Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 143 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 105 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 13 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 13 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 08 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 123 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 7020231
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 110 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 109 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 141 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 142 2022 Fondsdeconcours2021 2026delacommunedeGOMMEGNIES fondsdesoutien 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 142 2022 Fondsdeconcours2021 2026delacommunedeGOMMEGNIES fondsdesoutien 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 7
ID: 059-200043321-20221215-142 2022DEL-DE
COMMUNAU
DU PAYS!
NOMBRE DE MEMBRES
En . Présents
Exercice ——— Votants
68 48 55
DATE DE LA CONVOCATION
08/12/2022
DATE D’AFFICHAGE mu ë
DEPOT EN PREFECTURE
2 O DEC. 2022
Objet de la Délibération
Fonds de concours (2021-2026) de la
commune de GOMMEGNIES / fonds
de soutien aux projets structurants à
rayonnement intercommunal
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil de la communauté de communes du
pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des
saveurs à Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence
de M. Guislain CAMBIER
Etaient _présent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte
ADAM, Mme Francine CAUCHETEUX M. René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ , Mme Danièle DRUESNES, Mme
Chantal DUBOIS, M. Philippe SARRAUTE*, M. André
DUCARNE, MDenis LHOTELLERIE, M. Jean-Marie
COUSIN, M. Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST,
Mme Hélène DUMORTIER**, Mme Marie-Pierre SORIAUX,
M. Gautier MEAUSOONE, M. Denis LEFEBVRE,M. Benoït
GUIOST, Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M.
Frédéric CARRE, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD, M.
Anthony VIENNE, M.Christian DOTTE, M. François ERLEM,
Mme Françoise DUPUITS, M. Francis DUPIRE, Mme Nathalie
MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE**, M. Frédéric
DEVILLERS***, Mme Marie DUBOIS, M. Amar GOUGA,
Mme Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude BONNIN, Mme
Chantal DESOBLIN, M. Frédéric ROMAIN, M. Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre
MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Pierre NOËL,
Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M. Patrick
PIANA, M. Thierry SOSZYNSKI, M. Olivier YZANIC, Mme
Catherine MOREL,
Etaient__excusé(e)s et _remplacé(e)s M. Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Delphine PERTUZON, M. Bertrand
FLAMENT, M. Georges BROXER, M. Yohann LECERF, M.
Dominique QUINZIN
Etaient_ excusé(e)s ayant donné procuration: M. Freddy
DOLPHIN, M. Alain MICHAUX, Mme Roxane GHYS, M.
Daniel DAZIN, Mme Chantal JACMAIN,M. André FREHAUT,
M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s : M. Guillaume LESOURD, M. Dominique
FONTAINE, Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M. Luc BERTAUX, M.
Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.
Jean-Philippe MICHEL, M. Jean-Noël BRICHANT, M.
François RONCHIN, M. Jean-Baptiste GUIOT, Mme Zahra
GHEZZOU,
* M. Philippe SARRAUTE a participé à partir du vote de la délibération
125/2022,
** Mesdames Hélène DUMORTIER et Marie-Sophie LESNE ont participé à
partir du vote de la délibération 119/2022.
#**% M, Frédéric DEVILLERS à participé à partir du vote de la délibération
126/2022, Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Tr ——— Délibération n°142-2022
Objet : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de GOMMEGNIEL D : 059:2000%587/20221215 142 2022DELDE projets structurants à rayonnement intercommunal
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité). Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L, 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre. Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
Suivant délibérations en date des 24 septembre 2021 et 2 février 2022, le conseil communautaire a défini les modalités d’attribution de fonds de concours destinés à soutenir des projets structurants à rayonnement intercommunal.
La commune de Gommegnies sollicite un fonds de concours afin de contribuer au financement de la construction écoresponsable d’une extension à l’école René JOUGLET pour un montant subventionnable de 3 324 919 € HT.
Après analyse du dossier, le comité ad hoc s’est réuni le 28 novembre 2022 et propose l’attribution d’un montant maximum de 100 000 euros.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 100 000 euros à la commune de Gommegnies,
- _ D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIX POUR _ VOIX CONTRE | ABSTENTIONS
[55 |
Décide :
- D’approuver l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 100 006 euros à la commune de Gommegnies,
-_ D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
Fait et délibéré le 15 décembre 2022
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : À D DEC. 2022
- De la publication le: 2 {j REC. 2022
Lpgésidebrésident
GharaéeQUU
serre-Jean SANNO