde champêtre chef principal à temps complet ;
e Suppression d’1 poste de chef de police municipale à temps complet ;
Filière technique :
e Création de 3 postes d'agent de maîtrise principal à temps complet, ne pouvant
être pourvu par voie contractuelle ;
e _ Suppression d’1 poste d'adjoint technique principal 2e classe ;
e _ Suppression d’1 poste d’adjoint technique principal 1°" classe ;
e Création de 2 postes d'agent de maîtrise à temps complet, ne pouvant être
pourvus par voie contractuelle ;
e Transformation de 3 postes d'adjoint technique à temps complet en 3 postes
d'adjoint technique principal 2°" classe à temps complet, pouvant être pourvu
par voie contractuelle ;
Filière culturelle :
e Transformation de 2 postes d'agent d'animation à temps non complet en 2
postes d’adjoint territorial d'enseignement artistique 2°" classe à temps non
complet, pouvant être pourvu par voie contractuelle ;
e Création d'1 poste d'assistant de conservation du patrimoine à temps complet,
ne pouvant être pourvu par voie contractuelle ;
Filière médico-sociale :
e Transformation d’1 poste d'agent social à temps complet en 1 poste d'agent
social principal 2ème classe à temps complet, pouvant être pourvu par voie
contractuelle.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL -— 13/49Madame le maire : Aujourd'hui au 4 mars nous avons 184 agents, 149 titulaires et 35
agents contractuels sur des emplois permanents.
M. MEDJATTI : On na plus que six policiers municipaux ?
Madame le maïre : Nous avions depuis encore fort longtemps des gardes champêtres
gui ne sont plus gardes champêtres.
M, MEDIJATI : Ce n'est pas intégrés dans l'effectifpolice municipal ?
Madame le maire : Non. Donc c'est pour ça que ça fait deux gardes champêtres qui
ont été supprimés et un poste de chef de police municipale à temps complet aussi
puisqu'on avait ce poste là et on en à déjà un.
Alors il y a eu aussi les réussites au concours. On a transformé, par exemple, un poste
d'adjoint administratif à temps complet en un poste d'adjoint administratif principal,
deuxième classe à temps complet. Donc c'est les réussites de concours qui font que
vous avez une suppression d'un côté et une création de l'autre.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article
136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2024/067 du 5 novembre 2024 modifiant la liste des effectifs du
personnel communal à compter du 6 novembre 2024 ;
Vu la saisine du comité social territorial en date du 11 février 2025 ;
Considérant la nécessité d'adapter le tableau des effectifs afin de tenir compte des
évolutions de carrière et des changements de filière des agents ;
Considérant qu'il convient de pérenniser le poste d'assistant de conservation du
patrimoine déjà existant ;
Considérant qu'un agent occupant un poste d'’adjoint administratif a réussi un
examen professionnel en 2025, rendant nécessaire la transformation de son poste afin
de tenir compte de cette évolution de carrière ;
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL -— 14/49Considérant que les deux agents occupant les postes d’adjoint technique principal
de 2ème et 1€ classe ont bénéficié d'une promotion interne au grade d'agent de
maîtrise en 2025, rendant nécessaire la suppression des postes précédents et la
création de deux postes d'agent de maîtrise à temps complet ;
Considérant que les trois agents actuellement titulaires des postes de garde
champêtre chef principal et de chef de police municipale changent de filière et doivent
être reclassés sur des postes relevant du cadre d'emploi des agents de maîtrise
principal ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de supprimer deux postes de garde
champêtre chef principal et un poste de chef de police municipale, et de créer trois
postes d'agent de maîtrise principal ;
Considérant que certains postes existants doivent également être revus afin de
correspondre aux grades des agents concernés, dans le respect des dispositions
statutaires de la fonction publique territoriale,
Par 27 voix pour et M. FABRE-AUBRESPY contre, le conseil municipal :
- Crée, transforme et supprime les emplois permanents conformément à
l'exposé présenté par le maire :
-__Adopte le tableau des effectifs annexé qui prendra effet au 5 mars 2025 :
- Autorise le maire, en cas de recherche infructueuse d’un agent statutaire, à
recourir à un agent contractuel sur la base de l’article L. 332-8 ou de l’article L.
332-14 du code général de la fonction publique ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune.
5- Revalorisation des rémunérations des vacations.
Rapporteur : Madame le maire
Dans un souci constant de valorisation du travail des vacataires et afin de maintenir
l'attractivité des missions proposées par la commune, il est nécessaire de mettre à jour
et de revaloriser les rémunérations applicables à différents types de vacations. Cette
démarche s'inscrit dans une politique volontariste, visant à reconnaître l'investissement
des intervenants techniques, des animateurs et des professeurs de musique qui
œuvrent au quotidien pour offrir un service de qualité aux administrés.
La mise en conformité des taux horaires et forfaitaires à partir du 5 mars 2025 traduit
l'engagement de la municipalité à mieux rémunérer ces missions ponctuelles et
spécifiques. Elle permet également d'adapter les rémunérations aux réalités du terrain,
dans un contexte où la fidélisation des vacataires qualifiés est un enjeu crucial.
Ce dispositif offre ainsi un cadre clair et structuré pour les agents vacataires, favorisant
une meilleure organisation des services municipaux.
La présente délibération vise à abroger et remplacer les délibérations précédentes afin
de clarifier les conditions d'intervention et les modalités de rémunération applicables
aux Vacataires. Le nouveau cadre repose sur une distinction précise des types de
vacations (taux horaire, forfait journalier, travail de nuit, dimanche et jours fériés),
tout en respectant les bases légales et réglementaires en vigueur.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 15/49Il convient de préciser seuls les animateurs recrutés temporairement et exclusivement
pour l'encadrement de mineurs dans des centres de vacances ou de loisirs agréés
peuvent bénéficier du régime forfaitaire de cotisation sociale. Ce régime ne s'applique
ni aux personnels administratifs, ni aux services de cantine ou de crèche, ni aux
animateurs exerçant une activité accessoire, ni aux animateurs permanents, ni aux
animateurs périscolaires intervenant en dehors des périodes de vacances scolaires ou
de loisirs. Les cotisations sociales pour ces personnels doivent être calculées sur une
base réelle.
Il convient ainsi de définir les niveaux de rémunération par type de vacation, selon les
montants horaires ou forfaitaires définis ci-après, à compter du 5 mars 2025 :
REMUNERATION BRUT
TAUX FORFAIT DIMANCHE ET
FESSION HORAIRE | JOUR JOURS FERIES | NUIT Professeur de musique 26€ = . .
Directeur ALSH - 150€ = .
Directeur adjoint ALSH = 145€ = ”
Animateur diplômé ALSH 14€ 140€ - -
Animateur non diplômé | SMIC _ _
ALSH Horaire | 120€ Animateur périscolaire 14€ _ _ _ diplômé
Animateur périscolaire non | SMIC _ _ _
diplômé Horaire
M, MEDJATI : Combien on en a aujourd'hui, de vacataires dans la commune ?
Madame le maire : Ça varie entre 35 et 50. Ça dépend aussi du nombre d'enfants à
encadrer. |
M. MEDIATI : Parce qu'is interviennent je crois, surtout dans le domaine de
l'animation.
Madame le maire : Puis on en a quelques-uns aussi à l'école de musique.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n°2022/003 du 1° février 2022 portant modification du taux horaire
de la vacation des professeurs de musique ;
Vu la délibération n°2022/083 du 8 novembre 2022 portant définition des missions et
des rémunérations des vacations :
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL - 16/49Vu la délibération n°2024/068 du 5 novembre 2024 portant recrutement de
vacataires ;
Vu la saisine du comité social territorial en date du 11 février 2025 :
Considérant les besoins existants dans le domaine des affaires scolaires et
périscolaires, il convient d'avoir recours à des personnes supplémentaires ;
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu et
qui sera rémunéré après service fait,
A l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
-__Abroge les délibérations n°2022/003 du 1° février 2022 portant modification
du taux horaire de la vacation des professeurs de musique, n°2022/083 du 8
novembre 2022 portant définition des missions et des rémunérations des
vacations et n°2024/068 du 5 novembre 2024 portant recrutement de
vacataires ;
- Approuve le tableau de rémunérations des vacations présenté par le maire,
dont les montants s'appliquent à compter du 5 mars 2025 :
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en
cours et des suivants.
6 — Débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire — budget principal et
budget annexe pour l'exercice 2025.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Pièce annexée :
- Rapport d'orientation budgétaire.
Le rapport joint en annexe expose les conditions dans lesquelles seront prises les
décisions budgétaires, et présente les tendances générales de l’évolution des dépenses
et recettes en matière de fonctionnement, ainsi que les orientations spécifiques qui
seront proposées au budget 2024.
Du point de vue formel, il tient compte des préconisations mises en place par la loi
NOTRe du 7 août 2015, du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 ainsi que du III de
l'article 17 de la loi 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances
publiques 2023-2027 qui prévoit la trajectoire d'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement des collectivités locales (en % de progression) :
Il intègre cette année à titre de nouveauté une présentation de la nouvelle obligation
relative aux « budgets verts » (article 191 de la loi de finances pour 2024 et décret du
16 juillet 2024) dans le cadre d'un paragraphe sur les orientations en matière de
développement durable.
Ce rapport est daté. Il est établi au 24 février 2025 : il est le fruit du contexte dans
lequel il a été établi, avec les éléments d'information disponibles à cet instant.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 17/49Il expose les thèmes habituels conformément aux exigences posées par le législateur
et la jurisprudence en la matière en précisant qu'il ne s’agit pas d’un rapport de
politique générale ni d’un rapport sur le développement durable. En voici le plan :
1. Contexte général économique, financier, international et national.
2. Contexte juridique et institutionnel (notamment Métropolitain) impactant
les prochains budgets.
3. Orientations générales, engagements pour le développement durable et
stratégie budgétaire pour 2024.
Hypothèses en matière de recettes de fonctionnement.
Hypothèses en matière de dépenses de fonctionnement, y compris la
structure de la masse salariale et des effectifs sur l'année 2024.
6. Hypothèses en matière d'investissement pour l’année 2024, en recettes et
dépenses.
7. Eléments de prospective budgétaire et financière 2024-2026 ; incluant
l'évolution prévisionnelle de la structure de la masse salariale et des
effectifs (lignes directrices de gestion)
Structure et gestion de l'endettement communal.
Evolution de la fiscalité communale.
D
La partie principale portera sur le budget général, et un paragraphe plus succinct
traitera des orientations des budgets annexes
Le conseil municipal prendra acte, par le vote d’une délibération, de la transmission
d'un rapport ainsi que de la tenue d'un débat sur la base de ce même rapport.
Présentation du ROB par M. TANTI : Donc on a rappelé les éléments du contexte
national qui n'a pas échappé à personne. Je ne dirai pas que la France est en faillite,
mais pas loin. L'endettement public est à 3 228 milliards d'euros. Donc le corollaire
c'est la restriction des dotations de l'état. Donc /a dotation globale de fonctionnement
depuis un certain nombre d'années, elle ne fait que diminuer. Et nous allons assister
a une ponction importante de l'Etat sur les collectivités territoriales. Et la dernière
innovation, c'est le DILICO), le dispositif de lissage conjoncturel. Ça veut dire qu'on va
encore avoir un petit coup de rabot si ce n'est pas un gros coup de rabot, en fait, c'est
la lame qui va faire mal aux collectivités.
