Acte - Annexe 9 Charte de partenariat CTG

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Acte - Annexe 9 Charte de partenariat CTG Document publié le Jeudi 23 décembre 2021 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (Acte - Annexe 9 Charte de partenariat CTG)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, 1

CHARTE DE PARTENARIAT

ENTRE LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU TERRITOIRE DU GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION

OBJET DE LA CHARTE

La Convention Territoriale Globale actée le 23 décembre 2021 par 36 signataires, à savoir : - Les 34 communes du territoire ;

- L’agglomération « Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération » ; - La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan.

est un document cadre d’engagement à travailler ensemble sur des problématiques partagées avec l’objectif de favoriser le développement de services aux familles et/ou de consolider l’existant.

La démarche partenariale qui en découle est l’opportunité d’apporter une plus-value en direction de l’ensemble de la population et se présente comme une capitalisation des expertises du territoire. Elle a connu son point de départ avec la tenue d’un séminaire de présentation de la Convention Territoriale Globale et le recrutement d’une chargée de coopération en juin 2022.

La présente charte de partenariat a pour objet de préciser le cadre de coopération que les parties entendent instaurer entre elles en vue de contribuer ensemble aux objectifs qu’elles se seront fixés.

LES THEMATIQUES ABORDEES

Les communes, au travers un questionnaire, ont pu collégialement se positionner sur les thématiques à privilégier :

- Petite enfance,

- Enfance/Jeunesse

- Animation de la vie sociale

- Handicap et Parentalité (en transversalité)

D’autres domaines pourront être explorés, par la suite, en lien avec les compétences de chaque partie. Il appartiendra à chacun des partenaires de faire des propositions dans le cadre du suivi de la présente convention au travers du comité de pilotage annuel.

PRECISIONS SUR LE CADRE DU PARTENARIAT

I- CHAMP D’INTERVENTION DES SIGNATAIRES

- Champ d’intervention des communes :

Les communes signataires de cette convention sont signataires de conventions d’objectifs et de financement avec la CAF56 des actions et des équipements qu’elles développent et/ou qu’elles soutiennent.

Par leur participation, elles contribuent au déploiement et à l’évolution de la CTG communautaire.

- Champ d’intervention de GMVA :

GMVA assure la co-animation du contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan et veille à son déploiement. A cet effet, elle recrute une chargée de coopération CTG et en assure le co- financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan.

L’agglomération se pose comme « facilitatrice » dans les échanges entre communes et comme un « dynamiseur » autour des questions en lien avec les thématiques retenues par les communes.

Cela implique une mise au travail de proximité et une prise de hauteur dans les réflexions par l’inclusion de la dimension de territoire (dépassement de l’échelon communal) tout en veillant à intégrer l’ensemble des communes.

Annexe9 -CM 28.05.20242

Les missions de la chargée de coopération recrutée pour l’animation de la CTG à échelle communautaire sont les suivantes :

 Contribuer au développement et à l’animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels.

 Participer au pilotage et au suivi des projets définis dans le cadre du plan d’actions.  Mener ses missions en lien avec les communes et les partenaires institutionnels et associatifs du territoire.

 Accompagner l’innovation sociale en proposant un suivi et un appui méthodologique aux actions innovantes se déployant sur le territoire :

 Conduire des diagnostics territoriaux ou thématiques

 Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage  Accompagner la réalisation des objectifs prioritaires inscrits dans la CTG  Organiser et animer la relation avec la population.

II- LES MODALITES DE COLLABORATION :

 Le référent CTG

Chaque commune nomme au moins un référent technique et un référent élu. Le référent est l’interlocuteur privilégié de GMVa dans le cadre du déploiement de la CTG. Il est destinataire de toutes les informations liées à la CTG qui lui permettent d’avoir une vision globale de l’évolution de la démarche.

Il est le pivot de la démarche sur sa commune et il a pour mission de diffuser les informations et de mobiliser localement les collaborateurs (élus et agents) susceptibles d’être concernés. Il apporte sa technicité dans le champ des thématiques retenues et sa vision des ressources du territoire.

Afin de garantir une bonne communication, la liste des référents est actualisée chaque année à la demande de GMVA et/ou à tout moment à la demande des communes.

 Un outil de partage d’information : l’Espace Collaboratif CTG Il est créé un espace de collaboration hébergé sur Nextcloud et géré par GMVA qui permet le partage des documents, facilite leur consultation et favorise le travail à plusieurs simultanément.

 La participation aux actions/la contribution des partenaires

La participation aux actions proposées dans le cadre de la CTG (rencontres, conférences, réunion de travail, …) est libre d’accès et n’a pas de caractère obligatoire. Leur promotion est relayée par le biais des référents CTG des communes.

 Les instances (en complément de l’article 4 de la convention) a. Le Comité de pilotage

Le comité de pilotage est composé de représentants de communes volontaires validé par le bureau communautaire. La représentation peut être modifiée à tout moment en bureau communautaire L’invitation au COPIL est adressée en copie pour information aux DGS des communes et aux référents CTG.

Les membres du COPIL peuvent se faire représenter par toute personne de leur commune (élu ou technicien).

b. Le Comité technique :

Il est composé des référents techniques des communes et du groupe de travail DGS. Pour les communes qui n’auraient pas transmis les coordonnées de leurs référents techniques, l’invitation sera adressée aux maires et DGS.

