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Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (unknown - Annexe14 Convention CTG 2026 2030)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
1
Page de garde territoire de GMVA comme dans la précédente CTG
avec au verso le logo de l’ensemble des communes 2
Entre :
˃ La Caisse des Allocations familiales du Morbihan représentée par le Président de son conseil d’administration, Monsieur Philippe Tatard et par sa Directrice, Madame Anne Bastien, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après désignée « la Caf » ;
Et :
L’agglomération Golfe Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) représentée par son Président, Monsieur ROBO
La Commune d’Arradon, représentée par son Maire, Monsieur Barret,
La Commune d’Arzon, représentée par son Maire, Madame Gauvain
La Commune de Baden, représentée par son Maire, Monsieur Eveno
La Commune de Brandivy, représentée par son Maire, Monsieur Grannec
La Commune de Colpo, représentée par son Maire, Monsieur Jahier
La Commune d’Elven, représentée par son Maire, Monsieur Gicquel
La Commune de Grand-Champ, représentée par son Maire, Madame Le Meur
La Commune de l’Ile d’Arz, représentée par son Maire, Monsieur Loiseau
La Commune de l’Ile aux Moines, représentée par son Maire, Monsieur Le Bérigot
La Commune de La Trinité Surzur, représentée par son Maire, Monsieur Rossi
La Commune de Larmor-Baden, représentée par son Maire, Monsieur Bertholom
La Commune de Le Bono, représentée par son Maire, Monsieur Dreves
La Commune de Le Hézo, représentée par son Maire, Monsieur Derbois
La Commune de Le Tour du Parc, représentée par son Maire, Monsieur Mousset
La Commune de Locmaria-Grand-Champ, représentée par son Maire, Madame Lohézic
La Commune de Locqueltas, représentée par son Maire, Monsieur Guernevé
La Commune de Meucon, représentée par son Maire, Monsieur Messager
La Commune de Monterblanc, représentée par son Maire, Monsieur Moquet
La Commune de Plaudren, représentée par son Maire, Madame Le Luherne
La Commune de Plescop, représentée par son Maire, Monsieur Le Trionnaire
La Commune de Ploeren, représentée par son Maire, Monsieur Lorho
La Commune de Plougoumelen, représentée par son Maire, Madame Berthelot
La Commune de Saint-Armel, représentée par son Maire, Madame Tessier-Pétard 3
La Commune de Saint-Avé, représentée par son Maire, Madame Gallo
La Commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par son Maire, Monsieur Layec
La Commune de Saint-Nolff, représentée par son Maire, Madame Le Goff-Carnec
La Commune de Sarzeau, représentée par son Maire, Monsieur Dupeyrat
La Commune de Séné, représentée par son Maire, Madame Sculo
La Commune de Sulniac, représentée par son Maire, Madame Conan
La Commune de Surzur, représentée par son Maire, Madame Chenot
La Commune de Theix-Noyalo, représentée par son Maire, Monsieur Sébille
La Commune de Trédion, représentée par son Maire, Monsieur Rivoal
La Commune de Treffléan, représentée par son Maire, Monsieur Le Jallé
La Commune de Vannes, représentée par son Maire, Monsieur Robo
Ci-après dénommées « les collectivités territoriales » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vue la délibération du conseil communautaires en date du 9/10/2025,
Vue la délibération du conseil municipal en date du… de la commune de …
… 4
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
ARTICLE 2 : LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
ARTICLE 3 : LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES
ARTICLE 4 : LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
ARTICLE 6 : MODALITES DE COLLABORATION
ARTICLE 7 : ECHANGE DE DONNEES
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
ARTICLE 9 : EVALUATION
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 11 : EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
ARTICLE 12 : FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 13 : LES RECOURS
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
ARTICLE 15 : SIGNATAIRES
ANNEXES
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC PARTAGE
ANNEXE 2 : LISTE DES EQUIPEMENTS SOUTENUS PAR LA CAF ET LES COLLECTIVITES LOCALES ANNEXE 2BIS : TABLEAU RECAPITULATIF DES COMPETENCES DES AUTORITES ORGANISATRICES DES MODES D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT PAR COMMUNE
ANNEXE 3 : PLAN D’ACTIONS
ANNEXE 4 : MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL DE LA CTG
ANNEXE 5 : PORTRAIT SOCIAL CAF GMVA 5
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des
prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires
locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance ;
• Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
• Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
• Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
• Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
• Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
• Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
• Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux. 6
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
Les communes peuvent ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser leur engagement d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG lorsqu’il répondra aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice dispensera les communes signataires de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des familles, les analyses partagées permettent de caractériser le territoire, prenant en compte les besoins, l’offre de services de proximité et champs 7
d’intervention prioritaires, objectifs communs de développement et de coordination des actions, consignés dans la présente CTG.
