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Déliberation - DELIB DU 2 AVRIL 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Brossac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DU 2 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
AR Prefecture
402-D_2025_2_1-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération :
D_2025 2 1
Nombre de conseillers en
exercice : 11
L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur MAUDET Didier, Le Maire.
Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Objet : Convention pour le . Le ns Madame VAN HEMELRIJCK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie transfert et l'échange de
données relatives à la
compétence assainissement
collectif
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIJCK Greta
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi NOTRe a imposé un transfert de la compétence assainissement collectif aux EPCI au 1er janvier 2020 reporté par la loi Ferrand au 1er janvier 2026, obligation supprimée par le gouvernement Barnier fin 2024.
L'étude de transfert avait débuté courant 2024 entre les communes ayant un assainissement collectif, la communauté de communes 4B et Charente Eaux.
Le transfert n'est plus une obligation mais reste une possibilité.
Une convention a alors été rédigée pour définir les modalités de mise à disposition et d'exploitation des données entre les trois entités dans la cadre du futur transfert de la compétence assainissement collectif. Monsieur le Maire donne lecture de la convention ci-annexée.
Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité, donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer la présente convention.
Pour :11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré Les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Didier MAUDET AR Prefecture
102-D_2025 2 2-0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2025 2 2 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur = TT MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRIJCK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIICK Greta
Objet : Modification des
statuts du Syndicat d'eau
potable (SEP) du Sud Charente
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle que la dernière révision des statuts du Syndicat d'eau potable du Sud Charente a été approuvée par délibération du Comité Syndical en date du 20 mars 2024 puis actée par arrêté préfectoral en date du 12 Juillet 2024
Monsieur le Maire indique que lors de la séance du 19 février 2025, le comité syndical du SEP du Sud Charente a acté la création de la commune nouvelle de Magnac-Lès-Gardes issue de la fusion des communes de Magnac-Lavalette et Gardes Le Pontaroux.
Monsieur le Maire rappelle que dans le présent statut, il est mentionné à l'article 1 _ constitution et à l'Annexe _ Liste des collectivités membres, les communes de « Magnac-Lavalette et Gardes-Le-Pontaroux ». En conséquence, une modification statutaire est à prendre en compte, il est donc proposé d'inscrire en lieu et place la commune de « Magnac-Lès-Gardes ».
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical du SEP Sud Charente, pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
Résolution :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer :
Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - décide d'approuver la modification des statuts du SEP du SUD CHARENTE telle que présentée ci-avant et détaillée en annexe,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
Pour :11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire, Didier MAUDET AR Prefecture
9402-D_2025_2_3-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur MAUDET Didier, Le Maire.
délibération :
D_2025 2 3
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRIJCK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIJCK Greta
Objet : Vote du compte de
gestion 2024 du budget
communal
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Approuve le compte de gestion du budget communal du comptable public pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de la part du conseil municipal sur la tenue des comptes.
Résultats budgétaires de l'exercice
] SECTION D''INVESTISSEMENT Ï SECTION DE FONCTIONNEMENT I TOTAL DES SECTIONS RECETTES
Prévisions budgétaires totales [a)
Titres de recette énis {b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
245 424,51)
1 256,32
DEPENSES
TION ER]
244 168,19]
1270 300,00)
654 818,24
à 1,39
21294 756,32)
Autorisations budgétaires Eotales (e)
Mandats émis (£)
Annulations de mandats (0)
Dépenses nettes (h + f - g)
ë 17027456,32 259
9,24
1 666,12
546 163,12]
2 294 756,32]
806 8
RESULTAT DE L'EXERCICE
TR H}NExCEdENE
lh - d) Déficit 14 886,75 103 803,23] 88 516,48)
Pour :11 Contre:0 Abstention : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. AR Prefecture
02-2_2025_ÆXTRAIT DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2025 2 4 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur : 7 MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 8 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame
Votants : 10 ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Objet : Vote du compte Madame VAN HEMELRICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
administratif 2024 du budget