Au sein du comité technique, il est créé une cellule de suivi et d’appui à la coordination Il est créé une cellule de suivi et d’appui à la coordination composée de maximum 10 référents techniques volontaires des communes, de la conseillère CAF et de la chargée de coopération. Cette cellule a pour fonction de contribuer à l’atteinte des objectifs du Plan d’actions. Elle définit de manière opérationnelle leur mise en œuvre et leur planification (échéancier, thématiques abordées, partenaires associés, …). Elle se réunit autant que de besoin.3

III- LE PLAN D’ACTIONS :

Elaboré au travers les différents éléments de diagnostic (Portrait de territoire, Analyse des Besoins Sociaux des communes, diagnostics complémentaires en lien avec les thématiques, témoignages lors des ateliers…), un plan d’actions est défini et validé par l’ensemble des communes.

Il s’articule autour de deux axes :

Anticiper le besoin de mode

de garde pour les moins 6

ans

Consolider et développer la fonction observatoire de la petite enfance

sur le territoire en lien avec les RPE

Valoriser la profession d'assistant(e) maternel(le) et promouvoir le métier

à l’échelle de l’agglomération

Optimiser l’offre existante

en périscolaire et

extrascolaire

Renforcer la coopération entre structures d'accueils et de loisirs au

niveau intercommunal et par bassin de vie

Etude de faisabilité d'une brigade de remplacement à échelle

communautaire

Outiller les professionnels pour mieux accompagner les jeunes dans leur

évolution

Favoriser les rencontres entre structures en vue de la mise en place de

temps passerelle

Valoriser et coordonner les initiatives par une communication pertinente

en direction des familles et des professionnels de santé

Favoriser l’organisation d’actions et/ ou événements

Développer un parcours «d’insertion/intégration» dans les communes à

destination des nouveaux habitants

Participer à l’intégration sociale des publics fragiles

Améliorer l’information, l’accès aux droits et aux services

Sensibiliser les professionnels au repérage et à la prise en charge des

publics porteurs de handicap

Repérer les instances participatives des 11/17 ans et valoriser les

bonnes pratiques

Favoriser les actions innovantes en faveur de la jeunesse

Sensibiliser les élus à l’intérêt et les avantages de l’AVS

Faciliter la structuration et les collaborations entre communes

AXE 1 : ACCOMPAGNER LES FAMILLES DANS LEUR PARCOURS

Enjeu 1 : Consolider l'offre d'accueil et favoriser son développement

Coordonner les acteurs et

promouvoir les actions de

soutien à la parentalité

Enjeu 2 : Contribuer au maintien et à l’amélioration de la qualité d’accueil petite enfance, enfance, jeunesse

Faciliter la continuité

éducative

Impulser une réflexion sur une nouvelle offre d’accueil des moins de 3

ans sur les différents bassins de vie

Pallier au déficit de places

d’accueil pour les moins de 6

ans

Enjeu 3 : Conforter la dynamique locale en faveur de la parentalité

Favoriser l’inclusion de tous

les publics

Enjeu 1 : Créer les conditions pour favoriser le mieux vivre ensemble

AXE 2 : RENFORCER LE LIEN SOCIAL, FAVORISER L'INCLUSION

Enjeu 2 : Développer le pouvoir d'agir des habitants

Favoriser l’engagement

citoyen des jeunes et les

valoriser dans l’espace

public

Contribuer au

développement de

l'animation sociale sur le

territoire4

IV – LES MOYENS DE REALISATION DU PLAN D’ACTIONS :

Afin de faciliter l’interconnaissance des acteurs et ainsi contribuer à la constitution ou la consolidation de réseaux existants, engager des réflexions selon la feuille de route fixée et faire évoluer le plan d’actions, il est proposé des différents temps de rencontres :

 DES RENCONTRES DE TERRITOIRE en direction

 Des ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) avec l’objectif  D’engager des réflexions communes sur la continuité éducative (temps passerelle), l’accueil inclusif, le développement de l’offre de séjours, l’accueil des 11/17 ans, …)

 Des RELAIS PETITE ENFANCE avec l’objectif de

 Consolider et développer la fonction observatoire de la petite enfance sur le territoire

 Valoriser et promouvoir la profession d’assistant(e)s maternel(le)s

 Des ACTEURS DE LA PARENTALITE avec l’objectif de

 Recenser et identifier les initiatives

 Relayer l’information d’évènement(s) via le réseau et plus largement

 L’ANIMATION DE GROUPE DE REFLEXION

 Une COMMISSION PETITE ENFANCE : espace d’information et d’échanges sur les

projets de développement des places d’accueil Petite Enfance (accueil individuel

et/ou collectif) et les problématiques rencontrées sur cette thématique (difficulté de

recrutement, accueil de l’enfant porteur de handicap, …)

 Des GROUPES DE TRAVAIL

Ils peuvent se constituer pour élaborer des projets et la mise en œuvre des actions. Leur composition varie selon les thématiques abordées. Ils peuvent être composés d’élus et/ou agents des collectivités signataires. Des acteurs locaux peuvent être invités à participer aux instances techniques

Les groupes de travail se réunissent aussi souvent que nécessaire pour la mise en œuvre des actions et leur évaluation.

 Des TEMPS DE SENSIBILISATION ET DE DECOUVERTE

 JOURNEE RESSOURCES, à raison d’une à deux par an avec l’objectif de sensibiliser les élus et les professionnels sur un sujet ou une thématique en lien avec la CTG.

 Autour de la thématique de l’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE avec l’objectif de partage des expériences et savoir-faire (témoignages et visites de structures).

DUREE DE LA PRESENTE CHARTE ET MODIFICATION

La présente charte est conclue pour la durée de la Convention Territoriale Globale et pourra être actualisée à chaque renouvellement de convention au regard des préconisations du comité de pilotage.