Donc, dans ce contexte, là, la feuille de route qui est la nôtre, c'est la protection de
l'environnement. C'est quelque chose d'important parce qu'on a un devoïr de laisser la
planète à nos enfants un peu mieux que celle que nous avons aujourd'hui, Pour notre
commune, c'est favoriser les déplacements. Donc, avec toutes les voies vertes, /a
sécurité avec le nombre de caméras que nous avons augmenté sur la commune ; la
préservation d'un pouvoir d'achat, notamment au niveau des personnes âgées et tout
ça pour essayer de vivre correctement dans cette commune de la naissance à 105 ans.
Donc les hypothèses du budget 2025, elles sont toutes simples.
Les dépenses maitrisées : ça a été mon objectif depuis que je suis l8. Aujourd'hui,
grâce à l'effort de tout le monde, nous avons des dépenses de fonctionnement qui
sont maitrisées. Cette année elles s'éléveront sur 2024 à 14 500 000. Ce qui nous
permet d'avoir une capacité d'autofinancement pour faire des investissements.
La masse salariale : nous avions un ratio cible qui est maîtrisé. La masse salariale
restera entre 8 600 000 et 8 700 000 sur l'exercice 2025.
Nous avons pris en compte, dans le cadre des dépenses, toute la partie numérisation
de notre commune. Il faut savoir que lorsque nous sommes arrivés, j'ai signé les
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 18/49parapheurs, et nous avions un vaguemestre qui faisait la navette. Je me disais : mais
on ne peut pas faire différemment ? On à réussi à faire différemment. Aujourd'hui
guasiment l'ensemble de nos de notre communication avec les trésoriers et payeurs
généraux, se fait de façon dématérialisée.
Nous avons également travaillé sur la baisse des dépenses énergétiques avec tout un
volet investissement dans le cadre de remplacements, notamment de l'éclairage par
des LED,
Et nous commençons à intégrer la dimension budget vert dans nos marchés. C'est une
innovation intégrée dans la M57, qui est une nouvelle nomenclature. Et en termes de
commandes publiques, je remercie l'arrivée de renforts pour rationaliser la commande
publique. Et je pense que là aussi, on aura une amélioration de nos dépenses de
fonctionnement.
Malgré le contexte inflationniste, ça n'a échappé à personne, nous avons maîtrisé les
dépenses de fonctionnement. Les charges à caractère général sont maïtrisées. Les
charges de personnel sont dans la cible des conseils fixés. Les intérêts de la dette,
dans la mesure où nous avons une dette qui a été négociée pour la grosse partie,
notamment le gros investissement de l'école en taux fixe à 0,25, aujourd'hui on a une
dette gui est autour des deux points ce gui est ce qui est bon pour les finances de /a
commune.
En terme de recettes de fonctionnement on est allé chercher l'optimisation des
recettes. Donc les recettes finiront à 16 400 000 euros ; en progression depuis que
nous sommes à la manœuvre. Tout simplement grâce à une gestion des recettes un
peu plus poussée. La DSP fait également partie de ce volet recettes. Toute la partie
redevance, l'occupation du domaine public, c'est à dire qu'on fait payer les mètres
carrés utilisés par tout le monde alors qu'à une époque, c'était un peu à la tête du
client. Et nous avons également, et Madame le maire y a fortement œuvré, notamment
les loyers de l'ancienne école modulaire, qui nous permet de rentrer 15 000 par mois.
Donc ça aide en termes de recettes de fonctionnement.
On a également, dans la mesure ou notre commune se porte bien, une hausse légale
des bases fiscales qui sont favorables à la commune. C'est à dire qu'on à aujourd'hui,
à peu prés une augmentation de ces bases légales de 3%. Nous nous étions engagés
à ne pas augmenter l'imposition communale ; on a maintenu la non augmentation du
{aux d'imposition communale depuis que nous sommes aux commandes de la
commune,
En termes de recettes de fonctionnement, nous avons un niveau de recettes qui est
supérieur à la moyenne des autres communes de la même taille que la nôtre. Tout
simplement on va chercher les recettes là où il faut les chercher et ne pas laisser
pourrir les situations pour découvrir qu'on récupère des créances irrécouvrables. Je
vous rappelle que quand je suis arrivé, j'ai traité 450 000 euros de créance
irrécouvrables, tout simplement parce qu'on ne s'était pas occupé à les faire rentrer.
La DSP en quelques chiffres. Donc, il faut savoir que moi-même, j'ai été houspillé par
ma famille en disant mais vous fermez la piscine, c'est une aberration. Et j'ai dit
écoutez, laissez-moi faire pour savoir qu'est-ce que ça nous coûte. La piscine nous
coûtait 70 000 euros par an entre le personnel et l'ensemble des dépenses inhérentes
à son fonctionnement. En 2025 Ja piscine nous coûte 0 euros en dépenses de
fonctionnement et elle va nous ramener 1 950 000 euros de redevance fixe totale. Et
il y aura un intéressement au chiffre d'affaires.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 19/49On aura également un patrimoine qui aura été totalement rénové. Et ça permettra à
nos enfants d'avoir de nouveaux services, notamment des services de restauration et
des services liés à une nouvelle activité, qu'est l'activité de padel.
Le risque quand nous sommes arrivés, c'était l'effet ciseaux. C'est à dire que les
dépenses de fonctionnement passent au-dessus des recettes de fonctionnement. Moi
ça a été mon cheval de bataille. Je remercie l'ensemble des fonctionnaires qui nous
ont aidés à avancer dans cette optique-là. Aujourd'hui nous avons des recettes de
fonctionnement qui sont supérieures aux dépenses de fonctionnement, ce qui est
quelque chose de normal dans n'importe quelle collectivité.
Ensuite, la partie des engagements et prélèvements de l'état. Depuis que nous sommes
aux commandes, chaque année on se fait piquer du pognon par les dotations que l'état
donnait aux communes. Et la dernière, ça va être le DILICO, le fameux dispositif de
lissage conjoncture! Des compétences sont transférées aux communes
malheureusement sans compensation, ce qui veut dire qu'on se retrouve à avoir des
dépenses à gérer et sans aucune compensation de l'état.
Au niveau de l'auto financement. Donc si vous voulez investir dans une commune ou
dans une famille, il faut que vous dégagez une capacité d'autofinancement. Ça à été
aussi de notre part d'essayer de gérer au mieux nos budgets pour améliorer notre
capacité d'autofinancement. Et aujourd'hui on a une capacité d'autofinancement qui
n'est pas loin des 2 000 000 d'euros, ce qui nous permet d'avoir l'effet de levier
nécessaire pour pouvoir investir. Donc le corollaire c'est un investissement. Aujourd'hui
Cabriès investit beaucoup plus que la moyenne nationale tout simplement parce que
grâce aux subventions que Madame le maîre va récupérer, ça nous permet de pouvoir
investir à hauteur supérieure à la moyenne de la France et même des communes de
notre strate.
Les dépenses de personnel, c'est un axe qu'on regarde de prés parce que c'est facile
de déraper. Aujourd'hui les dépenses de personnel sur les dépenses réelles de
fonctionnement, c'est un indicateur que nous suivons montre qu'on maitrise nos
dépenses de personnel. Donc les 8 600 000 par rapport aux dépenses réelles de
fonctionnement qui sont de 16 400 000, on est en dessous des 60%, au est le ratio.
Donc on est à 58% pour l'exercice 2024. I] faut qu'on reste à 55/56% sur les exercices
a venir.
La partie endettement. J'ai fait un gros endettement quand on est arrivé en 2020, mais
en face de l'endettement, vous avez une école. Et pour la petite anecdote, quand /a
SEM, nous envoie la facture de l'école, y mettent « lycée ». C'est à dire qui pense que
l'équipement est un équipement de la grandeur d'un lycée. Aujourd'hui cet
investissement de l'école c'est un investissement important : c'est plus de 15 000 000
d'euros. Et en face de cet investissement, vous avez un petit emprunt gui est un
emprunt de 4300 000 qu'on à négocié à 0,25% auprés la caisse de dépôt et
consignation. Donc l'endettement est ciblé et il est sous contrôle de votre élu et de
l'équipe gui est avec moi.
En termes de subventions et de financement. Donc nous avons négocié avec le
département un second contrat de 13 400 000 euros l'autofinancement suit à hauteur
de 3 500 000 euros.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 20/49Et nous allons également chercher une diversification des financements, à savoir des
financements de la direction régionale des affaires culturelles, quelques mécénats et
la politique de session d'actif que vous connaissez sur le Parc Club de l’Arboïs.
Donc, on entame un nouveau cycle d'investissement sur l'exercice 2024/2025 à un
niveau relativement important. Les dépenses d'investissement seront à peu près de 12
000 000 d'euros et notamment avec /a création du nouvel ALSH dont les travaux ont
démarré, Donc, si vous prenez les investissements qu'on a réalisés depuis 2020, à peu
prés 6 900 000 en 2020 ; 8 800 000 en 2021, 8 400 000 en 2022, 7 500 000 en 2023
et 2024, le rythme à été de 5 300 000. Ce qui veut dire qu'à peu près nous avons
réussi à investir presque 37 000 000 d'euros sur ces quatre années.
L'endettement, le seul endettement que nous avons fait depuis gue nous sommes ici
c'est celui relatif à l'école. J'ai mis à zéro la ligne de trésorerie qui était à 2 000 000
d'euros en permanence. On avait un concours de caisse, on était au taguet à 2 000
000 d'euros. Aujourd'hui, on n'a plus de concours de caisse. On a un emprunt gui est
maitrisé, un endettement qui est sous contrôle et on fonctionne correctement à ce
niveau-là.
Nous avons mis en place un plan pluriannuel d'investissement, parce que quand on
est arrivé il n'y avait pas de véritable trajectoire de savoir qu'est-ce qu'on fait sur le
temps long. Moi je suis pour les plans quinquennaux, triennaux, parce que ça nous
permet d'avoir une vision stratégique. Donc on à décidé sur les deux prochaines
années de regrouper le centre de loisirs, de créer une salle polyvalente. On à un budget
sur cette opération de 6 800 000 euros. Toute la partie mobilité est à hauteur de
800 000. Pour la partie patrimoine on à 2 000 000 d'euros qui sont alloués à ce
programme de sauvetage du patrimoine culturel dont on à hérité. J'ai visité des
endroits, c'était des ruines. La piste d'athlétisme pour lequel on a un budget de
2 300 000, donc le sport est également à l'honneur. Et nous avons toute une stratégie
de réaménagement de la centralité du bas de village de Cabriès avec un projet qui est
aujourd'hui en phase de consultation, de démarrage, de 4 700 000 euros. Et toute /a
partie patrimoine naturel également ; et nous avons la chance également d'avoir l'élu
a l'environnement avec des fonctionnaires qui sont investis pour la préservation du
patrimoine naturel de notre commune. La sécurité des personnes et des biens : donc,
grâce au déploiement de la fibre noire aujourd'hui on à un système de vidéos
protection qui marche correctement. Et pour preuve, cette semaine, quatre
délinquants qui voulaient commettre un vol ont été arrêtés grâce à notre système de
vidéo protection et à la mobilisation de nos policiers municipaux et de nos policiers
nationaux. Et nous continuons la rénovation énergétique des bâtiments avec une
gestion des flux à hauteur de 240 000 euros ; ce qui veut dire que nous avons sur
l'exercice plus de prés de 18 000 000 d'investissements qui vont être dans les tuyaux
Jusqu'en 2027.