communal Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur MAUDET Didier, Madame THIERY Aurélie, Madame VAN
HEMELRUICK Greta
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses artciles L.2121-29, L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, D.2342-1 et suivants ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° D_2024 2_12 du conseil municipal en date du 26 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la commune,
Vu la délibération n° D_2024 5 5 du conseil municipal en date du 27 septembre 2024 portant décision modificative du budget primitif 2024 de la commune,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 établi par le comptable des finances publiques et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2025 ;
Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré au moment du vote ;
Considérant que Monsieur Thierry MARTINAUD, doyen des conseillers, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'adopter le compte administratif 2024 de la commune et acte les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 649 966,35 € 244168,19€| 894134,54€]
Dépenses 546 163,12 €| 259 054,94 €| 805 218,06 €
Résultat d'exécution 103 803,23 €] -14 886,75 €] 88 916,48 €
Résultat N-1 reporté 729 952,67 €] -131 642,86 €] 598 309,81 €]
Résultat de clôture 2024 833 755,90 € -146 529,61 €] 687 226,29 €
Pour: 10 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Thierry MARTINAUD,
Conseiller municipal AR Prefecture
:5—DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2025 2 5 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur _ 7 MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIJCK Greta
Objet : Affectation du résultat
de l'exploitation 2024 du
budget communal
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat d'exécution du budget
rutade | Résuitat de Prélèvement à faire | Excédent de Résultat à la Part affectée à es clôture = Restesa | Rostesa | Calcul si | surl'excédent de | fonctionnement
clôture de | l'investissement= |; nses résultat de éalser | réaliser | Pesoinde | fonctionnement= | restant à exercice |crédit au compte 1068] ep r'exercice+ | "ali prélèvement | crédit du compte | reporter sur {sans excédent dépenses en | recaites en précédent exercice D énett reporté)! résultat Pi (déficit) | 1068 de l'exercice | l'exercice
la à antérieur suivant suivant nnée 2023 2024 2024 2024 2024 2024 2025 2025
INVESTISSEMENT | -131642,86€ A4 886,75 € 329 860,00 € | 134 800,00 €| -341 589,61 €
FONCTIONNEMENT | 729952,67€ 0,00 € 103 803,23 € 833 755,90 € -341 589,61 € 492 166,29 €
729 952,67 € ssoi6ase | 68722629€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat comme suit :
BUDGET 2025
FRE 5 Re Dépenses Recettes
Ligne 001 146 529,61 €Ligne 001
RAR dépenses 329 860,00 €|RAR recettes 134 800,00 €
Compte 1068 341 589,61 €|
| Rocottes
[Ligne 002 I Ligne 002 [49216629 €|
Pour:11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Didier MAUDE AR Prefecture
D_2025_2_6-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2025 2 6 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
7 TT MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame
BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry,
Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge,
Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIICK Greta
Objet : Vote des taux
d'imposition des taxes directes
locales 2025
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.
Considérant que les prévisions budgétaires 2025 permettent une baisse des taux des impôts directs locaux,
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code générale des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
Taxe foncière bâtie (TFB) : 47.57%
Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 51.88%
Taxe d'habitation (TH) : 11.71%
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à cette présente décision.
Pour :11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Didier MAUDET AR Prefecture
250802-0, 2025 2 JDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2025 2 7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
— TT MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Objet : Vote des subventions D : . Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPEÈRE Virginie aux associations
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRICK Greta
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la proposition suivante :
Bénéficiaires Proposition 2025
1[AAPMA du bassin de la Tude
2/ACAB 300|
3 R 200|
Amicale des donneurs de
Amicale laïque de Chalais
APE récré action
7JArts Brossac
des élus pour le soutien et le développement des Hôpitaux du Sud Charente
9) des parents d'élèves écoles publiques Chalais
GDON
11|Association Les amis de la résidence Talleyrand
ATLEB
Bambino
14|Charente nature
15/FC Sud Charente
16|Mémoire fruitière
17|Société de chasse de Brossac
our cycliste 4B
19[Un hôpital pour les enfants
Vive ensemble Barbezieux EHPAD
Madame Stéphanie ROUSSEAU, présidente de l'ADMR, n'a pas participé au vote de la subvention à ladite association.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Décide à la majorité, par 8 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, d'octroyer une subvention de 500€ à l'association Charente Nature.
- Vote à l'unanimité le reste des subventions listées dans le tableau ci-dessus.
