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Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 13 2023 Taxepourlagestiondesmilieuxaquatiquesetlapréventiondesinondations 5)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Collectivités territoriales,
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
. TT Publié le
ID : 059-200043321-20230412-13 2023DEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
=
NOMBRE DE MEMBRES
Eu Présents Votants Exercice —
69 53 58
DATE DE LA CONVOCATION
04/04/2023
DATE D’AFFICHAGE
perorbt ARrétiure
1 7 AVR. 2023 Taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des |
inondations - fixation du produit de |
la taxe pour l’année 2023
SEANCE DU 12 AVRIL 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 12 avril, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à
Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence de M.
Guislain CAMBIER
Etaient _présent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, M. Henry-Louis
BOURGOIS, M. René QUINZIN, M. Dominique FONTAINE,
Mme Danièle DRUESNES, Mme Delphine PERTUZON, M.
Philippe SARRAUTE, M. André DUCARNE, M. Bertrand
FLAMENT, M. Jean-Marie COUSIN, M. Christophe LEGROUX,
Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER, Mme
Marie-Pierre SORIAUX, M. Denis LEFEBVRE, M. Benoit
GUIOST, MME Carine FREHAUT, M. Joseph CALLIANDRO,
M. Frédéric CARRE, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD,
M. Anthony VIENNE, M. Yohann LECERF, M. Stéphane
LATOUCHE, M. François ERLEM, M. Francis DUPIRE, Mme
Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M. Frédéric
DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M. Amar GOUGA, Mme
Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude BONNIN, M. Alam
MICHAUX, M. Jean-Noël BRICHANT, Mme Chantal
DESOBLIN, M. François RONCHIN, Mme Anne BON, Mme
Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre MAZINGUE*, M. Guislain
CAMBIER, M. David BEAUMONT, M. Jean-Baptiste GUIOT,
M. Jean-Pierre NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M. Claude
BLOMME.M. Patrick PIANA, M. Thierry SOSZYNSKI, M.
Daniel DAZIN, M. Elio PELINI, M. André FREHAUT, M.
Olivier YZANIC, M. Didier ROGEAU
Etaient _excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Georges BROXER,
Mme Sabine KOLASA, M. Dominique QUINZIN, M. Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Chantal JACMAIN,
Etaient_excusé(e)s ayant donné procuration: M. Alam
GERARD, M. Luc BERTAUX, Mme Catherine HENNEBERT,
Mme Françoise DUPUITS, Mme Roxane GHYS,
Etaient _excusé(e)s: Mme Francine CAUCHETEUX, Mme
Chantal SCHWARTZM. Guillaume LESOURD, Mme Nathalie
VINCENT, M. Gautier MEAUSOONE, Mme Alexandra LERCH,
M. Jean-Philippe MICHEL, M. Freddy DOLPHIN, M. Frédéric
ROMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, Mme Catherine MOREL,
* M. Jean-Pierre MAZINGUE n’a pas pris part au vote de la délibération
14-2023. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230412-13 2023DEL-DE
13-2023 : Objet : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - fixation du produit de la taxe pour l’année 2023
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGT), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) a fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 À bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
La délibération 55/2017 du 26 septembre 2017, a institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement.
Le produit de la taxe est reparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- DECIDER d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations à 435 860 euros.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS
53
Décide :
- d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 435 860 euros.
Fait et délibéré le 12 avril 2023
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le 4 7 AVR. 2023
- De la publication le :
Le président
Guislain CAMBE 1 7 AVR. 2023