M. MEDIATI : Comme à chaque fois vous partez du général pour aller vers le
particulier. Effectivement on sera d'accord sur la vision globale du pays. Ce qui est
formidable dans ce beau pays, c'est que la première collectivité de France, l'Etat, n'a
pas l'obligation de présenter un budget en équilibre. Le dernier budget en équilibre je
crois qu'il date de 1971 ou de 1972, alors que les communes elles, sont astreintes à
des règles beaucoup plus rigoureuses. Et l'état qui n'a rien d'exempiaire vient de nous
demander à nous de respecter des règles.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL - 21/49S'agissant de la commune, alors vous avez des talents M. TANT]je vous le dis depuis
le début du mandat de prestidigitateur un peu. Vous avez tendance à cacher certaines
choses ou à les montrer sous un jour plutôt favorable. L'autofinancement, par exemple,
vous nous dites on a retrouvé une capacité d'auto financement par un effort fait sur le
fonctionnement et vous nous annoncez le chiffre de 2 000 000 d'euros. En fait, si vous
avez retrouvé une capacité d'autofinancement, c'est surtout parce que vous avez fait
une session immobilière qui vous a rapporté 2 000 000 d'euros.
M. TANTI : Je ne suis pas d'accord avec vous, la capacité de l'autofinancement elle est
issue de la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de
fonctionnement. Et si vous prenez vos recettes de fonctionnement et vos dépenses de
fonctionnement de cet exercice-là, c'est 16368 242 euros en recettes de
fonctionnement et on dépense de fonctionnement vous avez 14 571 603 euros. C'est
ce delta-là qui fait la capacité d'autofinancement.
M. MEDJATI : Ça, c'est du réalisé ?
M. TANTI : C'est du réalisé, c'est 2024. Donc on à vraiment dégagé une capacité
d'autofinancement. Les 2 000 000 d'euros de la session d'actifs, vous savez qu'on les
a placés. Donc aujourd'hui cet argent-là, c'est notre épargne. Et même si je voulais
être un peu plus prestidigitateur ou ambitieux, sachez qu'on a fait des acquisitions sur
la commune. On à acheté aujourd'hui à peu près pour 1 200 000 euros d'actifs qu'on
pourra demain revaloriser. Donc j'ai le sentiment du devoir accompli dans la mission
qu'est la mienne,
Aujourd'hui on maîtrise l'endettement, on maîtrise la masse salariale, on augmente les
recettes de fonctionnement et on maîtrise les dépenses de fonctionnement ; maïs c'est
un travail quotidien. On à maîtrisé les dépenses de consommation d'eau ; si vous
prenez des factures de la SEM, on a maîtrisé des dépenses de consommation de
téléphone. Il faut savoir qu'on payait 77 000 euros de lignes téléphoniques, de
portable. On paye aujourd'hui 2 500 euros. Donc on a fait la chasse au gaspillage tout
simplement. Aujourd'hui quand on valide les factures de la SEM, en facture on analyse
tous les points d'arrivée d'eau. Quand on est arrivé il y avait un brouhaha dans lequel
on ne gérait pas. L'électricité pareil ; les PDL, les points de livraison, aujourd'hui on
sait à chaque endroit quel est le compteur électrique qui correspond à l'endroit. Sinon
vous voyez aucune visibilité, voyez la facture arriver, elle fait 50 000 euros, on traîne,
on l'affecte, on la paye. Et, et c'est ce qui se passé dans la réalité.
M. MEDIJATI : Lorsque j'étais à votre place, c'était encore pire. Voilà, ça a toujours
existé ce genre de dérive ici. Je ne dis pas que vous avez démérité sur ce point. Ce
n'est pas le problème. C'estjuste un problème de présentation.
Il y a un deuxième point que j'ai relevé dans votre rapport. C'est l'endettement. C'est
en page 45 de votre rapport ; vous écrivez : « La commune sera moins endettée en
2026 qu'elle l'était en 2020 ». Sauf que vous ajoutez immédiatement, pour mémoire,
l'encours de la dette était de 12 851 514 au 1er janvier 2020, il sera de 12 711 937
euros au lerjanvier 2026. Ça ne fait pas une baisse considérable de l'endettement.
M. TANTI: Mais c'est facile. C'est à dire qu'aujourd'hui avec les 12 000 000
d'endettement en face vous avez 15 000 000 d'investissements. Alors que les 12 000
000 de 2020, vous n'avez rien comme richesse. Moi, m'endetter pour m'enrichir ça ne
me gêne pas.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 22/49M. MEDIATI : C'est keynésien. Et enfin, il y a un point qui me fait souci quand même
dans tout ça, c'est ce gui se passe au niveau du Parc Club de l'Arboïis. Parce que vous
avez donc déja cédé une partie. Il y a une promesse de vente qui est en cours, dont
on parlera tout à l'heure puisqu'on en à prorogé le délai de validité sur le reste. Sauf
gui y a des contentieux. Alors moi je ne remets pas en cause le fait de céder pour
rétablir les finances communales. C'était dans le programme d'à peu près tout le
monde, je crois aux municipales donc si on est honnête, on reconnait que c'était ce
qu'il fallait faire. Ceci étant en ce qui vous concerne, j'estime qu'il y a un problème de
méthode dans la manière que vous avez eue de traiter les occupants. Parce que je
crois savoir que la commune a subi un premier revers judiciaire récemment avec un
occupant à gui elle déniait la qualité de commerçants, en tout cas de titulaire d'un bail
commercial, Et le tribunal a reconnu l'existence d'un bail et a condamné à dire d'expert
la commune à payer une indemnité d'éviction. Le problème est que si vous nous
mangez tout le bénéfice en indemnités d'éviction parce que vous n'avez pas fait ce
gui fallait en termes de résiliation des baux, vous allez avoir un problème. C'est à dire
que vous allez faire une opération où finalement vous n'allez pas gagner tant que ça.
Etje crains que ce premier exemple, parce qu'il y a d'autres contentieux, que ça fasse
jurisprudence et que vous vous retrouviez dans une situation assez calamiteuse à la
fin, Vous ou vos successeurs. Donc je me pose toujours la question : pourquoi vous
n'avez pas proposé la vente, ou peut-être vous l'avez-vous fait, aux occupants.
Madame le maire : I] y avait un projet.
M. TANTI : C'était notre argument de campagne de mettre un peu de l'ordre dans cet
endroit qui coûte de l'argent à la commune et qui coûte encore. Donc je me suis dit
on Va regarder les baux. La personne qui ne paie pas son loyer, pour moi le bail est
caduc. Aujourd'hui, il en reste un qui paye le loyer. Donc je veux bien aller en
indemnité, d'éviction, etc. Aujourd'hui la stratégie, c'est de demander une valorisation
a dire d'expert. Si la personne fournit ses trois derniers bilans et qu'elle dégage 20 000
000 d'euros de résultat, on va calculer l'indemnité d'éviction.
M, MEDIJATI : Ça va nous faire mal.
M. TANTTI : Mais malheureusement on n'est quand même pas sots pour entamer des
procédures en pensant que ça va nous faire mal. Aujourd'hui les exploitants qui ne
paient pas leurs loyers, le bail est caduc. On à donné congé au 31 décembre 2026.
Tout le monde à reçu son congé dans le cadre légal.
M. MEDJATI : C'est un congé pour motif d'intérêt général celui que vous avez envoyé ?
Parce qu‘ y avait un autre projet c'est bien ça ?
M. TANTI : Nous avons l'intérêt général et également la durée normale du baïl. On 13
fait en deux temps. Donc moi je ne m'inquiète pas sur l'issue.
M. MEDJATI : Ce n'est pas la question. La question c'est la stratégie globale.
M. TANTI : En sachant qu'aujourd'hui des gens qui payent pas leurs loyers, ils ont une
déchéance du terme légal et ceux qui paient leur loyer on verra que ce que dit l'expert
pour l'indemnité d'éviction.
M. MEDJATI : La caducité d'un bail, parce qu'on ne paye pas le loyer, c'est pas
exactement comme ça que ça se passe en matière de bail commercial.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 23/49M. TANT] : Je suis d'accord avec vous.
M. MEDJATI : Un baïl commercial ce n'est pas un baïl comme un autre, c'est un bail
qui octroie une propriété commerciale avec des droits très particuliers, une
dépossession. Donc c'est un peu plus compliqué qu'une question de caducité. Mais le
problème c'est qu'en termes de stratégie, vous avez d'abord envoyé un premier congé
pour motif d'intérêt général. Donc c'est le projet dont vous parliez Madame, mais
gu'ensuite vous avez envoyé d'autres congés aux mêmes pour le défaut de paiement
de loyer. Et c'est ça qui est exploité aujourd'hui contre vous.
M, TANTI : Je ne suis pas d'accord avec vous. On verra à la fin.
Madame le maire : Je souhaite conclure ce débat d'orientations budgétaires en
rappelant que depuis cing ans, notre équipe municipale mène une gestion rigoureuse
et responsable qui conduit notre commune à un bilan financier inespéré quand on sait
l'état déficitaire dans lequel nous avons trouvé les finances de Cabriës à notre arrivée.
L'épargne de gestion est supérieure à 2 000 000 d'euros par an depuis 2023 !
Nous avons réussi à retrouver un équilibre, dans un contexte national difficile marqué
par la réduction drastique des dotations de l'Etat et ses ponctions imposées destinées
a l'aider à réduire son déficit public financier abyssal.
La DGF est passée de 1 200 000 en 2014 à 90 000 euros en 2024.
Malgré cela, nous avons su maintenir le cap en apportant des réponses concrêtes aux
attentes des habitants de Cabriès Calas.
Nos recettes se maintiennent à un niveau favorable sans aucune augmentation des
taux d'imposition communaux, comme nous l'avions promis. La DSP de la piscine
illustre cette dynamique : elle ne coûte plus rien à la commune et génère 1 950 000
euros de revenus ad minima sur la période tout en proposant des équipements
modernisés et de nouveaux services. Et le patrimoine rénové et agrandi reste dans le
giron communal !
Les dépenses d'investissement ont doublé en volume autour de 8 000 000 d'euros par
an entre 2020 et 2024
Grâce à un plan pluriannuel d'investissement ambitieux et cohérent avec nos
engagements, nous cherchons à préserver un cadre de vie agréable, à améliorer la
mobilité et à renforcer la sécurité des habitants et des agents. Nos dépenses de
fonctionnement restent maitrisées, avec une gestion optimisée des ressources et un
effort collectif qui nous a permis de réduire significativement les coûts énergétiques et
d'intégrer la dimension environnementale dans nos marchés publics.
Nous renforçons notre autofinancement et lançons un cycle d'investissement inédit de
12 millions d'euros. Je souhaite remercier à ce titre les collectivités qui nous
soutiennent malgré leurs propres difficultés et contraintes liées à la situation
nationale : la Région Sud, le Département des Bouches-du-Rhône avec un nouveau
contrat en notre faveur de 4 000 000 d'euros et la Métropole.
CM 04/03/2025 -— PROCÉS-VERBAL -— 24/49Enfin, je tiens à remercier mon adjoint aux Finances pour son sérieux et sa rigueur,
ainsi que le DGS qui s'est investi avec diligence dans la préparation du budget et bien
sÛr je tiens à dire merci à l'ensemble des services municipaux qui ont su contribuer à
l'effort collectif : en mutualisant, en travaillant plus, en économisant les flux, en
prenant soin de chaque euro payé par le contribuable.