Pour : 11 Contre:0 Abstention : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. délibération :
D_2025 2.8
Nombre de conseillers en
exercice : 11
Présents : 9
Votants : 11
Objet : Vote du budget primitif
communal 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur MAUDET Didier, Le Maire.
Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame
BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry,
Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge,
Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIICK Greta
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-1,
Considérant que le Budget Primitif dressé pour l'exercice 2025 est présenté au conseil municipal,
Considérant que la section de fonctionnement s'équilibre entre dépenses et recettes à 1 053 080.00€. Elle reprend l'excédent reporté de 492 166.29€ de l'exercice 2024,
Considérant que la section d'investissement s'équilibre entre dépenses et recettes à 1 309 500.00€,
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, adopte le budget primitif communal 2025 comme suit :
Chapitre Libellé Proposé 2025 o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL. 187 600,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL 135 700,00 €] 014 ATTENUATION DE PRODUITS 85 000,00 €] 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT. 560 579,91 €] 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2771,75 €] 65 AUTRES CHARGES DE GEST.COURANTE 64 119,77 €] 66 CHARGES FINANCIERES 4 486,38 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00 € 68 DOTATIONS AUX AMORTTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 2822,19€ TOTAL 1 053 080,00 €]
RECETTES
2025
EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 492 1
ATTENUATION DE CHARGES 3 800,00
OP D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 589,66
PRODUIT DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIV. 17 860,
IMPOTS ET TAXES 360 000,00
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 146 167,05
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 31 717,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 780,00
TOTAL 1053 00
AR Prefecture
6—-211600663-20250402-D 202
Reçu le 04/04 5
5 2 _8-DE Libellé
IMMOBILISAT
TERIEL
TELIER MUNICIPAL.
DU BOURG
DU BOURG EN COURS
[
TIONS FINANCIERES
FINANCIERES
DINVEST.
DIV..ET RESERVES
FINANCIERES
Pour :11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Didier MAUDET
AR Prefecture AR Prefecture
D_2025, 2 9-08 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2025 29 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
T TT MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRICK Greta
Objet : Vote du compte de
gestion 2024 du budget
assainissement collectif
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Approuve le compte de gestion du budget assainissement collectif du comptable public pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de la part du conseil municipal sur la tenue des comptes.
Résultats budgétaires de l'exercice
SECHON DORNESTISSENT I BRON DE RCE I FOR DES HITS
FFE E TT 285 na
Métaires totales (8)
bandats émis (£} lannitäetons de manaaes 19)
ettes (h= £ - 9)
|
Pour :11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Didier MAUDET AR Prefecture
25_ÆXTRAIT DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
D COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2025 2 10 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur F 7 MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 8 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame
Votants : 10 ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie
Objet : Vote du compte Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
administratif 2024 du budget .
assainissement collectif Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur MAUDET Didier, Madame THIERY Aurélie, Madame VAN
HEMELRICK Greta
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.1612-12, L.2121-31, D.2342-1 et suivants ;
Vu la délibération n° D_2024 2 16 du conseil municipal en date du 26 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 de l'assainissement collectif,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 établi par le comptable des finances publiques et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2025 ;
Considérant la présentation du compte administratif 2024 de l'assainissement collectif ;
Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré au moment du vote ;
Considérant que Monsieur Thierry MARTINAUD, doyen des conseillers, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif 2024 de l'assainissement collectif ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'adopter le compte administratif 2024 de l'assainissement collectif et acte les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 24 772,46 €] 237 473,94 €] 262 246,40 €|
Dépenses 37 954,24 € 199 640,08 € 237 594,32 €
Résultat d'exécution -13 181,78 €] 37 833,86 € 24 652,08 €
Résultat N-1 reporté 27 148,20 €] 16 234,67 € 43 382,87 €
Résultat de clôture 2024 13 966,42 €] 54 068,53 € 68 034,95 €
Pour: 10 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Thierry MARTINAUD,