A l’issue d’un premier conventionnement, les objectifs communs de développement et de coordination des actions à l’échelle du territoire sont regroupés autour de quatre thématiques : Petite Enfance, Enfance Jeunesse, Parentalité et Inclusion/Handicap. Les autres champs : l’accès aux droits et aux services, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l’accompagnement des familles en difficulté, l’accès aux droits et aux services, pourront être abordés à l’échelle communale et/ou supra communale si besoin.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Morbihan, l’ensemble des communes de l’EPCI et l’agglomération Golfe Morbihan Vannes Agglomération, s’engagent dans une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexe 4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles sur les territoires sont les suivantes :
Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre
du service public de la petite enfance par :
- un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès réel
de tous les enfants aux modes d’accueil ; 8
- à la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour garantir
aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant
en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
• Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par : - le maintien et le développement au besoin des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- l’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
• Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;
- l’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
• Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche
- « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- l’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
• Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par :
- la mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité. 9
• Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- l’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- -la contribution à l’animation de la vie sociale des territoires ;
- l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations de
terrain concertées.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COMMUNES, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DES REGROUPEMENTS DE COMMUNES.
Golfe du Morbihan Vannes agglomération intervient conformément aux statuts qui le définissent.
Les communes disposent d’une clause de compétence générale.
Depuis le depuis le 1er janvier 2025, elles sont autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la compétence d’AO :
Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents
Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des 10
ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel les communes signataires peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte au sein de différentes annexes :
le diagnostic des besoins intégrant notamment la petite enfance (Annexe 1) ;
la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale dont celle exerçant
une compétence d’AO (Annexe 2) ;
le tableau récapitulatif des compétences des AO des modes d’accueil des jeunes enfants
par commune (Annexe 2bis)
le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).
les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).
Les attendus mentionnés ci-dessus relatifs à la petite enfance seront progressivement enrichis dans le cadre du déploiement de la CTG, par voie d’avenant, tant en ce qui concerne l’évolution des engagements des signataires que la programmation pluriannuelle du plan d’action. Les signataires s’accordent pour mener ces travaux sur l’année 2026.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
PETITE ENFANCE :
Enjeu 1 Maitriser l’équilibre du territoire entre accueil individuel et collectif Enjeu 2 Maintenir la qualité d’accueil et remettre l’enfant au cœur de la politique Petite Enfance
ENFANCE JEUNESSE : Travailler à une meilleure cohérence éducative par bassin de vie 11
PARENTALITE : Soutenir le parcours parental en s’inscrivant dans une démarche de prévention
INCLUSION/HANDICAP : Clarifier et harmoniser la politique d’inclusion du territoire des enfants et des jeunes à besoins spécifiques
Les objectifs conjoints sont :
˃ En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles ;
˃ En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
˃ En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
> En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf du Morbihan, les communes et Golfe Morbihan Vannes Agglomération, s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.
Les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION 12
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf, des communes et de Golfe Morbihan Vannes Agglomération.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;
Le comité de pilotage sera copiloté par l’Agglomération et par la Caf.
Le secrétariat permanent est assuré par l’Agglomération.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au secrétariat général du comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes 13
seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de
deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : - Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec les collectivités territoriales en associant ses
partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à
des ajustements mineurs si nécessaire.
Un échange plus approfondi à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les
difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient
nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d’un bilan
intermédiaire. 14
Un échange associant les partenaires des collectivités territoriales en fin de période pour
analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le
renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une
mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non
pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de l'ensemble de ces actions et
dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux
besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi
attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été
fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
La chargée de coopération conduit l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
- développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
- concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats, avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF.
Ainsi, a minima les parties relatives au champ d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont
communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou mail (secretariat-general-
CDSF@caf56.caf.fr) par les signataires de la CTG au secrétariat général du CDSF, soit la Caf les transmet
au CDSF avec l’accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 15
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration. 16
ARTICLE 15 : SIGNATAIRES
Fait à …………………………………Le………………………………………………………..2025
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
La Caf La commune (…regroupement de communes de…ou communauté de communes de…)
Le Directeur Le Président
Pour la commune de
Maire
Pour la commune de
Maire