Notre trajectoire est claire : rigueur, ambition et continuité pour faire de Cabriès une
commune préservée et où il fait bon vivre.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-8, L
2312-1 et D2312-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République :
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances
publiques pour les années 2023 à 2027, et notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son
article 191 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le règlement intérieur du conseil municipal du 28 mars 2023 et notamment ses
articles 9 à 18 relatifs à l'organisation des débats :;
Vu l'avis de la commission finances en date du 24 février 2025 :
Considérant le rapport transmis, l'exposé du rapporteur et la tenue des débats,
Le conseil municipal :
- Prend acte de la communication de ce Rapport d'Orientation Budgétaire
portant sur le budget général et le budget annexe 2025 de la commune ; ainsi
que du Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu à cette occasion ;
- Précise que le rapport fera l'objet d'une mise à disposition au public et d'une
publication sur le site internet de la commune conformément à l'article D2312-
3 du code général des collectivités territoriales.
7 — Définition de la méthode de calcul des provisions pour créances
douteuses.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis,
malgré les diligences faites par le comptable public, une provision pour dépréciation
des créances douteuses est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé
par la commune, conformément à l'article R.2321-2 du CGCT.
CM 04/03/2025 — PROCÉS-VERBAL - 25/49Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou
d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut
alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la
comptabilité est supérieure à celle attendue.
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre
l'ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir
à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du
fait de leur irrécouvrabilité.
En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des
restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique
: les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais
lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels
et significatifs.
Par soucis de transparence et de sincérité des comptes, il est donc opportun d'adopter
une méthode de calcul des provisions.
Il est ainsi proposé d'adopter la méthode statistique basée sur l'ancienneté des
créances pour évaluer les provisions à constituer. Cette méthode repose sur
l'application des taux de dépréciation suivants :
. Exercice N (créances récentes) : 0 %
e Exercice N-1 : 10 %
e Exercice N-2 : 25 %
e Exercice N-3 : 50 %
e Exercice N-4 : 75 %
e Créances antérieures à N-4 : 100 %
Cette méthode offre une lisibilité claire, permettant d'ajuster les provisions chaque
année en fonction de l’ancienneté et du caractère douteux des créances. Elle permet
en somme une comptabilisation progressive et pertinente face à un recouvrement
temporel compromis.
Les provisions feront l'objet d'un ajustement annuel, par le maire conformément à
l'article R. 2321-2 du CGCT, sur la base de l’état des restes à recouvrer au 31 décembre
de l'exercice concerné, en concertation avec le comptable public, afin de garantir une
évaluation sincère et actualisée du risque.
En cas de recours contentieux collectif sur des titres émis en N-1 ou N, cette provision
peut être supérieure et fait alors l'objet d'une décision budgétaire modificative.
Les montants des provisions constituées, leur évolution et leur reprise éventuelle
seront présentés dans l'état des provisions annexé au budget et au compte
administratif de la commune, conformément aux dispositions réglementaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et
R.2321-2 relatifs aux dotations aux provisions pour créances douteuses ;
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL -— 26/49Considérant que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une
obligation légale dans un souci de prudence, de sincérité budgétaire et de transparence
des comptes de la commune ;
Considérant que la méthode statistique basée sur l'ancienneté des créances permet
une évaluation automatique et progressive du risque d'irrécouvrabilité,
A l'unanimité, par 27 voix pour et M. FABRE-AUBRESPY s’abstenant, le
conseil municipal :
- Adopter le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à
compter de l'exercice 2025, et pour l'ensemble des budgets (budget principal
et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance
avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
- Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chaque année, à
l'article 6817 ou article équivalent en cas de modification ou d'évolution de
nomenclature,
8 — Convention pluriannuelle 2024-2026 avec l'association Familles Rurales
- Avenant n°1.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Pièce annexée :
- Avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2024-2026 avec l'association Familles
Rurales.
La fédération départementale Familles Rurales des Bouches du Rhône est gestionnaire
de la micro-crèche « la Poulinière » à Cabriès, sur le site d'entrainement des écuries
de courses de Cabriès-calas, depuis août 2012, et qui accueille jusqu'à 12 enfants de
la commune de Cabriès.
Afin de permettre le maintien du service, la fédération a, en 2024, fait appel à la CAF
du 13 et a obtenu au travers du dispositif « Fonds publics et territoire », un plan de
retour à l'équilibre.
Néanmoins, la fédération a fait face à des contraintes liées à la masse salariale, mettant
en difficulté financière et en danger le fonctionnement de la micro-crèche et le service
proposé aux salariés d'écuries de courses relevant du régime agricole.
La Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, relative à la gestion de la Micro-
crèche « La Poulinière » de Cabriès 2024-2026, voté par délibération n°2024/060 du
9 juillet 2024, prévoit une aide financière d'un montant de 12000 €.
La commune est sollicitée à nouveau pour compléter sa participation financière au
fonctionnement de la micro crèche au titre de l'exercice 2025 pour un montant
complémentaire de 12830.12 €.
Un avenant est prévu à la convention initiale et prévoit les modifications suivantes :
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 27/49Modalités financières :
La convention prévoit que la collectivité octroie une subvention forfaitaire annuelle de
12 000€ au titre de l'année 2025.
Pour l'année 2025 une subvention complémentaire de 12 830,12€, à utiliser
exclusivement pour la mise en œuvre de ce projet est prévue dans le projet d’avenant.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de
plein droit à la collectivité.
Modalités de versement :
Les deux acomptes et le solde seront versés selon les modalités de paiement
suivantes :
- 1% acompte de 50% dès l'entrée en vigueur de la présente convention, sous
réserve de l'inscription des crédits au budget de la collectivité, soit au titre de
2025, 12 415€.
- 2ème acompte de 40%, au terme du 1° semestre soit au 30 juin de l'année de
réalisation, soit au titre de 2025, 9 932€.
- Le solde de 10 %, à la remise et à la validation du rapport d'activité et du bilan
annuel, dans le 1° trimestre de l’année N+1, soit pour l'année 2025, 2 483,12€.
Enfin, est ajusté le montant de l'excédent de gestion autorisé et du budget prévisionnel
du projet. Le plafond de l'excédent de gestion raisonnable est désormais fixé à 10
485,23 euros (au lieu de 12 502,36 euros), correspondant à un budget prévisionnel
total de 209 704,54 euros (au lieu de 250 047,15 euros).
Madame BOURCET : Pourquoi la MSA se retire ?
Madame le maire : Is ont moins d'argent et ils se retirent de ce projet. Nous on a
souhaité le porter avec notre adjointe à l'éducation parce qu'aujourd'hui on a un
secteur de la petite enfance qui marche très bien. Nous avons eu le plaisir de constater
qu'avec les réorganisations que nous avons apportées dans nos crèches, nous avons
pu accepter quasiment la totalité de Ja liste d'inscription. Il nous reste aujourd'hui au
mois de mars huit inscriptions qu'on n'a pas pu honorer. Donc, e sont des inscriptions
qui vont être honorées en septembre puisque vous avez des familles qui ne viennent
ou gui ont trouvé d'autres modes de garde. Il nous à semblé important de garantir /a
survie de cette crèche, non seulement pour l'économie que procure ce centre
d'entrainement de chevaux puisque c'est quand même énormément de personnes de
personnel qui est sur place. Donc il faut continuer à ce que ça reste un poumon
économique pour notre commune. Et pour les femmes qui adoptent ces métiers, il est
normal qu'il y ait une crèche adaptée aux usages de leur métier. Voilà pourquoi donc
nous avons, grâce à notre bon résultat, permis d'abonder et de continuer à aider la
FASSEC dans cette démarche.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 et R.2324-1 ;
Vu la loi du 1* juillet 1901, relative au contrat d'association et son décret d'exécution
du 16 août 1901 ;
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL - 28/49Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
Vu la délibération n°2024/060 du 9 juillet 2024, approuvant la convention pluriannuelle
d'objectifs et de moyens, relative à la gestion de la micro-crèche « la poulinière » 2024-
2026 ;
Vu l'avenant n°1 à la Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens relative à la
gestion de la Micro-crèche « La Poulinière » de Cabriès 2024-2026, portant sur une
demande de révision de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2025 :
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances » réunie le 24 février 2025,
A l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
-_ Autorise le maire à signer l'avenant n°1 à la convention 2024-2026 à la
convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens relative à la gestion de la
Micro-crèche « La Poulinière » de Cabriès 2024-2026 tel qu'annexé, portant sur
une augmentation de la subvention de fonctionnement allouée au titre de
l'exercice 2025, portée à 24 830.12 €;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets.
9 — Actualisation du règlement intérieur du restaurant municipal.
Rapporteur : Madame CAORS
Pièce annexée :
- Réglement intérieur du restaurant municipal.
Dans le cadre de sa politique en faveur du bel âge, la municipalité de Cabriès dispose
d’un restaurant municipal destiné principalement aux séniors résidant sur la commune
et aux agents municipaux.
Durant les mercredis et vacances scolaires, le restaurant municipal accueille également
les enfants du centre de loisirs maternels pour lesquels un espace est dédié.
Par délibération n° 85/16 du conseil municipal le règlement intérieur a été adopté puis
actualisé par délibération n°2023/045 du 30 mai 2023.
Il s'avère nécessaire d'actualiser ce règlement intérieur en apportant certaines
modifications dans le but d'optimiser le fonctionnement général du restaurant
municipal.
M. MEDJATTI : J'ai la le règlement actuel etje l'ai comparé à ce que vous nous proposez
ce soir. Vous relevez l'ége pour pouvoir accéder au restaurant, vous passez de 60 ans
a 70 ans. Qu'est-ce que vous faites des gens qui ont moins de 70 ans, vous leur fermez
la porte ?
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL - 29/49Madame CAORS : Non, évidemment, ils pourront toujours accéder au restaurant
municipal ; ceux qui sont déja inscrits continueront à bénéficier de l'accés.
M. MEDJATI : C'est un règlement, non ?
Madame CAORS : On fait preuve de flexibilité, au cas par cas.
M, MEDIJATI : Quand il y a un rêglement, il est d'application immédiate.
Madame CAORS : Alors si vous lisez l'article deux dans le réglement intérieur « à toute
personne sur demande de l'autorité territoriale ».
M. MEDIJATTI : Oui, le fait du prince.
Madame CAORS : Pas du tout.
M, MEDJATI : Sur demande de l'autorité territoriale, l'autorité territoriale c'est le maire.
Madame CAORS : Les personnes qui ont eu accès aujourd'hui, c'est évident qu'ils
seront reconduits. On veut favoriser les publics âgés qui se retrouvent isolés à partir
d'un certain âge parce qu'ils perdent leur conjoint ou leur conjointe ou les personnes
même qui sont soumis à des pathologies qui se déclarent. On est limités en termes de
capacité. Et donc c'est pour ça qu'on à décidé de relever l'êge à 70 ans. Maïs
évidemment, les personnes qui sont accueillies aujourd'hui continueront d'être
accueillies.
M. MEDIJATI : Oui, sur décision, alors qu'avant il y avaient droit par réglement. Mais
vous avez apporté une autre modification, vous avez supprimé une catégorie « toute
personne ou groupe intervenant sur la commune pour des missions d'intérêt général ».
Pourquoi vous l'avez-vous supprimé ça ?
Madame le maïre : Parce qu'on n'a pas de place.
Madame CAORS : En fait c'est une catégorie qui n'avait pas de sens parce qu'on se dit
que ça rentrera dans la catégorie 3 « à toute personne sur demande de l'autorité
territoriale ».
M. MEDIATI : Non, ça avait du sens parce que, par exemple, un élu d'opposition
pouvait y aller alors qu'aujourd'hui il! peut y aller si l'autorité territoriale lui donne
l'autorisation d'y aller.
Madame le maire : Mais vous n'avez pas 70 ans et vous êtes marié. Aujourd'hui le
restaurant municipal pour les seniors il est fait pour sociabiliser, pour leur donner le
lien social qu'ils n'ont plus chez eux parce qu'ils sont souvent veufs ou veuves. Ils ne
peuvent plus se faire à manger.