Conseiller municipal AR Prefecture
1-2"DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq. le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2025 2 11 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur 7 TT MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry,
Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRIJCK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIJICK Greta
Objet : Affectation du résultat
de l'exploitation 2024 du
budget assainissement collectif
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat d'exécution du budget
T Réuttde | Résuitat de Prélèvement à faire | Excédent de
Résultatäla | Part affectée à clôture = , | Saieut si |'surl'excédent de | fonctionnement ue | redeemete (tetes | fésutatde | Rétess | Rene | Monde | fonctonnomentz | restantà
l'exercice [crédit au compte 1068 SP9nSes l'exercice+ |, etes en | Prélèvement | crédit du compte | reporter sur rene résultat ee [es (déficit) | 1068 de l'exercice | … l'exercice
mi défie roponté] anéreur sühant achat
2023 __2024 2024 2024 2024 2024 2025 2025
INVESTISSEMENT | 1623467€ 3783386€ 3050000€ | 000€ | 23566,53€
FONCTIONNEMENT | 2714820€ 0,00€ A3im78e | 1396642€ 9,00€ 13 96642€
27 148,20 € 2465208€ | 6803495€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat comme suit :
BUDGET 2025
Dépenses Recettes
Ligne 001 Ligne 001 54 068,53 €]
RAR dépenses 30 500,00 €|RAR recettes 0,00 €| Compte 1068 0,00 €
Dépenses Recettes
Ligne 002 Ligne 002 13 966,42 €
Pour :11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Didier MA délibération :
D_2025 2 12
Nombre de conseillers en
exercice : 11
Présents : 9
Votants : 11
Objet : Vote du budget primitif
inissement collectif 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur MAUDET Didier, Le Maire.
Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame
BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry,
Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge,
Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIICK Greta
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-1,
Considérant que le budget primitif de l'assainissement collectif dressé pour l'exercice 2025 est présenté en conseil municipal,
Considérant que la section de fonctionnement s'équilibre entre dépenses et recettes à 47 000.00€. Elle reprend l'excédent reporté de 13 966.42€ de l'exercice 2024,
Considérant que la section d'investissement est en suréquilibre de 26 990.18,
Le conseil municipal,
Ouiï cet exposé et après en avo ir délibéré, adopte le budget primitif de l'assainissement collectif 2025 comme suit :
Chapitre Libellé Proposé 2025
011
042
65
66
CHARGES À CARACTERE GENERAL 3 524,38
d'ordre de transfert entre sections 20 821,65
AUTRES CHARGES DE GEST.COURANTE 10,00
CHARGES FINANCIERES 22 643,97
TOTAL 47 000,
RECETTES
Libellé Proposé 2025
EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 13 966,42
OP D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 893,97
PRODUIT DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIV. 22 139,61
PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 000,00
TOTAL 47 000,00
2025
TIONS NON INDIVIDUALISEES IMMOBILIS. EN COURS 30 500,00 FINANCIERES DEPENSES IMPREVUES
(TIONS FINANCIERES OP D'ORDRE ENTRE SECTIONS 2 TIONS FINANCIERES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 14 500,00 47 900,00
AR Prefecture
0402-D 202 5 2 12-DE RECETTES
Libellé Libellé 2025 TIONS FINANCIERES 001 D'INVESTISSEMENT 54 IONS FINANCIERES 040 OP D'ORDRE ENTRE SECTIONS 20 821,65 TOTAL 74 890,18
Pour :11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire, Didier MAUDET
AR Prefecture
11600663-2
le 04/0472
2025 2 12-DE AR Prefecture
>_2_13-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2025 2 13 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur _ 7 MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry,
Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRICK Greta
Objet : Vote du compte de
gestion 2024 du budget SPIC
Chaufferie bois
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Approuve le compte de gestion du budget SPIC Chaufferie bois du comptable public pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur le tenue des comptes.
Résultats budgétaires de l'exercice
44000 - CHAUFFAGE 20: ac Exure T GECHION S'ONESNSSET I BRCTION DE FONCHIONNEMENT I IG DES SECTIONS Rice
fPrévto tons BUISEENTEEN LORIE (ET RTE 767335; 06] es de recette émis (D) 28 839,57)
EtEses (6) (d=b- e) 28 839,51] 86 553,59
AutorISations Büdgétaires Eotales (8) Handate émis (4)
fninutations de mandsts (9) Do; 5
TT 135700)
TA RIT EREEAURE (h - 4) Déficie
Pour:11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Didier MAUDET AR Prefecture
102-D_2025_ÆXTRAIT DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2025 2 14 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur 7 TT MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 8 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame
Votants : 10 ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie
Objet : Vote du compte Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
administratif 2024 du budget .
