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Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 26 2025 taxe gemapi fixation du produit de la taxe pour lannee 2025 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 059-200043321-20250415-26 2025DEL-DE
7
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
NOMBRE DE MEMBRES
En -
. Présents Votants Exercice a
|
69 52 | 60
DATE DE LA CONVOCATION
27/03/2025
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT EN PREFECTURE
Taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des
inondations - fixation du produit de la
taxe pour l’année 2025
SEANCE DU 2 AVRIL 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 2 avril, à dix-huit heures et trente minutes,
le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est
réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
Mazingue.
Etaient présent(e)s : M.Philippe EUSTACHE, M.Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ, M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle
DRUESNES, M. Philippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
M.Bertrand FLAMENT,, M.Jean-Marie COUSIN, Mme Laëtitia
LEMOINE, Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX,
M.Gautier MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M. Alain GERARD,
M.Frédéric CARRE, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD),
M.Anthony VIENNE, M. Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE,
Mme Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-
Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar GOUGA, M.Jean-
Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT,
M.Frédéric ROMAIN, Mme Peggy DI MUZIO, M.Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme
Roxane GHYS, M.François LERNOULD, M.David BEAUMONT,
M.Jean-Pierre NOEL, Mme Anita LEFEVRE, M.Claude BLOMME,
MPatrick PIANA, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme
Chantal JACMAIN, Mme Zabhra GHEZZOU, M.André FREHAUT,
MPhilippe COLARD
Etaient excusé(es) : Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Baptiste
GUIOT, M.Olivier YZANIC, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e}s :, M.Christophe LEGROUX,
M.Georges BROXER, M.François RONCHIN, M.Vincent DUSSART,
M.Romain MAGY
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : MDRANCOURT
Jean, Mme Delphine PERTUZON, Mme Hélène DUMORTIER,
M.Benoit GUIOST, Mme Sabine KOLASA, Mme Marie DUBOIS,
M.Freddy DOLPHIN, M.Dominique QUINZIN,
M.Jean-Pierre MAZINGUE et Mme Roxane GHYS ne prennent pas
part au vote de la délibération n°38-2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le TT
ID : 059-200043321-20250415-26 2025DEL-DE
Délibération n°26-2025: Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations - fixation du produit de la taxe pour l’année 2025
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGT), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
La délibération 55/2017 du 26 septembre 2017, a institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations.
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement.
Le produit de la taxe est reparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- Décider d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations à 435 860 euros.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide de :
- Décider d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations à 435 860 euros. Fait et délibéré le 2 avril 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président
Jean-Pierre MAZINGUE
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250415-26 2025DEL-DE
le secrétaire
François ERLEM Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
A nd Publié le
ID : 053-200043321-20250415-26_202SDEL-DE