M, MEDJATI : Vous n'avez pas 70 ans non plus et vous y allez.
Madame le maire : Je suis maire et vous en déplaise.
M. MEDJATI : Etje suis élu, ne vous en déplaise.
CM 04/03/2025 -— PROCÉS-VERBAL - 30/49Madame le maire : Si vous me demandez peut-être que vous aurez droit.
M. MEDIJATI : Tout est dans le peut-être. Le problème c'est que vous avez supprimé
la possibilité pour les élus d'y aller de plein droit.
Madame CAORS : Aujourd'hui on préfère favoriser les seniors qui sont en manque
d'autonomie.
M, MEDIJATI : Vous préférez exclure une catégorie de personnes, c'est cela que vous
faites.
Madame le maire : Non, on préfère donner à manger aux seniors qui ont besoin parce
que nous avons un espace restreint, parce que nous avons, adopté les tarifs en
fonction des revenus, doublé, voire triplé les adhésions. Donc nous manquons de
place. Donc vous n'allez quand même pas venir à la place de quelqu'un qui a besoin.
Moi-même je n'y vais pas, jy vais une fois par trimestre justement pour laisser ma
place. Donc je pense que vous êtes quand même quelqu'un avec du cœur. Donc
faisons comme ça.
M. MEDIJATI : Vous n'avez pas le monopole du cœur. Ecoutez, nous on va voter contre
parce qu'on estime que c'est discriminatoire. Mais alors ce qu'on va faire, c'est que je
vous demande l'autorisation et on verra si le peut être va dans un sens ou dans l'autre.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la n°85/16 du 14 décembre 2016, portant sur l'adoption du règlement intérieur du
restaurant municipal ;
Vu la délibération n°2023/45 du 30 mai 2023, portant actualisation du règlement
intérieur du service de restauration municipale ;
Considérant la nécessité d’actualiser ce règlement intérieur,
Par 22 voix pour, M. FABRE-AUBRESY s’abstenant et 5 contre (Mme
LLUELLES, M. MEDJATI, Mme BOURCET, M. DESHAYES, M. RADIGALES), le
conseil municipal :
-_ Décide d’actualiser le règlement intérieur du restaurant municipal ci-annexé ;
- Autorise le maire à procéder, par décision, aux modifications ponctuelles du
règlement intérieur, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l’économie
générale du règlement et qu'elles n'ont pas pour effet de modifier les droits et
obligations des usagers.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 31/4910 — Actualisation du règlement intérieur des crèches.
Rapporteur : Madame BEGEY
Pièces annexées :
- Réglement intérieur de la crèche Li Esquirou ;
- Réglement intérieur de la crèche Li Cabrichou.
Les crèches sont dotées d'un règlement de fonctionnement qui définit l'accès à ce
service et informent les familles de son organisation et de son fonctionnement au
quotidien. Il reprend des modalités d'inscription, de gestion des demandes,
d'établissement des contrats et de participation financière des familles en lien avec les
barèmes CAF.
Par délibération n° 60/00 du 31 mai 2000, portant adoption du règlement intérieur de
la crèche Li Cabrichou et par délibération n° 110/14 du 1° septembre 2014 portant
adoption du règlement intérieur de la crèche Li Esquirou, le conseil municipal a adopté
les règlements intérieurs des crèches.
Depuis, ces règlements ont fait l’objet de plusieurs révisions, la dernière par la
délibération n°2023/045 en date du 30 mai 2023.
Dans l'optique de se conformer aux mesures à mettre en œuvre, de la Protection
Maternelle Infantile et de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, il
s'avère nécessaire d'actualiser à nouveau ce règlement intérieur dans le but d'optimiser
le fonctionnement général des crèches qui est joint en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil des jeunes enfants ;
Vu la délibération n° 60/00 du 31 mai 2000, portant adoption du règlement intérieur
de la crèche Li Cabrichou ;
Vu la délibération n°111/14 du 1% septembre 2014, portant adoption du règlement
intérieur de la crèche Li Esquirou ;
Vu la délibération n°114/14 du 1° septembre 2014 portant modification du règlement
intérieur de l'établissement d'accueil de la petite enfance Li Cabri Chou ;
Vu la délibération n°2023/032 du 18 mars 2023 portant sur la dernière actualisation
du règlement intérieur des crèches Li Cabrichou et Li Esquirou ;
Vu la recommandation orale exprimée lors de la visite de suivi du 2 octobre 2024, sur
l'établissement Li Cabrichou, établie par le service de Protection Maternelle et Infantile
des Bouches du Rhône, portant sur le protocole d'allaitement ;
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 32/49Vu le rapport de contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône,
en date du 4 octobre 2024 ;
Vu le courriel de la Caisse des Allocations Familiales des Bouches du Rhône, en date
du 23 décembre 2024 portant sur le barème des aides CAF EAJE pour l’année 2025
ainsi que sur les montants prix plafonds et planchers ;
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Bien grandir à Cabries » réunie le
26 février 2025 :
Considérant la nécessité d'actualiser ces règlements intérieurs,
A l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
- __Décide d'adopter les nouveaux règlements intérieurs des crèches Li Cabrichou
et Li Esquirou, et leurs annexes, ci-annexés ;
- Autorise le maire à procéder, par décision, aux modifications ponctuelles des
règlements intérieurs des crèches, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à
l'économie générale des documents et qu'elles n'ont pas pour effet de modifier
les droits et obligations des usagers.
11 — Adhésion à la campagne de piégeage du frelon asiatique et oriental du
Département des Bouches-du-Rhône.
Rapporteur : Madame BEGEY
Pièce annexée :
: Convention de partenariat pour la lutte contre les frelons asiatique et orientales
avec le Département des Bouches-du-Rhône.
Le frelon asiatique et oriental est une espèce invasive représentant une menace pour
la biodiversité, l’apiculture, l'agriculture et la santé publique. Cet insecte se nourrit
majoritairement d'abeilles et d'autres pollinisateurs essentiels à l'équilibre des
écosystèmes. Son expansion rapide met en péril les ruchers et compromet la
pollinisation de nombreuses cultures.
Face à cette menace, la commune de Cabriès a décidé de s'engager activement dans
la lutte contre le frelon asiatique et oriental, avec une mobilisation particulière du
Conseil Municipal des Enfants. Sensibilisés à l'importance de la biodiversité et à la
préservation des abeilles, ces jeunes élus ont porté un projet ambitieux visant à
protéger nos pollinisateurs et à sensibiliser la population.
A leur initiative, une campagne de piégeage préventive des fondatrices sera mise en
place dans les zones de butinage, en partenariat avec le service environnement de la
commune et avec le soutien du Département des Bouches-du-Rhône. Cette action vise
à limiter la propagation du frelon asiatique en capturant les reines au moment de leur
sortie d'hivernage, entre mi-février et début mai, période durant laquelle elles
recherchent activement du sucre pour se nourrir.
Dans cette dynamique, la municipalité a décidé de mettre à disposition des habitants
qui souhaitent s'engager aux côtés des jeunes conseillers municipaux des pièges
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL - 33/49sélectifs et homologués. Les volontaires, appelés ambassadeurs bénévoles, seront
invités à surveiller la présence du frelon en effectuant des relevés réguliers. Ces
données permettront d'identifier les zones les plus touchées et d'adapter les actions
de lutte pour une protection optimale des abeilles.
Cette initiative s'inscrit dans le grand plan de lutte contre le frelon asiatique et oriental
mis en place par le Département des Bouches-du-Rhône en partenariat avec le
Groupement de Défense Sanitaire Apicole des Bouches-du-Rhône (GDSA13) et la
Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON PACA). Ce
dispositif propose un accompagnement technique et financier aux communes
souhaitant mettre en place des campagnes de piégeage et aux parbicuilers pour la
destruction des nids.
En rejoignant ce projet porté par nos jeunes élus, chaque habitant contribue à la
préservation de la biodiversité et au maintien d’un écosystème équilibré. La
municipalité encourage tous les citoyens volontaires à s'inscrire pour obtenir un piège
et rejoindre cette action collective essentielle pour notre environnement.
Madame BOURCET : J'aimerais savoir est ce que tous les habitants peuvent bénéficier
de ce protocole ? Parce que, par exemple, est ce qu'un habitant des Pradelles peut
demander un piège ?
Madame BEGEY : On a eu 150 demandes et on n'a que 50 pièges. On a dans la
sélection, on à juste priorisé deux catégories. On à priorisé les enfants du conseil
municipal parce qu'il nous semblait quand même important qu'ils participent même au
projet dont ils ont été à l'initiative et les apiculteurs et les ruchers. Le reste de la
sélection, en fait, a été faite par le service et le GSDA 13 parce qu'on a eu un nombre
de demandes gui s'étalaient sur 36 mètres carrés à Cabriès, donc c'est énorme. Mais
il fallait aussi rendre cohérente cette campagne de piégeage et pouvoir couvrir un peu
tout le territoire de Cabriès en partant du domaine du lac bleu et en allant jusqu'à
Violési. Donc après, effectivement, au Pradelles, Ï y a eu pas mal de demandes, maïs
il en fallait pour tout le monde puisque nous on demandait de prioriser les cœurs de
village. Et puis effectivement, i! faut qu'on puisse aussi avoir un impact un peu partout
sur la commune. Donc les gens qui n'ont pas été retenus à cette campagne piégeage,
c'est ce qui aurait été écrit par le service environnement, aura lieu une seconde
campagne de piégeage à l'automne : un peu pour les reines, mais beaucoup pour les
ouvrières. Et donc ces gens-là seront prioritaires pour la seconde campagne piégeage,
c'est ce qui aurait été écrit par le service environnement.
Madame BOURCET : Et vous pensez que ce sera efficace de faire quand même cette
campagne, même sj elle n'est pas de grande envergure au niveau des résultats ? Vous
vous avez fait une estimation ?
Madame BEGEY : Le problème des Pradelles est qu'on a eu des demandes avec des
maisons qui étaient accolées. Mais si vous avez trois pièges qui sont dans des maisons
en enfllade, ça n'a pas beaucoup de cohérence. On à essayé vraiment de prendre le
bout des Pradelles, de passer par Champfleury, de faire une sorte de triangle, parce
qu'un frelon asiatique ne butine pas de maison à ma maison. C'est à dire qu'en fait, il
a une vitesse de déplacement qui est énorme. Donc le service environnement et les
spécialistes du groupement ont essayé de rendre cette campagne le plus pertinent
possible. On a aussi privilégié le CIQ.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 34/49Ce qui a été dit, c'est qu'effectivement toutes les coordonnées de gens qui n'ont pas
été retenus à cette campagne seront recontactés en octobre et seront prioritaires pour
la campagne d'octobre.