SPIC Chaufferie bois Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur MAUDET Didier, Madame THIERY Aurélie, Madame VAN
HEMELRICK Greta
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses artciles L.2121-29, L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, D.2342-1 et suivants ;
Vu la délibération n° D_2024 2 20 du conseil municipal en date du 26 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 du SPIC Chaufferie bois,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 établi par le comptable des finances publiques et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2025 ;
Considérant la présentation du compte administratif 2024 du SPIC Chauffage bois ;
Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré au moment du vote ;
Considérant que Monsieur Thierry MARTINAUD, doyen des conseillers, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif 2024 du SPIC Chauffage bois ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'adopter le compte administratif 2024 du SPIC Chauffage bois et acte les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 57 754,02 € 28 839,57 € 86 593,59 €
Dépenses 66 131,55 € 27 652,58 € 93 784,13 €
Résultat d'exécution -8 377,53 € 1 186,99 € -7 190,54 €
Résultat N-1 reporté 15 578,95 € -2 679,73 € 12 899,22 €
Résultat de clôture 2024 7 201,42 € -1 492,74 € 5 708,68 €]
Pour : 10 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Thierry MARTINAUD,
Conseiller municipal AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2025 2 15 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
7 T7 MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRICK Greta
Objet : Affectation du résultat
de l'exploitation 2024 du
budget SPIC Chaufferie bois
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte administratif du SPIC Chauffage bois de l'exercice 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat d'exécution du budget
Résultat de lexercice= | Résultat de Prélèvement à faire | Excédent de Résultat à la Part affectée à roue clôture = Restesa | Rostesa | Celcul si | surl'excédentde | fonctionnement clôture de | linvestissement= |, Rates résuitatde | Ress | Mais | besoinde | fonctionne restant à
l'exercice |crédit au compte 1068 excédent | leXereice+ | ignen. ot prélèvement | crédit du compte | reporter sur précédent exercice \ déficit reporté| résultat penses en | recettes en | (déficit) | 1068 de l'exercice | l'exercice
ee antérieur suivant suivant
2023 2024 2024 2024 2024 2024 2025 2025
INVESTISSEMENT 22679,73€ 1 186,99 € [ne | 0,00€ 0,00€ 4 492,74 €
FONCTIONNEMENT | 18258,58€ 267973€ -4377,53€ T20142€ A49274€ 5 708,68 €
15 578,95 € -7190,54 € 570868 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat comme suit :
BUDGET 2025
Dépenses Recettes
Ligne 001 1 492,74 €|Ligne 001
RAR dépenses 0,00 €|RAR recettes 0,00 €
Compte 1068 1 492,74 €
Dépenses IT. | Recettes
Ligne 002 ] Ligne 002 I 5 708,68 €
Pour : 11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. AR Prefecture
0402-D 202 5_2_16-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération :
D_2025 2 16
Nombre de conseillers en
exercice: 11.
Présents : 9
Votants : 11
Objet : Vote du budget primitif
SPIC Chaufferie bois 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur MAUDET Didier, Le Maire.
Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame
BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry,
Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge,
Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIJCK Greta
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-1,
Considérant que le Budget Primitif du SPIC Chauffage bois dressé pour l'exercice 2025 est présenté en conseil municipal,
Considérant que la section de fonctionnement s'équilibre entre dépenses et recettes à 74 650.00€. Elle reprend l'excédent reporté de 5 708.68€ de l'exercice 2024,
Considérant que la section d'investissement s'équilibre entre dépenses et recettes à 29 300.00€.
Le conseil municipal,
Ouiï cet exposé et après avoir d élibéré, adopte le Budget Primitif du SPIC Chauffage bois 2025 comme suit :
Libellé Pro) 2025
CHARGES A CARACTERE GENERAL 45 179,45
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 647,41
d'ordre de transfert entre sections 26 159,
AUTRES CHARGES DE GEST.COURANTE 50,00
CHARGES FINANCIERES 1613,29 €|
TOTAL 74
RECETTES
Libellé Proposé 2025
EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 5 708,68
OP D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 256,55
PRODUIT DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIV. 45 000,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 9 684,77
TOTAL 74 650,00
(TIONS FINANCIERES INVESTISSEMENT
TIONS FINANCIERES OP D'ORDRE ENTRE SECTIONS
(TIONS FINANCIERES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
Uibelé
(TIONS FINANCIERES VIREMENT DE LA SECTION DE
TIONS FINANCIERES OP D'ORDRE ENTRE SECTIONS
(TIONS FINANCIERES DOTA FONDS DIV. ET RESERVES AR Prefecture
016-211600663-20250402-D 202
Reçu le 04/04/2025
5_2_16-DE
Pour : IT Contre: 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Didier MAUDET AR Prefecture
7-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2025 2 17 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur _ T7 MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame
BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry,
Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Objet : Subvention de Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie fonctionnement en faveur du Madame VAN HEMELRIICK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie
budget annexe SPIC |
Chaufferie bois Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIICK Greta
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la panne de la chaudière bois et la fuite du réseau ont occasionné des dépenses exceptionnelles sur le budget annexe SPIC Chaufferie bois.
S'agissant de la chaudière bois, le relais a été assuré par la chaudière fioul occasionnant des frais supplémentaires importants d'achat de combustible.
Concernant le réseau, la recherche et la réparation de la fuite ont occasionné des dépenses imprévisibles et exceptionnelles.
Malgré une augmentation des tarifs de chauffage applicable au 1er janvier 2025, les recettes d'exploitation 2025 ne suffiront pas à couvrir l'intégralité de ces dépenses.
L'article L.2224.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) fait obligation aux budgets des services publics à caractère industriel d'être équilibrés en recettes et en dépenses.
L'article L.2224.2 du C.G.C.T. fait interdiction aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés ci-dessus.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : - Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; - Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; - Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
Considérant que les dépenses dues à la panne de la chaudière et la fuite du réseau ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
Monsieur le Maire propose de voter une subvention de fonctionnement au budget SPIC Chaufferie bois d'un montant de 9 684.77€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve le versement d'une subvention au budget annexe SPIC Chaufferie bois pour un montant de 9 684.77€ sur
l'exercice 2025
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférents à cette décision. AR Prefecture
Ë ‘04/2025
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Didier MAUDET AR Prefecture
D_2025 2 _18-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BROSSAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le mercredi 02 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2025 2 18 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur U TT MAUDET Didier, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 25 Mars 2025
Présents : 9 Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur MAUDET Didier, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry,
Votants : 11 Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SOULARD Serge, Monsieur SICAUD Jean-Claude
Pouvoirs :
Madame THIERY Aurélie a donné pouvoir à Madame ROUSSEAU Stéphanie Objet : Subvention de . E FRE Madame VAN HEMELRIJCK Greta a donné pouvoir à Madame BEAUPÈRE Virginie fonctionnement en faveur du
budget annexe Assainissement
collectif Absent(s) :
Excusé(s) : Madame THIERY Aurélie, Madame VAN HEMELRIICK Greta
Secrétaire de Séance : Madame Virginie BEAUPÈRE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le taux des emprunts réalisés pour les travaux d'investissement est indexé sur le livret A. L'augmentation des intérêts à rembourser a considérablement augmenté depuis 2024 passant quasiment du simple au double.
Malgré une augmentation des tarifs de l'assainissement collectif applicable au 1er janvier 2025, les recettes d'exploitation 2025 ne suffiront pas à couvrir l'intégralité des dépenses de fonctionnement.
L'article L.2224.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) fait obligation aux budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes d'être équilibrés en recettes et en dépenses.
L'article L.2224.2 du C.G.C.T. fait interdiction aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés ci-dessus.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement.
Considérant qu'il est nécessaire d'équilibrer le budget annexe assainissement collectif en section d'exploitation,
Monsieur le Maire propose de voter une subvention de fonctionnement au budget annexe assainissement collectif d'un montant de 8 000.00€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve le versement d'une subvention au budget annexe assainissement collectif pour un montant de 8
000.00€ sur l'exercice 2025
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférents à cette décision.
Pour :11 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Didier MAUDET