Madame le maire : I] faut comprendre quand même que ces pièges appartiennent à la
commune, parce qu'ils ont été achetés avec de l'argent public, ils sont prêtés à ces
habitants. Donc l'implantation a été décidée par le service environnement et ils
s'engagent à faire remonter le nombre de frelons piégés. Et ça va nous permettre
surtout de voir si on a des quartiers qui sont plus infectés que d'autres par les frelons
asiatiques et de mettre en place aprés une vraie politique de diminution de /a
population des frelons. Mais c'est trés important aussi pour notre atlas de /a
biodiversité, parce que nous allons, chez les détenteurs de ces pièges-là, mieux pouvoir
analyser la biodiversité qu'il y a chez eux ou autour de chez eux.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération de la commission permanente du Département des Bouches-du-
Rhône du 13 décembre 2024 mettant en place un plan de lutte contre le frelon
asiatique et oriental en partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire Apicole
des Bouches-du-Rhône (GDSA13) et la Fédération Régionale de Défense contre les
Organismes Nuisibles (FREDON PACA) ;
Vu l'avis de la commission « bien grandir » du 26 février 2025 ;
Considérant que le frelon asiatique et oriental est une espèce invasive représentant
une menace pour la biodiversité, l'apiculture, l'agriculture et la santé publique ;
Considérant la nécessité d'agir pour préserver les abeilles et autres pollinisateurs,
essentiels à l'équilibre des écosystèmes et à la pollinisation des cultures ;
Considérant l'opportunité pour la commune de bénéficier d'un accompagnement
technique et financier du Département des Bouches-du-Rhône pour la mise en place
des dispositifs de piégeage sélectif et pour l'information de la population ;
Considérant l'importance d'informer la population sur les risques liés à la présence
du frelon asiatique et oriental ainsi que sur les moyens de prévention,
A l’unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
- _Approuve l'adhésion de la commune de Cabriès à la campagne de piégeage
du frelon asiatique et oriental organisée par le Département des Bouches-du-
Rhône ;
- _Autorise le maire à signer la charte d'engagement et tout document nécessaire
à la mise en œuvre de cette action.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 35/4912 — Vente aux enchères publiques en ligne d'une Peugeot 308.
Rapporteur : Monsieur ABELA
Afin de favoriser le réemploi des biens matériels dont elle n’a plus l'utilité, d'une part,
et de permettre, d'autre part, la modernisation de son parc automobile pour s'équiper
de véhicules électriques, la commune souhaite mettre en vente le véhicule ci-dessous
sur le site de courtage aux enchères en ligne « Agorastore.fr ».
Il est proposé de mettre en vente aux enchères le bien mobilier figurant ci-dessous :
Quantit Désigna Fabricant Immatri |Anne | Kilométrag Carburant
& tion culation |e e
2013 200 000 km | GO Peugeot CW-711- 1 308 Peugeot GE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L. 2112-1 ;
Vu la délibération n°2020/039 portant délégation du conseil municipal au maire et en
particulier son point 10° chargeant le maire, par délégation, et pour la durée de son
mandat, « De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€ »
U
Considérant que le bien mis en vente est intégralement amorti dans les comptes de
la commune ;
Considérant l'opportunité de recourir à une plateforme de courtage aux enchères en
ligne pour optimiser le prix de vente des biens de la commune et favoriser le réemploi
de biens matériels dont la commune n'a plus l'utilité,
A l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
- Autorise le maire à procéder à la vente du véhicule Peugeot 308, immatriculée
CW-711-GE au prix de la dernière enchère, dès lors que celle-ci sera supérieure
au prix de 4 600 euros ;
- Autorise le maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce
bien, notamment le certificat de cession du véhicule ;
- Inscrit les recettes correspondantes au budget de la commune.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL - 36/4913 — Adhésion au Projet Alimentaire Territorial et à la charte des communes
métropolitaines pour une action collective en faveur de l'alimentation
durable.
Rapporteur : Madame le maire
Pièce annexée :
= Charte des communes pour une action collective en faveur de l'alimentation
durable
La Métropole Aix-Marseille-Provence copilote avec le Pôle d'Equilibre Territorial du Pays
d'Arles un projet alimentaire territorial (PAT) qui vise la mise en place d’une stratégie
alimentaire et agricole ambitieuse pour la résilience de leurs territoires. Ce PAT, à
destination de l'ensemble des communes du département des Bouches-du-Rhône,
représente le plus important en termes de superficies, de population et d'enjeux à
l'échelle nationale, avec 5000 hectares de terres cultivées, 5000 exploitations agricoles,
121 communes et 2 millions d'habitants. Le Plan Alimentaire Territorial, mené en
étroite collaboration avec le Département des Bouches-du-Rhône et la Chambre
d'Agriculture 13, propose une charte d'engagement à destination des communes visant
à promouvoir le « produit ici, consommé ici ».
La commune de Cabriès souhaite devenir signataire de cette charte d'engagement, qui
s'articule parfaitement avec la stratégie et les objectifs environnementaux et agricoles
de la commune, eu égard à la mise en place d'une zone agricole protégée sur la
commune, à la mise en place d’une halle de producteurs locaux, ou encore à la mise
en place d’un atlas de la biodiversité communale. L'objectif, au travers de cette charte,
consiste ainsi à mettre le territoire au service d'une alimentation locale, durable, de
qualité, accessible à tous et favorisant les circuits de proximité. L'animation à venir de la zone agricole protégée s'articulera pleinement avec l'adhésion à cette charte, qui
permet par ailleurs d'accéder à un réseau intéressant d'acteurs et de rencontres sur la
thématique de l'agriculture locale et durable, et du mieux manger en Provence.
En signant la charte des communes, la commune pourra bénéficier :
- D'un accompagnement personnalisé sur les projets en lien avec la thématique
agricole et alimentaire ;
- De la mise à disposition d'outils techniques (BE spécialisés, etc.) ;
- De retours d'expériences et d'échanges via la mise en réseau avec les autres
communes signataires ;
- D'une valorisation des actions mises en œuvre au travers de la communication
du PAT.
La commune, en signant la charte, s'engage à :
- Développer un plan d'actions issu de la stratégie définie par le PAT (COPIL du
PAT du 16/12/2020) ;
- Participer au séminaire annuel des communes signataires, ainsi qu'aux journées
et actions organisées par le PAT ;
- Désigner un élu référent sur le sujet auprès de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
- Désigner un technicien référent sur le sujet auprès de la Métropole Aïix-
Marseille-Provence.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL - 37/49Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt introduisant la notion de projets alimentaires territoriaux ;
Vu les délibérations n°AGRI 011-10541/21/BM et AGRI 005-9906/21/CM approuvant
la feuille de route 2021-2024 du projet alimentaire territorial à l'échelle du département
des Bouches-du-Rhône et la Charte d'engagement volontaire des communes au sein
du Projet Alimentaire Territorial ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023/009 en date du 21 février 2023 validant
le projet de délimitation et de classement d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) ;
Vu la délibération AGRI-002-16063/24/CM du 18 avril 2024 approuvant le
renouvellement du co-pilotage du Projet Alimentaire Territorial entre la Métropole Aïix-
Marseille-Provence et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles sur la
période 2024-2028
Vu la délibération du conseil municipal n°2024/075 en date du 5 novembre 2024
approuvant le périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée de la commune ;
Vu l'avis de la commission transition écologique et développement durable du 28
février 2025 ;
Considérant la complémentarité, en termes d'objectifs comme d'échelles, du projet
alimentaire territorial avec la stratégie agricole et environnementale de la commune ;
Considérant que les communes sont les acteurs principaux de nombreux sujets
agricoles et alimentaires, tel que rappelé dans la délibération AGRI 005-9906/21/CM
et qu'elles peuvent contribuer à l'installation d'agriculteurs sur leur territoire, à la
protection des zones agricoles, à la mise en place de circuits courts et à l'intégration
de produits locaux et bio dans la restauration collective,
A l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
- Approuve l'adhésion de la commune au Projet Alimentaire Territorial de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
- _Approuve la Charte d'engagement des communes « Cultivons le bien manger
en Provence » du Plan alimentaire Territorial de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, annexée à la présente délibération ;
- Désigne un élu référent sur le sujet de l'alimentation auprès de la Métropole,
Mme Danielle CAUHAPE, ainsi qu'un technicien référent, M. Mathis GHALMI ;
- Autorise le maire à signer la charte d'engagement « Cultivons le bien manger
en Provence » ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL - 38/4914 — Ratification des accords pour la transition écologique en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Rapporteur : Madame le maire
Pièce annexée :
- Accords pour la transition écologique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Dans un contexte de changement climatique accéléré, la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur (PACA), particulièrement vulnérable aux aléas climatiques, a vu ces dernières
années une multiplication des phénomènes extrêmes : vagues de chaleur prolongées,
sécheresses, incendies de grande ampleur, précipitations intenses et inondations
récurrentes. Ces épisodes rappellent l'urgence de renforcer nos politiques d'adaptation
et d'atténuation face aux bouleversements environnementaux en cours.
La Conférence des Parties Régionale (COP) Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui s'est tenue
le 11 décembre 2024, a marqué une étape essentielle dans la mobilisation des acteurs
du territoire. Institutions publiques, collectivités, entreprises, chambres consulaires,
associations, syndicats et représentants du monde agricole ont élaboré collectivement
une feuille de route régionale pour accélérer la transition écologique.
Les Accords pour la Transition Écologique en PACA, fruit de ces travaux, définissent les engagements des différentes parties prenantes et fixent des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation de la biodiversité, de gestion des ressources naturelles et d'adaptation au climat futur.
La ratification de ces accords par notre collectivité marque notre volonté de contribuer
activement à cette dynamique régionale. Elle permettra notamment :
° Une meilleure anticipation des impacts climatiques : en adaptant nos politiques
locales aux changements à venir (réduction des consommations d'eau, gestion
durable des sols et des déchets, etc.), nous renforçons la résilience de notre
territoire.
° Un engagement concret pour un développement durable : la mise en œuvre
d'actions pour réduire l'empreinte carbone de notre collectivité et protéger les
ressources naturelles profitera aux générations futures.
° Une amélioration du cadre de vie et de la santé des habitants : réduction des
pollutions, meilleure qualité de l'air, confort thermique des bâtiments et
préservation de la biodiversité sont autant de facteurs qui contribueront au bien-
être de la population.
° Une opportunité de développement économique et d'emploi : la transition
écologique représente un levier pour développer de nouvelles filières
économiques locales, notamment dans les secteurs des énergies renouvelables,
de l'économie circulaire et de la rénovation énergétique.
Les accords définissent six enjeux prioritaires, correspondant aux cinq défis du plan
national « France Nation Verte » :
1. Réduction des émissions de gaz à effet de serre et neutralité carbone d'ici 2050.
2. Adaptation au changement climatique, avec des actions résilientes face à un
climat futur marqué par un réchauffement de plus de 42°C à l'horizon 2100.
3. Préservation et restauration de la biodiversité pour enrayer son effondrement.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 39/494, Gestion durable des ressources naturelles, notamment l'eau et les sols, en visant
la sobriété dans leur utilisation.
5, Développement de l'économie circulaire et réduction de la production de
déchets. |
6. Amélioration de la qualité de l'air, de l’eau et des sols pour préserver la santé
des habitants selon l'approche « One Health » (une seule santé).
En ratifiant ces accords, notre collectivité affirme son rôle d'acteur local engagé pour
un futur durable, solidaire et respectueux des spécificités de notre territoire. Cette
démarche s'inscrit dans une stratégie régionale ambitieuse qui mobilise l'ensemble des
secteurs d'activité pour répondre aux défis climatiques et environnementaux.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les Accords pour la Transition Écologique en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis de la commission transition écologique et développement durable du 28
février 2025 ;
Considérant l'urgence climatique et la nécessité de réduire notre empreinte
écologique, conformément aux objectifs fixés par l'Accord de Paris de 2015 ;
Considérant que le territoire de Provence-Alpes-Côte d'Azur est particulièrement
vulnérable au changement climatique, nécessitant une adaptation rapide et efficace
de nos comportements et activités :
Considérant les travaux de la Conférence des Parties (COP) régionale Provence-
Alpes-Côte d'Azur, menés en 2023 et 2024, qui ont abouti à l'élaboration d'un plan de
transformation écologique et énergétique décliné en feuilles de route thématiques ;
Considérant l'importance de préserver les ressources naturelles, de restaurer la
biodiversité, d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et de promouvoir une
économie circulaire :
Considérant la nécessité d'impliquer tous les acteurs du territoire dans cette
transition écologique : institutions publiques, collectivités territoriales, entreprises,
associations et citoyens,
A l'unanimité, par 27 voix pour, et M. FABRE-AUBRESPY s'abstenant, le
conseil municipal : |
- Ratifie les Accords pour la Transition Ecologique en Provence-Alpes-Côte
d'Azur, élaborés lors de la COP régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-
2024 ;
- Précise que le conseil municipal suivra l'avancement des actions mises en
œuvre et procèdera à une évaluation régulière de leur efficacité ;
- Autorise le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
CM 04/03/2025 — PROCÉS-VERBAL - 40/4915 — Approbation de l'avenant à la promesse de vente entre la commune de
Cabriès et la société Science Park Cabriès sur les parcelles cadastrées
section BY n° 201 et 119.
Rapporteur : Monsieur ABELA
Pièce annexée :
- Avenant à la promesse de vente entre la commune de Cabriés et la société
Science Park Cabriès sur les parcelles cadastrées section BY n° 201 et 119.
Par délibération en date du 18 juillet 2023, la commune a approuvé la vente de
parcelles communales à la société UNITEL SMART BUILDING dans le cadre de son
projet de cité des sciences et du savoir. Cette opération s'inscrit dans la stratégie de
valorisation du foncier communal en faveur d'activités d'intérêt collectif et d'une
dynamique territoriale renforcée.
Depuis la signature de la promesse de vente, certaines modifications cadastrales ont
été apportées, impactant la désignation des biens objets de la vente. Ces ajustements
sont essentiellement techniques et ne remettent pas en cause l'opération ni les
conditions financières préalablement décidées.
Par ailleurs, dans le cadre de la demande de permis de construire, la société SCIENCE
PARK CABRIES devant réaliser d'une part une étude « 4 saisons », et d'autre part une
étude d'impact spécifique, il apparaît nécessaire de proroger les délais relatifs au
permis de construire et donc le délai de la promesse de vente.
Cet avenant ne modifie ni le prix de vente, ni les engagements réciproques des parties.
Il s'agit d'une mise à jour administrative nécessaire pour garantir la validité et
l'exécution de l'acte de vente.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cet avenant, afin de
permettre la finalisation de la transaction dans les conditions prévues initialement.
M, MEDIJATI : Il y a la note explicative de synthèse et l'avenant lui-même. Quand on
lit l'avenant, il est motivé surtout par la nécessité de faire réaliser une étude quatre
saisons, donc c'est l'opportunité du projet avec la préservation de la biodiversité de
ses alentours ; et une étude d'impact. Mais je ne comprends pas bien lorsque Ja
promesse de vente a été régularisée, la nécessité de procéder à ces études n'était pas
connu ?
M, ABELA : Oui.
M, MEDJATI : Alors pourquoi ?
M, ABELA : Parce que c'est le moment où tu prends la date de lancement, tu sais qu
faut un an pour lancer l'étude d'impact. Donc au moment où elle a été lancée, il y a
eu déjà un retard sur les parties cadastrales. On avait retardé les actes et on n'a pas
pu passer certaines parcelles parce que les numéros cadastraux ont changé juste au
moment où on a passé l'acte parce que la métropole faisait même temps que nous de
nouveaux détachements de parcelles et des ventes et des sessions. Et donc ça nous à
retardé cette première partie pour quelques mois.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 41/49Plus l'étude d'impact au moment où elle va démarrer ça va prendre un an, donc ça
nous permet de rajuster le délai et le temps.
M. MEDIJATI : Maïs si on le savait, on aurait pu prévoir un délai plus long alors dés le
départ.
M. ABELA : Dès le départ le délai était pas connu donc au fur et à mesure de
l'avancement on ajuste. C'est la vie normale du projet.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L.
2241-1 et L. 1311-9 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.
3211-14 ;
Vu les délibérations n° 2023/057 et 2023/058 en date du 18 juillet 2023 portant
respectivement sur la cession et la promesse unilatérale de vente sous condition
suspensive de déclassement des parcelles cadastrées section BY n° 2p et BY n° 119 ;
Vu l'avenant à la promesse de vente prévoyant la mise à jour des références
cadastrales des parcelles concernées, des délais relatifs à l'obtention d’un permis de
construire et à la promesse de vente ;
Vu la réunion de la commission aménagement du territoire du 26 février 2025 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section BY n° 201 (anciennement BY n° 163)
est issue de la division d'une parcelle de plus grande importance cadastrée section BY
n°2;
Considérant que la mise à jour des références cadastrales n'impacte nullement le
prix de la vente initialement fixé à SEPT MILLIONS TROIS CENT DIX-NEUF MILLE
EUROS (7 319 000,00 EUR),
Par 22 voix pour, 5 abstentions (Mme LLUELLES, M. MEDJATI, Mme
BOURCET, M. DESHAYES, M. RADIGALES) et M. FABRE-AUBRESY contre, le
conseil municipal :
-__ Approuver l'avenant à la promesse de vente entre la commune de Cabriès et
la société SCIENCE PARK CABRIES :
- Confirmer les conditions de la vente telles que définies dans la délibération n°
2023/058, à savoir un prix de cession de 7 319 000,00 euros payable comptant
le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse ;
- Autoriser le maire à signer l'avenant à la promesse de vente ainsi que tout
document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération ;
- Préciser que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de
l'acquéreur.
CM 04/03/2025 -— PROCÉS-VERBAL - 42/4916 — Approbation de l'avenant à la promesse de vente entre la commune de
Cabriès et la société Science Park Cabriès sur les parcelles cadastrées
section D n° 107, 108, 796, 340, 341, 799, 800, 766, 544.
Rapporteur : Monsieur ABELA
Pièce annexée :
- Avenant à la promesse de vente entre la commune de Cabriès et la société
Science Park Cabriès sur les parcelles cadastrées section D n° 107, 108, 796, 340, 341,
799, 800, 766, 544.
Par délibération en date du 18 juillet 2023, la commune a approuvé la vente de
parcelles communales à la société UNITEL SMART BUILDING dans le cadre de son
projet de cité des sciences et du savoir. Cette opération s'inscrit dans la stratégie de
valorisation du foncier communal en faveur d'activités d'intérêt collectif et d’une
dynamique territoriale renforcée.
Depuis la signature de la promesse de vente, certaines modifications cadastrales ont
été apportées, impactant la désignation des biens objets de la vente. Ces ajustements
sont essentiellement techniques et ne remettent pas en cause l'opération ni les
conditions financières préalablement décidées.
Par ailleurs, dans le cadre de la demande de permis de construire, la société SCIENCE
PARK CABRIES devant réaliser d'une part une étude « 4 saisons », et d'autre part une
étude d'impact spécifique, il apparaît nécessaire de proroger les délais relatifs au
permis de construire et donc le délai de la promesse de vente.
Cet avenant ne modifie ni le prix de vente, ni les engagements réciproques des parties.
Il s'agit d'une mise à jour administrative nécessaire pour garantir la validité et
l'exécution de l'acte de vente.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cet avenant, afin de
permettre la finalisation de la transaction dans les conditions prévues initialement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L.
2241-1 et L. 1311-9 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.
3211-14 ;
Vu la délibération n° 2023/059 en date du 18 juillet 2023 portant promesse unilatérale
de vente sous condition suspensive de déclassement du parc Club de l’Arbois ;
Vu le procès-verbal de limitation n°2554-V, Commune de Cabriès, établi le 10 août
2023 par le cabinet ENJALBERT, Géomètre-expert, concernant la parcelle cadastrale
section D n° 117;
Vu le procès-verbal de limitation n°2556-L, Commune de Cabriès, établi le 10 août
2023 par le cabinet ENJALBERT, Géomètre-expert, concernant la parcelle cadastrale
section D n° 798 ;
CM 04/03/2025 — PROCÉS-VERBAL — 43/49Vu l'avenant à la promesse de vente prévoyant la mise à jour des références
cadastrales des parcelles concernées, des délais relatifs à l'obtention d'un permis de
construire et à la promesse de vente ;
Vu la réunion de la commission aménagement du territoire du 26 février 2025 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section D n° 796 est issue de la division d’une
parcelle de plus grande importance cadastrée section D n° 117;
Considérant que les parcelles cadastrées section D n°799 et n°800 sont issues de la
division d'une parcelle de plus grande importance cadastrée section D n° 798, elle-
même issue de la réunion des parcelles cadastrées section D n° 539 et n° 541 en vertu
du document modificatif du parcellaire cadastral n°2555-R ;
Considérant que la mise à jour des références cadastrales n'impacte nullement le
prix de la vente initialement fixé à CINQ MILLIONS SIX CENT QUATRE-VINGT-UN
MILLE EUROS (5 681 000,00 EUR),
Par 22 voix pour, 5 abstentions (Mme LLUELLES, M. MEDJATI, Mme
BOURCET, M. DESHAYES, M. RADIGALES) et M. FABRE-AUBRESY contre, le
conseil municipal :
-__ Approuve l'avenant à la promesse de vente entre la commune de Cabriès et
la société SCIENCE PARK CABRIES ;
-__Confirme les conditions de la vente telles que définies dans la délibération n°
2023/059, à savoir un prix de cession de 5 681 000,00 euros payable comptant
le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse ;
- Autorise le maire à signer l'avenant à la promesse de vente ainsi que tout
document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération ;
- Précise que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de
l'acquéreur.
17 — Avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire du domaine
public avec la société SERENY CALAS.
Rapporteur : Monsieur ABELA
Pièces annexées :
- Protocole transactionnel avec la société Sereny Cales ;
- Avenant n°2 a la convention d'occupation temporaire du domaine public du 5
mars 2020.
A la suite de la délibération n°2020/024 du 26 février 2020 a été signé le 5 mars 2020
avec la société SERENY SUN ENERGY une convention d'occupation temporaire du
domaine public d’une durée de 35 ans. Cette convention prévoit le versement d'une
redevance annuelle de 1,10€ par mètre carré de panneaux solaires installés, soit
1312,30€ TIC pour les bâtiments et le parking du groupe scolaire du Petit Lac dont la
surface de couverture en panneaux photovoltaïques est de 1 193 m2.
Par délibération n°2020/130 du 17 décembre 2020 portant avenant à la convention
d'occupation temporaire du domaine public du 5 mars 2020 avec la société SERENY
SUN ENERGIES, des modifications ont été apportées.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 44/49Pour des raisons juridiques, le projet d'auto consommation collective avec la commune
n'a pas pu être réalisé et notamment la conclusion d'un marché de fourniture
d'électricité.
Dans ce contexte, des négociations ont été menées avec la société SERENY CALAS qui
ont conduit au projet d'avenant n°2 soumis au vote du conseil municipal.
M, ABELA ; On met fin à l'avenant numéro un et on prend l'avenant deux pour mettre
fin au contrat avec cette société. Nous avons essayé pendant plusieurs années de
trouver une solution juridique aux rachat de l'électricité de cette société. Nous ny
sommes pas arrivés. Juridiquement la société ne peut pas nous revendre l'électricité
légalement. Nous avons pris un peu de temps pour étudier juridiquement les
possibilités de rachat. Aucun avocat n'a trouvé une solution à cette possibilité. On l'a
arrêté, on avait un peu de temps parce qu'on ne dépassait pas les hauteurs du marché
public. Là, on est obligé d'arrêter sinon on va dépasser et lä on sera embêtés. Donc
on arrête cette convention, ce monsieur va débrancher la centrale de consommation.
Il va réinjecter chez ENEDIS et il va nous payer le loyer qui devait dans le cadre de
l'occupation des toits de l'école du petit ac.
M, MEDJATI : On va lui payer l'argent qu'on lui doit aussi ?
M, ABELA ;: On va lui payer la partie de l'auto consommation de trois ans qui doit se
situer aux alentours de 22 000 / 23 000 euros.
M. MEDJATI : Je suis un peu étonné sur le cadre juridique puisque sur le site d'ENEDIS
Îl y a un cadre juridique.
Madame le maire : Il fallait le dire à nos prédécesseurs.
M. ABELA : Sur le site d'ENEDIS, il y a des certains opérateurs qui ont le droit de
revendre de l'électricité du moment qu'is ont certains agréments et certaines
autorisations, pas tout le monde à le droit de le faire aujourd'hui. La loi peut évoluer
ou va peut-être évoluer. Maïs à l'heure d'aujourd'hui, ce n'est pas possible.
M. MEDIJATI : C'est un texte qui l'interdit ?
Madame le maire : Mais c'est surtout que nous, nous n'avons pas le droit, en tant
gu'institution, d'auto-consommer une électricité que nous ne produisons pas nous-
même. C'est interdit. Donc les textes vont peut-être changer demain. Mais aujourd'hui,
c'est le cas. Pour auto consommer, il faut que ce soit nous, collectivité, qui installions
nos panneaux photovoltaïques. C'est le même cas, par exemple, au collège, j'ai porté
une solarisation de plus de 40 collèges. Il faut que ce soit nous qui installions les
panneaux photovoltaïques.
M, MEDIJATI : Je veux être sûr de bien comprendre. C'est un projet né sous l'égide de
l'ancienne municipalité. Ils installent les panneaux. Ils produisent sur un bâtiment
public et ils vous revendent à vous et à d'autres ?
M, ABELA : Oui à d'autres. Is peuvent vendre à d'autres, mais les autres sont
adhérents de la société.
M. MEDJATTI : Je ne parle pas de droit. Je parle de ce qu'Ïs faisaient.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 45/49M, ABELA : Le contrat est important.
M. MEDJATTI : Mais ça se passait comment ?
M. ABELA : Nous, on na pas de contrat avec eux. On faisait gue de la revente, du
rachat d'électricité, ce qu'on n'a pas le droit de faire.
M. MEDJATI : Au départ il y avait des ombrelles et tout sur le parking du COSSEC.
Ensuite, on a supprimé ça et on est allé leur dire qu'ils allaient peut-être le faire sur le
tennis. Puis finalement, il n'y a plus de tennis et plus de Trébillane non plus, parce que
c'était aussi prévu sur la Trébillane. Et là aujourd'hui, i ny a plus du tout de
collaboration avec cette société. Les panneaux, ils vont rester ?
M. ABELA : Oui puisque c'est marqué dans la délibération. Les panneaux resteront et
ils payeront un loyer tous les ans. On loue !e toit.
Madame le maire : On loue notre espace public normalement.
M. MEDIATI : Mais quel est le texte qui interdit cet avantage-là ? Parce qu'il y a un
cadre gui peut très bien convenir à ça. C'est la concession
M. ABELA : Maïs je suis d'accord. Sauf qu'aujourd'hui il y a eu un AMI de lancé. I! y à
eu une seule personne qui a répondu à cet AMI qui est SerenySun à l'évogue, elle a
été attribuée. Malheureusement, au moment elle a été attribuée la valeurjuridique sur
les 35 ans, quand tu la mets en face, elle dépasse le cadre autorisé des marchés
publics. Ça, c'est la première des choses. Deuxième des problèmes, c'est qu'on ne peut
pas racheter, ils ne peuvent pas nous vendre de l'électricité, c'est interdit par la loi
aujourdhui.
M. MEDIJATI : Est-ce que le prix est intéressant pour nous où pas ?
M. ABELA : Si on faisait de l'auto consommation il aurait été intéressant. Au moment
où on se prive de l'auto consommation, il est plus intéressant. C'est la où il faut faire
attention guand on met un contrat en place et qu'il vaut mieux des fois prendre un
avocat à 7000 euros qui nous donne les bons renseignements que de ne pas en avoir
du tout.
M, MEDJATI : Tu peux avoir de très bons avocats sans donner 7000 euros. Mettez pas
7000 euros systématiquement pour les avocats.
M. ABELA : Malheureusement ça nous coûte beaucoup d'argent.
M. MEDIATI : Ça te coûte la consommation.
M. ABELA : Pour te donner un ordre d'idée aujourd'hui la DSP va nous rapporter cette
année 240 000 euros. Au bout de 35 ans ça nous aurait rapporté 45 000 euros.
M. MEDJATI : Mais ce n'était pas vraiment le but de l'opération et il y avait autre une
dimension.
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 46/49M. ABELA : Le problème c'est que le but d'opération de la commune depuis qu'on est
arrivé : un coup on paye l'électricité des gens ; un coup on rachète l'électricité qui n'est
pas au bon prix. Toutes ces choses-là, à un moment donné, il faut l'arrêter.
Madame le maïre : Toujours est-il que les habitants, ceux qui sont actionnaires de
Sereny Calas, continueront sans aucun problème à acheter leur l'électricité avec un
prix avantageux.
M. ABELA : Et ils viendront répondre aux appels d'offres qu'on va lancer aussi
M, MEDJATI : Vous allez en lancer un ?
Madame le maire : Bien sûr.
Madame LAZZARO : Est-ce que ça ne va pas les mettre en difficulté cette rupture ?
Madame le maïre : La problématique c'est qu'on était quand même dans une illégalité
eux comme nous. Aujourd'hui ils postuleront normalement à des appels d'offres qu'on
va lancer sur de l'auto consommation.
M. ABELA : Une société aura le droit de venir répondre aux appels d'offre.
Madame LAZZARO : Est-ce que cette rupture-là ça va les mettre en difficulté tout de
suite ou est-ce qu'ils vont pouvoir tenir le coup jusqu'à temps que ?
M. ABELA : Vu les chiffres moije pense qu'ils vont même être gagnants. Revendre de
l'électricité à ENEDIS, ils vont sûrement être plus gagnants que nous en faisant de
l'auto consommation.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L2121-1 et L2122-1 ;
Vu la délibération n°2020/024 du 26 février 2020 portant installation et exploitation
d'une centrale photovoltaïque sur le groupe scolaire le Petit Lac et sur le parking du
complexe sportif - Désignation de la société SERENY SUN ENERGIES et convention
d'occupation temporaire du domaine public avec cette société ;
Vu la délibération n°2020/130 du 17 décembre 2020 portant avenant à la convention
d'occupation temporaire du domaine public avec la société SERENY SUN ENERGIES ;
Vu la réunion de la commission aménagement du territoire du 26 février 2025 :
Considérant la volonté de la société SERENY CALAS d'injecter sur le réseau public de
distribution la production d'électricité de la centrale solaire du groupe scolaire du Petit
Lac,
Par 22 voix pour, 5 abstentions (Mme LLUELLES, M. MEDJATI, Mme
BOURCET, M. DESHAYES, M. RADIGALES) et M. FABRE-AUBRESY contre, le
conseil municipal :
— Approuve le protocole avec la société SERENY CALAS :
CM 04/03/2025 - PROCÉS-VERBAL — 47/49— Approuve l'avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire du domaine
public en date du 5 mars 2020 ;
— Autorise le maire à signer ce protocole et cet avenant avec la société SERENY
CALAS ainsi que tous les documents y afférents.
QUESTIONS ORALES
M, MEDJATI : Quel a été le vote de Mme VENTRON lors de la séance du conseil de la
métropole du 5 décembre 2024 s'agissant du PLU intercommunal du Pays d'Aix ? Pour
ou contre ?
Madame le maire : Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) est bien plus qu'un
simple document réglementaire : c'est une vision stratégique d'aménagement qui
façonnera l'avenir des 36 communes du Pays d'Aix.
Fruit de 7 années d'études et de concertations, ce PLUI, bien que perfectible, révond
aux besoins de plus de 400 000 habitants, influençant leur quotidien et leur cadre de
vie pour les décennies à venir.
Il touche à des projets concrets, qui façonnent notre quotidien, améliorent notre
mobilité, notre sécurité, notre environnement.
Face à cela, oui, j'aurais pu voter ce PLU.
- J'aurais pu voter ce PLU pour la sécurité de nos concitoyens et de nos collines,
parcequ intègre l'inscription de la caserne de secours de l'Arbois à
Lagremeuse. Un atout précieux pour pour notre commune, pour intervenir plus
vite, plus efficacement.
- J'aurais pu voter ce PLUj pour un Calas apaisé, une circulation plus fluide, parce
qu intègre l'inscription indispensable, le long de la ligne TGV, du
contournement de Calas. Un projet attendu depuis si longtemps par des
habitants à bout de patience face au trafic routier qu'ils subissent au quotidien.
- J'aurais pu voter ce PLUÏ pour préserver notre patrimoine agricole, parce quil
intègre 575 hectares classés en Zone Agricole Protégée. Une victoire contre
l'urbanisation excessive, pour garder notre qualité de vie et protéger nos terres
el nOS paysages.
- J'aurais pu voter ce PLUÏ pour un territoire plus accessible, mieux aménagé,
parce qu‘ intègre la gare multimodale de Plan de Campagne. Un projet
structurant, qui facilite l'accès, sécurise les déplacements et réinvente
l'attractivité de ce secteur dans une nouvelle mixité urbaine.
Alors oui, ce PLU porte en lui des avancées essentielles. I] favorise des projets concrets
qui répondent aux besoins des habitants.
Maïs j'aurais aussi pu voter tout autrement.
J'aurais pu voter contre, et cela pour de nombreuses raisons. Des projets auxquels je
m'oppose, comme je l'ai déjà exprimé lors des contributions de la commune aux
enquêtes publiques sur le PLUI, et plus récemment encore, lors du Plan de Prévention
du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
- J'aurais pu voter contre, quand le PLUÏ prévoit une nouvelle sortie d'autoroute
a la Croix d'Or, sur la commune de Bouc Bel Aïr, alors que la solution réside
dans l'aménagement de l'échangeur des 3 pigeons.
- J'aurais pu voter contre, quand le PLU prévoit la construction de 300 logements
a l'entrée du Verger, risquant de modifier en profondeur l'équilibre de notre
commune.
CM 04/03/2025 — PROCÉS-VERBAL — 48/49-_ J'aurais pu voter contre, quand le PLUÏ prévoit le développement économique
de la zone des Milles, de l'aérodrome et des logements à Lagremeuse, sans
prise en compte suffisante des impacts environnementaux et du cadre de vie.
Et bien dautres raisons encore..Pourtant sur ces sujets, j'entends bien peu
d'opposition.
Voyez-vous, les choses sont souvent bien plus complexes qu'elles ny paraissent, sauf
lorsque l'on choisit de biaiser les débats pour des raisons politiciennes.
Pour ma part, par souci de déontologie, je n'ai pas pris part au vote du 5 décembre
dernier. Mais soyez-en sûrs : je continuerai à défendre, avec conviction, les projets
bénéfiques pour notre commune, tout comme je m'opposerai avec la même
détermination, à ceux qui pourraient nuire à la qualité de vie que nous chérissons tant
à Cabriès-Calas.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h47.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Charlotte CAORS Amapola VENTRON
Ze
CM 04/03/2025- PROCÉS-VERBAL -— 49/49